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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce qui

Posée par EverAfterBound, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par EverAfterBound 730 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une procédure de divorce qui dure depuis bientôt 3 ans. mon compagnon est en procédure contre son ex-conjointe. nous souhaitons vivement que cette page se tourne pour finaliser…

Consulter Maître Assesso
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Consulter mon dossier de la cour d'appel avant plaidoirie

Posée par james, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par james 1078 vues

Peut demander la consultation de notre dossier de plaidoirie avant l'audience de vant la cour d'appel ? mon avocat ne me reponds plus et c'est très difficile de trouver un remplacant dans le cadre d'aide…

Expertise psychologique

Posée par Girls, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Girls 567 vues

Hier j'ai vu l'expertise psychologique. moi seule , monsieur seule, notre fille avec son père. l'expertise à dit que notre fille devait voir son père dans lieu public mes parents supervisent le droit du visite pour…

Résolu

Note en délibéré après la clôture de l'ordonnance

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 620 vues

Est-il encore possible, sachant que la clôture de l'instruction a été le 27/01/2026, d obligé mon n avocat qui ne répond plus de déposer une note en délibéré ou de soulever un incident de procédure afin de répondre aux…

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Résolu

Audience plaidoirie divorce

Posée par Cielbleu, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 852 vues

L'audience de plaidoirie de mon divorce est fin mars 2026.je souhaite y assister,par égard vis à vis du juge et parce que c'est très important pour moi. j'ai assigné mon époux en divorce en 2022,j'ai obtenu des…

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Résolu

Révocation de l'avocat avant l'audience de plaidoirie, aprés clôture instructi

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par abdel134 659 vues

La clôture de l’instruction a été prononcée le 27 janvier 2026. mon avocat actuel refuse de déposer des conclusions en réponse aux accusations portées à mon encontre concernant le jugement (escroquerie au jugement et faux)…

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Révocation avocat

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 739 vues

Comment puis-je révoquer mon avocat en cours de procédure d’appel et quelles sont les conséquences pratiques, notamment lorsque mon avocat refuse de répondre à des accusations graves (faux, escroquerie au jugement) et n’assure pas…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Absence de réponse avant audience d’appel / carence de l’avoc

Posée par abdel134, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 538 vues

Dans le cadre d’une procédure d’appel, je fais l’objet d’accusations très graves de fraude et escroquerie au jugement concernant une pièce versée au dossier que j'ai reçu par email donc facilement vérifiable. j’ai adressé un…

Consulter Maître Assesso
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Trouver mes documents

Posée par buisine.marine@wanadoo.fr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 514 vues

Où puis-je trouver mon acte de divorce?…

Consulter Maître KITENGE
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Remariage

Posée par qQFjVmat5yNrdzk, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 425 vues

Ma compagne est camerounaise 61 ans , je suis français 71 ans. divorcée depuis près de 20 ans elle était persuadée qu'elle ne se remarierait jamais . de fait, et à l'époque ,elle n'a pas récupéré son ordonnance…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Harcèlement

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 541 vues

Ça fait 5 ans que je suis séparée de mon ex mari, 2 ans que je suis divorcée et il me harcèle sans cesse par mail (envois sur mes 2 boîtes mails perso) via la messagerie de son travail à toute heure de la journée (rabaissements, me…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Ultimatum

Posée par WLaurence72*, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DE BOISVILLIERS 371 vues

Je suis en instance de divorce, sur l ordonnance provisoire du jaf, j ai ma fille les 2 premières semaines des grandes vacances 2026. j envisageais un depart le 1er juillet soit 2 jours avant la fin de l école car il y un mercredi…

Résolu

Mon ex compagne ne veux pas me rembourser les frais engagés pour elle

Posée par Tsapik, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tsapik 773 vues

Après une séparation conflictuelle (passage devant le jaf pour la garde d'enfant) mon ex compagne s'est résilié du compte commun alors qu'elle avait encore des prélèvements d'assurance crédit qui…

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Donation maison

Posée par Latreize1., il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître FITTE 367 vues

J'ai reçu une maison par donation de mes parents. nous avons effectué des travaux avec mon mari il'y a 20 ans,nous divorceons, que peut demander mon ex mari sur cette maison? merci…

Résolu

Dépens distraits

Posée par Marcus, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 535 vues

Si les honoraires d’avocat au titre de l’article 700 du c. pr. civ. ne sont pas intégrés dans les dépens, pourquoi le débiteur est tenu de payer les dépens "distraits" au titre de l'art. 699 ? sur la notion de distraction :…

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Maladie de là perkinssone est divorce

Posée par Bo, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 455 vues

Mon mari est atteint de la maladie de perkinssone , et opéré de la prostate demande le divorce est ce que je lui accorde ?…

Divorce

Posée par nini, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BAROUKH 435 vues

Nous allons commencer la procédure de divorce à l'amiable, en revanche je voudrais savoir si cela ne me convient pas je peux refuser l'entente à l'amiable et repartir avec un avocat. merci de votre réponse cordialement…

Résolu

Devoir de secours

Posée par Nicky, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 497 vues

L’aide juridictionnelle m’a été refusée suite à ma demande en cassation le 29/09/25 je me suis donc désistée de ma demande de cassation car mes moyens financiers ne me le permettaient pas je recevais toujours mon devoir de secours…

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Premier rdv

Posée par Aire?, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 651 vues

Je voudrais changer se qu'on c dit maître…

Résolu

Demande de rente auprès de la cpam

Posée par Borsalino, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 497 vues

Mon fils en étant autoentrepreneur à eu un accident de moto. l'expert lui à donner 25% de taux d 'handicap. il va reprendre son travail et toujours à son compte donc je voudrais savoir s'il doit passer par une visite…

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Témoignage et encouragement.

Posée par Justice, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 365 vues

Mesdames et messieurs, aujourd'hui je souhaite apporter mon soutien à tous celles et ceux qui traversent un divorce ou qui songent. courage, ne perdez pas espoir, vous surmonterez cette épreuve. j'ai moi-même vécu une…

Résolu

Pension alimentaire et appréciation des revenus en mesures provisoires

Posée par Lise, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 580 vues

Je suis en procédure de divorce avec mesures provisoires devant le jaf. nous sommes en communauté de bien, nous vivons depuis 10 ans ensemble, mariés depuis 2 ans. nous avons une fille de 7 ans. mes revenus actuels sont d’environ 2…

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Résolu

Adultère et enfant adultérin

Posée par Valcotiga, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 519 vues

Mon mari a eu une relation épisodique avec une femme durant 6 ans. de leur relation est né un enfant. il m'a tout avoué il y a un peu plus de un an. je lui ai demandé de choisir mais le fait de vouloir rester avec moi et de cesser toute…

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Contravention routière

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Delph 50 496 vues

Je viens de recevoir une contravention. portion de route à 50, il est noté que ma vitesse était à moins de 5km/h au dessus de la limitation et me demandent 180€, je trouve ça énorme ! que dit la loi ? puis-je contester ? merci de…

Résolu

Aide séparation

Posée par Dora, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1220 vues

En séparation depuis plus de 2 mois, combien de temps ai je pour prétendre à l'aide de la caf en cas de séparation ? cette aide est sur une base fixe peu importe les revenus ou bien dois je amener des éléments de mes revenus ?…

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Résolu

Défiscalisation des pensions alimentaires et changement de résidence

Posée par lili, il y a 11 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1108 vues

Suite à la possibilité que mon ex mari ne puisse plus déduire la contribution alimentaire pour nos 3 enfants , pourrait il demander la résidence principale de notre dernier enfant ( les 2 autres étants majeurs) afin de ne plus…

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Divorce par consentement mutuel – organisation enfants et maison

Posée par Wil, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 735 vues

Je vous contacte afin d’exposer clairement notre situation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. mon épouse et moi sommes d’accord sur l’ensemble des points du divorce. concernant les enfants, nous avons…

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Arrêt pension alimentaire aripa

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Delph 50 837 vues

Je touche 200€ de pension pour ma fille versée par l'aripa. elle est en ménage depuis le 20/12/25 et a un cdd en usine dans l'attente d'un travail dans son domaine. mon ex m'envoie ce jour un mail menaçant me…

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Divorce qui s'éternise

Posée par RobinHood93, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 525 vues

Une procédure de divorce amiable a été engagée il y a 18 mois. cela fait quasiment 1 an que la situation stagne. mon avocate me dit que sa consoeur (l'avocate de madame) s'en remet systématiquement à l'avis de la…

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Doit je attendre la plaidoirie pour écrire au bâtonnier?

Posée par khadija, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 346 vues

Mon avocat m'a écris : vous trouverez ci-joint les conclusions et pièces communiquées à l'instant par la partie adverse, dont je n'ai pas encore pris connaissance. j'ai simplement relevé que la partie adverse…

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