Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais avoir un avis concernant ma situation immobilière et mon dossier banque de france. je suis propriétaire d’un appartement acheté il y a environ 4 ans pour 188 000 € en Île-de-france (f3 avec jardin). j’avais apporté...

J'aimerais un avis s'il vous plaît, mon ex et moi avec qui on à déjà eu un enfant, avant eu un dernier rapport en avril 2025, jusqu'à décembre 2025 elle m'a dit que j'étais le père, une fois la...

Suite suite à mon accident j'ai été victime en tant que piéton fracture avec déplacement au poignet j'ai été plâtrée 17 jours j'ai été opéré classer une plaque avec vis porter une attelle dans 3 semaines. je suis...

Je viens d'être informé par ma banque qu'une saisie attribution va être effectué d'un montant 1945.00 euros par un huissier. je prends contacté avec lui et il m'informe que cette décision est rendue possible...

Dans une procédure de divorce que devient le pee (epargne salariale)? mariage sous le regime de la communauté de biens. je precise que le conjoint ne participe pas volontairement à aucun frais du foyer et n'a jamais alimenté...

Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité...

Me doutant que je n’aurais pas d’écrits le jour de mon renvoi,j’ai enregistré la conversation avec mon téléphone,à l’insu de mon employeur.cet enregistrement ne mentionne que mon renvoi et son motif.rien de privé. est ce recevable...

Je viens de recevoir une convocation pour un refere car je n'ai pas rendu un mois de salaire. or, ils ne m'ont pas levé la clause de non concurrence. est ce que je dois leur faire une mise en demeure ou bien addresser les...

Je ne sais pas pourquoi je suis convoqué donc je me demande comment préparer ma défense...

Comment préparer ma défense quand je suis convoqué et je ne connais pas le motif...

Combien de temps pour avoir une réponse de la partie adverse dans la fonction publique hospitalière...

Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des conseils concernant la situation de la mère de ma fille. notre fille est franco-colombienne, elle possède tous ses papiers français et est actuellement scolarisée en france...

J'aimerais savoir si un demandeur d'asile a le droit de passer le permis français?...

Je me permets de vous solliciter concernant une situation liée à l’exercice de mon droit de visite ce week-end. en raison de mes obligations professionnelles, j’avais informé la mère de mon fils qu’une personne de confiance...

Je suis ressortissant algérien et marié depuis le 14 janvier 2023 à une ressortissante française. je réside actuellement à villeurbanne et je vis avec mon épouse. je suis entré en france le 26 janvier 2021 sans visa. le 11 mars...

Mon mari a été convoqué ce matin au commissariat car ma sœur avais déposer plainte pour attouchements mais au final elle a retiré la plainte mais on lui a dit de revenir lundi matin que le procureur vé l'entendre que ces des...

Je me suis inscrit a une auto ecole en ligne, j'ai vite eu mon code. les problèmes sont apparus quand on a attaqué la conduite.j'ai pris 30h de forfait avec présentation accompagnement avec mon cpf. tout se passait bien...

Ayant été arrêté sous l'emprise de 0,5 mg d'alcool, j'ai donc une suspension administrative de 6 mois avec la possibilité de rouler avec le dispositif ead Étant passé au tribunal cette semaine, la juge m'a...

Depuis 4 ans j ai des salaires négatifs quel impact dans les différents organismes ? svp...

Concerne un acte de vente de 2016 peux t on faire lever un terme pouvoir qui n a jamais été donné au notaire de mettre l hypothèque des acquéreurs d un bien sur mes biens pour une banque concernant les acquéreurs du bien dont cela...

Est ce qu un acte de vente doit être paraphé à toutes les pages ? merci d avance cordialement...

J'ai contacté un chauffagiste pour regarder ma vieille chaudière à bûches qui fonctionne. c'était pour changer une vanne de régulation et désembouer les radiateurs. il veut remplacer la chaudière par une neuve...

J’ai achete un mobilhome d’occasion vendu dans un camping. je l’ai payé au camping mais je n’ai pas signé de papier. ai-je un délai de rétractation ?...