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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette à rembourser pour 60e

Posée par Fleur 56, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3475 vues

Bjr j’ai un plan de surendettement qui finit dans un an or neuilly contentieux me réclame tout le solde donc 6500e environ car il y a eu 2prelevements qui n’ont pas été honores(60e) mon mari est passé en retraite donc grosse perte de…

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Arcelements

Posée par laboulange26, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3473 vues

Pourriez vous me dire ,la societies cofidis me harcelle de courier quel fais envoie par une sicietes de recouvremen cette dette qui datte plus de 35 ans je suis en dossier de surendettement je tribunal a effacer mes dettes ;mais il…

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Donation sous usufruit non signé avant décès

Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3473 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de…

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Contestation ?

Posée par Yves48, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3461 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement de la dettes , mon adversaire n'est jamais allé prendre le r.a.r pour un recours , un deuxième courrier en ordinaire lui a…

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Comment faire ???

Posée par destia, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par destia 3451 vues

J'ai fais une demande de surendettement perso qui m'est revenue non validée car je suis auto entrepreneuse. mon activité (revenus principale) fonctionnant mieux après la crise covid je ne souhaite pas la fermé. j'ai…

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Amendes

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 3448 vues

Je dois huit cents euros d’amende, il m’est impossible de régler ma dette. est-il faisable pour ce genre de dette, de demander une remise totale ou partielle de ce que je dois ? À savoir que je suis au rsa avec enfants, à charge de…

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Huissier menaçant

Posée par Problème, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3444 vues

Un huissier pour une dette me menace de saisie de salaire pourtant je lui est proposer de payer la somme de 200€ par mois et il veut rien entre dire comment faire pour le calmer un peu merci…

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Le dossier de surendettement est jugé irrecevable par la mauvaise foi.

Posée par Olga, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3443 vues

Mon dossier de surendettement était accepté par la commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. mes créanciers ont fait appel. j ai pas pris l avocat. mes pièces justificatives n avaient pas une lettre…

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Je suis créancier quels recours puis-je avoir?

Posée par Lilinette38, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3438 vues

J'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie", qui ne m'a jamais remboursé, j'ai dû entamer une procédure, elle a signé un protocole d'accord et juste après celle-ci a déposé un dossier de surendettement et…

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Amende trésor public

Posée par Steven, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steven 3436 vues

Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de refuser un paiement sans les majorations si je veut soldé la somme total des amendes…

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Demande au co-emprunteur de rembourser

Posée par yxG25Hly, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3426 vues

Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure…

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Rachat de prêt hypothécaire

Posée par Seb78, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3421 vues

Je voudrais si c'est possible de faire racheter un prêt hypothécaire…

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Prestation compensatoire

Posée par Lelenono76, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3416 vues

Suite à mon divorce en date du 21 novembre 2021 mon ex mari à été condamné à me verser une prestation compensatoire de la somme de 7000 euros en 8 ans. je n'ai pas eu de versement ce mous ci et je sais qu'il a été fiché à…

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Effacement de dette

Posée par M.K.F, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3416 vues

As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train…

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Chômeur et condamnation financière

Posée par gilles, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3414 vues

J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass…

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Peut on faire un dossier de surendettement en étant solvable ?

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3408 vues

J'ai signé ce jour un accord amiable pour le remboursement d'une dette importante (crédit maison). la saisie immobilière n'a pas couvert la dette et je dois encore régler 184.800?. je me suis donc engagée à rembourser 230?/mois. ayant 52…

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Saisie

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3407 vues

Je suis actuellement en attente d'une réponse de la banque de france pour la recevabilité de mon dossier suite à une dette personnelle depuis juin 2022 aussi, je vais faire l'objet d'un licenciement économique et je…

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Sur un dossier de surendetement

Posée par nath, il y a 1 an dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3402 vues

J ai fait un dossier de surendetement en janvier 2022qui ete favorable j ai un creancier de mon credit immobilier j ai du commencer a payer au mois de juin 2022 et ma contacter que au mois d octoble 2022 et depuis il me preleve…

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Loyer et dossier de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3402 vues

J'ai déposé un 2ème dossier de surendettement qui est recevable. dois-je toujours, en plus de mon loyer, régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à mon 1er dossier de surendettement. de plus, mon bailleur…

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Dossier de surendettement et neuilly contentieux

Posée par Minou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3397 vues

Est-ce normal que certaines dettes de certains créanciers soient envoyés a neuilly contentieux ? je pensais que c'était la banque de france qui faisait le plan de redressement…

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Dettes

Posée par Steph, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3397 vues

Suite à une condamnation en juin 2012, le tribunal m'a condamné à payer une dette bancaire, en 2014 une saisie de véhicule à eu lieu... puis aucune nouvelle si ce n'est des lettres... en avril 2023 le cabinet…

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Renseignements sur surendettement

Posée par Francky74, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3389 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser…

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Etat des dettes : non contestation malgré doublon

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3389 vues

J’ai reçu l’etat détaillé des dettes dans le cadre de mesures imposées. il se trouve qu’une dette etait non répertoriées dans mon 1er plan celui ci étant le 2eme au bout de 5 ans. cette dette est en fait une seule dette apres de…

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Depot de surendettement bdf mais en indivision , comment ca se passe?

Posée par baronne, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par baronne 3373 vues

Ai déposée un dossier de surendettement suite a une a l d qui m' empêchera de reprendre le travail . en attente d invalidité cat 2) . mon dossier est recevable , mais la bdf me demande les justificatifs des biens immobiliers en…

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Fin de surendettement (2003)et huissier

Posée par Doudou 89, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3356 vues

J'ai fait un dossier de surendettement en 2003 pour 8 ans , celui-ci est fini depuis longtemps et l' huissier delta me réclame de l'argent pour la société e.o.s et il est même rentré chez moi avec un serrurier en mon…

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Sms huissier

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3354 vues

Maître, je viens vers vous, car je viens de recevoir un sms d une étude de huissiers concernant cofidis . il m est indiqué dans ce sms de passer à leur étude et tout d abord de les appeler en me mettant un n° commençant par 03 afin…

Consulter Maître DE CAUNES
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Menace d'huissier

Posée par Samy, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3351 vues

Merci de vos , j'ai des impayés sur un revolving de 10000 euros , l huisser me réclame toute la somme alors que je n'ai pas cette somme. je peux payer que par échéance mais on me réclame les 10000 e avant mi février…

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la réponse de Maître COTTO
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Dette locative

Posée par lilou33, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3345 vues

Mon fils a une dette locative assez importante et ne peux plus payer la totalité de son loyer depuis maintenant 17 mois... son bailleur social reçoit directement les apl, est ce que du coup cela peut annuler la procédure…

Consulter Maître NAOUI
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Crédit consommation

Posée par Most76, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Most76 3334 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci…

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la réponse de bisane
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