Résolu Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la…
Résolu Je souhaite acquérir une maison située dans une copropriété, dans laquelle une vue a été créée en 2010 (porte du garage transformée en baie vitrée) en accord avec les copropriétaires (projet voté en ag) mais sans déclaration…
Résolu Mon ancien voisin à fait faire des constructions sans permis,m'obstruant une vue existante depuis toujours(photo à l'appuie avant et après construction) plus un cabanon en moellons séparant les propriétés et dépassant les 2…
Résolu Mon voisin a t-il le droit de construire un pilier à moins de 50 cm du mur mitoyen ? Ça va gêner l'entretien ou la rénovation du mur…
Résolu Mon voisin mitoyen à construit sans permis obstruant une fenetre donnant sur mon terrain,la mairie est peut etre complice que faire ?…
Résolu Ma demande de certificat d urbanisme à été refusé par la commune. je précise que ma commune ne possède actuellement pas de plu (soit disant en cours d'élaboration) le certificat d'urbanisme est refusé à cause de la loi…
Résolu J'ai déposé un recours au tribunal en avril 2020 pour un problème de certificat d urbanisme savez vous quels sont les délais et sous combien de temps mon recours va passer au tribunal ? cdlt…
Résolu La surface de mon terrain est de 2100m2 environ. le ministère de l'équipement pour sa validité imposait une surface de 2500m2. une inclusion dans cette surface ,un carré de 40m de côté et je n'ai que 31 m sur un côté…
Résolu Je souhaite renoncer à mon projet de construction sans subir aucun frais en cas de recours contentieux contre le permis de construire entamé par les voisins. est ce possible ?…
Résolu Je fais appel à un géomètre expert pour un bornage et une division. sur un mur en limite de propriété, nous avaons un différend avec nos voisins. personne ni eux ni nous n est en mesure de prouver qu il s agit d un mur privatif, le…
Résolu Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose…
Résolu Trois containers sont installés sans consultation du voisinage sur un petit parking , contre le mur et à deux mètres de la terrasse d une villa, face à la fenêtre cuisine et terrasse d’une autre villa 10 m environ , entre deux virages…
Résolu Dans une copropriété à paris un voisin a construit il y a plus de 10 ans, une véranda de 18 m2 malgré le refus de la mairie. que dit la juridiction sur ce sujet…
Résolu J'ai vendu 2 terrain viabilisés en 2019. les acquereurs ont un souci avec la conduite d'égouts qui doit être refaite. qui est responsable de ce problème…
Résolu Ma villa est construite en partie sur un sous- sol .la hauteur totale de ce sous-sol est de 2,20m, dont 0.40m hors sol ( non enterrée) .sa surface 50m2,il n'est accessible que de l'extérieur par un escalier. cette surface…
Résolu Une commune a-t-elle le droit de fixer la hauteur d'un mur de clôture à 1 mètre maximum de hauteur…
Résolu Des voisins ont branché leur eau potable et eaux usées sur mon terrain sans rien m'avoir dit, je n'ai pas de servitude les concernant, ils ont acheté après moi…
Résolu Je suis propriétaire d'une maison sur un grand terrain clôs par un mur de pierres sèches. une partie du mur s'est effondré suite à un fort orage et l'assurance refuse de prendre en charge tout ou partie des travaux…
Résolu Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la daact auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux…
Résolu Ma commune privatise et loue des portions de rues à des particuliers (restaurateurs, bars, autres, ...) et empêche la circulation, et notamment l'accès à ma propriété avec mon véhicule. l'espace laissé ne permet pas en…
Résolu Je voudrais poser une yourte sur mon terrain dans la creuse pour y habiter a l’année et en faire ma résidence principal. est-ce possible ? sous quelle condition ?…
Résolu J'ai demandé un compteur chantier en juillet 2020 valable un an le maire de ma commune me la fait enlever en à t'il le droit…
Résolu Nous avons obtenu un permis de construire il y a 8 ans pour un terrain, avec deux conditions concernant l’accès depuis la route départementale attenante: créer un nouvel accès conforme, et détruire l’ancien accès à la parcelle…
Résolu Le terrain à coté du mien est un terrain privé dont mon voisin est à priori propriétaire. appelons le terrain 1, il est situé en zone d'habitations du plu (zone ug). le terrain en face du mien est une parcelle agricole en…
Résolu Nous sommes propriétaires d une parcelle, que nous bornons et divisons, par un géomètre expert pour faire construire la.parcelle est un rectangle limité sur longueur par un mur, derrière lequel il y a 3 voisins accolés. les 3…
Résolu Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il…
Résolu Est-il impossible de modifier une déclaration préalable accordée par un arrêté de non-opposition?…
Résolu Pc de construire en 2001, déclaration achèvement fin de travaux en 2002. je n'ai pas reçu la conformité (et je ne l'ai pas réclamée). je souhaite vendre,mon notaire me précise que ce serait mieux de l'avoir, or…
Résolu A l'été 2012, nous avons aménagé nos combles pour créer 2 pièces d'une surface totale de 13m2 (carrez) ainsi que la pose de 2 fenêtres de toit. a l'époque, je n'ai pas déposé de demande en mairie. nous…
Résolu Faut il une déclaration préalable de travaux pour planter une haie entre deux voisins et devant ses fenêtres et quelles sont les conditions ( hauteur de la haie, distance des limites de propriétés) peut on mettre des tuteurs et…