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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation de photos de lieux

Posée par Mathieu, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mathieu 917 vues

J'envisage de créer une entreprise de commercialisation de puzzle à partir de photos que je prends. j'ai toutefois une interrogation sur la propriété intellectuelle concernant les lieux : -publics (si je prends une photo…

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Probleme avec mon bailleur pour la cession de mon fond de commerce

Posée par aurel, il y a 3 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1179 vues

Je vous explique la situation. mon mari ayant été débauché , je dois partir de ma région et donc arreter mon activité car j'ai un fond de commerce. c est pourquoi j'ai fait une demande auprès de mon propriétaire en mars…

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Menuisier - acompte payé mais plus de nouvelles pour la suite

Posée par DG, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 673 vues

Le 8 août 2025, nous avons signé un devis pour la fourniture et la pose de portes intérieures, pour un montant total de 5 999.99€, et nous avons versé un acompte de 2 400€. la pose était prévue entre fin septembre et début octobre…

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Honoraires avocats

Posée par Etoile, il y a 3 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Etoile 887 vues

Mob avocat a terminé sa mission de procédure d'appel. il a été intégralement payé pour sa mission. j'ai soumis le dossier à un avocat pour un pourvoi. cet avocat a demandé les pièces de procédure à mon avocat…

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Légalité des prestations dans un devis.

Posée par Peter S, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 590 vues

Je suis en train de préparer des devis pour des partenaires professionnels dans le cadre de prestations de visibilité / partenariat. certains partenaires me demandent d’inclure dans ces devis, en plus de la visibilité, des…

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J'ai acheté dans le savoir une voiture volée

Posée par Houstal, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 593 vues

J'ai acheté en 2023 une 3008 et elle s'est avérée volée. j'ai porté plainte en janvier 2024 et depuis rien. l'affaire était à béziers puis est allée z romilly sur seine le 22 ars 2024 et romilly sur seine me…

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Comment et où puis.je porté plainte

Posée par Mams75, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 697 vues

J'ai reçus pour la énième fois un avis de mise en paiement de la part de: vital beauty dont je suis gagnante d'une somme de 46 000€..mais je ne reçois évidemment jamais ces sommes. puis.je porté plainte? et où dois.je le…

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Levée d'option d'achat - problème

Posée par Anouck, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 3645 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui…

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Achat en gsa plutôt que chez grossiste

Posée par MIMI1976, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 3605 vues

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?…

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Achat

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1028 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’une pièce automobile et au refus de prise en charge en garantie. mon père a acheté un kit embrayage auprès d’un professionnel de…

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Paiement ecole de commerce

Posée par alexmanshow, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 666 vues

Voilà je suis inscrit en m1 dans une école de commerce pour un rythme initial, et non alternant, mais aprés mon inscription et lorsque je devais venir d'algérie on nous informe qu'ils nous ont mis dans un rythme alternant…

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Achat garantie

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 753 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige opposant mon père à un commerçant spécialisé dans la vente de pièces automobiles neuves. mon père s’est rendu dans ce magasin afin d’acheter une…

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Chariot de course en magasin

Posée par CaroM, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 761 vues

Je travaille dans un centre commercial, avons nous le droit de refuser que la cliente rentre avec son chariot de course ( le caddie carrefour) dans notre magasin de prêt à porter ?…

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Caution solidaire

Posée par gaelle, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1164 vues

Nous sommes mon conjoint et moi même caution solidaire à hauteur de 30000? chacun du prêt bancaire contracter pour l achat d'une entreprise qui est depuis peu en liquidation judiciaire . nous n'avions déjà pas cette somme là à la…

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Garantie en cas d'échange

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 792 vues

En cas d'échange d'un appareil électroménager reconditionné auprès d'un distributeur, la garantie se renouvelle t-elle ou non ? merci…

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Demande de factures

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 879 vues

Je cherche un moyen de récupérer une copie de factures émises par une entreprise pour le compte d'un tiers. j'ai fais une demande par mail, l'entreprise m'a refusé cette demande parce que ce n'était pas à…

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Fiché banque de france et création de sas

Posée par Naguya, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 763 vues

Je suis en cours de création d'une sas dont le gérant majoritaire et président est fiché banque de france pour une dette urssaf lié à une ancienne micro-entreprise (pas de condamnation de non gestion d'entreprise). cela…

Consulter Maître Geffroy
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Suis je dans mes droits

Posée par Mireille, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 873 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a deux mois. au bout de 1200km le voyant moteur s'allume. le garage me demande d'établir un diagnostic. le verdict tombe fap saturé à 100% et là il me dit ne pas prendre…

Consulter Maître DAUSSE
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Que faire après réponse positive du médiateur des transport (retard avion)

Posée par Morty, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 866 vues

Mon vol a été retardé de plus de 3 heures en été. j'ai fait une réclamation à la compagnie (air algérie) puis j'ai saisi mtv. a l'issue de cette saisie, mtv m'a donné un avis positif (dédommagement). air algérie…

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Facture garage

Posée par Ben100184, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 786 vues

Je suis en loa pour ma voiture c3 avec un crédit chez crédipar et je paye en plus un contrat de service tous les mois pour ne rien dépenser lors des révisions et autres entretiens pour la voiture. aujourd'hui je me suis rendu…

Consulter Maître KITENGE
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Appareil abimé après un achat

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 669 vues

Suite à un achat dans un grand magasin, un consommateur a vu un souci d'affichage sur le produit. le magasin doit-il obligatoirement proposer la réparation vs le remplacement ? merci…

Consulter Maître KAYEMBE
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Mis sur liste match injustement, impossible de recevoir des paiement pdt 5 ans

Posée par geneviloou, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 618 vues

J'ai une site internet pour une activité de réparation de matériel informatique. pour accepter des paiement en ligne, j'utilisais mollie, une passerelle.de paiement en ligne. début février mollie a suspendu mon compte que…

Consulter Maître CHEVALIER
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Sinistre après location sur getaround.

Posée par Jc001, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jc001 1764 vues

J'aimerai savoir s'il vous plaît si c'est possible de porter plainte à getaround selon la situation suivante: -mercredi 25 mars j'ai loué une voiture avec assurance limitée et ramenée une semaine plus tard mais…

Consulter Maître BALONGA
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Interrogation sur procédure tenue audience

Posée par Miguelle, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Miguelle 1016 vues

Victime d'arnaque par commerçant en 2024, mon audience a été renvoyée à ce jour 16/04/2026. il y a 2 jours, j'ai pris contact avec le secrétariat pour connaître l'heure de l'audience, quelqu'un me répond :…

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Non reprise caisse enregistreuse

Posée par Caroline, il y a 4 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Caroline 935 vues

Nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat…

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Litige achat

Posée par gypsie62100!, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 894 vues

J' ai payé un véhicule en ligne en provenance de dubaï depuis 10 mois toujours pas de livraison quel est mon recours merci…

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Travaux à reprendre par l'entreprise non faits

Posée par mimi, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 733 vues

Un problème avec une entreprise qui effectue deux pv de réception des travaux à un mois d'intervalle alors qu'en principe un seul doit être établi. les travaux mal effectués doivent être repris et ce n'est…

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Personne habilité pour recevoir un acte d'huissier

Posée par schcob, il y a 4 mois dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par schcob 1011 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une procédure d’injonction de payer que je souhaitais contester, mais pour laquelle mon opposition a été jugée tardive. en effet, il y a quelque temps, ma mère — associée de…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 740 vues

Nous attendons actuellement les résultats d'une deuxième expertise judiciaire. par ailleurs, nous venons d'apprendre que le garage en question se trouve en liquidation judiciaire. si le rapport présenté au juge ne nous…

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Salarié étranger, problème de papier après l'embauche

Posée par do7, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 662 vues

Nous avons recruté une personne en cdi, dont la période d'essai est écoulée, qui n'a pas de papiers en règles (salarié étranger). comment peut-on faire ? quelles sont les solutions ? merci…

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