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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégats des eaux chez le locataire

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2081 vues

Suite à un dégât des eaux l'expert de l'assureur de ma locataire a fait le constat sur les lieux qu'il y a une fuite sur la partie fuyarde du tuyau d'évacuation de la salle d'eau (après la dalle et le long…

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Accident chez un tiers qui conteste

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2080 vues

Je suis tombée chez un ami et je me suis fracturé l épaule . il m'a bousculé sans faire exprès. je suis auto-entrepreneur et je ne peux plus travailler . j'ai déclaré l'accident a mon assureur qui me demande…

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Payement cotisations mutuelle

Posée par Gaëlle, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2079 vues

Cela fait 1 an et 1 mois que je suis inscrite à la mutuelle de mon entreprise et que j'y ai inscrit mon conjoint. j'ai mis en place un prélèvement automatique pour le paiement des cotisations tout les mois. ce mois ci je…

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Plan Épargne retraite

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2076 vues

En quoi consiste un plan épargne retraite prévoyance ??? À quel âge peut-on en souscrire un ???…

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Deces au travail et prévoyance

Posée par Cytead, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2071 vues

Le père de mon fils de 12 ans, duquel j'étais séparée depuis 6 ans, est décédé dans un accident de la route alors qu'il était au travail en janvier 2022. l'accident du travail à bien été reconnu par la sécurité…

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Délai d'indemnisation pgpf

Posée par Bart2764, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2067 vues

Suite à un accident domestiques,l'expert médical de mon assurance m'a déclaré consolider avec séquelles ce qui a entraîner mon licenciement pour inaptitude à mon poste de travail. inscrit à pôle emploi et dans…

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Dégât des eaux par adoucisseur

Posée par Kalyves, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2067 vues

Il y a trois ans j'ai acheté un adoucisseur d'occasion sur le bon coin.. il a parfaitement fonctionné jusqu'à hier soir où celui-ci s'est mis à déborder causant un dégât des eaux... visiblement une rupture…

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Remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2065 vues

Suite à un vol, l'expert a mis sur son rapport "véhicule économiquement irréparable" le montant de la réparation des dommages dépassent significativement la valeur avant sinistre. j'avais 2 solutions soit je cède le…

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Resiliation d assurance habitation

Posée par Robert, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2064 vues

L assurance de l ancien locataire me demande mon contrat d assurance pour resilier leur contrat par ce quil non ¨pas fait l etat des lieus je ne comprent pas en quoi cela me concerne. merci pour votre reponse…

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Intervention pompiers par erreur à mon domicile

Posée par Mina, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 2058 vues

Les pompiers sont intervenus dans mon domicile pendant mon absence, ils ont cassés la vitre et m'ont laissé un avis de passage et les démarches en cas de sinistre. j' ai appelé mon assurance, qui m'a informé une…

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Refus indemnisation piscine suite aux inondations en octobre 2024 dans le var

Posée par EVE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2056 vues

Suite aux pluies diluviennes dans le var, dans la nuit du jeudi 24 au vendredi 25 octobre 2024 soit 160 ml l’équivalent de 5 semaines de pluies sur un sol argileux à 100 % (selon une étude de sol réalisée en 2019, influences des…

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Garanties après travaux

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2055 vues

J'ai refait la salle de bain de mon appartement. suis-je en droit de demander à l'entreprise qui a réalisé les travaux l'attestation des 3 garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) ?…

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Nouvelle panne après réparations suite à un sinistre

Posée par Poupyz, il y a 1 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2055 vues

Suite a un accident ou je ne suis pas du tout en tort ma main a taper dans le comodo des phares et mes pleins phares rester allumer en permanence meme voiture eteinte ainsi que le voyants sur le tableau de bord ,l expert à valider…

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Devoir de conseil du banquier

Posée par bonne année 2023 :, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2055 vues

Puis-je assigner mon banquier pour manquement à son devoir de conseil (devoir de mise en garde) suite à une mauvaise orientation dans le choix de ma fiscalité au sujet de mon assurance-vie ? (mauvaise orientation quant à…

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Accident du garagiste avec mon véhicule pendant travaux

Posée par Jlf, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2054 vues

Le garagiste a qui j'ai déposé ma voiture à fait une sortie de route avec mon véhicule pendant un essai, tout l’avant à été endommagé, biensur il me propose de remettre la voiture en état mais derrière je comptais la vendre…

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Frais fichier agira

Posée par Tetelle07, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2050 vues

Mon assureur m à prélever 100 € pour les frais d inscription au fichier agira , est ce légal ??…

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Déclaration anonyme

Posée par Karine 06, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2046 vues

J ai emprunté la voiture de mon entreprise pour me rendre à ma banque un témoignage dis m' avoir vus frotter une voiture quand j y suis parti. il y as des caméras . peut on demandé à les visionner car je…

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Indemnisation civi

Posée par Julie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2041 vues

Victime de violences conjugales en février 2022 je me suis porté parti civile j’arrive à la fin de mon procès et je dois recevoir une indemnisation de la civi or je n’ai pas plus d’informations concernant celle ci car mon…

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Démarches possibles suit offre de dédommagement corporel

Posée par s*9sQtMx&, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2038 vues

J'ai eu un accident de moto (sur le trajet pour me rendre à mon travail donc un accident de travail), mon assurance m'a fait une première offre de dédommagement pour le corporel, en attente de ma guérison complète afin de…

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Voiture incendiée/ responsabilité et indemnisation assurance

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2035 vues

Ma voiture a été visée, incendiée. l’auteur est inconnu. le feu a causé des dommages à d’autres véhicules. je suis assuré tiers simple. quelle sera la conséquence en terme de responsabilité et indemnisation. merci par avance merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Assurance copropriété

Posée par Polie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2033 vues

Le syndic bénévole de copropriété a souscrit à une nouvelle assurance de copropriété. il a évidemment prévenu qu’il souhaitait trouver une assurance moins chère, cependant, il ne m’a présenté aucun devis, ni aucune information…

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Condition de versement d'une retraite supplémentaire après 74 ans

Posée par kerjeg, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par kerjeg 2032 vues

J'ai pris ma retraite en octobre 2010 et j'ai 74 ans. il y a quelques jours, un groupe d'assurances m'informe qu'une retraite supplémentaire peut m'être versée et que le montant de celle-ci…

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Responsabilité d'un piéton renversé par une voiture

Posée par Fourmirouje, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 2 mois 2030 vues

Il y a quatre ans ma fille âgée de 13 ans à l'époque a été renversée par un scooter (et a été légèrement blessée) le conducteur du scooter n'a commis aucune faute c'est ma fille qui a été inattentive…

Consulter Maître KAYEMBE
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Mon assureur refuse de m indemnisé ma voiture volé

Posée par shana25112011, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2027 vues

J ai déclaré mon véhicule volé, l assurance ma demandé mes clés , après analyse de celles ci électroniquement, il trouve ma déclaration incohérente également sur les circonstances du vol? et refuse de me rembousser mon vehicule que…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Refus de désistement du tiers suite a un accident

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2023 vues

Il y'a 2 ans j'ai eu un accident avec une personne où j'étais 100% responsable. nous avons fait un constat, déclarer à l'assurance mais avons tout de même conclu de résoudre le problème à l'amiable et j'ai donc payé ses…

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Linge et lave linge détériorés avec une machine du propriétaire

Posée par Lilie, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2020 vues

Lors de l'utilisation du lave linge mis à disposition par le propriétaire dans le cadre d'un bail d'un meublé, le tambour du lave linge s'est désolidarisé de son axe et est venu fortement détérioré la…

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Comment indemniser le vol du colis

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2020 vues

J'ai envoyé un colis. la société de messagerie a été cambriolée et le colis a été perdu. le prix total du coursier était de 2 000 euros. la société de messagerie n'a dédommagé que 500 euros, en disant que je n'avais…

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Prise en charge partiel des réparations

Posée par steph83, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

Suite à un accident en décembre 2024, j'ai eu recours à mon assistance pour remorquer mon véhicule vers un garage agréé. après déclaration de mon accident, mon assureur se met en contradiction avec l'assistance pour…

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Conduite sans assurance

Posée par Juju63, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juju63 2017 vues

Je souhaite avoir vos avis et conseils concernant une situation compliquée liée à une amende pour conduite sans assurance. en mars dernier, mon mari a été contrôlé et verbalisé pour conduite sans assurance. nous avons…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Degats collatéraux d un incendie

Posée par Caro, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2016 vues

Nous habitons une maison mitoyenne ancienne qui comprenait deux logements un incendie a détruit le logement voisin le mur mitoyen en colombage et terre qui nous séparait est depuis 9 mois sans aucune protection contre les…

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