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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce et renouvellement de titre de séjour

Posée par Perdue, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Perdue 946 vues

Je sollicite votre aide concernant l'impact d'une procédure de divorce sur mon droit au séjour. voici ma situation : mariée depuis 2021 (vie commune depuis 2019). pas d'enfants, ni de biens immobiliers. mon époux a…

Résolu

Garde alternée

Posée par Buggy1, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 477 vues

Ma fille a un jugement garde alternée un week end sur deux depuis un mois son ex très agressif a eu un accident ma fille lui conduit les enfants lui ne pouvant se déplacer et va les rechercher.faut il informer quelqu un avocat juge…

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Plainte contre jaf

Posée par ludo, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nemecherchepas 7888 vues

Mon ex femme et moi avons recu le jugement de divorce du jaf. celui ci est complétement injuste et totalement erroné compte tenu des pièces que j'ai déposé qui n'ont pas été consulté par le jaf... sinon le résultat aurait…

Puis je réclamer un trop perçu de prestation de secours

Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Lylou 491 vues

J aimerais savoir si je peu réclamer le trop perçu de la pension de secours que je verse depuis juillet 2023 date a laquelle le divorce a été prononcé . la notification par greffier a été faite et nous l avons reçu en recommander…

Résolu

Affaire à récupérer

Posée par Victoria, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 933 vues

J’ai une question concernant les affaires de monsieur m. nous sommes en instance de divorce donc les biens qui se trouvent à mon domicile doivent être conservé jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. cependant il à une moto…

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Blocage chez le notaire en véritable ras-le-bol

Posée par Nanar19, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 334 vues

Nous avons prévu de divorcer à l'amiable donc nous avons pris la solution alexia , au final depuis le mois de septembre nous sommes pas divorcés en attente soi-disant de la relecture, du tableau de liquidation, le notaire se moque…

Demi loyer d'occupation

Posée par Claudebelami, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 605 vues

Nous avons acquis une maison en 2014, marié en 2015, divorcé en 2023. le jaf lors de l'onc en 2018 m'accorde la jouissance du bien et je dois avancer le crédit immobilier pour le compte de l'indivision. sur…

Divorce contentieux ou amiable?

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 575 vues

Mon conjoint demande le divorce. il veut le faire à l amiable mais avec ces conditions... si je ne veux pas, il me dit qu'il ira en contentieux. or il est passé devant un procureur en 2025 pour violence conjugale. il a…

Résolu

Demi loyer d'occupation

Posée par Claudebelami, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Nous avons acquis une maison en 2014, marié en 2015, divorcé en 2023. la maison j'occupe la maison depuis l'onc en 2018. sur quelle période serais je redevable du demi loyer d'occupation? je vous remercie par avance…

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Résolu

Sortie du territoire

Posée par Eric, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 531 vues

Je suis en instance de divorce. je souhaite savoir si mon ex conjointe peut amener mes enfants mineurs à l'étranger (maroc) sur son temps de garde sans mon autorisation? il faut savoir que lors d'un précédent séjour au…

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Je suis sans revenu pour divorcer

Posée par Mariejo!+, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 589 vues

J'ai toujours travaillé pour mon mari sans salaire, je suis donc sans revenu propre, ai-je droit à une aide gouvernementale pour me représenter…

Assistance divorce

Posée par Mariejo!+, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 368 vues

J'ai toujours travaillé pour mon mari sans salaire, je suis donc sans revenu propre, ai-je droit à une aide gouvernementale pour me représenter…

Résolu

Devoir de secours et cnp

Posée par Nicky, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 470 vues

J’ai obtenu un refus de l’aide juridictionnelle en cassation le 26/11/25 j’ai donc dû me désister de mon appel faute de moyens financiers ( j’avais 25 jours pour contester ) j ´aimerai savoir à quelle date s’arrête mon devoir de…

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Résolu

Procéder au changement d'avocat

Posée par caro, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1469 vues

Ma fille est en instance de divorce et est passée via une plateforme d'avocats pour procéder aux différentes actions. nous avons énormément de mal à communiquer avec eux qui soit ne rappellent pas, soit mettent très longtemps…

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Séparation

Posée par Mimi, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 384 vues

Je vais me séparer de mon mari après 24 ans vie commune. nous sommes marié sous le régime de communauté de bien. nous avons une maison ensemble...des crédits en cours et une acquisition d'une autre maison que je prévois laisser a mon…

Résolu

Pension de secours

Posée par Nathys, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nathys 788 vues

Maître la pension de secours doit t elle être versé jusqu'au versement de la prestation compensatoire svp merci cordialement…

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Résolu

Décisions unilatérales contexte de séparation

Posée par Lea1985, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 555 vues

Je suis en enseignante en couple depuis 7 ans avec mon conjoint et nous avons deux jumelles de 4 ans. suite à la naissance depuis mes filles, j'ai fait une dépression post-partum qui m'a grandement fragilisée et qui a…

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Résolu

Éclaircissement crédit maison

Posée par Soso, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 474 vues

Je suis séparée cohabitant avec mon futur ex mari dans une maison achete a crédit en attendant de trouver un logement et en étant sur que mr soit seul responsable des traites du crédit maison puisque c est son souhait. il est sous…

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Résolu

Avis juridique sur un arrêt procédure en appel sur procédure jex

Posée par ricky3419, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ricky3419 878 vues

Titre : avis juridique sur arrêt concernant main levée et saisie-attribution dans le cadre d’un divorce , je souhaite recueillir votre avis sur un arrêt rendu par une cour d’appel concernant deux mesures d’exécution dans le cadre…

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Demande avis pension alimentaire

Posée par Manong, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Manong 1021 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le montant d’une pension alimentaire dans le cadre d’une séparation. je suis maman de deux enfants en résidence principale chez moi. les frais de cantine et de garderie s’élèvent à…

Divorce

Posée par Kamel, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 542 vues

Qu'est ce qu une ordonnance de caducité…

Résolu

Tribunal

Posée par tocqueville, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 556 vues

Puis je m'adresser au tribunal des affaires familiales pour connaître l'avancement de mon dossier ? merci…

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Résolu

Homologation de protocole d'accord

Posée par tocqueville, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 550 vues

Mon avocat a déposé au juge aux affaires familiales les conclusions du protocole d'accord entre mon ex mari et moi même pour l'homologation quand aurais je des nouvelles ( déposé le 2 décembre 2025)…

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Séparation

Posée par Oliviou30, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Oliviou30 387 vues

En pleine séparation avec ma compagne nous sommes ni mariés ni paxés nous avons juste bien immobilier en commun. nous avions mis un système d'une semaine chacun à la maison elle est revenue dessus et nous devons cohabiter tous…

Résolu

Jugement garde enfants

Posée par Elodie., il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 452 vues

J'ai fait un jugement fixer pour les enfants en ardèche je viens de revenir dans le nord avec monsieur et nous avons décider de ressayer mais malheureusement sa ne marche pas est ce que le jugement et toujours valable svp…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Disparité de la demande

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nathalie 1097 vues

Suite à une disparité de rétroactivité la requête de mon avocat on a demandé une contribution de 2000€ avec rétroactivité en 2020, puis un changement d’avocat est intervenu avant le jugement de première instance en 2021, puis la…

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Visite de mon fils à l’école

Posée par Raynald, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Raynald 887 vues

Encore une fois je reviés vers vous pour mon problème de blocage de mon fils par mon épouse séparée se fait. ce soir j’avais rendez-vous avec la maîtresse se mon fils spécialisée hpi à 16h30. le rdv à duré jusqu'à…

Bonjour,,je cherche mes documents de divorce année 2020

Posée par Loubna, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 439 vues

J arrive pas a vous joindre pour avoir le document de le jugement mon divorce diffinetive de mme er mr descamps? possible de me l envoyer pas mon mail la_rose_2009@hotmail.fr ou me contacter sur le 0614772550 charqi loubna merci de…

Résolu

Refus d'encaisser une pension alimentaire

Posée par Dommages, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dommages 656 vues

Je suis présidente d'une association de victimes d'escroquerie sentimentale à but migratoire et souvent elles me posent une question à laquelle je ne sais pas quoi répondre. tant que le jugement n'a pas été prononcé…

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