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Projet de classement' d'office' d'une voie privée en voie publique

Posée par Mélinda, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélinda 3702 vues

Tous les propriétaires (non regroupés en association) dans la voie privée (impasse) que nous habitons à ce titre, viennent de recevoir un avis d'enquête publique préalable au classement d'office et approbation plan…

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Parcelle à 1€

Posée par Coco, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3538 vues

Mon voisin qui dirige une entreprise de terrassement à fait une plate forme sur une de ses parcelles qu il a fait bornee pour la vendre. j ai acheté ce terrain il m a fourni le plan de masse et j ai fait construire ma maison. mais…

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Refus connexion eaux usées

Posée par kenzo0621, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kenzo0621 4888 vues

Mon voisin vient de faire une rénovation de sa maison et veut se connecter sur mon réseau privé eaux usées, car pour lui il est plus facile et surtout moins couteux que de faire ses propres canalisations. il est vrai que le passage…

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Exception d'illégalité du plu

Posée par Charles, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charles 4452 vues

Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de…

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Contractualiser le caractère agricole d'une terre

Posée par Saveursvivaces, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2949 vues

Je cherche un terrain agricole pour créer une activité. j'ai trouvé un terrain, aujourd'hui agricole au plu, qui d'après la propriétaire a été constructible. elle aimerait contractualiser le fait que ce terrain reste…

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Terrain de loisir

Posée par mil, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2867 vues

Je suis propriétaire d'un terrain de loisir en zone agricole sur sérignan(34) j'ai une petite construction qui date des années 85 que j'ai agrandit en 2009 (10m²) je veux le vendre et l'urbanisme me dit…

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Recours contre décision plui

Posée par Gef, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gef 3284 vues

Ayant acheté il y a 10 ans pour 120000€ (hors frais notaire) un terrain à bâtir, voulant le revendre , j'ai appris suite à nouveau plui qu'il n'était plus à bâtir, ce qui bien sûr lui fait perdre toute sa valeur…

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Construction d'annexe

Posée par gégène, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gégène 4395 vues

Je reviens concernant la construction d'annexe. le service des permis de construire me fait toujours part de la remarque suivante: la construction d'annexes n'est autorisée que lorsqu'il s'y trouve une…

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Déclassement parcelle zone an

Posée par patman, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par patman 4214 vues

Suite a l achat de deux parcelles de terrain attenantes , une partiellement constructible car une partie en zone ub et le reste de la parcelle ainsi que la parcelle attenante en zone an (agricole naturelle ?), j aimerais savoir la…

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Aménagement d'un comble de hauteur inférieure à 1,8 m

Posée par rock, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4409 vues

L'aménagement d'un comble d'une hauteur partout inférieure à 1,8 mètre, sans modification de toiture (pas fenêtre ni de velux) doit il faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et doit il être…

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Permis rétroactif pour un terrasse non declarée (détuilage du toit)

Posée par sunita, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sunita 4022 vues

Je veux acheter une maison dans le centre de marseille. celle ci a une terrasse de 30m2 qui a été construite il y a 4 ans en detuilant une moitié du toit (15m2). ce detuilage a été fait sans déclaration par le propriétaire actuel…

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Refus d'une dp terrain à bâtir en secteur ah

Posée par Bernobzh, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2578 vues

Un refus d'une dp dans le cadre d'un projet de construction en zone ah dans un hameau (d'une commune disposant d'un plu) m'a été notifié en m'opposant les dispositions de l'article l128-1 issu de…

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Hauteur de cloture

Posée par JML, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JML 3208 vues

Je vais faire poser une clôture pour laquelle j'ai eu l'accord de la mairie. mon terrain est 20 cm plus haut par rapport à celui de mon voisin. le plu de notre commune autorise une clôture de 2 mètres maximum. de quelle…

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Declaration d un changement d affectation non relalisé

Posée par Yannikv123, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2601 vues

Je suis propriétaire d un bas de villa depuis fin 2016. peu de temps après l urbanisme m'est tombé dessus en me disant que l'appartement dans le lequel je vie est "officiellement un sous sol" et non un appart. a la suite…

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Arrêté décision non opposition

Posée par Maggy, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lia 4359 vues

J'ai fais une demande préalable pour une isolation extérieure le 15 février 2020. je suis dans une rue aux abord d'un momumeny historique (église). donc la mairie à 2 mois pour me donner le retour de la décision…

Consulter Maître STUART
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Taxe d'aménagement pour le dessous d'une terrasse ?

Posée par Cédro, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4437 vues

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 1 septembre 2020 pour une terrasse de 15,85m2 avec escalier et d'une hauteur de 2,20m (accès de la porte-fenêtre du salon au jardin) donc contre la maison et soutenue…

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Déclaration préalable

Posée par gilsarthe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2307 vues

J'ai fait une déclaration préalable pour un chalet de loisir qui a été acceptée (certificat de non opposition), lors de notre déclaration , nous avons compter en surface plancher 20m2 de trop car inférieur à 1,80 m sous…

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Permis de régularisation

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2661 vues

Je vais déposer un permis pour régulariser un garage, inclus dans la maison, garage qui a été transformé en cuisine, cellier et buanderie. la maison a fait l’objet d’un pc en 2005. je voudrai savoir quel règlement sera considéré…

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Obtenir un droit de passage temporaire lors de travaux (tour d’échelle)

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2839 vues

Je dois faire des travaux de ravalement indispensables obligeant à passer sur le terrain de mon voisin . les relations ne sont pas bonnes avec mon voisin et celui-ci n a pas repondu par à ma demande faite par courrier lrar que dois…

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Urbanisme chalet

Posée par gilsarthe, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #956684 3319 vues

Je souhaite installer un chalet de moins de 20m2 au sol mais avec + de 20m2 en surface de plancher car mezzanine supérieure à 1,80m , il faut une déclaration préalable ou permis de construire ? cordialement…

Consulter Maître STUART
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Construction illégale et piscine

Posée par Juche, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5065 vues

J’avais obtenu un permis d’extension en zone n2, suite à une démolition complète de la maison la mairie m’a demandé d’arrêter les travaux de reconstruction je les ai continué car je n’ai jamais reçu d’écrit, cela n’a été que verbal…

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Dérogation plu

Posée par Danyf, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3528 vues

Je dois poser une pergola bioclimatique de 3mx6 adossée...le plu stipule qu’elle doit se trouver à 4 m de la clôture separative ...hors elle sera à 3 mètres . pensez vous que ma demande de dérogation aboutira ? merci merci de vos…

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Arrêté décision d'opposition

Posée par Loutim, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2902 vues

J'ai fait une demande de travaux qui m'a été refusé par les batiment de france mais ma mairie ne m'a jamais envoyer l'arrêté de décision d'opposition dans les 2 mois de ma demande est ce que je peux leur…

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Contester plu

Posée par Zakopianski, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3522 vues

Et comment contester un plu? actuellement en cours de validation (consultation publique)…

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Recours gracieux par courriel

Posée par tom, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3031 vues

Si j'adresse un recours gracieux contre un permis par mail au maire de mon village, celui-ci est-il valable ou faut obligatoirement le faire par courrier recommandé ?…

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la réponse de Maître CISSE
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Reconstruction veranda

Posée par anne, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3440 vues

J'ai acheté un appartement en rdc dans une copropriété, en zone nh du plu, deux ouvertures donnant sur une véranda de 28m2 vétuste (simple vitrage, passoire énergétique..). pour être en harmonie avec l’ensemble de la batiste…

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Construction d'annexes

Posée par gégène, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gégène 3878 vues

Je reviens poser une question sur la construction d'annexes où maitre eric rocher thomas m'a formuler une réponse. j'aimerai que vous développez plus la réponse concernant qu'il n'est pas possible…

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Container maritime sur terrain agricole

Posée par lutsat, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lutsat 23948 vues

J'ai actuellement un terrain agricole avec une pièce d'eau en ma possession, en pleine campagne. je souhaite mettre un container maritime de 20 pieds sur ce terrain ,pour stocker un tracteur tondeuse motoculteur .... pour…

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Terrain classé éléments de paysage, jardins à protéger

Posée par titi31, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi31 4577 vues

Je souhaite construire sur une parcelle de terrain constructible dont je suis propriétaire. cependant, j'ai appris que mon terrain était classé "éléments de paysage, jardins à protéger selon l'article l151-19/r123-11-h du…

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