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Mon ex n'a pas récupéré ses affaires avant la signature. quels sont mes droits ?
Posée par pelote37, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 574 vues

Mon ex (avec qui j'étais pacsé) est parti il y a plus de 2ans. nous avions acheté une maison ensemble. il est passé 2/3 fois sans mon accord pour récupérer des affaires dans la maison. mais nous avons signé récemment chez le...

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Maître PETSOKO
 
Divorce d'un etranger
Posée par Steph, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 567 vues

En instance de divorce, mon avocat a prit en date le jour du départ de mr en juin 2023 , quel conséquence pour la carte de séjour d'une validité de 10 ans svp? sachant qu'en juin 2023 ns avions 3 ans de mariage ... peut...

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Maître BALONGA
 
Lettre recommandée électronique
Posée par Domi74, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 474 vues

Je n ai toujours pas reçue ma lettre recommandée électronique par notification @ar24.fr. mon mari la reçu il y a une semaine. merci de votre réponse...

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Maître PETSOKO
 
Pension alimentaire et changements
Posée par Juju, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 456 vues

Nous avons une garde classique, mes enfants viennent chez moi un week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires. mon ex femme demande la revalorisation de la pa alors que je continue de payer 260 euros pour chacun de mes enfants...

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Maître BALONGA
 
Père qui refuse de participer aux frais études supérieures
Posée par Olivia, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marie - 11791 vues

Ma fille va sur ses 18 ans et je suis séparée de son père depuis 14 ans. il paye une pension alimentaire ( 112 euros ) et elle souhaite aller en école privée pour ses études. cela a un coût et le père refuse de payer au moins la...

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Mise a jour de l'acte de mariage pour divorce
Posée par Ceren-du91, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître REYNOUARD - 410 vues

Je suis marié a l'étranger. j'ai divorcé à l'amiable en novembre 2024 en france. j'ai envoyé les papiers pour la mise a jour de l'acte de mariage au service d'état civil de nantes en décembre. on...

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Convention indivision
Posée par VAL, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 541 vues

Nous avons acheté notre maison avant le mariage. dans l'acte de propriété il est bien noté en indision 50/50. a l'époque nous n'avons pas rédigé de convention d'indivision nous souhaitons divorcé et nous nous...

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Maître PETSOKO
 
Suis je veuf?
Posée par Moi, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 584 vues

Mesdames, messieurs les avocatsmon ex compagne est décédée en mai dernier, le notaire m'a demandé l'acte de décès. a l'état civil, ils me l'ont remis mais la mention "divorcée" n'apparaissait pas c'est...

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Maître BELIGHA
 
Heritage
Posée par Ange, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 440 vues

Mon conjoint est divorcé avec son ex femme, il a racheté le maison de ses parents avec cette dame , dans le rachat monsieur a eu la succession de sa maman décédée à hauteur de 18000, 00 ? dans la liquidation des biens le notaire...

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Maître BELIGHA
 
Transcription de divorce délivré au maroc
Posée par LATY, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 663 vues

Je vous contacte pour avoir renseignement a propos mon divorce obtenu au maroc ma question est ce que les deux coté doivent déposé la demande ou juste un des deux et si un des deux déposé la demande la 2eme personne peu avoir juste...

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Délai de cassation
Posée par sara, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 787 vues

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation dans le cadre d'un divorce judiciaire ? es-ce que l'arrêt doit être original ?...

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Maître BELIGHA
 
Dossier surendettement
Posée par Soso, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 706 vues

Mon ex mari a eu un effacement de dette moi non les créancier demande de payer la totalité .est-ce que je suis dans l'obligation...

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Maître PETSOKO
 
Disparité de l’indexation
Posée par Nathalie, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 636 vues

Concernant un jugement je m’aperçois ne pas avoir eu le bénéfice de la rétroactivité de pension alimentaire, j’ai écrit au greffe du jaf afin indiquer où est passer la demande d’indexation qui n’apparaît pas dans le jugement, il...

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Maître BELIGHA
 
Calcul de la soulte
Posée par Davi, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 618 vues

J’ai acheté ma maison il y a 10 ans avec mon compagnon avec une répartition de 48% pour lui et 52% pour moi. depuis cet achat, j’ai financé toutes les améliorations ainsi que les échéances de prêts auxquelles il n’a jamais...

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Liquidation de la communaute
Posée par joacquim, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par joacquim - 625 vues

Un jugement pour la liquidation de la communauté a été rendu dernièrement, concernant une somme restante bloquée chez le notaires (suite à mon divorce) et pour la liquidation de la communauté. un jugement a été rendu dernièrement...

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Maître BELIGHA
 
Donation manuelle de 50000?
Posée par Zut, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 612 vues

Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la...

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Maître PETSOKO
 
Contribution alimentaire versé directement à l'enfant majeur
Posée par oskar, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 426 vues

Mon ex femme a décidé, sans me prévenir, de verser directement la contribution alimentaire à mon fils qui est majeur, étudiant et qui vit sous mon toit depuis plusieurs années suite à une décision de la juge des enfants (et non du...

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Maître PETSOKO
 
Régime matrimonial applicable en cas de divorce
Posée par Ra93, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ra93 - 1434 vues

Je me permets de solliciter vos éclairages concernant la situation suivante : mon époux et moi-même nous sommes mariés au maroc, et notre acte de mariage a été transcrit en france après notre naturalisation, intervenue six ans...

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Mariage gris
Posée par hicham10, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par hicham10 - 678 vues

Mail recu de la prefecture pour mariage gris analyse des informations : le bureau examine les informations reçues selon la réglementation sur le séjour des étrangers en france.limites d'intervention : le bureau ne peut agir que dans le...

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Maître YAHIAOUI
 
Changement de tribunal pour un divorce en cours
Posée par Anthonnyo, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 641 vues

Mon divorce est en cours, mon mari change de tribunal. dans quel cas peut on changer de tribunal svp? salutations...

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Maître FAJON
 
Jugements divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 592 vues

Cher avocat chère avocate à j’ai le droit demandé au greffier de mon envoyer le jugement divorce l’original directement pour moi car je m’entends pas avec mon avocat ? a je peut ou pas ? merci pour votre réponses merci de vos...

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Maître Cassé
 
Donation manuelle
Posée par Zut, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PERDRIX - 936 vues

Je divorce, j 'ai eu une donation de mes parents en 2005. nous sommes mariés sous le régime de la communauté. je signe un compromis de vente d' ici 15 jours. est ce que mon mari peut faire opposition par rapport à la...

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Pension
Posée par Lyly, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Zubillaga - 348 vues

Voilà je suis séparer du géniteur depuis 10 ans il y a eu un jugement et devais me donner une pension de 100 euros que je n'es jamais car plus aucun contacte avec cette personne je touche comme beaucoup de femme l asf mais...

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Au sujet de pension alimentaire
Posée par Pascale.03, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PERDRIX - 1049 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans ma fille est revenue vivre avec moi décembre 2024 elle a 17 ans fini ses études fin juin je me trouve sur la cpas et la cpas me demande de reouvrir le dossier pour demander une pension alimentaire en...

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Garde alternée enfants
Posée par Alex, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 522 vues

Actuellement en garde alternée pour nos enfants, et à proximité du lieu de résidence de mon ex femme, quelle serait la conséquence pour moi d'un déménagement sur un autre département à plus d'une heure svp ? merci par...

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Maître FITTE
 
A quoi puis-je prétendre en cas de divorce par consentement mutuel
Posée par Alice, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 481 vues

Nous avons pris la décision de divorcer avec mon mari et nous préférerions le faire à m amiable mais je ne travaille pas et lui détient le magasin familial donc à tous les revenus nous avons 3 enfants...

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Indexation pension alimentaire
Posée par Maevalys, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 446 vues

J'ai écris à l'huissier qui s'occupe de mon dossier car la pension alimentaire est prélevée sur le salaire de mon ex mari. celle-ci n'a jamais été indexée en 6 ans. sur combien d'année puis-je demander...

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Paiement via carpa ou directement sur le compte de la partie gagnante
Posée par lecomteelise, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 745 vues

J'ai perdu un procès et je dois payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. j'ai fait un chèque directement à la partie gagnante mais mon avocat m'indique que je devais...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 6 mois - 497 vues

Puisque le jugement et près pourquoi la date délibéré elle reporte à chaque fois pourquoi les juges font ça ? bien à vous...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Merci
Posée par Sonia, il y a 6 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître FAJON - 1090 vues

Est ce que c’est possible que le juge prononce le divorce avant de désigner un notaire pour le partage de bien immobilier ? merci pour vos réponses...

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