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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2076 vues

Est ce que quelqu'un a gagné ou tribunal avec motif 9 svp ??!merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retraite rqth

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie 2050 vues

Âgée de plus 62 ans, née en novembre 1963, reconnue rqth depuis le 1er mai dernier seulement, je souhaite savoir si je peux demander ma retraite sans décote, avec 140 trimestres cotisés (170 demandés ?). je vous remercie de votre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Annulation de mon titre de tuteur

Posée par Gillou57, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gillou57 4765 vues

Je suis actuellement la tutelle de ma maman qui est placée en ephad. je souhaite me dessaisir de mon rôle de tuteur et prendre un mandataire. comment dois je procéder ? je suis routier et cette charge administrative me pèse. merci…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Demande de titre de séjour salarié

Posée par Beny, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Beny 1097 vues

J’ai fait un dépôt de dossier physique à la préfecture de cergy après une première démarche sur le site démarches simplifiées le 14 novembre 2024 ( salarié ). par la suite on m’a demandé de renvoyer des documents de la…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
Résolu

Attente d,indemnisation dalo

Posée par Mane thilo, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mane thilo 5213 vues

Maître après avoir l,indemnisation es que le relogement sera rapide car 3ans que je suis prioritaire dalo…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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La préfecture a perdu mon titre de séjour.

Posée par Hélène, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hélène 2044 vues

Je suis étudiante étrangère, c'est ma première année, j'ai fais une demande de titre de séjour mention étudiant, j'ai reçu la décision favorable. au 1er rdv (25 janvier) ou j'allais récupérer mon titre de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de pièces d identité et de passeport

Posée par Majo, il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Majo 699 vues

Cela fais 8 mois que le père de ma fille à fais une demande de passeport et de cni à la mairie châtelet de rouen précisant de le père est français d origine martiniquais et moi gabonaise nous sommes en attente depuis 8mois ils ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Est-ce que le mandat d'un avocat peut être révoqué ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 9 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mustapha201420152015. 897 vues

Est-ce que l'affirmation suivante est vraie, le mandat d'un avocat peut être révoqué à tout moment par le client, sans avoir à donner de justification ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Utilisation de télérecours citoyen après constiution d'avocat

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 3601 vues

J'ai déposé une requête via télérecours citoyen dans les délais de recours contentieux après avoir sollicité l'aide juridictionnelle pour cette procédure au fond. j'ai aussi fait une autre demande d'aide pour un…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

La garde de mon fils

Posée par sassou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sassou 5949 vues

Je vais me separer de mon campagnon et j ai la garde ais je le droit de demenager ou je veux en france ou dois je habiter a proximité du domicile du père de mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Modification suite création d'entreprise

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1297 vues

Est ce que la date de début d'activité ainsi que le choix entre abattement forfaitaire et versement libératoire sont modifiables suite à la création d'une micro-entreprise sur l'inpi ? si oui, y a t'il un délai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Enregistrement d'un entretien téléphonique

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 881 vues

Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat terrain communal

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandrine 13103 vues

Mon pere âgé de 82 ans est locataire d un terrain communal depuis plus de 40 ans. en 2011 la mairie lui a proposé d acheter le terrain et lui donnait 5 ans pour le faire. n etant pas au courant de tout cela car c est ma mere qui…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Pacsé et séparation

Posée par Titou3188, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Titou3188 830 vues

Depuis peu et en séparation avec mon ex-conjoint, je souhaiterais savoir les démarches à suivre afin de dissoudre le pacse (fait chez un notaire lors de l’achat de notre bien). quelles sont les autres démarches à faire auprès de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Abus de pouvoir ?

Posée par L’épicière, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2090 vues

Je me permet de vous écrire pour avoir un avis je suis commerçante dans une petite ville du sud-ouest, d’où je suis native et je tiens une épicerie fine avec un débit d’alcool à emporter depuis 2 ans. nous avons deux fois dans…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 969 vues

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Carte de séjour

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Momo 3288 vues

Je suis parti en algérie au mois de février 2020 en vacances suite au coronavirus je suis coincer en algérie je devez prendre 1 rdv au mois de mai pour renouveler ma carte de séjour ma carte de séjour expiré en juillet si le…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Demande de conseil concernant une promesse d’embauche et une oqtf

Posée par Zakaria, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zakaria 1488 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j’ai travaillé pendant deux ans en cdi avec des fiches de paie. suite à un contrôle, j’ai reçu une obligation de quitter le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Erreurs notes du bac

Posée par leyla, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par leyla 1392 vues

Suite à des erreurs de notes au bac 2024 on a formulé un recoursauores du siec et de l académie concernée sans avoir de réponse on a donc saisi le tribunal administratif compétent qui nous répond après 7 mois en rejetant la requête…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Pièces de dossier

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 977 vues

Chers maîtres, je souhaiterais savoir : lorsque le dossier d'un client est confié à un avocat qu'il n'a jamais rencontré, si ce client lui a adressé par courrier une lettre explicative de la situation ainsi que les pièces…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Est-il possible de mettre en justice une faculté (ou ces services) ?

Posée par RB00, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RB00 2350 vues

Je vais essayer d'être bref. etant novice en droit, je ne savais pas exactement où placer mon message. depuis septembre 2023, j'ai entamé un doctorat cifre en sciences économiques avec une entreprise et deux universités…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Problème de crédit après un divorce

Posée par Jessica, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jessica 6420 vues

Lorsque j'étais célibataire j'ai pris un crédit chez banque accord , puis je me suis mariée et mon ex mari a pris de l'argent a banque accord mais il a donne son rib.lorsque j'ai divorcée mon ex mari a pris le…

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la réponse de Gutierrez
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Violation

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 922 vues

Cher, chers maîtres, voilà quelques temps, j’ai appelé l’accueil du tribunal administratif de ma région où j’ai demandé suite à des éléments nouveaux, s’il était possible de déposer une requête sur affaire en cours concernant mon…

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la réponse de BELIGHA
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Requête a la tribunal administratif

Posée par Ouma275830, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1084 vues

Comment faire pour fait un requête et acte attaqué. merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Années double en vslom

Posée par plinlaud, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 4851 vues

Lorsque j'ai effectué mon service militaire en service long outre-mer à djibouti le temps passer devait compter double pour la retraite. comment faire valoir ce droit à l'administration des caisses de retraite merci de…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Justificatif de domicile manquant

Posée par Ando, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ando 870 vues

La préfecture m’a demandé à deux reprises de compléter mon dossier avec un justificatif de domicile. dans mon cas, je suis étudiante religieuse et je suis hébergée à titre gratuit dans une communauté religieuse. À chaque demande…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contestation de délivrance de diplôme

Posée par renald, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par renald 2769 vues

Mon école de commerce refuse de me délivrer le titre qui sanctionne la fin de ma formation au motif qu'il y a 2 nouvelles matières qui se sont rajoutées l'année qui a suivi mon départ , je précise que j'étais en…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Refus de délivrance passeport consulat de france dakar

Posée par K-u, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2427 vues

J'ai fais une demande de passeport pour mon enfant mineur après la transcription de l'acte au consulat dakar, l'instructeur fait refus,motif l'enfant est né en 2018 avant ma naturalisation 2019. certe, j'ai…

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