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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plu et dimensionnement des places de stationnement

Posée par Jérôme Jamard, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3479 vues

Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux…

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la réponse de Maître ANTONIOLLI
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Recours sur permis de construire refuse

Posée par rené4066, il y a 11 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 8160 vues

Possédant un cu pré opérationnelle sur mon terrain en cours de validation, la mairie m'a refusé un permis de construire. quel solution peut on utiliser pour obtenir celui ci ? faut il déposer un recours gracieux ou s'adresser au tribunal…

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la réponse de JULIENNE
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Mur de soutènement

Posée par Debhlp, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3513 vues

Faut-il effectuer une demande de permis de construire pour un mur de soutènement ? j'ai trouver l'article n° article *r 421-3 du code de l'urbanisme qui décrit que nous sommes dispensé de toutes formalité, mais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Limites et cadre d'intervention du bailleur dans un logement ?

Posée par Tina, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rosa 3227 vues

Il y a une intervention collective prévue régulière pour la désinsectisation du logement, celle-ci se fera par un prestataire. c'est ok mais le bailleur( le point service dépendant du bailleur) me notifie qu'il pourrait y…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Modification plu

Posée par mahe-10, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BV 3599 vues

Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. or, ce dit terrain est en agricole actuellement. nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

La mairie peut elle revenir sur une décision de non opposition d'une d.p.

Posée par cabanon, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cabanon 6311 vues

Une déclaration préalable pour rénovation d'un cabanon présent sur le cadastre a été déposé le 23/06/2020, elle a fait l'objet d'une non opposition en date du 30/07/20. le panneau a été affiché dès le lendemain (pas…

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la réponse de Maître STUART
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Droit sur chemin et cour en commun privé

Posée par delm, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par delm 1829 vues

A ce jour nous sommes deux propriétaires avec en indivis un chemin privé et cour en commun privé cadastré. pour nous le chemin et la cour est notre seul accès,nous ne sommes pas enclavé mon voisin possède plusieurs accès pour se…

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la réponse de BELIGHA
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Aménagement d'un comble de hauteur inférieure à 1,8 m

Posée par rock, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4322 vues

L'aménagement d'un comble d'une hauteur partout inférieure à 1,8 mètre, sans modification de toiture (pas fenêtre ni de velux) doit il faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et doit il être…

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la réponse de Maître ISSA
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Entité fonciere... modifier les lots

Posée par Val, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1479 vues

Je suis propriétaire d'un terrain composé de 3 lots sur le cadastre pour un total de 3000m² lot1 500 m² lot 2 1500 m² lot 3 1000 m² les lots 1 et 2 étant attenants, j'aimerai faire modifier la "frontiere" entre ces deux…

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la réponse de Eurydice
Résolu

Pergola veranda

Posée par Question, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Question 3150 vues

S, j'ai acheté un appartement ayant une pergola construite sur le toit d'un immeuble en copropriété, ce toit est ma terrasse privative. achat 2014 , construction de la pergola 2012. pergola autorisé par vote en ag en…

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la réponse de BILSKI-ALBERTI
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Cristallisation et délai pour vendre 3 parcelles en cas de dp ou pa

Posée par Elisa, il y a 8 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Eurydice 1632 vues

J’ai besoin d’éclaircissements sur la cristallisation dans le cas d’une division de parcelles. nous avons un terrain dont je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs ; nous souhaitons le vendre (après division en 3…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Peux t'on 'voler 'un terrain abandonné?

Posée par Josselin, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Josselin 2333 vues

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants au nombre de 8 ; nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger aux chats sur un terrain abandonné…

Consulter Maître HERPIN
la réponse de Maître HERPIN
Résolu

Achat d'une maison mais pas de certificat d'achèvement des travaux

Posée par Bobotte95, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bobotte95 20470 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui a été agrandit en octobre 2007 ( permis accordé à cette date). les propriétaires n'ont jamais envoyé le papier d'achèvement des travaux qui se…

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la réponse de Josh Randall
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Droit de passage et entretien d'un chemin

Posée par Joaquim, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2622 vues

Nous avons un chemin en copropriété à trois. deux autres propriétaires ont un droit de passage. ce chemin partiellement est soutenu par un mur en pierre de 1m60, ce mur s'est en partie écroulé et nécessite des travaux. les…

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la réponse de Maître COTTO
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Déplacement d’un container

Posée par Bea, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2724 vues

J’ai posé 2 containers sur mon terrain sans autorisation. j’ai reçu un courrier avec ar du maire de mon village me disant qu’ils étaient en place depuis plus de 3 mois et qu’il fallait que je les déplace sinon ils n’étaient plus…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Terrasses copropriété

Posée par missad, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2022 vues

Faut il une déclaration préalable pour construire une terrasse de plain pied dans une copropriété. le plu ne le mentionne pas. s'agissant des clôtures, chaque terrasse étant délimitée par des clôtures latérales doivent elles…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Rendre une partie de mon logement independant pour ma famille

Posée par Morgane E, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5427 vues

Voila une question a laquelle je ne trouve aucun réponse nul part .... j'ai une maison de 130m2 au fond de laquelle j'ai une grande suite parentale de 40m2 ( 20m2 de chambre + 12 de bureau et dressing + 1 salle d'eau…

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la réponse de Josh Randall
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Rayon de compétence de l'abf

Posée par jvm974, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2635 vues

Permis de construire – compétence de l'abf , lorsque le cercle qui matérialise le rayons des 500 m autour d'un monument et donne compétence à l'abf « touche » une parcelle mais que le bâtiment projeté est clairement en…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Abandon de chantier et draact

Posée par Lionel, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lionel 3618 vues

J'ai subi un abandon de chantier (en novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Construction d'un hangar sans permis de construire

Posée par Yves, il y a 8 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yves 1926 vues

J'ai commencé la construction d'un hangar ouvert de 100m2 dans mon jardin il y a quelques semaines, les poteaux et quelques tuiles avaient été montés. je me suis ensuite rendu compte qu'il fallait un permis de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Plu et voisin

Posée par peureternelle, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2828 vues

Je me permets de vous contacter car ce matin, j’ai eu la désagréable surprise d’avoir un courrier d’un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j’ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Hangar agrandi sans autorisation

Posée par carl, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carl 5261 vues

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au plu de la commune (loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété. les années suivantes, mon…

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Daact et rt 2012

Posée par Lyris, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyris 5995 vues

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en décembre 2018 la construction avait été reprise par un autre constructeur car lâché par le premier (le tribunal a statué pour une rupture de contrat) cependant la construction n’est…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
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Bati ou non bati

Posée par coquette, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par coquette 4784 vues

Une grange rentre t elle dans le contexte du bati ou du non bati sur extraits du livre foncier et cadastre merci à vous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Piscine et plu de ma commune

Posée par ectovito, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ectovito 4336 vues

Mon plu réglemente les constructions de cette manière :article ue 6 : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiquesles constructions s’implanteront dans une bande comprise entre 8m et 30m par…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Limite de terrain

Posée par D.viera, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joaquim 5493 vues

Je vends ma maison mais j'ai du borner mon terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des bien bornés mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre.. que puis-je faire pour que mon voisin…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Déplacement d'un chemin rural

Posée par lotus7830, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5704 vues

La mairie va faire déplacer un chemin rural par échange de terrain qui est utilisé par de nombreux promeneur. j'ai demandé à plusieurs reprises à la mairie les documents relatifs à ce chemin et elle répond seulement que la…

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Construction en limite de propriété

Posée par Taffy, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taffy 12145 vues

J’ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement où les intentions de lotir démontraient clairement les distances à respecter et l’alignement des maisons aux terrains contigus. aucun accolement ni mitoyenneté. or ce…

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Suite au passage au tribunal

Posée par Cc, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coco 2919 vues

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat urbanisme par le maire, le juge demande une révision du cu cela signifie que la décision finale appartient encore au maire ? qui peut de nouveau refuser ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Bâtiments non declares

Posée par Belette, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Belette 5854 vues

Nous avons construits un bâtiment pour faire un cellier au fonds de notre jardin qui ne gêne aucun voisin mais nous n avons pas fait de demande de travaux. si nous voulons régulariser la situation le bâtiment étant construit depuis…

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