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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisation d'une pièce transmise contre ma volonté

Posée par khadija, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 541 vues

Je reviens vers vous pour donner des nouvelles et solliciter vos avis sur la suite de ma situation, déjà évoquée sur ce forum. je suis en procédure familiale (appel) concernant mon fils mineur de 13 anspourdemander autorité parental…

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J'ai transmis un document reçu par email et on me supsonne de fraude

Posée par khadija, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 653 vues

La partie adverse invoque un incident de faux et sollicite une expertise graphologique sur une pièce que j’ai produite concernant les conclusions de mon avocat de première instance . or, cette pièce est un document qui m’a été…

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Demande certificat de non appel

Posée par MOHAMMEDherz123, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 581 vues

J'ai la divorcé mais j'ai pas la certificat de non appel commén fair…

Résolu

Validité d'un jugement qui n'a pas été appliqué

Posée par Alix, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 569 vues

Un jugement de divorce/ garde d'enfants qui a eu lieu il y a dix ans et n'a jamais été appliqué pour diverses raisons, est il encore valide après 10 ans? merci alix…

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Voyage pendant les vacances chez papa

Posée par Mas, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 551 vues

Ma fille de 15 ans est chez son papa en août. des vacances sont prévues par la maman d’une copine. cette maman demande de participer aux frais de ce séjour. dois-je payer la moitié de ce voyage alors que ma fille est en vacances…

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Divorce sans consentement mutuel.

Posée par cyril, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 527 vues

Je souhaite divorcer mais mon épouse refuse de signer les papiers.nous n'avons pas d'enfant en commun.elle na aucun revenu donc a ma charge avec ses 2 enfants dont un qui travail et qui n aide pas le ménage pequnierement…

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Pension ex femme

Posée par Jb, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 521 vues

Je paie 280 euros de pension à mon ex femme pour la garde de clara 19 ans en étude et qui vient d'emménager dans un studio et nolann 17 ans qui va bientôt partir pour s'engager dans l'armée je voulais savoir si je…

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Problème de garde

Posée par Kaluno72, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kaluno72 1123 vues

J'ai un jugement provisoire pour la garde de ma fille. le papa a la garde du vendredi soir au mercredi matin une fois tous les 15 jours.or depuis plusieurs mois, il ramène notre fille de 14 ans sur le parking de mon immeuble…

Résolu

Divorce amicale et division des biens

Posée par Tanita, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 468 vues

Mon mari a prouvé qu'il avait payé intégralement l'appartement, avant notre mariage, (10 ans) avec ses économies. l'appartement est enregistré à nos deux noms. les biens à partager lors du divorce ne couvrent pas la…

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Résolu

Appartement acheté avec les économies de l'un des conjoints avant le mariage, dr

Posée par Tanita, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Tanita 647 vues

Je suis bulgare et je me suis mariée à un français en décembre 2015. nous divorçons en février 2026. en 2017, mon mari a acheté un appartement avec toutes ses économies d'avant notre mariage. l'appartement est enregistré…

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Convention de divorce

Posée par Moi22190, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 473 vues

Que faut il mettre dans la case : quelle est la valeur des biens meubles partagés attribués? es que cela implique automatiquement des impôts (1,1%) a payer sur cette somme? même si on a partagé entre nous les biens avant la…

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Résolu

Divorce pour un résident en côte d'ivoire

Posée par Eric, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 615 vues

Nous sommes français mariés au consulat de france à abidjan. nous souhaiterions divorcer à l'amiable en ligne, avec un enfant majeur et pas de biens en commun. pouvons nous le faire en ligne sur vôtre site ? merci de vos…

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Transcription divorce au maroc

Posée par mounia.94@hotmail.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mounia.94@hotmail.fr 2272 vues

Le divorce etant prononcer en france je voulais savoir comment le transcrire au consulat marocain ; quel document me faut il merci d avance…

Résolu

Violences physiques avant divorce

Posée par MaurineB, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 478 vues

J'ai appris récemment qu'un ami (actuellement en procédure de divorce) a été victime de violence conjugale durant son mariage (il n'a jamais porté plainte, mais a conservé des clichés de son visage blessé après les…

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Divorce : paperasserie suspecte

Posée par Pantère rose, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 510 vues

- que se passe-t-il si mon épouse, qui a quitté le domicile conjugal (elle l'a fait mentionné dans une main courante et est officiellement domiciliée chez sa tante), refait ses papiers d'identité plusieurs mois après (et…

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Soins dentaires

Posée par Coco, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 382 vues

Je veux divorcer et mon mari non mais la j ai des soins dentaires que personnellement je ne peut pas payer je suis retraité en invalidité avec plusieurs pathologies pouvez vous me dire si lui doit les payer en vous remerciant bonne…

Résolu

Respect de la vie privee

Posée par Emysa, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 634 vues

Mon futur ex mari a donner mon adresse à son pere pour deposer nos enfants à mon domicile sans m'en informer avant. est ce que j'ai un recours?…

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Liquidation matrimoniale et deces ex epoux

Posée par CelineHevea, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 865 vues

Mon ex époux a tout fait pour entraver la mise en place de la liquidation matrimoniale . il est décédé alors qu'elle n'est pas faite . l'office notarial m'annonce faire passer la succession avant la liquidation…

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Frais divorce

Posée par celine244, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 529 vues

Je souhaiterais savoir quels sont les frais à prévoir pour un divorce. nous serions d' accord en principe. nous avons 1 enfant de 14 ans, mais nous serions capables de se mettre d' accord pour la garde. nous avons aussi…

Résolu

Enfant majeur étudiant

Posée par Dorianne/31, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 705 vues

Je divorce et mon mari veut faire payer sa part du mois à ma fille majeur d une première union qui poursuit des études de plus il veut la sortire de sa chambre qui est grande pour s y installer en a t il le droit . merci de vos…

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Pension alimentaire, disparité de revenus et dissimulation de ressources

Posée par Lise, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 921 vues

Je sollicite vos avis juridiques concernant ma situation dans le cadre d’une procédure de divorce actuellement en cours. je vis depuis 10 ans avec mon conjoint. nous sommes mariés depuis 2 ans sous le régime de la communauté de…

Consulter Maître DAHAN
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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Hicham 896 vues

Au début de la procédure jai envoyé la main courante plus la denonciation calomnieuse contre sa plainte pour violence conjugale et enlèvement d'enfant à la préfecture pour prouver une séparation sauf que la préfecture m'a…

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Résolu

Procédure de divorce interminable et situation financière intenable

Posée par MB, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 667 vues

Mon ex épouse a entamé une procédure de divorce il y a environ 3 ans . et depuis de reports d'audience et de conclusion j'en finis pas d attendre et de payer les remboursements d'emprunt de la maison dont l'ex…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Retiré une carte de séjour

Posée par Sam, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 754 vues

Mon mari m’a bien eu, il a tout fait pour que je me marie avec lui parce que je suis française. et des qu’il a eu sa carte de séjour et m’a quitté. sertie il possible de lui retirer sa carte de séjour ,?? aidez moi svp cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Acces dossier conve,tion de divorce

Posée par celine.fleury@yahoo.fr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 551 vues

Convention de divorce a été signée via votre site à paris, le 16/06/2023. pourquoi n'ai-je plus aucun accès à ce dossier via votre site j'aurais besoin de réaccéder à la convention de divorce et tous les…

Consulter Maître DIARRA
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Divorce a l'amiable

Posée par Sam, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 630 vues

Sa prend combien de temps un divorce a l'amiable avec un enfant…

Résolu

Logement sur base

Posée par Aurore, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aurore 902 vues

Dans le questionnaire, il nous est demandé si l’on vit chez un tiers oui ou non ? je vis dans une chambre sur ma base aérienne , j’ai donc répondu non mais ensuite plusieurs options sont proposées lors de cette réponse comme : -…

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Mutuelle

Posée par Gilles, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 661 vues

Dois je continuer de payer la mutuelle de ma femme alors qu'elle a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois et demi et demande le divorce ?…

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