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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Totalité du délai de prévenance auquel vous pourriez prétendre

Posée par joacquim93, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2237 vues

Mon employeur a mis fin à ma période d'essai (6 mois 2x3 mois renouvelable) par un courrier ou il m'indique "le délai de prévenance sera travaillé jusqu’au 28 février 2022 au soir puis non effectué et payé" jusqu’au 2…

Consulter Maître Lakabi
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Résolu

Aj totale , réclamation financière de mon avocate

Posée par Geraldine, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2293 vues

Je viens de gagner mon procès en appel. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire. aujourd'hui, mon avocate me réclame 10 pour cent de la somme , car elle n'a gagné que 800.00 euros sur cette…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Solde de tout compte

Posée par Marius, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marius 2467 vues

Re , elle m'avait envoyer un email pour me dire que mon salaire était la mais seulement elle ma avertie juste après qu'ils ont fait une erreur qu'il lui fallait mon papier de la carsat pour liquidation de mes droits afin de…

Consulter Maître Bernier
la réponse de Maître Bernier

Abandon de poste

Posée par charlène56, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par charlène56 1658 vues

J'ai fais un abandon de poste le 23 novembre 2021 car cela se passait très mal avec mes patrons. ils m'ont envoyé un premier courrier me demandant de justifier mon absence le 30 décembre 2021, depuis je n'ai pas eu…

Résolu

Capital et nombre d'employé

Posée par Sajed, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sajed94230 1974 vues

Je souhaiterai monté une société de rénovation tout corps d'état avec un capital de 5000 euros. dans cette société j'aurai deux employés que je paierai au smic. un ami m'a dit qu'avec un capital si petit ce…

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Promesse d'embauche orale non tenue

Posée par Smail, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Smail 4004 vues

à l'issu de mon stage de 6 mois ,mon employeur m'a promis de me recruter en cdi avec un salaire de 30.000 euro brut/an , on s'est mis d 'accord de commencer avec un cdd de 2 mois le temps d'avoir mon…

Résolu

Intention libérale

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2054 vues

Je voudrais savoir comment peut on caractérisé une intention libérale en matière de salaire?…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Erreur de caisse

Posée par Dalila, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dalila 4553 vues

Mon directeur m incombe une erreur de caisse, alors que plusieurs personnes ont travaillé sur le meme poste. il m'a dit , soit je rembourse la somme, soit il dépose plainte contre moi pour vols, sans aucunes preuves. quelques…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Retards et sanction

Posée par Dylan, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yamina 12801 vues

Un employeur a-t-il le droit de renvoyer un salarié chez lui car il est arrivé en retard ? on peut estimer que c'est une sanction et obliger le salarié à quitter son poste de travail ne figure pas dans les sanctions prévues…

Résolu

Information

Posée par Hodeifa, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2197 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a une adresse mail pour contacter le pôle social de la cour d'appel de paris . cordialement…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Réclamation honoraire huissier de justice

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 2896 vues

Mon employeur a été condamné par le service prud’hommes à me verser des indemnités celui n’a pas versé dans les temps donc mon avocat a pris l’initiative de faire intervenir un huissier pour réclamer mon dû à l’employeur sans mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Hercelement sexuelle , les élus me disent de partir pour inaptitude

Posée par geraldine, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3258 vues

Salariée d'une grande entreprise dans le domaine de l’informatique, mon manager me fait depuis plus de 6 mois des propositions indécentes. mon refus de céder à ses avances fait qu'il me mène la vie dure : remarques…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2461 vues

Ma femme est étrangere elle travail mais je vais divorcer d elle car elle m'a tromper avec un homme est elle est tomber enceinte je voudrais savoir si son titre de séjour de deux ans va être renouvelé l année prochaine ?…

Avocat malhonnête

Posée par Benjamin, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2788 vues

Il y a un an j'ai pris un avocat pour entamer une procédure devant le conseil de prud'hommes contre mon employeur. après notre premier rendez-vous, il a rédigé un courrier qui l'a adressé à mon employeur. un mois…

Depot de bilan et indemnités en maladie professionnelle

Posée par akira592, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par akira592 4398 vues

La société qui m'emploie depose le bilan,je suis en maladie professionnelle(reconnu)mais je travaille toujours dans cette entreprise,lors de mon licenciement,aurais-je mes indemnités de licenciement seront…

Résolu

Délais communication des pièces et conclusions

Posée par Hisense, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hisense 2684 vues

Existe t il un délais limitte pour le dépôt de nouvelles pièces et conclusions avant une aidience de jugement afin de ne pas risquer un renvoi ? par exemple l audience de jugement est le 5 janvier en tant que demandeur qu elle est…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Questions interim

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cam 2519 vues

Ayant un contrat avec une agence d'intérim jusqu' au 30 septembre inclus et ayant un période de souplesse du 16 septembre au 22 octobre 2021 pouvez-vous me dire quelle est la date de ma fin de mission celle inclus jusq 'au 30 sept…

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la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Contractuel fin de contrat et pas de renouvellement proposé

Posée par Mélia, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mélia 3001 vues

Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale, mon contrat se termine le 30 septembre 2021. À ce jour, je n'ai reçu aucune proposition de renouvellement ou non, alors qu'ils auraient dû respecter un délais de…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau

Cumul ass et aah

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Lambert 3475 vues

Merci de me dire si on peux cumuler ass et aah…

Obligation vaccinale ?

Posée par Misterdadou, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître TENARD 3732 vues

Je travaille dans le secteur du médico social, j’ai informé mon employeur par rar que je ne souhaitais pas me faire vacciner et je lui ai proposé de modifier mes horaires afin de ne pas y être soumis tout en gardant mon poste. mon…

Vaccin covid exigé par l'employeur/quel objet de licenciement légal?

Posée par Ponio, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3572 vues

Je suis chauffeur de taxi salarié. je ne suis pas ambulancier, ni vsl. pourtant, du fait que mon entreprise soit conventionnée pour les transports sanitaires (rdv médicaux en centres hospitaliers...) mon patron ne souhaite pas me…

Résolu

Salarié et pass sanitaire

Posée par Christophe57, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3080 vues

Je suis salarié de grande surface qui n'est pas concerné par le pass sanitaire à l'entrée du magasin. est ce que je suis concerné par le pass sanitaire en tant que salarié ? merci beaucoup…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Chance en correctionnel ou prud'homme pour un procès discrimination

Posée par Erwin, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3796 vues

Je suis victime de discrimination. après quelques recherches j ai lu que je pouvais attaquer mon employeur au tribunal correctionnel ou au prud'homme. est il vrai que les chance d avoir une condamnation sont plus faible devant…

Résolu

Partie adverse

Posée par FPG, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FPG 2493 vues

Voilà une semaine maintenant que la date limite d’envoi de pièces et conclusions de mon employeur est échue mais aucune nouvelle de leurs avocates, 4 mois après l’audience de conciliation qui a échoué. en toute objectivité, une…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi
Résolu

Harcèlement agence intérim

Posée par Ast, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nell 3970 vues

J'ai travaillé 5 semaines avec une agence intérim mais la dernière semaine j'étais malade mon médecin m'a prescrit un arrêt maladie jusqu'à fin mission interim l'agence m'a envoyé un avenant que je…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Signature du solde tout compte (stc)

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LE DILY 5958 vues

Suite à une rc mon contrat se termine fin juillet 2021. mon employeur me convoque pour la signature de mon stc le vendredi 30/07 (convocation reçu par mail). par contre il m'informe qu'il n'effectuera le virement de mon salaire et de mes…

Consulter Maître Lakabi
la réponse de Maître Lakabi

Charges salariales et patronales

Posée par Samy, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samy 3822 vues

Sur un salaire net de 1164.94€ j'ai une charge de cotisation et contribution de 392.11€ mon patron lui 274.71€ je paye plus de charges que lui es que cela est normal ou avec un salaire de 1144.51€ net les…

Indemnité légale - inaptitude lié à un accident de travail

Posée par Melvin, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melvin 3708 vues

J'ai été déclaré inapte par le médecin de travail suite à un accident de travail survenu en novembre dernier. je suis d'accord pour partir mais lorsque j'ai discuté avec la drh, celle ci a mentionné une indemnité de…

Entretien de licenciement faute grave.

Posée par Sisou777, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par soa777 3618 vues

J'ai eu un entretien de licenciement pour faute grave le 14 juin.à ce jour je n ai toujours pas reçu de lettre de licenciement donc le 17 juillet.que dois je faire svp cordialement…

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