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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de visa court séjour ( de circulation ) .

Posée par Amel, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2325 vues

J ai une prolongation d instruction de demande de tire de sejour visiteur jusqu au 20 /09/2023 .en cas de non réponse je demanderai une 2eme prolongation d instruction .mon souci est que mon visa court séjour de circulation expiré…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Connaître identité expéditeur lrar

Posée par Clara, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara 3221 vues

Comment puis-je connaître l'identité de l'expéditeur de ma lettre recommandée suite à un simple dépôt d'avis de passage du facteur ?…

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la réponse de Maître MEURDRA
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Faute d'orthographe sur convocation aupres du procureur

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 9019 vues

Je me suis fait interpeler alor que j'avait jeter des misille au desus de la maison d'arret d'amiens qu'il non pas retrouver mais j'ai avoue se con me reprocher j'ai etait en gav pandent 4 h je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement de statut étudiant

Posée par haj an, il y a 10 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par haj an 1146 vues

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau…

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Fraude ou pas ?

Posée par LMN, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3266 vues

Si une femme, salariée, qui est locataire d'un logement, habite chez son compagnon, lui aussi salarié, également locataire avec le bail uniquement à son nom, commettent-ils une fraude envers les organismes (impôts…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus de renouvellement de mon aps

Posée par Bénédiction, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samuel 3670 vues

J ai depose ma demande pour un renouvellement d un aps enfant malade .et l offi a refusé ma demande. j ai déménagé et je voudrais savoir si c est possible de reprendre un autre rdv pour le renouvellement dans le nouveau département…

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Reprise de poste apres jugement au ta

Posée par loic, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 7931 vues

J'ai lancer une procédure pour un licenciement injustifiée en avril suite au silence du recours administratif ,l' l’administration na pas répondu de mémoire en défense ni a la mise en demeure de produire un mémoire…

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la réponse de Maître Trennec
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Regroupement familial, jugement de divorce mentionné sur l'extrait de naissance

Posée par Line, il y a 23 heures dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 heures 304 vues

Objet : regroupement familial – jugement de divorce mentionné sur l’extrait de naissance , je me permets de vous solliciter concernant une question relative à une procédure de regroupement familial en franceje suis…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Ma primrenov

Posée par Zizou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2031 vues

J'avais le droit de bénéficier de ma primrenov et effectuer mes travaux d'isolation extérieur, mais suite à une erreur de la société qui as instruit mon dossier de demande et qui n'a pas attendu visiblement l'accord de de l'anah pour…

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la réponse de Maître COTTO
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Est-ce qu'il s'agit d'un vice de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mustapha201420152015. 1189 vues

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a…

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la réponse de Maître Roulette
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Certificat de radiation

Posée par San, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Incroyable 5654 vues

Mon fils de 9 ans était scolarisé cette année dans une école privée. j'ai toujours payé en temps et en heure (849€/mois) sauf les deux derniers mois car j'ai perdu mon emploi. la directrice refuse de me fournir le…

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la réponse de Maître Lellouche
Résolu

Demande de réintégration dans la nationalité française

Posée par Warso, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Warso 8844 vues

Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de djibouti; à l'époque sous souveraineté française. mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire…

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Absence de réponse de la part de me la maire de ma commune

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Françoise 3591 vues

A ce jour, au bout d un mois, je suis sans réponse de me la maire de ma commune lui demandant de s opposer à l installation d une antenne relais. cette absence de réponse vaut refus ou en matière d urbanisme, absence de réponse…

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la réponse de Maître MEURDRA
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Allocations chômages fin de cdd fph

Posée par FPH, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hlnmo 1957 vues

Le service ressources humaines m'indique qu'ils cocheront sur mon attestation pôle emploi une case comme quoi je suis partis de mon emploi, pour ne pas avoir de chômage à me donner... je suis contractuelle à la fph, mon…

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la réponse de BELIGHA
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Secret médical et refus de communication

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1443 vues

Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ? bien à vous…

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Communication des pièces

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 3189 vues

Dans une procédure judiciaire, est il normal qu'une pièce soit cité par la partie adverse en cours d'audience sans que l'autre n'ai eu connaissance de cette pièce ? est ce également normal qu'une…

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la réponse de BELIGHA
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Atteinte aux biens privés par un maire

Posée par Jacky, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacky 2728 vues

Encombrement et dégradation volontaire d'un terrain privé sans autorisation du propriétaire… le donneur d'ordre étant le maire. il s'agit donc d'une atteinte volontaire au bien d'autrui. le recours doit-il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Impossibilité d'accéder à ma page sur la plateforme de renouvellement de titre

Posée par SOUMAK, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1927 vues

Je suis arrivé septembre 2022 en france par le biais d'un processus régulier campus france , mon inscription étant acceptée par un Établissement privé . j'ai normalement fait la première année de licence . en début…

Consulter Maître DIARRA
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Expulsion délai

Posée par Rachel1969, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître COHEN 6240 vues

Suite a un jugement au tribunal ou je ne me suis pas rendu ni moi ni mon avocat , le motif étant des loyers impayés , quelle est la suite et le délai de la procédure pour mon expulsion qui a été demandé par le propriétaire…

Consulter Maître DAHAN
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Naturalisation algérienne

Posée par Amine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 1147 vues

Je suis algérienne et résidante en algérie mon père vient de décédé en france il avait la nationalité française , comment puis je faire pour avoir un dossier pour déposer un dossier de naturalisation ? quelles sont les papiers pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème assurance emprunteur

Posée par Fred, il y a 7 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fred 707 vues

J’avais souscrit à une assurance emprunteur en 2024 en cas de perte d’emploi pour la prise en charge de mon emprunt si cela s’avérait nécessaire et j’ai perdu mon emploi abusivement après 2 ans et demi de travail. j’ai fais le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Litige pôle emploi

Posée par bellayoupi13, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1929 vues

Voilà depuis juin 2022 pôle emploi a effectué une erreur sur mon dossier en prenant en compte mon paiement cet comme une prime et ayant fait un mauvais calcul et en notifiant une activité professionnelle en juin 2022 en prenant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Autorisation provisoire de séjour jugement cour d'appel administrative de paris

Posée par Barou, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3016 vues

Je voudrais avoir un renseignement à propos de aps non autorisée pour un jugement de cour d'appel administratif de paris enjoignant au préfet de la seine-saint-denis de réexaminer la demande titre de séjour depuis le 31 janvier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Demande pour avocat du commerce

Posée par michele, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michele 1098 vues

Je voulais savoir comment faire pour récupérer des dommages et intérêts , ordonnées suite à un jugement contre une société celle ci se rend insolvable dès le passage d'un huissier , a des hypothèques pour divers créanciers…

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la réponse de BELIGHA
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Cloture demain memoire aujourd'hui

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1106 vues

La cloture d instruction est demain mais aujourd'hui un memoire de defense a été déposé sur sagace . que va t il se passé car en fait je ai l impression que les mois sont une éternité ? quelle est la suite de la procédure ?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Attestation de scolarité

Posée par Afef, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5677 vues

Mon ex-mari me demande de lui fournir un certificat de scolarité de notre fils. 1.légalement, puis-je le lui refuser 2.a quoi peut bien lui servir ce document? 3. il se remarie avec une étrangère et lui même a une carte de séjour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Sanotion disciplinaire

Posée par Dom, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 5946 vues

J ai 9 tenue mon permis pl en juillet 2014 ,effectué une formation fimo qui a fini le 06.02.15 .je suis éboueur dans la fonction publique territoriale et de temps en temps je suis chauffeurs sur les tournées. fin mai 2015 et avril…

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la réponse de Gutierrez
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Facture frais de séjour hospitalier

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 3947 vues

Un établissement hospitalier me demande de payer une facture pour des frais de séjour en 2019 qu'avait eu ma mère décédée cette même année. or, elle était bénéficiaire d'une mutuelle à cette période. suis-je contrains de…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
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Projet antenne relais et maire

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2846 vues

Le maire peut il exiger une simulation de l exposition aux ondes émises par une installation avant son implantation merci…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Contestations d'atd | l.281 f

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 907 vues

Je conteste 6 fps depuis 2024. j’ai : * consigné 300 € (50 € par fps), * saisi la ccsp en septembre 2024 (accusé réception mars 2025, dossier toujours en attente) devenue tsp, * obtenu du sip 93 un délai de 6 mois de suspension en…

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la réponse de BELIGHA
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