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Déclaration d'achèvement de travaux non déposée et vente du bien

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2570 vues

Je rencontre le problème suivant. je souhaite mettre en vente ma maison car j'ai signé un compromis pour une autre. or je viens de découvrir que dans le cadre de cette vente, il faudrait que je fournisse une daact pour les…

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Travaux d'isolation exterrieur

Posée par youyou, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3449 vues

La mairie ne m'accorde pas de faire mes travaux exterrieur parce_que mon pavillon est classée patrimoine de bondy. puis_je constester .merci maitre…

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Distance en limite de propriété

Posée par Tranchée84, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4449 vues

Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter…

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Isolation par l'extérieur et droit urbanisme

Posée par OLIVIER, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3806 vues

Comment instruire une dp pour une isolation par l'extérieur pour un bien ne respectant pas de base les limites d'implantation inscrites au plu ( le bien étant certainement bien implanté par rapport aux réglementations…

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Perte déclaration achèvement travaux

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6845 vues

Nous désirons vendre notre maison avec piscine. or, il se trouve que j'ai perdue la déclaration d'achèvement de travaux de la piscine. que risque t'on pour la vente ? je précise que la mairie a perdu ses archives…

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Distance entre une local poubelle enterré et notre terrain

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2937 vues

Un lotissement en copropriété de 7 maisons va se construire juste a côté de notre habitation. un local poubelle privé pour cette copropriété est prévu contre notre clôture . existe t´il une distance a respecter entre ce local et…

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Absence de déclaration d'achèvement suite à faillite du promoteur

Posée par Aurelie88, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3985 vues

Nous avons acheté un bien en vefa en 2017, le permis de construire datant de fin 2017, livré en avril 2019 avec énormément de réserves, le promoteur a fait faillite et plus aucune entreprise n'intervenait sur le chantier, nous…

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Refus par la mairie de fournir un certificat de non opposition à une dp

Posée par Ladéclaration, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4150 vues

Nous avions déposé le 02/11/2020 une déclaration préalable pour des travaux. la mairie à transmis les éléments à l'agglomération qui est compétente pour instruire ce type de dossier. l'agglomération nous a demandé…

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Boite au lettre commune terrain privé

Posée par danny_sul, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 5080 vues

S , je voudrais savoir si la poste peut installer sur mon terrain la boite aux lettres commune ? elle est deja installer suite a lachat de la maison, puis je obliger de la changer d'endroit , elle nuie a mon deneigement merci…

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Refus du certificat d'urbanisme

Posée par Marieve, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3190 vues

Me maître, voilà mon ami est propriétaire d'un terrain, il a fait une demande de certification d'urbanisme dans l'intention de faire construire une maison. seulement la mairie à refuser aux motifs suivants : "sous…

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Semelle de mur de soutenement

Posée par Patrick, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick 4976 vues

Il y a 17 ans mon voisin a du décaisser son terrain en contrebas du mien de 2 metres et construire un mur de soutenement dont il est le propriétaire de 2 m de haut en plaçant la semelle de 130 de large de son propre chef dans mon…

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Changement de destination d'un local

Posée par Lulu, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4544 vues

Une personne ayant obtenu un permis de construire pour une habitation + local pro mentionné atelier sur le plan, l'utilise en réalité comme local commercial. doit elle effectuer un changement de destination auprès de la mairie ?…

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Maintenance eau et assainisment

Posée par Dani-90, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2380 vues

Le service de traitement des eaux usées du grand belfort (communauté de communes 90) a vérifié les installations d'assainissement de la maison occupée par ma mère âgée de 87 ans. ces installations ont été déclarées…

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Délai préfecture pour annulation déclaration de travaux

Posée par Nicomatnol, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2471 vues

J'ai effectué une demande préalable de travaux pour un abri de jardin qui a découlé d'une décision de non-opposition de la mairie tamponnée en date du 19/10/2020 et tamponnée "arrivé" le 21/10/2020 par la sous-préfecture. je reçois…

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Bati ou non bati

Posée par coquette, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coquette 4886 vues

Une grange rentre t elle dans le contexte du bati ou du non bati sur extraits du livre foncier et cadastre merci à vous…

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Terrain frappé d'alignement et poteaux edf

Posée par RGPD, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RGPD 5745 vues

Notre terrain était frappé d'alignement pour un élargissement d'une route départementale lorsque nous en avons fait l'acquisition , en 1997 edf a mis en place des poteaux en suivant le tracé de la futur route et en…

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Permis de construire bdf

Posée par faiza, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2781 vues

Nous avons déposé notre permis fin août 2020. fin septembre nous avons reçu un courrier de la part de la mairie pour demande de pièces complémentaires. nous avons renvoyé tous les documents le 10octobre. suite à cela nous avons reçu…

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Article r111-5 motif refus permis construire

Posée par CV, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4245 vues

Ma demande de cu opérationnel vient d'être refusée avec pour motif l'article r111-5 (accès présentant un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès). je ne…

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Régularisation construction

Posée par jacques, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3974 vues

Nous avons un grand terrain divisé en 2 partie, une zone constructible et une non constructible nous avons installé des bungalows sur la zone non constructible le temps de construire notre maison avec pc accepté est purgé sur la…

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Demande autorisation prealable travaux doit on preciser regularisation

Posée par JAAL, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4344 vues

Mes voisins afin de régulariser l'extension d'un terrasse que j'ai contesté (non respect distances) on fait une demande sans préciser qu'il s'agissait d'une régularisation, et on obtenu un accord…

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Alimentation en eau terrain agricole

Posée par Perle, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4051 vues

Propriétaire d'un terrain agricole en fermage, suis-je tenue de l'alimenter en eau ? ce terrain était alimenté par des sources auparavant et depuis la sécheresse, plus d'eau... le fermier me demande de faire poser…

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Déplacement d'un chemin rural

Posée par lotus7830, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5833 vues

La mairie va faire déplacer un chemin rural par échange de terrain qui est utilisé par de nombreux promeneur. j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie les documents relatifs à ce chemin et elle répond seulement que la…

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Mur de soutènement

Posée par lotus7830, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3159 vues

Mon voisin a édifié un mur de soutènement juste en limite de sa propriété mais les fondations sont en partie chez moi. le mur étant chez lui, il considère qu'il n'empiète pas sur mon terrain. pouvez-vous me dire si les…

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Changement de destination pour habitation

Posée par Cb, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3051 vues

Nous envisageons l'acquisition d'un batiment agricole et le changement de destination en habitation pour une partie du bâtiment. le simple remplacement des fenetres et portes sans modification de leurs dimensions…

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Voie communale non cadastrée depuis plus de 40 ans

Posée par mamail06830, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mamail06830 3404 vues

Je possède une parcelle de 1600 m² traversée par une voie communale construite il y a plus de 40 ans. cette voie est goudronnée et sert pour les réseaux publics d'eau, d'électricité et de téléphone. elle est très…

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Mon voisin implante une cts de 200mcarrés sur sa pelouse pour des fêtes

Posée par Ostrogoth, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ostrogoth 3031 vues

Nous n'avons pas de cloture entre lui et nous, ce qui fait que les participants à ces fêtes pourront pénétrer sur notre terrain; de plus les nuissances sonores sont terribles, mais le maire lui a accordé la permission au prétexte qu'il…

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Demande de diminuer le nombre de logement pourtant accepté par le plu

Posée par byannick, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2232 vues

Après avoir rencontré à plusieurs reprises le service de l'urbanisme et le maire de la commune pour un projet global de 112 logements, le promoteur s'est vu signifié qu'il devait revoir son projet avec -20% de…

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Daact - oubli

Posée par KRISTINAYOK, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KRISTINAYOK 4301 vues

Je vends ma maison ainsi qu'une dépendance pour laquelle j'ai eu un permis de construire en 2009. je viens d'apprendre que j'aurais du envoyer un déclaration de fin de travaux, à l'achèvement de ceux -ci…

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Recours possible contre une mairie

Posée par Edwige6031, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4841 vues

J’ai besoin de conseils pour aider des amis . la situation : nous habitons une petite commune rurale de 700 habitants environ. nos amis ont 2 maisons voisines dans cette commune. l’une est leur habitation principale, l’autre est un…

Consulter Maître JAUD
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Permis de construire

Posée par joss, il y a 5 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patrick 3866 vues

J ai obtenu un permis de construire en 2007 lestravaux hors d eau jai obtenu un permis de construire en 2007 les travaux hors d eau hors d air et facade on ete fini en janvier 2011 la construction n est pas raccorde a ce…

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