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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire en retard de trois semaine

Posée par Anja, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3873 vues

Maître ce mois ci j’ai des difficultés à payer en temp et en heure le pénsion alimentaire pour mon fils de 13 ans , voilà ma question je doit payer pour l5 avril 108,88€ pour le mois d’avril 2024 mais hélas ayant des difficultés à…

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Endettée je ne touche que l'aah

Posée par Aminakadlev, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4894 vues

Je me retrouve endettée de presque 5500 euros. 😔 cofidis, (~3500e ) eni facture de fin de contrat (~ 400 euros) mutuelle prise en mai résiliée en juillet (~ 600 euros)malheureusement je n'ai pas pu honorer mes 2…

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Possibilité de faire un dossier de surendettement individuel et un avec conjoint

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3244 vues

Avec mon conjoint, nous sommes endettés, dettes communes et individuelles.nous avons décidé de faire un dossier de surendettement commun comme nous sommes pacsés or il "traine" à me donner les documents nécessaires, plus d'un…

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Sos

Posée par SOS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3567 vues

Je me présente je suis un homme de 63 ans à la retraite depuis 3 ans et complètement endetté environ 60000 €. je ne sais plus comment m'en sortir?. voilà à ce jour je vis sur mon terrain agricole que j'ai acheté 8000 €…

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Que dois-je faire en cas de surendettement

Posée par flomel, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4622 vues

Madame, monsieur. je me permet de venir vers vous afin de trouvez une solution suite aux problèmes financiers que je connais à cet instant. en effet, après le rendez-vous avec mon directeur d'agence banquaire pour un regroupement de…

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Peut on faire un dossier de surendettement en étant solvable ?

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3402 vues

J'ai signé ce jour un accord amiable pour le remboursement d'une dette importante (crédit maison). la saisie immobilière n'a pas couvert la dette et je dois encore régler 184.800?. je me suis donc engagée à rembourser 230?/mois. ayant 52…

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Pret ex laser cofinoga / bnpp

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5656 vues

Depuis mars 2018, je m’acquitte mensuellement du remboursement de l’ensemble de mes prélèvements inhérents à mon plan de surendettement, et dont la fin est prévue au 05/02/2025 (plan sur 7 ans). et depuis cette date et à…

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Locataire insolvable

Posée par Richepropriétaire, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3074 vues

La procédure pour expulser mon locataire et lui faire payer ses dettes est en train de toucher à sa fin et se pose la question de comment le commisaire de justice va pouvoir saisir mon locataire, comment les dettes pourront être…

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Delais pour me faire payer des depens de justice

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5597 vues

Ayant été condamné en 07/2017, au paiement des dépens de justice dans une affaire avec l'un de mes créanciers (surendettement accepté en 10/2016 par le tribunal d'instance de mon département), j'ai été condamné aux…

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Comment remplir un dossier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2998 vues

Notre fils est étudiant et nous payons tous les frais dont le logement ou doit-on mettre toutes ces charges dans le dossier de surendettement car dans la case loyer, il y a le notre. merci merci…

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Remplir un dossier de surendettement

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2881 vues

Nous sommes en train de préparer un dossier de surendettement et il me manque deux cases pour mettre deux crédit supplémentaire, comment dois je faire , je ne peux pas ne pas en parler…

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Huissier qui me contacte que par mail

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5757 vues

J'ai une question cela fais bientôt 1 ans que je reçois un mail d'un huissier du 69 pour une dette de engie dont j'ai déjà regles le problème mais il continue de me harcelée par mail je sais pas si ce sont de vrai…

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Conflit avec neuilly contentieux

Posée par Dario, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3022 vues

Je suis en procédure de surendettement, le jugement indiqué que je dois payer neuilly contentieux a partir de janvier 2024 au plus tard le 5 de chaque mois. en décembre 2023 je l'ai appeler pour payer ma première échéance…

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Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 10048 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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La banque de france a effacé ma dette, est-il possible que les huissiers

Posée par Vige92, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vige92 3817 vues

Monsieur au faite en 2010, finaref m'a prêté 1500 euros, et j'ai remboursé ma dette a hauteur de 1810 euros. 10 ans plus tard sinequae achète finaref, l'huissier vient chez moi et m'annonce que je leur dois 3858…

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Dette

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3016 vues

J'ai une dette de 2400€ datant de fait de 2018 (amande routière, condamnation..) je souhaite faire une remise gracieuse avec échéancier. mais j'ai une question ya t'il une prescription ou un bénéfice lorsqu'on…

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Le plan de surendettement n est pas termine

Posée par riton, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3268 vues

Mon plan de surendettement n est pas encore fini mai certains creanciers me demandent de regler le reste de ma creance…

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Non respect d'un plan de surendettement

Posée par Lacgdu17, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4568 vues

J'ai un plan de surendettement depuis un an. il y a quelques mois je n'ai pu faire face aux remboursements d'un créancier. ce dernier, par le biais d'un huissier, m'ordonne de rembourser l'intégralité…

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Problème avec un huissier

Posée par Florence, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3131 vues

Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci…

Consulter Maître Cassé
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Désaccord avec un créancier au sujet de mon plan de remboursement.

Posée par almero, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3996 vues

Madame, monsieur, j'ai un gros problème avec un créancier, en l'occurrence neuilly contentieux. nous sommes en surendettement depuis juillet 2013, notre premier dossier a été accepté en aout 2013. au cours de ces années nous avons…

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Contestation recevabilité

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 4065 vues

La commission de surendettement a jugé mon dossier recevable, un de mes creancier conteste cette recevabilité mais il l à fait au delà des 15 jours légaux pour contester ..23 jours en fait après l avis de recevabilité...je dois…

Consulter Maître TOURREIL
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Dépôt dossier surendettement

Posée par Niciasse, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2857 vues

Nous souhaitons poser un dossier de surendettement dans quelques jours. après des mois de recherche pour vendre notre vieux véhicule, un garage a accepté de le prendre pour 2000€. nous avons payé nos impayés. après lecture sur…

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Contentieux caf suite à décision commission surendettement

Posée par Shanti1983, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5866 vues

Et merci pour votre forum, je vais essayer d’être le plus clair possible... voici un résumé des faits : - suite à surendettement personnel liés à trop perçus caf (aah) car perçu hors de france pour soins santé, j’ai soumis…

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Demande des renseignements

Posée par dave, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2899 vues

J'ai pris plusieurs crédits de consommations ,après 2 ans des remboursements ,mensualité 1400 euros plus loyer et des charges….. je n'arrive plus de remboursé , de coup mon dossier de surendettement était refusé , car…

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2 ème dossier irrecevable

Posée par Richardg, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5829 vues

Voilà en 2020 j ai déposé un dossier de surendettement qui jusqu'à juillet 2023 ce passait bien met ensuite j ai 2 coup dure un arrêt de travail et perte d emploi de ma femme j ai 3 mensualités de retard soit 859 × 3 j ai…

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Contestation apres reception d une effacement des creances

Posée par Mariegarage55, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2292 vues

J ai reçu un courrier de la commission de surendettement. une de mes cliente à déposé un dossier . la commission a décidé d imposer un effacement total des créances. cette décision peut faire l'objet d'une…

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Renouvellement de moratoire

Posée par SeptSixteen, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2676 vues

J'aimerais savoir s'il vous plaît s'il est possible de renouveler un moratoire. si oui, quelle procédure dois-je effectuer ?…

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Que veut dire mesures imposes

Posée par Gagou, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2559 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé recevable la commission va orienter mon dossier vers des mesures imposées (réaménagement des dette que cela veut dire sachant que le montant retenu par la commission est de…

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