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Article 700 encaisse par mon avocat, alors qu'il m'a été alloué nommément
Posée par tintin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
31 réponses dont la dernière il y a 5 minutes par Jopar - 30719 vues

Suite à un accident, l'article 700 m'a été alloué nommément par le tribunal, où j'ai eu gain de cause. mon avocat l''a encaissé au titre de frais irrépétibles, qu'il dit j'ai payé ses honoraires...

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la réponse de
Maître Maury
 
Carte résident après un passeport talent salarié en mission
Posée par hamdisf92, il y a 37 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 12 vues

Je travaille en france depuis 2020 sans interruption en tant qu’ingénieur informatique. je suis entré en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission ». je l’ai renouvelé en 2024, et mon titre actuel est...

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Congé pour vente en cours locataire veulent déclarer une insalubrité
Posée par Anonyme, il y a 1 heure dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 34 vues

Voilà nous sommes en instance de justice avec l’ancien vendeur depuis deux ans, nous ne pouvons pas effectuer de travaux sans l’acceptation du tribunal. nous avons donné un congé pour vente à nos locataires il y a un mois et suite...

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Changement de statut
Posée par Mona, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 35 vues

Actuellement j’ai un titre de séjour étudiant qui expire en juin 2026. mais je dois effectuer un changement de statut profession libérale dont le début d’activité est prévu en avril. mais je suis perdue quand à la condition...

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Renseignements
Posée par Rassim, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Rassim - 95 vues

Je me permet de poser ma question ici. mon conjoint a un oqtf nous avons deux enfants de 15mois et de 1mois sont avocat nous a dit que avec un avocat spécialisé en droit des familles nous pourrions effectuer des démarche afin...

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Demande de regroupement familial
Posée par Ahmed87, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 45 vues

J'ai effectué une demande de regroupement familial avec mon titre de séjour qui contient une ancienne adresse mais j'ai déclaré le changement d'adresse sur anef et j'ai joint la notification d'acceptation de...

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Validité titre de séjour
Posée par Yasmine, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment - 47 vues

Mon aps a expiré en octobre 2025, jai demandé un renouvellement de titre pour un titre de séjour salarié d’un an, j’ai eu un récépissé en janvier, je vais récupérer mon titre de séjour salarié d’un an dans un mois. est-ce que...

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Renseignements
Posée par Rassim, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KITENGE - 106 vues

Je me permet de poser ma question ici. mon conjoint a un oqtf nous avons deux enfants de 15mois et de 1mois sont avocat nous a dit que avec un avocat spécialisé en droit des familles nous pourrions effectuer des démarche afin...

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Allocations familiales
Posée par Anne, il y a 4 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître KAYEMBE - 97 vues

J' ai reçu la réponse suite à ma lettre écrite à la juge elle me répond qu elle ne changera pas sa décision de me remettre les allocations alors que depuis le placement de mes enfants j' ai toujours contribuer à...

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Urgent : renouvellement titre de séjour pour veuve d’un français (titre expire b
Posée par Georges D, il y a 3 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE - 69 vues

Je me permets de poster ici car j’aurais besoin d’aide concernant la situation administrative de ma tante. elle était mariée à un français, mais malheureusement son mari est décédé récemment. elle doit maintenant faire la...

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Demande d'aide – changement de statut étudiant vers salarié / suspension de cont
Posée par Noé, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 heures par Maître KAYEMBE - 61 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre actuellement de sérieuses difficultés dans le cadre de mon changement de situation administrative, de statut étudiant à salarié. contexte je disposais d'une aps (autorisation...

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Changement de statut ‘’salarié ‘´ vers ‘´vie privée et familiale / conjoint fr’’
Posée par Lellodallas, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Lellodallas - 243 vues

J’étais auparavant étudiante et j’ai récemment changé mon statut pour celui de salariée. entre-temps, je me suis mariée avec mon conjoint qui est français et actuellement étudiant. je souhaiterais maintenant savoir s’il est...

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Maître Assesso
 
La préfecture me répond pas
Posée par Lovers9, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Ilda - 2119 vues

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le...

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BELIGHA
 
Donner des cours de piano en appartement non habité
Posée par PasDeFausseNote, il y a 4 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par PasDeFausseNote - 99 vues

Je souhaite insonoriser parfaitement et dans les règles de l’art par le biais d’un professionnel une pièce d’un appartement en rez-de-chaussée que je n’habiterai pas, dans le but d’y donner des cours particuliers de piano. question...

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Maître KITENGE
 
Ex belle veut voir ces petis enfants
Posée par Fany, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 heures - 91 vues

J'ai mon ex belle mere qui veut voir a l'amiable ses petis enfants sinon elle veut passer devant le jaf. elle ne les as pas vu depuis l'ete dernier suite a des conflits familiaux. elle dit qu'elle a un lien...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Negligence / mensonge d une clinique vétérinaire
Posée par Cooper, il y a 4 heures dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 3 heures - 117 vues

Vendredi dernier notre chat saphir va passer 2 échos dans une clinique spécialisée aucune sédation ne sera finalement faite comme mentionnée dans le devis À savoir que j avais appelé 2 fois en amont pour veiller à ce que tout se...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?
Posée par Patrice, il y a 1 an dans Droit des étrangers
115 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Marco - 35579 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Retenue sur salaires / volet 1 et 2
Posée par BENNIE, il y a 3 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître DAUSSE - 356 vues

Mon entreprise vient de m apprendre que la sécu a refuse de prendre en charge un arret de travail au mois de novembre que j ai envoyé en temps et en heure que l entreprise a bien reçu. le souci c est que mon médecin traitant a...

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Voiture avec vice caché
Posée par eric.jonas, il y a 1 jour dans Transports
12 réponses dont la dernière il y a 4 heures par eric.jonas - 347 vues

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. j’ai acheté un véhicule (volkswagen tcross) l'année derniere (juillet) auprès d’un...

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Maître KITENGE
 
Demande de naturalisation
Posée par Aaron, il y a 4 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 heures par Maître KITENGE - 105 vues

J'aimerais faire une demande de naturalisation par déclaration mais j'ai une question sur une situation. chaque matin mon mari part déposer notre enfant chez la nounou et ensuite part me déposer à la gare de train. et...

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Voyager avec une attestation
Posée par Doudja, il y a 6 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures - 175 vues

Est ce que je peux voyager en algérie avec la première attestation de prolongation d'instruction du renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans...

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Maître KITENGE
 
Recouvrement des pensions alimentaires aux bahamas
Posée par Marie, il y a 19 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Marie - 298 vues

Un recouvrement des pensions alimentaires aux bahamas - dont le débiteur est un français directeur de banque, prend en général combien de temps svp? merci...

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Maître KITENGE
 
Question sur l’encadrement du loyer – promesse de vente à montrouge
Posée par Pierre, il y a 4 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 heures - 111 vues

Je suis en train de signer une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien à montrouge chez le notaire. dans la promesse, il est indiqué le chapitre suivant :"encadrement du loyer - information dans les agglomérations où...

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Maître KITENGE
 
Divorce étranger
Posée par Zouhairyeza21@, il y a 6 heures dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître KITENGE - 158 vues

Une amie s'est mariée avec un ressortissant français et a obtenue un titre de séjours pluriannuelle "2ans " valable jusqu'à juillet 2027 le mari habite a narbonne mais travaille a paris mon amie a demander a aller vivre...

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Invalidation du permis suite à la conduite sous stupéfiants.
Posée par Bob68, il y a 6 heures dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître KITENGE - 158 vues

Au mois de janvier, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants et une ligne blanche. j'ai eu 8 mois de suspension. au mois de mai j'ai pris le volant malgré la suspension et un accident, contrôle de police positif aux...

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Documents de fin de contrat et versement de salaire
Posée par terryxlx05!!, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures - 131 vues

Mon préavis c’est terminé le 28/02/26 et je n’ai toujours pas reçu le virement de mon salaire ainsi que les documents de fin de contrats. j’ai beau relancer il manque toujours un document. concernant le salaire le virement à soit...

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Maître DAUSSE
 
Maladie pro citis et frais de transport
Posée par Lavieestdure92000*, il y a 2 jours dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître DAUSSE - 594 vues

L'employeur a refusé de me rembourser mes frais de transport sous prétexte que les frais de transport concerne domicile travail alors que sous certains mois j'ai dû prendre un titre de transport pour me rendre aux visites...

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Rupture conventionnelle
Posée par Virginie, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures - 131 vues

A priori les fonctionnaires pourraient bénéficier de la rupture conventionnelle, loi de 2026?...

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Maître DAUSSE
 
Badge aéroportuaire
Posée par Ahcenahcen, il y a 5 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Maître DAUSSE - 139 vues

J'ai un classement sans suite ( défaut permis de conduire) par le procureur de la république, l'affaire a été classée sans suite car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger en même temps j'ai une demande...

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Maître KITENGE
 
Badge aéroportuaire
Posée par Ahcenahcen, il y a 5 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 heures par Maître Er-razki - 142 vues

J'ai un classement sans suite (défaut permis de conduire) , c'est classer sans suite par le procureur car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger, en même temps j'ai une demande en cours...

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