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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pression pour établir une fausse facture de prestation

Posée par Leo, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rb 4343 vues

J'ai travaillé pour un expert comptable qui m'a forcé à m'établir en auto entrepreneur et qui était mon client unique. informé du risque encouru de requalification de cette situation en salariat déguisé il m'a…

Résolu

Baisse salaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulubel 2070 vues

Mon mari travaille comme second de cuisine dans un restaurant. il est en cdi 169h avec une rémunération de 1820€ nette. en juin dernier il n'a réalisé que 163h et son employeur ne lui a versé que 1700€. a-t-il le droit de…

Consulter Maître Bouchat
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Attouchement , harcélement au travail

Posée par Kiol, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3978 vues

Comment prouver 1/des attouchements (par le patron) 2/des insultes au boulot quand les clients ne veulent pas mettre la main à la pâte ou quand les collègues ne veulent pas témoigner (par peur de perdre leurs travail) j'ai cru…

Résolu

Rupture cdd

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sma sma 3455 vues

Je suis actuellement en cdd en remplacement de quelqu'un malade pour une durée assez longue. il s'agit d'un poste pour garder des enfants. or mes employeurs entendent mettre leur enfant à la crèche à la rentrée et…

Consulter Maître HELLEU
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Attente de sanction trop longue

Posée par Francky06730, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier 4479 vues

Je travaille à chronopost depuis 21 ans. j'ai été mis à pied conservatoire pour faute grave le 8 avril 2021 et j'ai eu mon entretien disciplinaire le 23 avril. nous sommes le 1er juin et je n'ai toujours pas reçu de courrier me…

Harcèlement au travail

Posée par Jasmine, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 2162 vues

J’ai récemment été embaucher il y a 4 mois dans une société, tout se passait bien au début mais maintenant je me fais harceler par mon responsable, il me fait des allusions, il me propose de sortir avec lui, il me dit que je…

Résolu

Transaction

Posée par Pi, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pi 2258 vues

Suite à des faits de racisme et de discrimination, mon employeur veut acheter mon silence à l'aide d'une transaction. alors qu'il n'avait fait aucune enquête ni sanctionné quelqu'un, il me propose une…

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Résolu

Mise en danger au travail & rupture contrat

Posée par Balou, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gérard 3764 vues

Depuis 3 semaines j’ai commencer un cdi en restauration rapide. malheureusement étant très enthousiaste au début, j’ai vite déchanté. en effet ont m’avais promis d’être responsable du magasin et je me retrouve avec un contrat…

Consulter Maître GUTIERREZ
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Résolu

Délai d'appel

Posée par Georges2017, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges2017 2782 vues

J'ai obtenu un jugement du conseil des prud'hommes qui m'a été notifié par lettre recommandée avec accusée de réception le 09 avril dernier. je ne souhaite pas faire appel. mais je sais que ce droit est également ouvert à mon…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin

Notification de licenciement

Posée par Dada, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 3712 vues

De m’aider, après un entretien préalable il y’a une semaine je viens de recevoir une lettre de licenciement, il est indiqué : par la présente nous vous notifions votre licenciement. votre préavis de deux mois débutera à compter de…

Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Michèle, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2245 vues

J'ai été convoqué par mon employeur pour licenciement pour faute grave : ils disent que j'ai changer les prix de vente d'une bouteille de vin ..mon adjointe avec qui je travaille dit que c'est elle qui les as prises et qu'elle m'a…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Ai-je des droits ?

Posée par help, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par help 2866 vues

Et votre temps. je suis en litige avec mon employeur et j'ai besoin de votre aide car je me sent impuissant, depuis juillet 2020 ou j'ai du hurlé sur mon employeur car il a diffamé sur ma personne…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Deliberé proroger 2 fois

Posée par Mm35, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mm35 9988 vues

J ' ai un délibéré au prudhomme de rennes prévu normal le 26 janvier 21, celui ci a été prolongé au 16 mars 21 et encore proroger au 27 avril 21 . est ce la procédure normal ? est ce que cela peut…

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Résolu

Critères d une décision prud'hommale

Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthony 2905 vues

Mon dossier est volumineux, j ai rédigé des conclusions très complètes. je penses que je pourrais pas tout aborder durant l audience de plaidoirie. puis je dire au conseil, que tous les éléments sont dans mes conclusions et qu il…

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Suite à une convocation par sms

Posée par Stephanie74, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Stephanie74 5052 vues

J'ai reçu un sms de mon employeur me demandant un jour de mon choix pour un rendez-vous m'expliquant en vu de la baisse d'activité du salon de coiffure une restructuration au sein de l'entreprise pour assurer ça pérennité dois je…

Solde de tout compte

Posée par Cyn72, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cyn72 2838 vues

Est-ce que l'employeur peut se servir sur mon solde de tout compte pour mes absences non autorisées ? j'ai fait un abandon de poste en cdi, je suis sortie des effectifs le 29 janvier 2021 et en recevant mon solde de tout…

Non paiement de salaire

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 4322 vues

Que faire si l'inspecteur du travail compétent a qui j'ai solliciter pour non paiement de salaire de l'employeur ne veut pas dresser de procès verbal, car le on paiement du salaire est une infraction pénale? merci de…

Résolu

Rupture conventionnel

Posée par wellena22, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Winnie 2517 vues

Je suis dans le domaine de la livraison et mon employeur c'est fais retirer toutes ses tournées dans ma région . mais il ne veut pas nous faire de licenciment économique mais une rupture conventionnel sauf que l'on…

Consulter Maître HERVIER
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Résolu

Salaire fixe ?

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2507 vues

Le montant de mon salaire fixe sur mon contrat de travail correspond sur mon bulletin de paie à mon salaire mensuel+heures supplémentaires. est ce légal ? merci d avance pour votre retour…

Consulter Maître PLE
la réponse de Maître PLE

Licenciement économique et obligation de former 2 personnes

Posée par Mirta, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mauricette 2276 vues

Mon poste est supprimé pour des raisons économiques. j'ai eu mon entretien préalable de licenciement le 03/02 et ai rendu mon dossier csp le 04/02. cependant mon employeur me demande de former 2 collègues à ce que je faisais…

Résolu

Inaptitude durant une résiliation judiciaire : nouvelle procédure ?

Posée par Bertrand, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bertrand 3694 vues

J ai signé une convention d honoraires avec un avocat dans laquelle il est écrit : défense de vos intérêt devant le conseil des prud'hommes. cet avocat a demandé la résiliation judiciaire de mon contrat de travail. je viens d…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Vidda, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2314 vues

Mon employeur me met en mise à pied conservatoire alors que je suis en chômage partiel. est ce légal ?…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat

Demandes

Posée par Kiki, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kiki 2595 vues

S, si je veux contester les griefs que l'on me reproche mais que je fais pas de demandes dans le dispositif, c'est grave ? j'ai été licencié pour des absences à cause du covid. mais dans le dispositif je demande…

Résolu

Transaction

Posée par choopy, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2548 vues

Délai de versement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Un patron m'a fait travailler sans contrat et ne m'a pas payé

Posée par Vlaams, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maurice 3534 vues

En septembre j'ai obtenu un cdd, avec, logiquement, une période d'essai. j'ai travaillé pendant deux jours, avec des horaires fous, sans aucune trace écrite de ceux-ci. au moment de l'entretien, la veille de la…

Résolu

Changement d'horaire et retrogradation

Posée par JB, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JB 3145 vues

Je vais essayer d'exposer mon problème étant en poste seul depuis plus de 10 ans et a la journée en tant que technicien maintenance j'ai eu un entretien verbale me disant que mes horaires allez changer je passerai en…

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la réponse de Gérard

Conversion cdd en cdi sur autre site de travail

Posée par Thib0607, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Thib0607 3638 vues

Je travaille actuellement en mission pour une entreprise dans une ville différente de celle du siège. je souhaiterais à terme rester dans cette ville et ne pas avoir à aller travailler au siège. est-ce que si la proposition de…

Montant des indemnités de rupture conventionnelle suite invalidité cat 1

Posée par FANNY, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 4505 vues

En août 2017, un problème de santé a impliqué un arrêt de travail de ma part de plusieurs mois. j'ai repris le 1er février 2020 en tpt: 20 h hebdomadaire puis placée en invalidité cat 1 le 1er aout 24 h hebdomadaire. mon…

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