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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le délai pour recevoir l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 443 vues

Est-ce possible de recevoir l'acte d'acquiescement avant le jugement signé. mon jugement a été formalisé hier. toutes les formalités des partages ont déjà été es accordés et signés chez le notaire depuis octobre 2025…

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Résolu

Changement de wekend

Posée par Fuat, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fuat 464 vues

Jai mes enfants 1 wekend su 2 et la moitier des vacances mais moi jai le wekend semaine pair mais jaimerai change vos a vis de mon travail comme je travail a lusine en equipe et je prenez mes enfants du samedi midi jusqua lundi…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Cat, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 338 vues

Ma fille a arrêter ses études après son bac. actuellement elle a 18 ans et fait un cej avec la mission locale, elle perçoit 560 euros par mois, son père peut il arrêter la pension alimentaire. elle vit seule avec moi( sa maman)…

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Résolu

Éloignement

Posée par Chris, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 360 vues

Comment cela se passe t'il lorsque les époux ne sont pas dans la même région ?…

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Pension de secours

Posée par Nathys, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nathys 701 vues

Maître il a été décidé par le juge une somme concernant ma prestation compensatoire en capital. mon ex mari avait fait appel mais elle a été maintenu. es ce qu il devait continuer durant l appel de me versé la pension de secours ?…

Résolu

Documents

Posée par Hay, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 443 vues

Je souhaite retrouver les documents de la procédure de divorce…

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Résolu

Jugement de divorce prononcé

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 514 vues

Mon jugement de divorce a été prononcé hier, combien de temps cela prend t-il pour percevoir ma soulte. en sachant, que nous avons à signer un acte d'acquiescement. et que tout ce qui concerne les parages ont été faits chez un…

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Résolu

Renouvellement de ma carte de résident (10 ans) après divorce

Posée par Madamepina, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1229 vues

J’ai une carte de résident parce que j’étais mariée. je suis arrivée en france en 2019 et j’ai été mariée pendant 5 ans. en 2024, j’ai divorcé et je dois renouveler ma carte jusqu’en 2033. ma question est : puis-je la renouveler…

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Démarches pour divorce à l'amiable

Posée par Awessemios, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 584 vues

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour un divorce à l'amiable…

Résolu

Non remboursement de l'option complémentaire premium suite à une retractation

Posée par BlueSky, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par BlueSky 753 vues

J'ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel via alexia.fr en souscivant à la formule premieum et une option d'annulation. mon époux souhaitait arrêter la procédure du divorce dans le délais de moins de 7…

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Résolu

Divorce et communauté universelle

Posée par joelamoutte, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 469 vues

(s), ma femme et moi somme mariés sous communauté universelle depuis 18 ans. elle a apporté a la communauté une petite maison en ruine lui appartenant, d'une valeur de 10 000 € (dix mille). moi, rien. elle n'a…

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Résolu

Différence et le temps entre ces deux actes

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 645 vues

Je voulais savoir ce que version de papier d'un jugement veut dire. car nous sommes obligés d'attendre encore de temps entre ce fameux papier et après l'acquiescement qui je suppose est à signer plus tard. donc…

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Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 357 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant ma situation dans le cadre de ma procédure de divorce. nous sommes mariés depuis environ trois ans, mais la vie commune n’a réellement duré qu’environ un an. par…

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Attestation pour non abandon de domicile

Posée par Fab83, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 428 vues

Comment. on fais pour avoir une attestation office que je ne quite pas le domicile pour le travail…

Résolu

Frais des papiers d'identité ?

Posée par Yosh, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 401 vues

Je suis actuellement en cours de divorce après un premier passage devant le jaf, je me posais ies questions suivantes et je ne trouve rien là dessus non plus sur le site du gouvernement. les frais des papiers d'identité…

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Résolu

L'acquiescement.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 756 vues

Je me présente mme letondeur. le dernier jugement est pour aujourd'hui, je voulais savoir ,cela prend pour signer l'acte d'acquiescement et le moment où je perçois ma soulte. merci. cordialement. mme letondeur. merci…

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Résolu

Renseignements financiers

Posée par Kaouette, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 542 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari, nous avons 3 enfants, une maison pour laquelle nous payons un prêt immobilier, et malheureusement, un dossier de surendettement qui vient d'être acté. je souhaiterai savoir quelles…

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Résolu

Divorce . pays ne reconnaissant pas la procédure amiable

Posée par Elena, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Elena 723 vues

Je suis mariée à un homme de nationalité turque. nous envisageons un divorce à l amiable mais la turquie ne reconnaît pas cette procédure et il nous faudrait donc passer devant un juge, ce qui prendrait davantage de temps. quels…

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Remboursement ex- conjoint post dissolution pacs en indivision.

Posée par Lisou72, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lisou72 754 vues

Mon ex partenaire de pacs en indivision et moi sommes séparés depuis juillet 2022 et le pacs a été dissous en décembre 2022. nous avons toujours notre compte joint pour notre prêt immobilier et les charges de la maison que nous…

Résolu

Immobilier

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 604 vues

Je suis séparée de ma femme depuis juin dernier, nous avons un appartement en commun depuis 2022 ,nous le louons en lmnp depuis cette date la. je me suis enregistrer comme auto-entrepreneur pour gérer ce bien . Étant marié nous…

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Transcription de divorce à l amiable français pour l île maurice

Posée par Lise94, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 586 vues

Je me permets de vous poser une question et j’aimerais avoir une solution grâce à vous tous. je suis mauricienne vivant en france, suite à mon divorce à l’amiable français je souhaite faire la transcription de mon divorce à l’île…

Paiement

Posée par val, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 490 vues

Est il possible de régler en plusieurs fois…

Résolu

Garde alternée

Posée par Cangel, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 794 vues

Cangel urgent . , mon ex compagne a complètement retourné mon fils de 14 ans qui, quand il est avec elle ne répond jamais à mes messages, me dit qu'il ne veut pas venir me voir ce week-end, (ça fait 15 jours que je ne…

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Résolu

Comment faire reconnaitre mon divorce au portugal

Posée par Ana, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 918 vues

Je suis divorcée depuis 2020 en france et je m'aperçois qu'il en n'est rien portugal où j'avais déclaré mon mariage pour faire reconnaitre mon fils comme également portugais (j'ai la double nationalité)…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 577 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et le juge a fixé un devoir de secours que je dois verser à mon épouse cependant, ma situation financière est compliquée. même si mon net imposable paraît élevé, le montant que je touche…

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Divorce pour faute (mariage frauduleux)

Posée par Slahna22, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 784 vues

Je souhaiterai demander un divorce pour faute. je suis mariée avec une personne qui était en situation irrégulière. pendant ma grossesse j'ai subis pression psychologique, insultes, menaces de divorce, monsieur faisait ses…

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Résolu

Divorce pour faute (mariage frauduleux)

Posée par Slahna22, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Slahna22 744 vues

Comment prouver que le père de mon enfant s'est joué de mes sentiments, il n'avait pas de réelle intention matrimoniale. suite à notre séparation il me faisait croire à une réconciliation donc j'accepté ses rdv…

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Harcelement

Posée par Dorianne/31, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 435 vues

Mon mari et moi divorçons, pour l instant rien n est engager car nous devons vendre la maison . il n est pratiquement plus a la maison, juste occasionnellement. cela va faire 4 mois qu il me harcèle d appelles téléphonique et de…

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Divorce

Posée par Mani, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 634 vues

Mon mari veut qu'on divorce à l'amiable il me ça coûte 500 tandis que divorce normal coûte 5000 a 6000 euros lui .il n'a pas cette somme. je refuse de divorcer je l'aime toujours mais je suis stérile 16 ans…

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