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Prolongation des 4 ans de delai pour l'achevement des travaux d une maison

Posée par C.S., il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par C.S. 6897 vues

Suite à une donation partage d un terrain à bâtir, en date du 31/12/2015, je n avais pas le budget pour construire. ma situation a changé, mais le temps a passé. je me retrouve à ce jour avec un devis maison quasi complet, mais…

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Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992

Posée par Matthieu66, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Matthieu66 8362 vues

Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension…

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Depot de declaration préalable de travaux pour construction de piscine

Posée par laure, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laure 4985 vues

La mairie de mon domicile prétexte un plu en cours de révision pour refuser de nous rencontrer en vue d'un dépôt de ce document cerfa (declaration préalable de travaux pour construction de piscine enterrée de moins de 100 m2…

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Cahier des charges

Posée par TXOMIN, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TXOMIN 5482 vues

En 1961, mme x crée un lotissement de 7 lots. 5 sont vendus pour être battis, le 6 ème, un chemin est vendu à son utilisateur et le 7eme lot reste la propriété du vendeur. un cahier des charges mentionnant notamment que les…

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Régularisation d'une construction

Posée par GC06, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GC06 6205 vues

Je constate sur un extrait de matrice que la grange achetée récemment n'est pas mentionnée comme propriété bâtie. or je souhaite y faire des travaux pour y habiter. je sais que la légalisation est automatique sur des bâtiments…

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Plainte pour construction d un chalet

Posée par Elo, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5354 vues

En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc…

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Abus de pouvoir d’un maire qui ne tient pas sa parole

Posée par JiDes, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8427 vues

Nous avons acheter un terrain via une agence immobilière. avant de signer pour ce terrain, nous avons eu un rdv avec mr le maire de la commune et l’agent immobilier pour clarifier une chose. en effet la propriété (terrain et…

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Déroger à règle de plu

Posée par JiDes, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JiDes 6580 vues

Cher maitre, le plu de notre village nous oblige à édifier notre construction jusqu'a 8m au étage de la maison. cependant les proches maisons qui sont voisines sont à plus de 8m (mais plutôt anciennes) nous souhaiterions construire à…

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Permis de contruire d'une habition a usage profesionnel

Posée par quentin29, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 2997 vues

Je me présente je suis le bail dominique je suis quele que peux désespérer voila mon problème j ais une activer de pension de chevaux sous statut de cotisant solidaire dans le cadre de ma diversification d'activiter il me faudrait…

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Travaux de construction débuté en 2007 et non conforme au sdap

Posée par Phileas, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phileas 4119 vues

Depuis 10 ans, notre voisin construit une maison ainsi qu'un deuxième batiment (depuis 2007 , date du permis de construire) cependant il ne respecte ni les plans , ni les directives du service départemental de…

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Projet de construction et périmètre d'étude

Posée par Corera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5567 vues

J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service…

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Suspension en référé, permis de construire modificatif, reprise des des travaux

Posée par hisonafu, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sgar78 6262 vues

Est-ce que l'obtention d'un permis de construire modificatif, corrigeant le point ayant justifié une suspension en référé du permis initial, permet la reprise immédiate des travaux, ou faut-il passer par un juge pour…

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Modification terrain

Posée par jean luc, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 4521 vues

Maitre je suis propriétaire d'une maison avec terrain a l'entrée d'un petit village , le propriétaire d'a coté une ancienne vigne fait déposer des camions de terre modifiant totalement la vue que j'avais (…

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Date affichage permis de construire erronee

Posée par Patra, il y a 7 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 7 ans 3739 vues

Nous avons constate l'affichage du permis de construire d'une antenne téléphonie mobile en date du 31/12/2018. or sur le panneau d'affichage, il est inscrit comme date d'affichage le 17/12/2018. je souhaiterai…

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Plu non encore mis en place

Posée par Kelly, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kelly 5681 vues

Nous allons faire construire et nous avons déjà signé la promesse d'achat du terrain. nous allions déposer le permis de construire mais nous avons reçu un email nous disant qu'on devait prévoir des volets battants plutôt…

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Permis de construire

Posée par Régine, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Régine 4730 vues

Que risque t on de ne pas respecter les exigences du permis de construire…

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Opposition à une dp hors délai

Posée par bep, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8414 vues

Le 16/10/2018 nous avons déposé une dp en mairie (avec récépissé du jour) pour un abri de jardin en bois de 14m² intérieur, mais sur le plan nous l'avions positionné à 50cms de la clôture du voisin pour pouvoir…

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Changement destination mixte

Posée par spk4, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Spk 9978 vues

Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation et bureaux. le nouveau plu de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation…

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Règles d'emprise différenciées au sein d'un même zone d'un plu

Posée par bg_latribu, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bg_latribu 5511 vues

Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles…

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Plantation d'arbres plus de 2 m

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5995 vues

Qui pourrait me donner une explication sur les règles de plantation d'un grand arbre? selon l'énoncé suivant mon voisin viens de planter un arbre de plus de 2 m. a 1,50 m il me dit qu'un usage lui permet…

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Preemption par la mairie d un seul appart dans une copropriété de 9 logements

Posée par Rose, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rose 6300 vues

Mon fis a signé un compromis pour l achat d un appartement dans une zone de préemption, malheureusement l agence l a appelé quelques jours avant la signature pour lui annoncer que la mairie allait exercer une préemption sur ce…

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Obtention permis de construire modificatif avant achat? quels risques?

Posée par anthony chatton, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par anthony chatton 6956 vues

Pouvez vous m'éclairer? je suis en train d'acquérir une longère de 140m², une promesse de vente est signée depuis 3 mois. en 2012 les propriétaires ont transformé une petite dépendance en "suite parentale". or juste avant…

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Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard

Posée par Jeanjean69, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6236 vues

En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 au depuis longtemps. en mai 2017, suite à modification du plu, ce tènement est classé au donc constructible et revendu à des aménageurs et…

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Dénonciation auprès des autorités de l’urbanisme

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard 7911 vues

Un contrôle de conformité de notre habitation récemment achevée a été effectué par les services de la communauté de communes dont nous dépendons. ce contrôle a été ciblé suite sans aucun doute à une délation. pouvons nous connaître…

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Taxe d?aménagement

Posée par Samir, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Samir 6287 vues

J?ai reçu une estimation de la taxe d?ammenagement avec la taxe d?archéologies prenventive de 3700?, j?ai demandé une remise gracieuse qui m?a été refusée. puis je contester auprès du tribunal compétent sous la raison que je n?ai…

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Refus de permis de construire malgré une concordance avec le nouveau plu...

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 8681 vues

Plusieurs promoteurs sont venus nous voir récemment suite au changement de plu sur notre avenue. cependant, la maire nous a répondu que malheureusement elle ne souhaite pas donner une suite favorable à ces projets. elle nous dit…

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Demande préalable de travaux

Posée par Izaora, il y a 7 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Izaora 9311 vues

J'ai aménagé une pièce dans une partie de mon garage en studio afin de le louer et au départ je ne connaissais pas cette procédure de demande préalable de travaux de l'urbanisme. les travaux presque fini , j'entends…

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Une déclaration préalable modificative de travaux est elle possible ?

Posée par LA, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LA 31256 vues

Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus…

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