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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance location propriétaire

Posée par Magelou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2032 vues

En fin de matinée, je viens de recevoir un courriel hallucinant d'un cabinet d'huissier. en résumant et sans rentrer dans les détails, locataire depuis 2013, je paye sans aucunes difficultés mes loyers jusqu'en…

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Dossier en cours d’instruction et arrêt maladie

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1788 vues

Je viens de déposé un dossier banque de france il y a deux mois , mon dossier est recevable, pour le moment j’ai pas d’autre nouvelles. mais je suis malade , et en arrêt maladie pour un petit moment en ald . dois-je les prévenir…

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Héritage

Posée par Valisette, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1992 vues

Nous sommes en dossier de surendettement depuis 2021 et nous allons toucher un petit héritage en argent que nous devons déclarer à la banque de france, notre dossier va t il être révisé? va t on nous ré échelonner les mensualités…

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Dépôt de dossier de surendettement

Posée par Shy'm, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2057 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 1 an maintenant pour une récidive de cancer métastatique. je me suis retrouvée dans une situation financière très compliquée en ne percevant que les indemnités journalières (884€) par mois pour un…

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Problème avec neuilly contentieux

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2369 vues

J’ai des problèmes avec neuilly contentieux. il me réclame 750€ avant de commencer un plan de 150€ par mois. ils ont déjà programmé le prélèvement des 150€ par mois à partir du 5 mars. mais comme je n’ai pas payer la somme de 750€…

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Retour a meilleure fortune apres effacements de dettes

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2282 vues

Je termine ce mois ci (en février 2025), mon plan de surendettement qui prévoit notamment un grand nombre d'effacements partiels en fin de plan pour l'ensemble de mes créanciers. ma question est simple, je suis enfant…

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Surendettement

Posée par Marina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2146 vues

Je suis en surendetement aujourd'hui, car j'ai contacté des credits pour rembourser les précédents,et je retrouve dans l impossibilité de faire face à tous les prélèvements, je précise que je suis depressive chronique…

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Saisie immobiliere retardee

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2181 vues

L avocat du syndic m a demandé de régler à l amiable les dettes de charges et travaux de la copropriété et j ai répondu que j allais mettre en vente mon appartement et demander un dossier de surendettement pour bloquer la saisie…

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Renseignements dossier surendettement

Posée par St69, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2404 vues

Ma fille avait leasing volkswagen sa voiture a brûlé et l’assurance a mis beaucoup de temps à rembourser elle a dû se débrouiller pensant plusieurs mois pour se déplacer et a arrêté de payer les mensualités du coup la société de…

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Surendettement

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 2050 vues

Une fois les mi imposées valider le paiement des créances se fait au bout de combien de temps ?…

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Possibilité de poursuites judiciaires

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1946 vues

J ai quitté la france vers mon pays d'origine ça fait un ans. j'ai reçu sur mon mail que j'ai des dettes locative de la part de la résidence sociale adoma où j étais en france. mon titre de séjour de 1ans est expiré…

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Assurance et surendettement

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1794 vues

Un assureur est il en droit de consulter le fichier banque de france ?…

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Fin de dossier de surendettement

Posée par Tounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2459 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement et un créancier me réclame encore de l'argent par ce que il a oublié de faire tous les prélèvements 6200 euros en a til le droit…

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Augmentation de loyer abusive

Posée par ???, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1647 vues

Je suis un étudiant dans un établissement crous. dû à ma situation financière j'ai accumulé 3 loyers de retards (de décembre à février) j'ai pu trouver un travail qui me permettra de payer tous mes loyers de…

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Question d'ordre légale

Posée par pilule rouge, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par pilule rouge 2112 vues

Mon dossier a été jugé recevable le 13 février. je suis en attente du plan définitifs de la banque de france, j'ai trois créancier, cofidis cételem et carrefour banque aujourd'hui en date du 26 février. je reçois deux…

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Surendettement et bien immobilier

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2879 vues

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits. le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. mon ex mari a déposé un dossier…

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Quitter la france avec des dettes

Posée par Miss mari, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2491 vues

Maman d un enfant français , j étais dans une résidence sociale adoma pendant 1 ans. j ai quitté la france pour des raisons personnelles vers mon pays d origine. j ai reçu sur mon mail que j ai des dettes de loyer de la part de la…

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Saisie véhicule

Posée par mouna, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 1488 vues

Ce matin un huissier accompagnée d une dépanneuse ont saisi mon véhicule sans titre exécutoire. je vous passe la méchanceté de cette dernière qui ne voulait rien savoir, cette saisie est due à une dette d un crédit à la consommation…

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Jugement dossier surendettement.

Posée par Chris40500, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 4330 vues

Je viens vers vous car vous avez déjà été de très bon conseil. j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable l'année dernière. j'ai fait opposition aux mesures imposées car le montant retenu était trop…

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Plan de surendettement

Posée par Chloé, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2430 vues

Je viens vers vous car à ce jour je suis toujours fiché ficp pour un premier dossier de surendettement hors j avais déposé un deuxième plan de surendettement car je n arrivais plus à rembourser ce premier plan hors j ai eu…

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Huissier et dossier de surendettement

Posée par tychee, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par tychee 3885 vues

Si je mets en place une demande de dossier de surendettement , l huissier peut il quand meme " m ' obliger à payer " svp; merci…

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Noriance douai

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5174 vues

Tous les jours j ai un sms et mail de noriance a douai avec une pression pas possible avec une date du 28 février passage d'huissier... je sais pas si réellement on donne une date butoire de plus j ai effectué un dossier de…

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Dossier de surendettement

Posée par Emilie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2108 vues

Je suis propriétaire d'une maison et je me demandais si je pouvais déposer un dossier de surendettement et éventuellement garder ma maison…

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Rente maladie professionnelle et dossier de surendettement

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2612 vues

Suite à une maladie professionnelle, j'ai été licencié. je suis indemnisée par france travail jusqu'en juin 2025 et est une rente pour ipp . fin 2024, j'ai dû faire un dossier de surendettement. dans ce cas, la rente…

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Divorce

Posée par Tony.c, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1808 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement. madame est co emprunteur sur quelques crédit mais pas tous. elle a décidé de divorcer, comment cela va se passer je vais devoir redéposer un dossier ? rembourser tout, tout seul ?…

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Assignation devant le juge des contentieux de la protection

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2637 vues

J’ai reçu un avis de passage d’un huissier pour me signifier un acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection à la demande de ca consumer finance. je n’arrivais plus à régler mes échéances et ils ont prononcé…

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Contester les mesures imposées

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2781 vues

Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?…

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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2232 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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Caducité du plan

Posée par Anonymous, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4013 vues

Des mesures imposées ont été homologuées par un juge. quatre paliers sont prévus j'en suis au second mais je n'ai pas respecté le paiement d'un premier palier dans son intégralité n'étant pas en mesure de le…

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