Une question en droit administratif ?

Le procureur m’informe que, dans le cadre d’une plainte pour diffamation, le parquet ne prend pas l’initiative des poursuites et ne diligente pas d’enquête. cependant, il a également classé ma plainte en indiquant que les injures à...

Dans un référé mesures utiles, est-ce que la condition d’urgence doit être toujours justifiée ?...

Je touche le rsa pour une personne seule en recherche d'emploi depuis plus d'un an. je suis malade, mais je ne sais pas si je garde le rsa si je suis en arrêt maladie de plus de 10 jours. je serai considérée comme ne...

A l attention de maître asseso je sollicite votre avis ou assistance juridique concernant une décision de la direction générale de l’aviation civile (dgac) qui m’a refusé la délivrance de l’attestation de réussite à la formation de...

Vous pouvez me expliquer ça notification ordonnance de cl (dès l'enregistrement) avec un date précise merci...

Je me permets de vous contacter pour avoir un avis, un conseil sur ma situation dans le cadre d’une procédure de naturalisation par décret. j’ai déposé ma demande en octobre 2023 auprès de la préfecture du val-d’oise (95). après 30...

J’ai envoyé un email au greffier de la cour administrative d’appel “madame, monsieur, je me permets de vous écrire concernant le dossier n° xxxxxxx me concernant (monsieur x c/ préfecture de x). le 7 octobre 2025, j’ai alerté la...

J’ai validé un master 1 en sociologie l’année dernière. cette année, au lieu de poursuivre en master 2, je me suis inscrite dans un du (84h et valide trois bloc de competences d'un master) en management d’équipe et de projet...

Préfecture nanterre j’ai récemment effectué la démarche de renouvellement de mon titre de séjour salarié, en juin. j’ai reçu ma nouvelle carte la semaine dernière et, à ma surprise, elle n’a été renouvelée que pour un an au lieu de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations et des orientations concernant ma situation dans le cadre d’une future demande de naturalisation française. je réside en france depuis désormais cinq ans...

Existe il un formalisme particulier pour les attestations de témoins présentées devant un comité médical en formation plénière, des paramètres de recevabilité ?...

Étudiante en france depuis septembre 2023, j'ai obtenu mon master 2 pour l'année 2023/2024. pour l'année suivante 2024/2025 j'ai un titre de séjour étudiant mais j'ai abandonné les études et je souhaite...

L'agence temporis ne ma toujours pas payé. elle devait payer le 8 novembre et je n'es toujours rien et ne me répondent pas. j'ai mes contrats à la semaine signé sur le site armado. il ne veulent pas payer car le chef...

Je dois passer bientôt en commission pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. j'ai eu copie de mon dossier dont l'enquête administrative. ils retournent contre moi le certificat de mon...

Le 7 octobre 2025, j’ai alerté la cour administrative d’appel par email pour signaler que la préfecture n’avait pas exécuté l’ordonnance de référé du 1er septembre 2025, qui ordonnait un réexamen de ma situation. le 16 octobre...

Est-ce que l'affirmation suivante est vraie, le mandat d'un avocat peut être révoqué à tout moment par le client, sans avoir à donner de justification ?...

Je dois passer bientôt en commission pour une reconnaissance de maladie professionnelle imputable au service. j'ai eu copie de mon dossier dont l'enquête administrative. ils retournent contre moi le certificat de...

Cela fait un an que madame est partie j'assume seul le crédit de la maison a t'elle le droit de me demander un loyer sans m'en avoir parlé avant merci...

Je me permet de vous écrire car nous aurions besoins de vos conseille voila nous avons envoyé une 1er demande d'instruction a domicile avec le cned a la directrice des services de l'éducation nationale ,nous eu...

Ma fille vit avec moi mais les factures d'électricité et a mon nom j'ai pas le droit au chèque énergie par contre bizarre ma fille le reçoit a son nom donc pour avoir d'explication je contacte la personne qui...

Est-ce que lorsque une décision est encore suspendue, la préfecture ne peut pas réappliquer la décision suspendue? s’appuyer sur elle? la maintenir? ou rendre un réexamen qui a pour effet de conserver la décision suspendue ? une...

Je vous contacte car nous aurions besoins de conseilles voila nous avons un fils de 16 ans il a.ete diagnostiquer migraineux et il a une scoliose qui ses aggravée en meme pas 1 ans nous lui fessons passer tout les examens...

J’ai saisi le tribunal administratif pour le passeport bloqué de ma fille il y a quelque jours et maintenant après presque 1 an d’attente je reçois une lettre de la préfecture me disant que ma demande de passeport est refusée car...

Maitre peut ton dans la fonction publique d'état prolongé sont activité au delà de l age légal à la retraite c' 'est à dire jusqu'à 70 ans en tant que fonctionnaire. avec mes sentiments respectueux merci de vos...

Miatre en tant que fonctionnaire peut t on prolonger sont activité au delà de l'âgé l'égal de départ à la retraite , c'est a dire jusqu'à 70 ans . mes sentiments respectueux...

J'ai deux affaires en référé provision contre deux administrations au tribunal administratif pour lesquelles je suis en attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (j'ai droit à l'aide totale en...

Ma situation à changée. séparée avec une ordonnance de protection. je dois informer la caf du changement de situation. suis je obligé de joindre à ma demande l'ordonnance de protection complète ? ou juste le passage qui...

Voici mon problème concernant la nouvelle exigence de la caf qui demande depuis cette année aux bailleurs de leur télédéclarer les loyers de juillet de leurs locataires : 1. je loue depuis 5 ans un appartement. le propriétaire...

Légalement, est-ce que la préfecture a le droit de maintenir une décision suspendue par la cour administrative d'appel ?...

Objet : demande d’éclaircissements concernant la procédure prud’homale et le comportement de la partie adverse . maitre , je viens vers vous pour avis concernant mon dossier relatif à mon licenciement économique , mes demandes de...