Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Garder la maison en indivision Posée par Gaëtane, il y a 4 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 secondes par Gaëtane - 120 vues Nous allons divorcer. nous avons envisagé la possibilité de ne pas toucher à notre crédit immobilier, de payer chacun la moitié, et de conserver la maison en indivision. c'est moi qui en aurait la jouissance. devrais-je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai versement carpa Posée par Philippe21, il y a 12 jours dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par Philippe21 - 857 vues Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Non paiement prevoyance suite licenciement medicale Posée par Mimi50, il y a 13 heures dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 9 minutes par Mimi50 - 242 vues J'ai eu une phlebite dans mon lieu de travail au lieu que sois un accident de travail sa etait mis en arret maladie j'etait dans un etat de faiblesse et tres grave car il on mis 11jours pour diagnostiquer la phlebite... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
50 % en pleine propriete et 50% en usufrit Posée par denis, il y a 44 minutes dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Maître Assesso - 26 vues Je suis entrain de refaire mon testament je voudrais léguer a mon épouse 50%en pleine propriétaire de tout mes bien et 50% en usufruit sachant que j ai une fille d un autre mariage puis je le faire ,? si oui comment le noté merci... Participer |
Suppression sis en france Posée par Carte de séjour, il y a 47 minutes dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 41 minutes par Maître BALONGA - 33 vues Je voudrais connaître comment je pourrais demander pour suppression sis en france. en fait actuellement j'habite au portugal et j'ai fait une demande pour carte de séjour par travail mais ma demande a été rejetée accuser... Participer |
Rdv prefecture Posée par Ano34, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 109 vues Nous avons rendez-vous la semaine prochaine a la préfecture pour parents d'enfants français. entre le dépôt le 1 mai et maintenant nous avons encore accumulé des pièces justificatives. devons nous ou pouvons nous les ramener... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Réponses non enregistrées sur la tablette de la fac Posée par Lili Bernstein, il y a 2 heures dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 121 vues Je me permets de solliciter votre aide car je suis en grande détresse. j’ai passé récemment un examen écrit sur tablette fournie par la faculté. malheureusement, la totalité de mes réponses n’a pas été enregistrée. la... Participer |
Trop perçu pensions alimentaire Posée par Christophe.fr, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 40 vues Mon ex-concubine (mère de notre enfant) à saisi l'aripa pour une saisie sur salaire, alors que j'ai toujours payer en temp et en heure. par conséquence j'ai eu une saisie sur salaire de septembre 2024 à mai 2025. je... Participer |
Voyage sans titre de séjour Posée par Petitcoeur, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître Assesso - 49 vues Mon titre de séjour est expiré, mais mon mari de nationalité français veut nous réserver des vacances à l’île d’oleron pour voir sa famille . je suis enceinte et j’ai peur de faire face a un contrôle en route. je voulais savoir vu... Participer |
Chèques revenus impayés soi disant pour entre temps 'chéquier volé' ! Posée par vincent, il y a 1 heure dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 64 vues Mon ex amie m'avait fait deux chèques en fin d'année 2024, à titre de dons et de remboursements de petites sommes accessoires. ( 50000 € et 10000 €) entre temps nous nous sommes fachés. elle n'a pas trouvé mieux que... Participer |
Frais activité extra scolaire Posée par Kiridou28, il y a 3 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 129 vues Payant déjà la moitié des cours d'équitations de ma fille. je voudrais savoir si pendant la période de grandes vacances. je suis obligé de continuer à payer la moitié de l'équitation alors que l'année scolaire est... Participer |
Visite pour permis Posée par manulemalin, il y a 1 heure dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 60 vues J'ai été contrôlé dernièrement et le policier m'a dit que mon permis n'étais pas valable car je n'avais passé une visite médicale. e problème c'est que je ne m’étais jamais rendu compte de ca et que la... Participer |
L'employeur n'exécute pas la condamnation prud'hommes Posée par Mimil, il y a 1 heure dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 63 vues Quasiment 4 mois après le délibéré des prud'hommes,je reçois mon chèque de dommage et intérêts suite à la requalification de mon contrat cdd en contrat de travail requalifier en cdi depuis juillet 2023.l'employeur ne... Participer |
Titre de séjour pour alternant rennes brest Posée par Shvdy, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître BELIGHA - 73 vues Je suis étudiant à l’université de rennes et là je dois renouveler mon titre de séjour et j’ai eu un contrat d’alternance à brest , j’ai lancé ma procédure de titre de séjour j’attend le retour . dans le cas où je reçois une... Participer |
Carte de séjour privée et familiale et maintenant de travail Posée par Dee, il y a 2 heures dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 128 vues Monsieur ou madame s'il vous plaît, j'ai une question que je veux poser... je demande une carte séjour vie privée et des familles... et on m'a donné 3 mois de papier et après son expiration... je l'ai renouvelé à... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Demande de titre de séjour – promesse d’embauche conditionnelle après poei Posée par HBO, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 66 vues Je suis actuellement titulaire d’une aps (autorisation provisoire de séjour) et j’ai reçu une promesse d’embauche de la part de l’entreprise x , dans le cadre d’une poei (préparation opérationnelle à l’emploi individuelle) qui... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Cdd avant l'obtention du diplome Posée par Etudiantetranger, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 107 vues Je suis une étudiante en master, je viens de terminer mon m2 et j'ai validé tout mes ues et ma soutenance. par contre, l'université ne peut me donner qu'une attestation "provisoire" de réussite. avec cette... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Delais de 15 jours indiqué sur le récépissé du dépôt d un recours au tribunal ad Posée par Ahamada, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 145 vues Lors d'un recours au tribunal administratif, il est indiqué qu onna un délais de 15 jours si on veut rajouter des documents complémentaires. ma question est la suivante : est ce que dans cette durée de 15 jours, les jours... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Que faire ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 heures dans Nouvelles technologies 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Mustapha201420152015. - 242 vues Le site télérecours .fr a supprimé le rattachement de mon dossier de mon compte télérecours sans mon accord ? que faire ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caf remboursement de dette Posée par 97160Lemoule, il y a 2 heures dans Administratif 1 réponse, il y a 1 heure - 101 vues J’ai reçu une demande de rembourser sur la période de mai 2025 à juin 2025 pour la cmg complémentaire de mode de garde auprès de la caf. j’avais effectué une changement de situation sur à mon conjoint qui a repris le travail en... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Divorce Posée par James, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure - 74 vues Je suis en procédure de divorce ,j’ai fais un recours car la plainte pour violences conjugales a était placé sans suite ,et je dois renouveler mon titre,j’ai de la famille en france mère frère sœur grand mère et... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Requête déboutée Posée par Dam, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 heure - 84 vues Si la requête déposée par mon ex conjoint auprès du juge aux affaires familiales était rejetée par defaut d'élément nouveau par exemple, qui en serait informé ? les avocats concernés peuvent ils se mettre en relation à ce... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Changement de statut 10 semaines Posée par Redaa, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 heure - 108 vues Je souhaite obtenir des informations concernant ma demande de changement de statut. j’ai décidé de faire un changement de statut, passant de salarié à salarié qualifié (passeport talent). mon titre de séjour actuel est encore... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Construction sur un terrain agricole Posée par CLE, il y a 2 heures dans Rural 1 réponse, il y a 1 heure - 91 vues Mon voisin et son épouse-non-agriculteur-a fait l'acquisition d'un terrain agricole en zone u. il a obtenu des permis de construire pour son habitation, et pour deux maisons mises en location. À ce jour, la parcelle est... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Spoliation de biens entre ex concubin Posée par Don74, il y a 2 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 heure - 89 vues Avec mon ex concubine nous avons un bien immobilier acquis à 50% chacun. nous sommes séparé depuis 6 ans, elle a un appartement et moi je suis resté dans la maison d'un commun accord. depuis 3 mois j'ai du partir à... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Application par analogie d'une convention collective Posée par THELM21, il y a 2 heures dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure - 84 vues Je souhaite savoir s'il est possible d'appliquer par analogie tout ou partie d'une autre convention collective (qui n'est actuellement pas appliquée à la société) si l'activité et les contraintes sont... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Donner à mon second fils le même nom de famille que mon 1er Posée par EBTERRAO, il y a 3 heures dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par EBTERRAO - 160 vues A la naissance de mon 1er fils, j'ai demandé au consulat du portugal un certificat de coutume, afin de pouvoir "couper" mon nom et ne conserver que mon nom courant, accolé à celui de mon conjoint. pour la naissance de mon... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Divorcer avec un conjoint malade de l'avc Posée par Lévy, il y a 4 heures dans Divorce 1 réponse, il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 169 vues Je vais divorcer de mon mari malade de l'avc ça fait 5 ans déjà qu'il est malade et je m'occupe de lui je décide de divorcé parceque il m'a menti sur son salaire étant en fonction disant qu'il prend 400 milles a sa retraite le... Participer |
Refus de recrutement malgré récépissé et autorisation de travail : est-ce légal Posée par eda, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures par Maître BELIGHA - 281 vues Je suis actuellement en possession d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise à travailler », dans le cadre du premier renouvellement de ma carte de séjour salarié. j’ai également obtenu une... Participer |
Durée instruction titre de séjour Posée par Ano34, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 3 heures - 282 vues Nous sommes convoqué a la préfecture pour une prise d'emprunte suite au dépôt du dossier parents d'enfants francais. après la prise d'emprunte et vu les délais des préfecture actuellement " hérault" en combien de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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