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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Activité légale ou non ?

Posée par Kaz567, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kaz567 893 vues

Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement…

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Résolu

Assignation au tribunal pour impayés

Posée par Bruno, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bruno 1002 vues

à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur…

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Résolu

Une garantie s'applique telle

Posée par Borsalino, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1102 vues

J'ai acheté un véhicule en juin 2025. garantie 6 mois. aujourd'hui j'ai des soucis avec la boîte automatique. j'ai entendu dire que malgré la garantie qui était passé je pouvait demander au vendeur de faire les…

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Résolu

Contrat avec jalis

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 959 vues

Situation : j’ai signé un contrat avec une société (jalis) concernant un service marketing, financé via un organisme (locam). Éléments contestés : 1. erreur sur la nature de l’activité au moment de la signature : mon entreprise était déjà…

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Je souhaite demander l'annulation de mon acquisition de fond de commerce

Posée par Christina, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1186 vues

J'ai acquéri un fond de commerce en janvier 2024 est je souhaite en demander l'annulation pour different vice sur le bâtiment, le personnel que j'ai repris est parti dans les 5 premiers mois. le fond a été vendu par…

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Jme – communication des pièces sans rpva + absence à l’audience tae paris

Posée par JC Lacombe, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JC Lacombe 2036 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages sur une procédure en cours devant le tribunal des activités économiques de paris (chambre 1-12), dans laquelle j’interviens en qualité de défendeur, représentant ma société en tant que…

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Problème plombier

Posée par Znegvar, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 799 vues

J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure…

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Résolu

Acompte our un véhicule d'occasion

Posée par jolamoto, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1173 vues

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de…

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Refus d'acces au chantier

Posée par damien, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 858 vues

Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire…

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Je suis artisan impayé le client me balade depuis 6 mois

Posée par adnmbx@icloud.com, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par adnmbx@icloud.com 1690 vues

Je suis un artisan j’ai passer un accord avec le client, il n’a rien versé j’ai tout livré il me propose la moitié de la somme convenu prétextant des malfaçons j’ai demandé une expertise à mes frais pas de réponse de sa part…

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Eco contribution et eco taxe

Posée par do7, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 805 vues

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci…

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Cessation d’entreprise

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 907 vues

J’ai une question dans le document de cessation il y a marquer des dates de dépôt et confirmation en 2026 met l’entreprise le document confirme que l’entreprise a étais fermer en décembre 2024 cest valable? même si ça étais validée…

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Contrat site marketing jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Melisa.57 1354 vues

J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient…

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Augmentation d'un devis après signature

Posée par Max Tho, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1630 vues

Je viens de signer un devis avec une entreprise de déménagement. l'entreprise en question l'a bien reçu et m'a fait un retour par mail avec un courrier de confirmation. dans le mail, elle spécifie que "votre facture…

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Abus confiance du president sci

Posée par Marie, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 1337 vues

Mon mari et moi meme sommes associés dans une sci détenue à 50% chacun il est le président nous avons acquis un terrain dans un village et une maison de ville dans une autre commune j'ai découvert (en fouillant ) que le…

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Complément d'information

Posée par Bernard59, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 715 vues

Kitenge, je vous ai contacté vendredi pour un litige de vice caché sur une voiture que j'ai revendu. pouvez vous me donner votre avis suivant votre réponse précèdente sur ce texte de la cour de cassation de juillet 2023…

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Ants

Posée par Dalin, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 2134 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de…

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Vice caché automobile

Posée par Bernard59, il y a 5 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bernard59 1593 vues

J'ai vendu ma voiture il y a 8 ans à un premier acquéreur qui l'a revendu à un deuxième acquéreur qui lui l'a rendu à un troisième acquéreur. ce dernier porte plainte pour vice caché. l'expert judiciaire a dit…

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Erreur de livraison

Posée par SD, il y a 5 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SD 1038 vues

J'ai passé commande le 23/02/2026 d'un « pack » Épéda comprenant un matelas 140x190/un sommier/couette-2 oreillers) sur un site de commerce électronique bien connu. après un premier retard, la livraison a lieu le 14 mars…

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Erreur sur bon de commande

Posée par alice, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 788 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture symbioz hybride et la puissance fiscale est indiqué 5 cv au lieu de 6cv comment faire pour le faire rectifier par le garage ? la date du bon est du 16/03/2026 merci pour votre…

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Vente droit au bail

Posée par Sienne88, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 996 vues

Je suis actuellement en train de vendre un droit au bail , l’avocate de l’acheteur a mis en condition suspensive un état des inscriptions des privilèges et nantissements . ce document est il obligatoire à fournir pour signer une…

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Jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Melisa.57 1157 vues

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a…

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Vente véhicule

Posée par Ohana, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 943 vues

Je suis un particulier j ai vendu mon véhicule a un particulier véhicule de 2008 avec 177000km au contrôle technique rien a signalé consommables a jours .. le jour de la vente l'acheteur m'appelle 4h30 plus tard après…

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Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?

Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Philo 5862 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (…

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Assignation comportant une erreur dans la désignation de la partie adverse

Posée par WWDA, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par WWDA 1313 vues

Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Commande orale de confection de rideaux

Posée par Jeanlouis, il y a 5 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 599 vues

Puis-je annuler la commande orale de hier dans la boutique, j'ai payé par carte bancaire un acompte de 950 €…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 709 vues

Après avoir fait l'expertise judiciaire. nous sommes autorisés à commander une pièce, puis à la reprogrammer, mais nous devons trouver un garage afin que le véhicule soit réaménagé en huile et remis en marche devant…

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Modification d'un bon de commande après changement du montant de la prime cee

Posée par soub565, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 814 vues

J'ai signé un bon de commande où étaient prévus en particulier une offre commerciale de 2 000 euros et une prime cee de 3620 €. cette prime cee est passée de 3620 €à 4830 €. j'ai demandé au concessionnaire de modifier le…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Artisan travail au non déclaré client ne paye pas des recours ?

Posée par adnmbx@icloud.com, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par adnmbx@icloud.com 841 vues

J’ai réaliser deux devis à un client le premier totalement déclaré (ouf ) à comme par hasard été réglé curieux ! le deuxième le client me dit qu’il n’a pas besoin de facture pour payer moins cher bla-bla-bla. bref je cède comme un…

Consulter Maître DAUSSE
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