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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel risque de commencer les travaux en présence d'un recours gracieux ?

Posée par Ettel78, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ettel78 10131 vues

Nous sommes dans une situation compliquée. nous avons eu la validation de notre demande préalable de travaux par la mairie pour la modification d'une toiture ainsi que la démolition de 6m2 d'une arrière pièce humide en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Litige début affichage panneau vs début des travaux

Posée par Jessy, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jessy 5158 vues

Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le…

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Demarrage des travaux et recours gracieux

Posée par Philippe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4059 vues

Dans le cadre d'un pc faisant l'objet de recours gracieux et contentieux, est-il malgré tout possible de débuter les travaux !? et dans quelle mesure !? ou faut-il impérativement attendre le réglement des recours !? merci…

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Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #887845 13640 vues

Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis…

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Conseils de reponse a un memoire de defense

Posée par Sarah94, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6151 vues

Sur la plateforme citoyen.telerecours.fr j'ai déposé un recours administratif pour excès de pouvoir vis à vis d'une décision d'opposition pour une demande de travaux je viens de recevoir le mémoire de défense sur la…

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Daact non envoyée

Posée par Christo1510, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christo1510 4872 vues

Nous avons fait construire notre maison en 2016, déclaration h1 faites en novembre 2016 et emménagement dans la foulée mais aujourd'hui je me rend compte que la daact n'a pas été envoyée.. quels sont les risques encourus?…

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Nuisances normales de voisinage,sonores et lumineuses, par magasin lidl

Posée par pouletcoco, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 4340 vues

Suite à installation d'un magasin lidl trop proche des riverains nous sommes victimes de graves nuisances, sonores et lumineuses, en raison des livraisons nocturnes des camions et du bruit du système de climatisation du…

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Daact et rt 2012

Posée par Lyris, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyris 6077 vues

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en décembre 2018 la construction avait été reprise par un autre constructeur car lâché par le premier (le tribunal a statué pour une rupture de contrat) cependant la construction n’est…

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Délai de recours contre un permis de construire

Posée par Curieux, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Curieux 4598 vues

Comment connaît on la date d'affichage sur le terrain d'un permis de construire ? comment prouver la date d'affichage sur le terrain ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Construction véranda ( sans permis 1980,accolée a maison meme année construction

Posée par voltigeur, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par voltigeur 6500 vues

J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci…

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Certificat de conformité

Posée par morphesus, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3582 vues

J'ai acheté en 2012 dans une résidence un appartement aujourd'hui je souhaite le vendre mais les futur propriétaire par leur notaire me demande le certificat de conformité que je n'ai pas il avait été refusé a…

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Delai de construction de 4 ans sur un progamme immobilir

Posée par BV, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4101 vues

J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je…

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trouble de jouissance lié à la non opposition à une déclaration préalable

Posée par domovoi, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par domovoi 4192 vues

Si j'ai bien compris le recours gracieux auprès du maire ne concerne que la contestation de la légalité de la non opposition à déclaration préalable ,ce recours ne concerne pas les troubles de jouissance ( type perte…

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Cuo obtenu ou pas ?

Posée par clo, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4562 vues

Le 22 janvier 2020 j'ai déposé une demande de cuo à la mairie de la baule. pas de réponse à ce jour. donc selon la loi j'aurais du avoir l'accord tacite le 22 mars 2020 ? mais serait il remis en question par les…

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Demande de changement de zone d’une parcelle au cours d’un plu

Posée par Jeanine P., il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 3586 vues

Je possède une maison ancienne dans la drome avec 3700 m² de terrain agricole tout en longueur longeant la route. afin d’aider mon ami mécanicien à monter son entreprise, je voudrais détacher et lui céder une parcelle à…

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Sos suite bornage chemin rural abracadabrantesques,

Posée par ga74, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ga74 5109 vues

Suite au bornage du chemin rural en bordure de ma propriété je fais appel à toute personne et association qui pourraient m'apporter de l'aide, avant d'entamer une grève de la faim. depuis 15 ans je me bats contre…

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Portail en limite de terrain

Posée par MELISSA27, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5220 vues

Nous voulions mettre un portail coulissant en limite de terrain, le maire ne voulant pas nous "favoriser" nous a dit de monter un dossier pour une déclaration préalable de travaux, le récépissé de depot à été daté du 10 02 2020. au…

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Contestation clôture par mon voisin 6 ans après

Posée par Heidi, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 6192 vues

Mon voisin qui a emmenagé il y a environ 2 ans, conteste la hauteur de ma clôture mitoyenne construite il y a plus de 6 ans. je dois adosser un abri de jardin sur cette clôture mitoyenne. la dp de l'abri de jardin a bien été…

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Problème carte communale

Posée par cricri, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cricri 3936 vues

Nous avons acheté un terrain constructible d'une surface de 2869 m2 en décembre 2018(je suis né dans ce village) je viens d'apprendre qu'une carte communale viens d'être élaboré il y a trois semaines avec de…

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Plu - permi de construire

Posée par Paul MARCO, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2898 vues

Monsieur, j'habite un lotissement avec une bande d'espace vert derrière chez moi en impasse.(bande de 7m x 75m) avec une sortie de ma parcelle et de celle du voisin sur l'espace vert. (portillon piéton) lors de la dernière révision du plu…

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Un constructeur a cassé mon mur et y construit le pignon de sa maison

Posée par JO, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JO 5994 vues

Un constructeur à racheté un terrain voisin au mien. il s'est permis de cassé le mur de mon jardin sans m'en avertir et a installer des barrieres de chantier empiétant sur plus d'un mètre dans mon jardin. je suis…

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Interpretatin plu

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Azerty2a20 4057 vues

à toutes et à tous, je pose la question ici car je n'ai pas pu trouver de réponse ailleurs.. je n'arrive pas du tout à comprendre certains points du plu de ma commune. je m'explique, j'ai fais l'acquisition…

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Construction d'un immeuble en contre le pignon de ma maison

Posée par jmbe, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jmbe 5956 vues

Un promoteur veux construire son immeuble en prenant entre autre appui sur le pignon de ma maison qui est privatif. j'ai attaqué le permis de construire sur divers points et après deux années de procédure le conseil…

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Classement injuste d'un terrain entourÉ de constructions en zone n

Posée par Jeanine P., il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans 2880 vues

Il y a 38 ans, en 1982, j'ai reçu en héritage de mes parents du terrain alors en zone agricole. il n’y avait à l’époque que 5 anciennes fermes ou maisons en pierre environnantes et une maison, celle de mes parents. puis…

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1 haie de cyprésà 3 m de la limite que le voisin veut laisser pousser sans fin

Posée par Jeanine P., il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4851 vues

J'avais obtenu un permis de construire sur mon terrain. mon voisin à dès-lors posé une haie de cyprès, au départ sur ma limite, puis en s'écartant progressivement à 3 mètre de celle ci. il m'a dit qu'il laissera…

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Retrait de permis accordé

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 4642 vues

Nous avons eu l’accord pour notre permis de construire le 19 février , signer par le premier adjoint à l’urbanisme. tout est en règle par rapport au plu actuel , avis favorable d’énedis et de veolia , borne incendie validée par le…

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Carte communale

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nam67 3691 vues

Une carte communale peut elle diviser une meme parcelle en 2 parties ? une partie constructible et une autre partie non constructible ? merci…

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