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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de certification de la conformite

Posée par ben31840, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3618 vues

Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la…

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Règles relatives à la création de vue en copropriété

Posée par Joh, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2612 vues

Je souhaite acquérir une maison située dans une copropriété, dans laquelle une vue a été créée en 2010 (porte du garage transformée en baie vitrée) en accord avec les copropriétaires (projet voté en ag) mais sans déclaration…

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Constructions sans permis,plus dégats.

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3700 vues

Mon ancien voisin à fait faire des constructions sans permis,m'obstruant une vue existante depuis toujours(photo à l'appuie avant et après construction) plus un cabanon en moellons séparant les propriétés et dépassant les 2…

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Construction sans autorisations

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2580 vues

Mon voisin a t-il le droit de construire un pilier à moins de 50 cm du mur mitoyen ? Ça va gêner l'entretien ou la rénovation du mur…

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Que faire contre une construction sans permis ?

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2561 vues

Mon voisin mitoyen à construit sans permis obstruant une fenetre donnant sur mon terrain,la mairie est peut etre complice que faire ?…

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Loi montagne

Posée par Je, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4213 vues

Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi…

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Delais

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco 4618 vues

J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt…

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Recours contentieux contre le permis de construction

Posée par Cong Anh, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2117 vues

Je souhaite renoncer à mon projet de construction sans subir aucun frais en cas de recours contentieux contre le permis de construire entamé par les voisins. est ce possible ?…

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Mur mitoyen ou mur propriétaire. peut on construire en limite?

Posée par Cellemi, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4804 vues

Je fais appel à un géomètre expert pour un bornage et une division. sur un mur en limite de propriété, nous avaons un différend avec nos voisins. personne ni eux ni nous n est en mesure de prouver qu il s agit d un mur privatif, le…

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Enseigne commercial

Posée par Altoni, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3495 vues

Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose…

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Poubelles

Posée par Ninouche, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3870 vues

Trois containers sont installés sans consultation du voisinage sur un petit parking , contre le mur et à deux mètres de la terrasse d une villa, face à la fenêtre cuisine et terrasse d’une autre villa 10 m environ , entre deux virages…

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Véranda construite malgré le refus de la mairie

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2972 vues

Dans une copropriété à paris un voisin a construit il y a plus de 10 ans, une véranda de 18 m2 malgré le refus de la mairie. que dit la juridiction sur ce sujet…

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Bonjour merci de vos réponses.

Posée par ben, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2050 vues

J'ai vendu 2 terrain viabilisés en 2019. les acquereurs ont un souci avec la conduite d'égouts qui doit être refaite. qui est responsable de ce problème…

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Construction enterrée

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par claude 3718 vues

Ma villa est construite en partie sur un sous- sol .la hauteur totale de ce sous-sol est de 2,20m, dont 0.40m hors sol ( non enterrée) .sa surface 50m2,il n'est accessible que de l'extérieur par un escalier. cette surface…

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Édification d'un mur de clôture

Posée par Martins, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2730 vues

Une commune a-t-elle le droit de fixer la hauteur d'un mur de clôture à 1 mètre maximum de hauteur…

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Urbanisme

Posée par midu, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par midu 3273 vues

Des voisins ont branché leur eau potable et eaux usées sur mon terrain sans rien m'avoir dit, je n'ai pas de servitude les concernant, ils ont acheté après moi…

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Qui est responsable de la base d'un mur de soutènement

Posée par Mano, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 5848 vues

Je suis propriétaire d'une maison sur un grand terrain clôs par un mur de pierres sèches. une partie du mur s'est effondré suite à un fort orage et l'assurance refuse de prendre en charge tout ou partie des travaux…

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Daact non déposée, quels risques?

Posée par fozinho, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 23490 vues

Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux…

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Espace public privatisé

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4029 vues

Ma commune privatise et loue des portions de rues à des particuliers (restaurateurs, bars, autres, ...) et empêche la circulation, et notamment l'accès à ma propriété avec mon véhicule. l'espace laissé ne permet pas en…

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Vivre dans une yourte sur un terrain en rnu

Posée par gilardi g, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4390 vues

Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?…

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Enedis à enlever mon compteur chantier

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4055 vues

J'ai demandé un compteur chantier en juillet 2020 valable un an le maire de ma commune me la fait enlever en à t'il le droit…

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Accès secondaire sur terrain construit

Posée par Micmac31, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Micmac31 3421 vues

Nous avons obtenu un permis de construire il y a 8 ans pour un terrain, avec deux conditions concernant l’accès depuis la route départementale attenante: créer un nouvel accès conforme, et détruire l’ancien accès à la parcelle…

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Plu non respecté : caravanes et terrain agricole habité

Posée par Régis Meurice, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7236 vues

Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en…

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Propriété ou mitoyenneté d'un mur en limite, sans titre de propriété

Posée par Cellemi, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2925 vues

Nous sommes propriétaires d une parcelle, que nous bornons et divisons, par un géomètre expert pour faire construire la.parcelle est un rectangle limité sur longueur par un mur, derrière lequel il y a 3 voisins accolés. les 3…

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Servitude?

Posée par TRANSFORMATEUREDF, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TRANSFORMATEUREDF 8848 vues

Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il…

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Certificat de conformité

Posée par KASSIS1302, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KASSIS1302 3487 vues

Pc de construire en 2001, déclaration achèvement fin de travaux en 2002. je n'ai pas reçu la conformité (et je ne l'ai pas réclamée). je souhaite vendre,mon notaire me précise que ce serait mieux de l'avoir, or…

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Régularisation aménagement des combles

Posée par 4ND5, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 5129 vues

A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous…

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Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie

Posée par anniel1959, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 9070 vues

Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et…

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