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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Véhicule raye

Posée par RIRI, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2203 vues

Mon assurance garantie véhicule a loué pour moi une auto pour 5 jours , étant donné que la mienne est en panne et remorquée . le jour de possession du véhicule , nous avons fait le tour pour voir les défauts…

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Un copropriétaire non assuré

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2202 vues

Mon appartement a subi un dégât des eaux provenant de la studette du dessus. elle n'est pas habitée et le copropriétaire l'a prêtée à un ami de passage qui vit à l'étranger. le copropriétaire n'ayant pas…

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Indemnité de sinistre non reçue

Posée par Zébulon, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zébulon 2200 vues

Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre do (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement. je n'ai depuis rien reçu, malgré…

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Attestation d’identité

Posée par Achille, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2198 vues

La gmf me demande ma pièce d’identité, je leur ai transmis une attestation d’identité fournie par france identité le nouveau site mais il me réclame ma pièce une photocopie de ma pièce d’identité avec ma photo. qu’en pensez-vous ?…

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Rapport d’expertise et travaux

Posée par tompsf, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2198 vues

Lors de l’entretien périodique de mon véhicule, le garage de la marque m’informe que la courroie de distribution n’est pas conforme. suite à de nombreux problèmes sur le véhicule je demande à mon assurance d’effectuer une expertise…

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Cambriolage, remboursement bijoux

Posée par Bonjour0324@, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bonjour0324@ 2196 vues

Nous avons était cambriolé il y a peu. nous avons contacté notre assureur et envoyé déjà un état des pertes avec les factures. notre assureur nous a envoyé un courrier dans lequel il stipule que les factures en francs ne seront pas…

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Assurance qui refuse de prendre en charge un sinistre pour 5km/h

Posée par Ad, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2194 vues

Ce week-end, des vents violents ont soufflé sur mon habitation. ma clôture de 12m a été arrachée. l'assurance me dit ne pas prendre en charge ce sinistre car la force des vents a été mesurée à 95 km/h et non à 100 km/h. quel…

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Véhicules endommagé travaux voisin

Posée par Nahila, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2192 vues

Mon véhicule a été endommagé lors des travaux effectuer par les voisins. actuellement on ne peut plus garer notre véhicule a notre place privée au risque de se faire encore endommagé. le voisins a iinstallée ses barrières dans…

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Assurance décennale

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2191 vues

A la suite du ravalement de mon immeuble, des malfaçons sont apparues sur la façade entraînant des défauts d'etanchéïté dans les appartements. l'assurance de l'entreprise qui a réalisé les travaux nous a annoncé que…

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Etat des pertes par l'expert

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2187 vues

Nous avons eu un sinistre incendie dans la maison. l'expert ne nous a pas compté dans l'état des pertes certains vêtements blancs (maillots de rugby) motivant sa décision par le fait qu'ils seront conservés car il y…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Assurance de responsabilité civile

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2186 vues

L'assurance de responsabilité civile est-elle incluse dans le contrat d'assurance habitation ou peut-elle être souscrite séparément ?…

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Assurance trotinette électrique

Posée par marty, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2185 vues

Est ce qu'une assurance spécifique est obligatoire pour une trotinette électrique ? ou alors l'assurance habitation avec une responsabilité civile suffit ?…

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Assurance protection et assistance juridique

Posée par Jimo, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2185 vues

J ai pris une assistance et protection juridique le 1 septembre car nous avons depuis plusieurs mois des soucis d infiltration dans notre maison et notre maître d œuvre me semble être de mauvaise foi en vu des problèmes qui sont à…

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Assurance dommages-ouvrage

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2178 vues

Je suis en train de refaire ma salle de bain. dois-je souscrire une assurance dommages-ouvrage ?…

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Recours

Posée par Ramo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2177 vues

J’ai prêté ma voiture à ma fille et elle a eu un accident elle est en tort, qu’elle est le recours pour que je puisse me faire rembourser ma voiture que je venais d’acheter il y a 3 semaines. ma voiture est assuré tout risques…

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Assureur qui me réclame mes avis d'imposition et relevés de compte

Posée par Nath, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 2174 vues

Victime d'un sinistre sur mon véhicule qui était stationné, quelqu'un m'a embouti l'avant en reculant. la personne a reconnu ses torts à 100%et a signé un constat. or aujourd'hui mon assurance me demande de justifier les fonds qui…

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Assurance crédit immobilier pour décès

Posée par bob45, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2174 vues

J'ai une assurance pour un crédit immobilier et ma femme est décédée,j'ai transmis les documents nécessaires à l'assurance cela fait 4semaine et j'ai toujours pas de réponse mon dossier n'a pas été traité…

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Trop percu

Posée par Onyx, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2170 vues

Mon ami et sa femme ont eu un cancer en même temps, et toujours en soin à ce jour la prévoyance du boulot leur réclame 3800 euro de trop perçu, ils sont déjà en difficulté financière, à hauteur de quel pourcentage peuvent ils les…

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Cabinet d’expertise ne transmet pas l’avis d’expertise

Posée par Willi, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2169 vues

J’ai eu un accident ma voiture a été donc endommagé je suis assuré en tout risque donc une fois la voiture remorquer au garage mon assurance a contacté un cabinet d’expertise pour réaliser l’expertise l’expert est à bien réalisé…

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Le délai pour une demande d indermisation

Posée par Blé Dalida, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2169 vues

Mon frère à ete victime d un accident de sirculation qui lui a coûté la vie en 2015 , nous avpns deposé les dossiers en 2019 mais ,ils etaient incomplet et c est cette année que nous avons eu la totalité des…

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Recours

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2165 vues

Je viens d'apprendre ma mon ramoneur que le conduit de la cheminée de la maison que j'ai achetée il t à un an était hs. les vendeurs avaient connaissance de cette information. nous venons de faire appel à notre protection…

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Erreur sur l’orthographe du prénom assurance rcp professionnelle

Posée par Dominique, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2164 vues

J’ai conclu une assurance responsabilité professionnelle il y a 17 ans . une faute d’orthographe apparaît sur mon prénom sur les attestations d’assurance et les avis d’échéance. j’ai demandé la correction de cette erreur par…

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Tribunal competent pour obtenir indemnisation de franchise accident non respons

Posée par Nounette, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2157 vues

J'ai eu un accident non responsable en août 23 dans ma région. il y a eu délit de fuite avec témoins, la personne a été identifiée en italie. a ce jour mon assurance tous risques refuse de m'indemniser de la franchise…

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Assurance sinistre

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chris 2156 vues

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9…

Consulter Maître MATCHINDA
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Assurance entreprise toujours en cours même après la fin du contrat

Posée par Rita, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2152 vues

J'ai signé un cdi en janvier 2023 et ils m'ont adhéré à l'assurance mutuelle de l'entreprise. en août 2023 mon contrat est rendu caduc (avant même de commencer à travailler) vu que je n'ai pas eu mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Erreur sur le contrat d'assurance

Posée par Herve, il y a 1 mois dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2152 vues

Nous avons fais faire deux devis pour nos deux voitures. les devis nous convenaient. nous sommes propriétaires des deux voiture (copropriétaires) quand nous avons reçus les contrats à signer électroniquement, après avoir vérifier…

Consulter Maître KITENGE
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Remboursement assurance

Posée par Miki80, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2151 vues

J'ai eu un accident en voiture tous seul en voulant éviter un chevreuil voiture épave je n'ai blessé perssonne les gendarmes m'ont fait un test salivaire j'étais positive au thc et cocaïne en sachant que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrôler par la gendarmerie

Posée par Sissi, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2150 vues

Je viens vers vous car je suis perdu, voilà en date du 19 septembre au soir mon compagnon conduisait ma voiture sans permis, il sait fait contrôler par la gendarmerie pour défaut d'assurance, alors que je suis bien assuré. le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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