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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension de permis non signalée

Posée par MDNL, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2149 vues

Je suis en suspension de permis pour conso de stupefiants actuellement mais je ne savais pas qu'il fallait le signaler a l'assurance et j'ai donc dépassé les 15 jours j'ai un ratio de 0.80, j'avais un…

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Jugement civile

Posée par Alex14140, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2149 vues

J ai eu un jugement le 28 janvier 2022 que j ai fait signifié le 10 février par huissier a ce jour le 24 février je n' ai pas de nouvelle pour savoir si l assurance fait appel puis je demander un…

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Aide de mon assureur

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2142 vues

Je n arruve pas a trouver le bon forum mon assureur peut il se retourner contre la compagnie de mon voisin pour insultes menzces et j en passe remerciements anticipes…

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Assurance après condamnation

Posée par Pascal 67, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2142 vues

J ai eu un retrait de permis de 8 mois en mars 2022 pour conduite alcool et stupéfiants suite à un contrôle. j ai retrouvé une assurance qui m assure pour un prix exorbitant a ce jour. j'ai contacté l agira la semaine…

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Assurance auto

Posée par Selma2015@, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2139 vues

J'ai acheté un véhicule le 18 octobre 2023 et je les assuré le 19 octobre 2023.j'ai étai contrôler par la police le 7 novembre 2023 et pour eux mon véhicule n'était pas assurée sur leurs fichiers donc voiture a la…

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Tagué rideau métallique

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2131 vues

A ma question , mon assurance me précise ne pas prendre en charge les frais de vandalisme selon l art 12 de mon contrat le vandalisme garanti exclusion des frais engagés pour effacer les inscriptions sur les murs extérieurs…

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Rapport expert voiture

Posée par Mamie, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2130 vues

Suite à un accident dont je n'étais pas responsable ma voiture a été déclarée vei. est il normal de recevoir le rapport de l'expert 2 jours après avoir cédé ma voiture à l'assurance ?…

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Résolu

Remboursement assurance véhicule

Posée par SONIA, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2129 vues

Mon véhicule était stationné devant un autre véhicule quant celui-ci a pris feu provoquant partiellement des dégâts sur le mien. l'expert a jugé que les frais de réparation dépassant la valeur de mon véhicule…

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Dégat des eaux sur coffret électrique dans un appartement loué

Posée par PHIFABUL, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2122 vues

Je sui propriétaire bailleur d'un appartement situé et rdc , en moins d'un an 2 dégâts des eaux provenant de 2 appartements 1 au second étage l'autre au premier étage. pour les 2 fois il…

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Réclamation du versement de l'indemnité pour véhicule volé

Posée par sissi, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sissi 2122 vues

Il a deux ans, ma mère s'est fait volé son véhicule. l'assurance l'a indemnisé2. il y a un mois sa voiture a été retrouvée. l'assurance lui réclame l'indemnisation qu'elle lui a versé arguant que l'expert n'avait pas trouvé de…

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Indemnisation suite vol de véhicule en loa

Posée par cedricfcp, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2116 vues

Je souhaite aborder un sujet concernant le vol de ma voiture, qui avait moins d'un an et était financée dans le cadre d'une location avec option d'achat (loa). avec mon assurance, je bénéficie de l'option…

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Accident de voiture sous état d'ébriété

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivier 2116 vues

Ma conjointe a eu un accident de circulation en.juin sous emprise d'alcool. la voiture etant économiquement irréparable, l'assurance a versé 3000€ d'indemnisation début août en rachetant la voiture accidentée. nous…

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Mon état de lieux de sortie était avant la fin de mon préavis

Posée par Chay, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2115 vues

Mon état de lieux de sortie était avant la fin de mon préavis. donc j'ai résilié mon assurance habitation après la fin de l état de lieux de sortie. qui est responsable du logement entre la date de lieux de sortie et la fin de…

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4 mois gratuit avec 4 contrats

Posée par Lolodu64990, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2114 vues

J'ai souscrit chez un assureur 4 contrats ,2 voitures ,1 habitation, 1 protection juridique . lors de la souscription ,il y avait une "promotion" chaques contrats souscription , 1 mois gratuit pour le contrat le plus cher…

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L'assurance refuse de résilier mon contrat voiture

Posée par Kallista, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kallista 2112 vues

J'ai une assurance a mon nom que je veux résilier, le véhicule ne roule plus. j'ai envoyé un mail et une lettre recommandée a mon assureur pour le résilier mais ils ne veulent pas. je ne peux pas vendre la voiture ni la faire…

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Mutuelle de groupe

Posée par NATHFLO, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2109 vues

Je suis fonctionnaire d état et je viens de changer d administration. avec mon ancien employeur je bénéficiais d une mutuelle de groupe obligatoire mon nouvel employeur met en place la mutuelle obligatoire à compter du 01/01/2025…

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Non réponse assurance adverse

Posée par MadMax, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par MadMax 2109 vues

En sortant d'une place publique avec accès limité par des bornes escamotables, le véhicule de mon fils a subi des dégâts. l'accès à cette place avait été autorisée par la ville de rennes. c'est en voulant sortir de…

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Remboursement de la protection juridique

Posée par FB, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2106 vues

Mon assurance covea protection juridique m'a remboursé des frais d'avocat, mais ensuite je me suis désisté de ma démarche auprès du tribunal administratif. dois-je m'attendre à ce que covea me demande de rembourser…

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Ecoulements des eaux dirigées chez mon voisin

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2105 vues

Si j'ai dirigé les eaux de mon trop plein de mon puis perdu chez mon voisin à l'aide de tuyaux traversant mon mur de séparation, est-ce que cet acte sera considéré comme un faute intentionnelle et dolosive par mon…

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Sinistre

Posée par sarah448, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2103 vues

J'ai fait un accident je tournais à gauche et une fille qui roulait sur la voie cyclabe m'a percuté. sur le constat elle a mit le nom de sa tante, le permis de sa tante et toutes ces informations. si je porte plainte pour…

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Accident avec un trotinette électrique

Posée par Pourtoi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2100 vues

J'ai une trottinette électrique qui m'ai rentrée dedans sur paris dans la nuit du 5/01/2023 la trotinette a grillé le feu rouge est ma percuté, lui est parti a l'hôpital il c'est cassé la hanche sut le coup je…

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Cession véhicule a l'assurance

Posée par Jimy, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jimy 2100 vues

J'ai eu un sinistre non responsable après expertise de mon véhicule l'expert signal les réparations se lève à deux fois et demi la valeur à dire d'expert et donc économiquement irréparable et que je pourrais céder…

Consulter Maître DIARRA
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Résiliation assurance auto cause : fréquence de sinistre

Posée par Bob, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bob 2098 vues

J’ai reçu un courrier de mon assurance automobile ( maaf) qui m’indique procédé prochainement à la résiliation de mes deux véhicules (moto et voiture) pour cause : fréquence de sinistre. en les contactant par téléphone ils m’ont…

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Délai de paiement par la scb d'une indemnisation transactinnelle

Posée par MM, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

J'ai renvoyé protocole signé à la scb depuis le 22/04/2023 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu le montant accepté. est-ce normal? je vous remercie pour vos réponses. sincères salutations…

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Dégâts des eaux

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

La copropriétaire du dessous tenant un commerce est rentré dans mon appartement accompagné d un plombier avec l'autorisation de ma locataire prétextant une fuite d eau importante pour soi disant regarder. ma locataire était…

Consulter Maître COTTO
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Accident non responsable mais non assurÉ

Posée par Abou Owayss, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Abou Owayss 2091 vues

J’ai subi un accident de la route en étant 100% non responsable mais pas assuré. mon véhicule non assuré était à l’arrêt et on l’a percuté à l’arrière en février 2025. le conducteur responsable n’a finalement pas voulu faire de…

Consulter Maître Assesso
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Degats des eaux en coproprieté

Posée par jocker56, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2089 vues

Propriétaire d'en appartement en copropriété , il s'est produit un degat des eaux provenant d'une colonne d'eaux usées . deux appartement ont été impactés privativement . les assurances aussi bien de la…

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Pc portable cassé par mon neveu

Posée par Quentin55, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2087 vues

Mon neveu a cassé mon pc portable le 17/01/2024, ma belle sœur à immédiatement signalé à l'assurance de son fils (la mae) et un dossier a été ouvert. j'ai depuis quelques mois pris le relais des échanges avec cette…

Consulter Maître de la Marnierre
la réponse de Maître de la Marnierre
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Défaut assurance et fiche d'immobilisation

Posée par Fleur, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2086 vues

Le 24 avril 2025, j'ai été arrêté par la police car ma voiture n'était pas assurée et je n'avais pas encore mis la voiture a mon nom. j'ai eu une amende forfaitaire délictuelle de la somme de 600 euros. je…

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