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Le délai de recours des tiers est en principe de 2 mois.

Posée par Aldine 84, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4318 vues

Je n'avais pas connaissance de ce délai de 2 mois . c'est un voisin de quartier qui me l'a dit ! comment puis-je prouver ma bonne volonté de ne pas savoir ce " détail " si important . laffichage n indique rien…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Terrain non constructible

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paquita 3396 vues

J'ai un terrain inondable j'ai eut l'autorisation pour le branchement edf et aussi pour le tout à l'égout j'ai construit un abri en bois mais le maire me le refuse que puis je faire merci…

Consulter Maître STUART
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Affichage permis construire

Posée par david, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2934 vues

Mon terrain d'assiette pour pc se trouve à 100m du chemin vicinal. il est desservi par un chemin rural ouvert au public de 100m. ou dois-je implanter mon panneau du pc. en bordure du terrain donnant sur le chemin rural…

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Prorogation permis de construire si les travaux on déjà commencé

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3898 vues

Mon permis de construire va bientôt atteindre 3 ans j'ai commencé les travaux la maison est hors d'eau et hors d'air, mais les travaux ne sont pas encore terminé je sais que passé le délai de 3 ans il ne faut pas…

Consulter Maître STUART
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Limites séparatives et construction

Posée par Elo, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2530 vues

Un terrain derrière notre propriété a été vendu récemment. il s'agit d'une parcelle en drapeau. le règlement d'urbanisme du plu indique que, les constructions devaient respecter certaines distances avec les limites…

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la réponse de Maître DAHAN
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Airbnb & legislation

Posée par Patricia, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3739 vues

Mes voisins font du airbnb sauf que l'un a déclaré son appartement et son garage comme deux cabanons ( plan de l'urbanisme) et l'autre a transformé sa maison en studio à l'étage avec escalier extérieur sans…

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Remise en etat d une porte de garage

Posée par jipillon, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3063 vues

J'ai fait une demande à l'urbanisme pour rénover une maison dont la porte de garage qui est métallique est en très mauvais état. l'urbanisme a donné son accord avec des contraintes importantes dont une porte en bois…

Consulter Maître DREYFUSS
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Servitude d'écoulement des eaux pluviales

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4682 vues

J'habite un lotissement dont les terrains sont en pente. mon voisin en terrain inférieur à rehausser son terrain et de ce fait les eaux pluviales ne s'écoulent plus normalement et stagnent sur mon terrain. je souhaiterais…

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la réponse de Maître Giudicelli
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Mitoyenneté

Posée par Corinne, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2296 vues

Mon pavillon est mitoyen du chantier du grand paris. pour les besoins des travaux, ils veulent démolir le mur mitoyen, pour le reconstruire ensuite, une fois les travaux faits. cela impliquera des dégâts dans…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Déclaration de fin de travaux.

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2461 vues

Mon voisin n'a pas respecté le plu en 2004, lors de la construction de sa maison. il a surélevé son terrain et les eaux pluviales ne s'écoulent plus normalement. mon terrain est régulièrement inondé l'hiver. sa…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Escroquerie d'un maire

Posée par Sergio, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sergio 3718 vues

Un maire transforme ses propres terres agricoles en constructible et inversement fait changé dans le nouveau plui mon terrain constructible, situé dans un petit hameau, en "zone agricole", celà pour soit disant "balancer" les…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Véranda 42m carré sans permis de construire

Posée par Floriane, il y a 8 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par michel91 16687 vues

Nous avons acheté il y a un an une maison avec véranda bois de 42m carré. nous souhaitons faire des travaux sur cette véranda pour la transformer en extension bois. jusque là rien de compliqué sauf qu'une entreprise nous a…

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la réponse de Josh Randall
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Terrain constructible, non constructible

Posée par Thierry, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3274 vues

Voilà je possède un terrain en zone constructible et également situé en zone aléas faible de glissement de terrain. toutes les viabilités nécessaires sont présentes en bordure de terrain sauf les évacuations des eaux pluviales…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Palissade dans jardin

Posée par Didier S, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Menhir 4012 vues

J’habite une petite commune et mon jardin est mitoyen des 3 côtés. je suis en zone protégée et souhaite poser des palissades en limite de propriété mais dans mon jardin. le puis-je? sinon quelles précautions prendre pour les poser?…

Consulter Maître Boiron Bertrand
la réponse de Maître Boiron Bertrand
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Terrain multibosses

Posée par MarKar35, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MarKar35 3000 vues

Sans consultation préalable la mairie a décidé de construire un terrain multibosses devant nos maisons. le bornage a commencé mardi, les pelleteuses étaient là mercredi... aucune trace dans les procès verbaux de réunion de conseil…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Dat piscine

Posée par betty06230, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom32 4482 vues

Nous avons acheté une propriété en 2017. en 2011, le précédent propriétaire a fait construire une piscine de 8x4 , a effectué la demande préalable en 2008 qui a été approuvée mais il n'a jamais effectué de dat pour cette…

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la réponse de Josh Randall
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Vente de ma maison sans daact

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 7464 vues

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Permis construire 2004

Posée par Jean Louis, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2649 vues

J'ai obtenu un permis de construire en 2004 pour la réalisation de ma terrasse et l'extension du garage. a ce jour, seule la terrasse a été construite. de plus, je n'ai jamais envoyé la daact. seulement maintenant je…

Consulter Maître lahlouh
la réponse de Maître lahlouh
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Litige piscine

Posée par Mme perez, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3816 vues

Mon voisin à eu un permis de construire pour une piscine faite en limite de propriété. je m inquiète pour mes fondations et ma facade que puis je faire pour proteger mon habitation . merci…

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la réponse de ANCEY
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Mon voisin peut-il s'opposer à ma demande de permis de construire ?

Posée par Nico2508, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7967 vues

Je souhaite construire une extension de ma maison qui arrivera en limite de propriété (0m) avec 2 parcelles voisines (construction dans un des coins de ma parcelle). le plu autorise légalement cette construction, mais mes 2 voisins…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Conformité du certificat d'urbanisme au plu

Posée par Théo, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Théo 3117 vues

Monsieur, j'ai une question par rapport à ce cas : obtenu le 7 févr. 2020 un certificat d'urbanisme portant la mention « opération réalisable ». ce certificat précise notamment que le terrain d'assiette est compris dans la zone uc…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Passage pour accéder à une nouvelle construction

Posée par mimiou, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimiou 3851 vues

J'ai une maison qui va se construire sur le terrain voisin au mien, après avoir consulté le permis de construire, je m'aperçois que le portail fait 3,20 m alors que dans le plu il est noté "le passage conduisant à une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Avap et interdiction d'isoler un pignon

Posée par Michelle 56, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3004 vues

Nous habitons un très vieux quartier , ou une avap a été mise en place en 2020 nous interdisant une isolation extérieure de façade ; nous ne souhaitons pas modifier la façade mais isoler le pignon , plein nord , pour un meilleur…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Permis de construire d un garage

Posée par charly40, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2462 vues

J ai une propriété sur un terrain de 6800m2 et je vais signé un sous seing privé pour la vente de la moitié du terrain ou se trouve une grange réhabilitable en construction .le futur acquéreur peut déposer ce…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Déclaration d'achèvement des travaux

Posée par Dany, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dany 3801 vues

J'ai eu un permis de construire accordé en 2010 et je termine en 2021. je vais transmettre ma déclaration d'achèvement . etant en autoconstruction , je ne sais pas si je dois joindre une attestation de prise en compte de…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Construction ancienne non cadastrée en zone naturelle

Posée par BZHMABRO, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BZHMABRO 5802 vues

J'ai repéré une vieille construction, mais en bon état (quatre murs et toit), située en zone naturelle et également en site patrimonial remarquable, secteur manoirs et vallées (il y a un manoir juste à côté). je souhaiterai…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Local poubelle d un camping

Posée par Lilibert56, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilibert56 3628 vues

Viens de s installer un local poubelle d un camping 9 containers qui à moins de 50 metres de ma fenetre et les campeurs doivent traverser la route pour y deposer leurs poubelles ont ils le droit…

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la réponse de ANCEY
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Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain

Posée par Teddy, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 6966 vues

Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain, il fesait comprendre à la mairie il est sur son terrain à construire sa clôture dans son terrain. j’ai contacté un géomètre et qu’il m’a confirmé que la borne étais déplacé, quelle…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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