Une question en droit de la famille et des personnes ?

J'aimerais savoir : est ce que l'on demande l'avis d'impôt du conjoint lorsque l'on veut faire un dossier de demande d'aide juridictionnelle ? quelles sont les documents demandés ? merci. merci de vos...

Ma mere n'a jamais payé la pension alimentaire pour ma demi-soeur, qu'elle a abandonnée quand elle avait 4 ans. cela fait 5 ans que ma mere est décédée, nous laissant peu de choses en héritage mais ma soeur...

Mon mari a eu il y a quelques années des soucis de bagarre avec une personne. il a été condamné à lui verser des indemnités. il a payé son dû à l'huissier en charge du dossier, et l'huissier a remis le chèque à cette...

Mes enfants de 12 et 14 ans subissent depuis des années l'alcoolisme et les violences psychiques de leur père. aujourd'hui ils ont commencé à témoigner (signalement au 119 et information préoccupante adressé au crip)...

Suite à une demande d'aide juridictionnelle, j'ai eu le contact d'une avocate que j'ai appelé le 26/2 dernier. nous avons eu un entretien de 10mn dans lequel je lui ai exposé la situation. elle m'a...

Est-ce que quelqu'un saurait comment saisir le juge d'application des peines pour une personne qui n'est encore pas incarcéré ?...

Je passe en jugement le 11/09/2025 ,il n'y a pas d'accord avec mon ex concubin,il veut venir du continent,à la sortie de école récupérer mes enfants,j'ai une attestation, comme quoi qu'il aurait dit" qu'il ne me les rendrait plus,j'habite...

J'ai reçu mon jugement hier et voici la parti concernant la peine : "l'article 132-19 du code pénal énonce que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut etre prononcée qu'en dernier recours si la gravité...

Nous avons un enfant de 55 ans que nous n'avons pas vu d epuis 35ans, nous etions marie normalement, la nous avons change notre regime matrimonial, et avons change en communaute universelle, notre fils a recu un recommandé par...

Pouvez vous me dire comment se calculent les quarts pour les vacances d’été 2025? svp tout en sachant que le calendrier académique est le 5/07? merci...

Je déménage au mois d'août en martinique avec mes enfants pour suivre mon conjoint militaire et qui est muté, j'ai averti mon ex mari par courrier recommandé avec ar de notre date de départ et tout. Étant fonctionnaire...

J'ai reçu mon jugement aujourd'hui et c'est écrit : "condamne à un emprisonnement délictuel de sept mois à titre de peine principale dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de trois mois à titre de...

J'ai reçu aujourd'hui mon ordonnance de justice. je suis condamné à une peine de prison de 7 mois ferme dont 3 avec sursis. mais dans le jugement il y a écrit ça : "toutefois, il résulte de la situation pénale de monsieur...

Lors du jugement rendu en 2019 qui fixe la garde et le montant de la pa, il y a une clause avec une revalorisation de la pa chaque année par le parent débiteur (moi). ce jugement a été rendu alors que j'avais une certaine...

La maman fait des siennes tous les ans sur la répartition des vacances d’été. l’an dernier elle avait demandé la répartition le nombre de jours en quart. pour le bien de ma fille avec mon avocate et la sienne nous avons proposé du...

Maître, mon petit-fils désire lorsqu'il aura 13 ans ne plus porter le nom de son père est-ce possible? ou pas mon fils a toujours payé la pension alimentaire il y avait eu un ju gement de séparation d'avec sa compagne...

Mon fils de 11 ans ne veut pas aller chez son père (droit de visite et d'hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances). lors du dernier weekend il a fait une crise d'angoisse avant de monter (contraint par...

Mon ex mari avec qui j' ai divorcé nous avions 3 enfants ma fille ainée avait 10 ans quand je suis partie pour coups j élevé depuis 43 ans mon fils handicapé seule mais à la retraite je ne peux parce que très peu de revenus m...

J'ai reçu une assignation en divorce ,l'audience devant le juge aux affaires familiales est prévu le 04 juillet 2025 . je n'ai pas d'avocat est-ce que cela pause problème?...

A qui demander une copie du divorce définitif ? le tribunal ayant prononcé le divorce ou la cour d'appel ayant rejeté l'appel ? faut il absolument que ce soit un avocat qui s'occupe de faire enregistrer le divorce...

Je suis divorcée et les vacances estivales sont repartis en quart. comment cela fonctionne ? car moi j'avais écrit du 4 au 19 juillet soir chez le pere, 19 juillet soir au 3 aout soir chez moi, du 3 aout soir au 17 aout chez...

Mon ex femme ne répond pas aux multiples sollicitations du notaire concernant la liquidation de nos biens à partager, en l'occurrence il s'agit de notre maison dans laquelle je suis resté comme convenu au départ, et je...

Mon compagnon a quitté le foyer depuis 6 mois , je suis resté dans la maison . est-ce que je lui dois un loyer depuis son départ ? et peut il me réclamer quelques choses . et si nous mettons fin à notre relation comment les biens...

Souhaitant me constituer partie civile sur art. 4 du cpc, "refus de juger" statuer, le doyen des juges me réponds ,il lui faut: -date,lieu des faits,prévention a retenir, textes applicables., afin de permettre de verifier si ces...

Mon employeur m'a envoyé un mail pour dire qu'il a changé de cabinet comptable et que désormais on sera payé entre le 05 et le 10 du mois. avant ça a toujours été le 1er ou le 2. est-ce légal ? merci beaucoup merci de vos...

J’ai un jugement jaf qui dit que « le père devra prévenir une semaine avant de prendre sa fille le vendredi soir à l école « il doit normalement la prendre pour le vendredi 27 juin 2025 , donc il doit normalement me prévenir le...

J ai deposé plusieurs plaintes contre mes 3 frères pour violences physiques insultes et menace de mort envers ma femme reconnu handicapé moi son mari et ils ne sont jamais passés en justice que dois je faire...

Mon petit fils a 8 ans. ses deux parents (mon fils et ma belle-fille) sont actuellement incarcérés. il est aujourd’hui auprès de sa grand-mère maternelle. la grand-mère le néglige et s’en occupe pas. il est chez elle car ma...

Ai-je le droit de ne pas être d accord avec un placement en famille d accueil pour ma fille...

J'aimerais savoir si je peux partir à l'étranger avec mes enfants j'ai la garde de mes enfants et l'autorité parental et mon ex l'autorité parental aussi mais il y a toujours une interdiction de tout...