Vous avez une question juridique ?

S, je me permets de vous écrire car je suis un peu perdue concernant la situation de mon compagnon. il a été incarcéré le 19 janvier 2024 et condamné à une peine de 3 ans et demi. concernant les réductions de peine : • lors de...

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu perdu sur plusieurs points administratifs. je vous remercie par avance pour votre aide. ma situation : diplômé d’un master en décembre 2025 titre étudiant expiré le 10 mars 2026...

Merci par avance de bien lire ma question. je suis actuellement titulaire d'un certificat de résidence algérien d'1 an portant la mention " commerçant ", je souhaite toutefois faire une réorientation professionnelle en...

Un crédit a la consommation au nom de ma femme malheureusement, on ne pourra plus assumer le remboursement de prêt chaque mois. ma question est ce que en cas de déclaration de sinistre sur notre prêt, est ce que la compagnie...

Usurpée depuis de nombreuses années, il y a un compte facebook et des trajets bolt qui se sont créer. je souhaite connaître le service auquel je peux faire appel, ma plainte en ligne ayant été rejetée...

Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via...

La demande du dossier médical complet d'une personne décédée à l'hôpital est elle payante? l'hôpital peut il me le refuser sachant que je suis la fille ? comment être sûr qu'ils ont bien tout mis car je...

J'ai fait appel à mon assurance macif pour lequel j'ai une protection juridique ++ dans mon assurance habitation principale , pour avoir une aide juridictionnel avec un accompagnement d'un avocat, concernant une...

Sincèrement, je voulais une réponse approximative. acquiescement, quelle drôle d'idée, pour encore attendre. délibéré, et encore à attendre. et , si on est dans un état lamentable, c'est fur d'attendre toujours des...

Puis je partager des extraits de messages de reçus sur un post ? sur ces extraits il ne figure ni le nom ni le numéro de la personne et cela n'est pas évoqué non plus dans le post par avance merci...

Je risque d'être expulsée, d'un jour à l'autre et je suis en syplo, depuis fin janvier et je n'ai toujours pas eu de proposition de logement, sachant que je vais avoir 65 ans en août;. quels sont les ordres de...

Suite à l’acquisition d’un bien en septembre 2024, j’avais donné mandat à mon comptable afin d’effectuer les formalités liées au statut lmnp, en lui demandant « d’effectuer toutes les formalités prescrites par les dispositions...

Nous avons acquis une maison à la fin du mois de novembre dernier, et nous constatons depuis les récents épisodes de pluies, la présence de désordres qui nous inquiètent. en effet, nous avons observé de fines fissures situées au...

Mon garçon 22 ans vivant chez sa mère a des toc et refuse de suivre une psychotherapie avec ou sans moi et de pendre ses antidépresseurs et a arrete ses etudes depuis 3 ans vit seul entre 4 murs en mode désocialisation et sa mère...

Demander au procureur de la republique de nante de rectifier une erreur sur le nom de monex...

J' ai un titre de séjour étranger malade ( vie privée et familiale) j' 3 ans et 7 moin de présence régulière en france est ce que je peux demander une carte résident, pouvez-vous me indiquer les documents a fournir svp...

J'ai béneficié d'une aide au retour volontaire assortie d'une oqtf. sur le papier de l oqtf de la préfecture qui m'as été delivré,il est mentionné 6 mois avant de retourner sur le territoire francais . j'ai...

Après 3.5 ans d'enquête préliminaire, l'agresseur de mes 2 enfants a été enfin autionné, a avoué même des choses pires que ce qu'on savait et est maintenant placé sous contrôle judiciaire. il avait 11, 12, 13 et 14...

J'ai conscience que m'a question peut paraître un peu "bête", mais sans un grande surface j'ai touché un/plusieurs citrons et j'avais comme du citron sur les mains (peut être pas du jus mais de la matière) et...

Dites moi, si cela sera bientôt la fin. le 10 mars, le délibéré et nous sommes le 4 avril. vous, en général, dites moi quel est le délai en général. merci. cordialement. sl...

Je suis en instance de divorce actuellement ma conjointe demande ce qui suit une pension alimentaire de 1500 euros une pension au devoir de secours pour 750 euros une pension compensatoire de 30000 euros pour 18 ans de mariage avec...