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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'encaisser une pension alimentaire

Posée par Dommages, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dommages 657 vues

Je suis présidente d'une association de victimes d'escroquerie sentimentale à but migratoire et souvent elles me posent une question à laquelle je ne sais pas quoi répondre. tant que le jugement n'a pas été prononcé…

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Résolu

Calcul prestation compensatoire

Posée par Domi, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 659 vues

Le calcul se fait-il sur les derniers salaires ou sur les salaires perçus depuis la date du mariage ?…

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Résolu

Convention divorce

Posée par atf2369@orange.fr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 496 vues

J'ai fait appel à vos services en 2022 pour un divorce par consentement mutuel. il a été réalisé mais je ne retrouve pas la convention de divorce qui stipule les conditions en particulier le nom d'usage. je n'ai en…

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Contestation honoraires

Posée par Feu, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BAROUKH 471 vues

J'ai bien suivi vos conseils, j'ai contesté la facture de mon avocate, elle a essayé de m'embrouiller, je lui ai dit soit vous rééditer un facture conformément à la convention sans ajout des honoraires sur le…

Tromperie

Posée par Kar, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 1382 vues

En décembre 2024, je me suis embrouillée avec ma femme car elle s' était rendu compte un jour après, qu on lui a volé au marché tout ses papiers, papiers que j' ai eu beaucoup de difficultés à faire, bref je criais…

Résolu

Difficulté de communication parentale

Posée par Lise, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1209 vues

Mon mari m'a assigné pour divorce et la première audience à lieu en avril. nous avons une fille de 7 ans. nous demandons la mise en place d’une garde alternée. toutefois, je rencontre de nombreuses difficultés dans…

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Résolu

Pension alimentaire non modifiée

Posée par ARIANE, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ARIANE 863 vues

Je verse actuellement une pension alimentaire pour mes 2 enfants majeurs de 1400 soit 700 chacun j'ai été en atd sur mon salaire pour le règlement de la pension + 800 des arriérés de retard (durant 12 mois.) en janvier 2026…

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Résolu

Achat en indivision

Posée par Tine, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 749 vues

Ma fille de 40 ans, adulte handicapée et percevant l'aah, a acheté une maison il y a deux ans. elle était avec son compagnon chez le notaire et ils ont mis la maison aux deux noms alors que c'est elle qui a tout payé et…

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Résolu

Carte d’identité

Posée par Aurore, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurore 797 vues

Mon hébergeur a sa carte d’identité qui a expiré en 2023, et je dois fournir cette carte pour la rédaction de ma convention de divorce à l’amiable. normalement les été renouvelée automatiquement de cinq ans est périme donc en 2028…

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Résolu

Ne rien se devoir

Posée par Nath, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nath 718 vues

Je suis séparée depuis trois ans mais pas divorcée. on a voulu laisser le temps à chacun de se retourner et on a un bien en commun donc on voulait laisser une stabilité le plus longtemps possible aux enfants dans le cas où on ne…

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Liquidation vente véhicule

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 590 vues

Avec mon ex mari nous avons une voiture en commun que j'ai gardée lors de la séparation en 2021. en 2023 j'ai dû arrêter de l'utiliser car c'était un gouffre niveau essence, je n'y arrivais plus donc…

Enfant majeur et pension alimentaire

Posée par caro, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par caro 887 vues

Divorcées depuis novembre 2014, avec deux enfants, dont j'avais la garde, mon ex mari a eu l'obligation par jugement de verser une pension alimentaire pour les deux enfants. elles sont devenues majeures, la deuxieme…

Travaux effectués.

Posée par Maximus, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 554 vues

Est ce que la main d'?uvre effectué lors des travaux a une valeur dans le partage des biens ?…

Lieu neutre

Posée par Jessy, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 1491 vues

Ma fille doit voir son père en lieu neutre 1 fois par mois, 1h en lieu neutre pendant 6 mois, renouvelable 1 fois. le 6 décembre, c'est le rendez-vous bilan. ma fille de 11 ans ne veut plus y aller ni le voir. comment ça va se…

Carte séjours 10 ans et devorce

Posée par Ilyan, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 1320 vues

Je suis algerien mariée en 2022 avec une française en 2023et j'ai obtenu ma carte de séjours de 10 ans et même temps en a un enfant ensemble, aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable devan le juge familiale car…

Résolu

Mésentente sur le partage des biens lors de notre séparation

Posée par Epsilone, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 598 vues

Je vous établis les faits pour faciliter votre réponse. 1: j’ai vécu 6 ans avec mon ex, on a eu un enfant, elle est propriétaire de sa maison et moi je vivais avec elle, on payait tout a part égal, eau, elec, internet etc. aprés 4…

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Separation car plus de vie commune ni sexuelle depuis 3 ans

Posée par Nono54, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Er-razki 510 vues

Je voudrais savoir quels sont mes droits afin de pouvoir vivre sans contrainte, depuis 3 ans ans plus rien avec mon mari, un baisers un mot doux on cohabite e semble et encore des engueulades à répétition sans aucune parole depuis…

Vente bien immobilier avant divorce

Posée par Valou48, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 406 vues

Nous avons l intention mon mari et moi de divorcer par consentement mutuel.peut on mettre notre bien immobilier en vente avant de divorcer ?…

Résolu

Renseignement

Posée par Sa675456, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 718 vues

Je suis séparer du papa de mon fils de 7ans on a eu un premier jugement la jai redemander un autre jugement pour changer les modalité car ça ne plus trop chez le papa pour moi et mon fils es en situation de handicap tdah et le papa…

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Désolidarisation prêt

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 548 vues

Avec mon ex mari nous sommes en liquidation de biens. il veut me racheter ma part d'une sci. pour se faire il faut que je me désolidarise du prêt. il m'envoie donc un document de la banque à compléter où je dois noter…

Que faire si un conjoint est placé sous curatelle

Posée par Hippolyte, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ecoutemoi 5418 vues

Si un conjoint est placé sous curatelle, avec le risque de placement, est-ce que leconjoint non malade a le droit de demander le divorce ? pour être précis, la retraite de ce dernier, dans le couple, correspond à moins de…

Résolu

Un avocat peut exercer sur toute la france?

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 577 vues

Mon avocat de première instance a exercé précédemment dans l’essonne (91), notamment à nimour, puis a fermé ce cabinet. il exerce désormais dans la nièvre 58. je souhaite savoir s’il est possible d’être assisté par un avocat du…

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Oui

Posée par oui, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par oui 648 vues

Oui merci…

Quels risques pour le titulaire d un titre de sejour

Posée par Tt74, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 495 vues

Après un peu plus de 3 ans de mariage et vie commune si je divorce la personne avec qui je suis perds bien automatiquement son titre de séjour et le droit de rester en france? ( en sachant qu il y a de multiples raisons dont…

Garde alternée apres separation

Posée par Alexlylwen, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 413 vues

Nous ne sommes pas passé en jugement pour la garde de notre enfant , mais doit on donner sa nouvelle adresse a l'autre parent si demenagement ? cordialement mr letellier a…

Résolu

Prescriptions des violences

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 534 vues

J'ai déposé plainte en mars 2024, les faits se sont produit en mars 2019 et mars 2020 . pas de retour de la part de la police encore . es ce quils se sont prescrit ? un viol à deux reprise s'est produit en 2012 aussi ?…

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Résolu

Frais décision jaf

Posée par Malou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

Je viens de recevoir la décision jaf, je dois verser les frais de déplacements en totalité + 260€ de pensions hors mon avocat je pense a mal constitué le dossier. je touche 1900€, avec mes dépenses quotidiennes (prêt immo commun +…

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Résolu

Arrêt pension alimentaire

Posée par Gab, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 680 vues

Je suis séparé depuis 2023 en garde alternée avec 2 enfants (10 et 15 ans). le jaf m’a condamné à payer une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants à hauteur de 200€/mois (100€ par enfant). mon fils de 15 ans est…

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Faire appel

Posée par Christelle, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Christelle 735 vues

Depuis plus de 3 ans, j'ai demandé le divorce. je viens de recevoir le jugement dans lequel je n'avais droit à rien pour fautes d'éléments que j'avais communiqué à mon avocat mais n'a rien mis à mon…

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