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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit avec enedis, changement de ligne electrique de 380v en 220v

Posée par Bruno Nicollet, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bruno Nicollet 956 vues

Suite à l’installation d'un pompe à chaleur je suis dans l'obligation de passer de 380v à 220v. mes demandes commences en octobre 2025 pour arrivé à une réponse en février 2026 me proposant un devis de prés de 700euros…

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Vente véhicule

Posée par Aud, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 674 vues

J'ai vendu mon véhicule hier l'acheteur a pu le tester et réfléchir pendant plusieurs mois avant de l'acheter. les deux derniers contrôle technique sont ok et n'ont jamais montré un problème, les entretiens sont…

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Quelle garnatie

Posée par cs, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 683 vues

Nous avons acheté en septembre 2025 une voiture auprès d'un garage qui a été racheté depuis. notre facture mentionne une garantie d'un an sur différentes pièces dont celle qui doit être changée depuis début février. le…

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Client ne veut pas réglé une des trois factures pour des travaux de maçonnerie

Posée par Booba9206M@, il y a 6 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1139 vues

Je artisan j’ai fait 3 devis (agrandissement, toiture,travaux extérieurs)initiaux à un client qui a accepté par mail uniquement j’ai réalisé les deux premier devis qu’il a réglé, ensuite sur le troisième devis il refuse de réglé…

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Renoncement clause non-concurrence

Posée par asotobratz, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par asotobratz 975 vues

Y'a un an et demi nous (mon associée et moi) avons vendu un fond de commerce d'un restaurant ; aujourd'hui on veut acheter le fond du commerce d'un bar restaurant où on veux faire de la petite restauration ; les…

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Vice caché véhicule

Posée par Ysl10, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ysl10 882 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. j’ai acquis une voiture en septembre 2025 pour un montant de 5 100 €. récemment, en recherchant l’origine d’une panne, mon…

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Utiliser vidéo d'un autre créateur

Posée par abdel134, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1359 vues

Je suis créateur de contenu et je me pose une question juridique. j’aimerais utiliser un extrait d’une vidéo youtube et remplacer la voix originale par une voix générée par intelligence artificielle (doublage ou voice-over ia). est-ce que…

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L'acquereur du fd de commerce devient-il l'installateur initial ?

Posée par Pseudo, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Pseudo 1308 vues

Le cas tourne autour d'un installateur assurant par contrat l'entretien des produits mise en place et qui s'est organisé en fonds de commerce indépendant. dans mes souvenirs, le fonds de commerce se compose…

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Fin anticipée de mission freelance sans aucune communication formelle de l'esn

Posée par Katell2956, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Katell2956 1082 vues

Je suis freelance et j'avais une mission renouvellée par avenants au contrat initial. les avenants sont de 3 mois ,avec possibilité d'arrêt anticipé avec préavis de 15 jours, qui doit être signifié par courrier rar . le…

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Auto-entrepreneur qui garde mon véhicule suite à un payement modifié

Posée par Valentin51, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Valentin51 950 vues

Suite à une modification d’un échappement sur mon véhicule, la personne ( auto-entrepreneur ) m’a confirmé suite à des messages les moyens de payements possible, arrivé au jour j, la personne me préviens finalement que le payement…

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Retard restitution lld

Posée par Yaya38, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yaya38 1033 vues

Nous sommes une société et avons un véhicule utilitaire en lld dont le contrat prenait fin le 31 janvier 2026. le 19 janvier 2026, le véhicule a subi un sinistre (vandalisme). nous avons fait la déclaration le jour même auprès du…

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Leasing

Posée par Adrien12, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 691 vues

Nous avons un contrat de leasing avec un financeur qui nous loue deux photocopieurs. nous voulons restituer un des deux copieurs et conserver l'autre. le fournisseur nous demande d'envoyer un courrier de résiliation. par…

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Litige edf

Posée par Asker, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 708 vues

J'ai écrit à la médiatrice edf : "quand je parle de ma demande de "virement pour le remboursement du crédit", je fais référence à un mail daté du 23 septembre 2025, dans lequel edf m'informe : "pour me permettre…

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Délai pour régler l'achat d'un véhicule par le garage

Posée par Sof, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Sof 1458 vues

Suite à l'achat d'un véhicule, le garage nous a acheté l'ancien. le jour de la livraison, le vendeur nous dit que le règlement pour l'achat de notre véhicule se fera par virement bancaire d'ici 3 jours…

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Recours vices cachés possibles suite achat voiture

Posée par Liocha, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître RODRIGUEZ 1804 vues

Nous avons acheté un véhicule d’occasion il y a un mois auprès d’un « dépôt vente » (qui ne cesse de rappeler qu’il ne faisait que l’intermédiaire sauf que nous n’avons jamais vu le vendeur final). le monsieur du dépôt vente nous…

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Sci expulsion sans accord juge comissaire

Posée par Clarita56, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 695 vues

Je suis membre d’une sci familiale. la sci est en liquidation suite à une mésentente intra associée. il y a donc un liquidateur judiciaire. le liquidateur judiciaire m a assigné en expulsion de mon logement. le logement appartient…

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Cessation d'activité et somme restée impayée par un client professionnel.

Posée par Entrepreneur, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Entrepreneur 886 vues

J'ai passé un contrat avec une société dans le cadre de mon activité professionnelle (entrepreneur individuel). la société devait extraire des métaux d'intérêts présents dans des matériaux de récupération que je leur ai…

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Étudiant ruiné / abus de biens sociaux / blocage aj

Posée par Alou, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Alou 834 vues

Étudiant, je suis dans une impasse juridique et vitale. j'ai investi beaucoup d'argent dans une société en espérant avoir un accompagnement et je suis victime de malversations graves de mon associé majoritaire : abus de…

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Que répondre précisément à la médiatrice edf ?

Posée par Asker, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 723 vues

La médiatrice edf m'a écrit : "que voulez-vous dire par « j’ai demandé un virement pour le remboursement du crédit » ? car, c’est justement pour obtenir le remboursement par virement que vous devrez signer la lettre. il est…

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Auto-entreprise et exercice en colocation

Posée par Moune Deforge, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Moune Deforge 1152 vues

Je suis actuellement en colocation et souhaite exercer mon activité (massage de bien être) à mon domicile. les colocataires seraient d'accord, je me renseigne en amont afin de présenter au propriétaire un tableau clair des…

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Je suis pas satisfaite de mon achat

Posée par alev, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1049 vues

J’ai acheter mes meubles chez xxl mais je suis pas contente de mon achat depuis plus d’un mois que jai chez moi comment je peux échanger avec un autre achat ou un remboursement pourriez vous m’aider svp merci d’avance merci de vos…

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Achat fournitures

Posée par XJBg, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 725 vues

J'ai réalisé 3 devis pour un montant total des prestations de service de 18990 euros. il était indiqué dans les devis que tout achat de fournitures feraient l'objet d'une facturation supplémentaire. le client à signé…

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Bien confié a une association

Posée par F GRANGE, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 672 vues

Dans le cadre d une brocante ce week- end organisée par une association nous avons confié des objets a vendre. lors de la reprise de nos objets invendus nous avons constaté la disparition de deux objets;une petit miroir 18 ème et un…

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Quel juge pour mon litige bancaire ?

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1072 vues

Je peux demander l'aide juridictionnelle aux titres suivants : – action en responsabilité civile contre la banque pour faute, négligence et dysfonctionnement du service de médiation – action en réparation du préjudice…

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Pratique commerciale déloyale : confusion entre 2 noms commercaux

Posée par Soh, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 704 vues

Etant gérant du restaurant "tibetaine om", l'avocat du restaurant "tibet café" situé dans le même secteur géographique m'adresse une mise en demeure de changer le nom "tibetaine om" sous prétexte qu'il peut "créer…

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Bail derogatoire

Posée par Celflo, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 971 vues

L’année dernière j’ai fait un bail dérogatoire pour une location d’un commerce pour une durée d’un an (15/1/2025). a ce jour le locataire n’est pas revenu vers moi et ouvre son activité. puis-je être en droit de lui faire signer un…

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Recours contrat de vente non éxécuté

Posée par prunus, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 646 vues

J'ai acheté une machine à un particulier, il ne m'a pas livré les accessoires convenus ni délivré les factures correspondantes ,les heures indiquées sur l'annonce ne correspondent pas à celles notées sur le livret…

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Vice de procédure

Posée par JMA, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 650 vues

Maitre, bon de commande voiture d occasion avec avance de paiement de 1500 , sans date de livraison, ( retrait sur place) , le fait qu il n y ait pas de date de livraison constitue t il , un vice de procedure?…

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Escroquerie sur internet

Posée par Val, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître CHIKOUCHE 801 vues

J'ai porté plainte en mai 2022 suite à une escroquerie sur internet.je n'ai jamais eu de retour.a qui dois je m'adresser pour savoir ou en est la procédure ?…

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