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Donation sous usufruit non signé avant décès
Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3068 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de...

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JackT
 
Effacement de dette
Posée par M.K.F, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3063 vues

As t-on le droit juridiquement de bénéficier d'une remise gracieuse (d'un effacement de dette), en rapport avec un certain nombre d'amende majorées, de post-stationnement et p.v car voyage sans billets de train...

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bisane
 
Renseignements sur surendettement
Posée par Francky74, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 3059 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser...

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Maître COTTO
 
Dette locative
Posée par lilou33, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3055 vues

Mon fils a une dette locative assez importante et ne peux plus payer la totalité de son loyer depuis maintenant 17 mois... son bailleur social reçoit directement les apl, est ce que du coup cela peut annuler la procédure...

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Maître NAOUI
 
Dossier surendettement
Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an - 3050 vues

Je vais constituer un dossier de surendettement. j’ai appelé la banque de france. en étant propriétaire la dame m’a dit que je pouvais avoir un plan de restructuration des dettes jusqu’à 12ans ? pouvez-vous me renseigner ? et que...

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bisane
 
Je suis créancier quels recours puis-je avoir?
Posée par Lilinette38, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3046 vues

J'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie", qui ne m'a jamais remboursé, j'ai dû entamer une procédure, elle a signé un protocole d'accord et juste après celle-ci a déposé un dossier de surendettement et...

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la réponse de
bisane
 
Des dettes résultant d’un bail commercial
Posée par Martin, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3036 vues

J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais president de sasu et non pas artisan ou commerçant. les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. la sasu a été liquide en 2017 et le...

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BELIGHA
 
Surendettement
Posée par Snaper65, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans - 3029 vues

Maitre je voudrais savoir une question ? suite à des difficultés financière , et perte d emplois j ai ete obliger d monté un dossier de surendettement qui à été accepté sur 5 ans . j ai régler différent créancier , et j ai fini en...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Le dossier de surendettement est jugé irrecevable par la mauvaise foi.
Posée par Olga, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3023 vues

Mon dossier de surendettement était accepté par la commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. mes créanciers ont fait appel. j ai pas pris l avocat. mes pièces justificatives n avaient pas une lettre...

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bisane
 
Crédit consommation
Posée par Most76, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Most76 - 3021 vues

J’ai contracté un prêt de crédit et le dossier est transmis chez l’huissier sachant que je suis étudiant pas de ressources et je vie chez mes parents est-il possible de faire un dossier de surendettement merci...

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bisane
 
Mensualité
Posée par Touaimina, il y a 10 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane - 3018 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que...

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Maître PETSOKO
 
Chômeur et condamnation financière
Posée par gilles, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane - 3012 vues

J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass...

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BELIGHA
 
Comment faire pour gérer les dettes d'un tiers qui est incarceré
Posée par anna, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 3009 vues

Mon frére qui est incarcéré depuis plusieurs semaines est couvert de dettes et en particulier aux impots qui lui reclament toutes les aides covid qu'il a eu. je voulais savoir comment faire pour les geler ou simplement a t il...

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Maître EL JAAOUANI
 
Dettes avant mariage
Posée par Lolo18, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 3005 vues

Ma femme va devoir deposer un dossier de surendettement pour une dette bien antérieur au mariage. nous avons acheté un appartement en vefa pendant notre mariage . le surendettement peut il nous faire vendre l'appartement pour...

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BELIGHA
 
Eos france
Posée par anonyme27, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane - 3004 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui n'a pas été accepté. ma dette caisse d'epargne a été reprise par eos france qui me harcèle de mail, courrier et sms. j'ai meme recu un courrier d'un huissier me...

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Maître Assesso
 
Depot dossier et acceptation.
Posée par Roland, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an - 2995 vues

Quand une personne vivant seule avec 4 credits en cours ,jusque là remboursés,mais avec la certitude que des problemes de remboursements arriveront,avec l'arrivée d'une saisie attribution en plus, le dossier...

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bisane
 
Dossier surendettement
Posée par ALFONSO, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2994 vues

Je voudrais savoir si dans mon cas un dossier de surendettement pourrait être validé. je suis au chômage après un abandons de poste depuis novembre 2020. j'ai contracté un crédit de 30000€ en septembre 2020 que je...

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Maître ANDRE
 
Demande au co-emprunteur de rembourser
Posée par yxG25Hly, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane - 2993 vues

Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure...

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Maître PETSOKO
 
Info surendettement
Posée par jacques, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 2985 vues

La banque de france peut-elle vous refuser un dossier de surendettement si vous en avez obtenu 1 il y a environ 6 ans...

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Maître VIGNERON
 
demande de report de crédit immobilier
Posée par Niki, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2974 vues

Comment faire une demande de report de crédit immobilier du des des gros problème financier et que celui-ci ne veut rien savoir et nous préleve 70 ? de frais impayés depuis 4mois,car 2 impayés soit 1080 ?. cordialement...

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Maître BENHAGOUGA
 
Sofinco rejete mon dossiers
Posée par Dany, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par daniel - 2974 vues

Ils m'ont envoyé une lettre recommandée injurieux me traitant de mauvaise fois ils ont voulu me donner une leçon de juridique pour avoir fait des crédits tout en sachant que je ne pourrais pas rembourser d'avoir pris 4 crédits que...

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bisane
 
Possibilité de faire un dossier de surendettement individuel et un avec conjoint
Posée par Bord1234, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2974 vues

Avec mon conjoint, nous sommes endettés, dettes communes et individuelles.nous avons décidé de faire un dossier de surendettement commun comme nous sommes pacsés or il "traine" à me donner les documents nécessaires, plus d'un...

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bisane
 
Ex mari qui demande remboursement.
Posée par Lapupuce4, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marypio37 - 2971 vues

Je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier bdf en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Dette
Posée par Frimousse, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2970 vues

J'en suis à mon deuxième rachat de crédit dont le dernier remonte en début 2017 et depuis j'ai recontacter dès crédits se qui me met actuellement en surendettement d'une somme de 64009? j'ai essayé pour une troisième demande de...

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la réponse de
bisane
 
Commission de surendettement et delai de forclusion
Posée par Philippe, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe - 2969 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire...

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Maître DELAUNAY
 
Amende trésor public
Posée par Steven, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steven - 2968 vues

Je voudrais savoir si le trésor public a le droit de refuser un paiement sans les majorations si je veut soldé la somme total des amendes...

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la réponse de
Maître ABDALLAOUI
 
Contentieux banque
Posée par André, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2963 vues

Gros contentieux qui génère une grosse pression,d'énormes frais et intérêts de retards depuis plusieurs années.il y a t'il une possibilité de récupérer des dommages et intérêts ?...

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la réponse de
Laterrot
 
Clause résolutoire et tribunal.
Posée par Chris40500, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 2954 vues

Je viens ici car j'espère pouvoir trouver réponse à ma question. j'ai été assigné au tribunal par mon bailleur suite à des loyers impayés, il souhaitait appliquer la clause résolutoire du bail. petit détail, je ne...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Informations délais de prescription
Posée par Amelie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an - 2949 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les...

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la réponse de
BELIGHA
 
Sms huissier
Posée par Marine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2945 vues

Maître, je viens vers vous, car je viens de recevoir un sms d une étude de huissiers concernant cofidis . il m est indiqué dans ce sms de passer à leur étude et tout d abord de les appeler en me mettant un n° commençant par 03 afin...

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Maître DE CAUNES
 
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