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Mecanisme rachat de soulte et pret immobilier en cours
Posée par NicolasR, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 330 vues

Nous sommes d'accord avec ma femme pour que je rachete sa part dans notre appartement. celle ci est de 50 000 euros. en paralléle il reste à rembourser sur notre credit immobilier 100 000 euros à rembourser, nous sommes à 50/50 sur...

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Maître FITTE
 
Parage liquidation bien immobilier
Posée par NAD, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PERDRIX - 285 vues

Actuellement en procédure de divorce le notaire a fait une estimation du partage de liquidation d'un bien. mon mari est d'accord sur les sommes a se partager mais a fait bloquer l'argent chez le notaire en attendant...

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Indemnités/récompenses
Posée par Adri1, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 379 vues

Date d'effet du divorce 25.03.2024. séparation des époux. assignation 25.11.2024. mesure provisoires 03.03.2025 dépose des conclusions 05.05.2025. divorce prévu en juin 2025. depuis mars 2024 l'ensemble des...

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Maître BELIGHA
 
Garde enfant
Posée par Morgane76, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 416 vues

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes...

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Maître BELIGHA
 
Mes droits
Posée par Nana, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 334 vues

Mon con joint est parti du domicile et vit maintenant avec une autre femme. le divorce n est pas pour l instant prononcé. il prend notre fille pour aller chez elle, et ne l a mets plus a l école. quelles sont mes droits merci de...

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Maître BELIGHA
 
Achat de maison avec ma nouvelle conjointe
Posée par joce, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 315 vues

Je passe devant le juge pour mon divorce le 06 juin 2025, mais ma nouvelle conjointe et moi comptons acheter une maison 1 mois avant , cela est-il possible...

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Maître BELIGHA
 
Dossier entaché d’irrégularité découvert aprés un déféré
Posée par celine, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par celine - 429 vues

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois...

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Déménagement et saisie jaf delai
Posée par Loula, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Loula - 594 vues

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. il a encore l'autorité parentale. je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ? s'il saisit le...

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Garde vacances de printemps
Posée par Morgane76, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Morgane76 - 380 vues

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes...

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Garde des enfants
Posée par mifa, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 289 vues

Mon avocate vient d'adresser ses conclusions pour la garde enfant a ll'avocate de mon mari, avec les jours et horaires, et il vient encore de changer d'avis pour la 4°fois, il veut les récupérer le lundi soir, me les...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par manuel, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 246 vues

Mon fils qui va avoir 23 ans a signé un cdi début avril, cette information je ne l'ai pas reçu de mon ex-conjointe mais de son chef que je connais, car nous sommes dans un divorce conflictuelle et je ne vois plus mon fils...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par Ninie_29, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître LUCIEN - 213 vues

J'ai divorcé il y a 7 ans. je n'ai pas demandé de pension alimentaire à mon ex mari en contre parti de garder les aides de la caf entièrement pour moi. mon fils aîné vient d'avoir 20 ans , du coup les aides cessent...

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Récompenses ou rachat de parts ?
Posée par carole, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par carole - 527 vues

Mariés sans contrat de mariage, nous voulons divorcer. nous avons acheté un appartement ensemble et mon héritage a payé la moitié de notre crédit immobilier. mon mari a déménagé et veut me laisser cet appartement. est-ce lui qui me...

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Absence jugement rendu
Posée par joacquim, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 259 vues

J'ai reçu un jugement (alors que je n'ai été informé a aucuns moments par huissier d'une quelquonque assignation) qui me condamne a de grosses sommes a verser. je n'ai reçu aucunes assignation par huissier ni...

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Maître BELIGHA
 
Travaux effectués chez ma compagne à mes frais
Posée par Patsaut90, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 435 vues

J’ai pris ce forum car c’était le plus proche de ma situation union libre j’ai vécu avec ma compagne dans sa maison j’ai fait des travaux que j’ai entièrement financé seul elle m’a signifié qu’il fallait que je quitte les lieux...

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Divorce
Posée par Delphine, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 444 vues

Puis je envisager un divorce par consentement mutuel même si mon ex conjoint est en retard dans ses déclarations d'impôts depuis 2 ans?...

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Maître BENOIT
 
Jugement divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 317 vues

Maître en vous remercie tous pour vous rapide j’ai reçu le jugement sans cachet de la juge à c’est normal le jugement diffinitive prends le temps pour sortir ? merci pour votre réponse...

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Maître BELIGHA
 
Héritage
Posée par A.D, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par A.D - 361 vues

Je suis actuellement en attente de mon assignation de divorce... depuis que j ai fait la démarche mon (futur) ex mari ne cesse de me mettre la pression la dernière en date est financière, il a hérité de sa maman avant notre divorce...

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Maître PETSOKO
 
Suspension de jugement
Posée par joacquim, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 321 vues

Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui...

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Maître PETSOKO
 
Mention 'cette arrêt est suscetible de recours en révision ou cassation'
Posée par paix, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 301 vues

"un arrêt rendu par une cour d'appel doit-il obligatoirement mentionner s’il est susceptible de recours, notamment de pourvoi en cassation ? et que se passe-t-il si cette mention est absente ?"...

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Maître Mils
 
Création sci durant procédure divorce
Posée par Julien76000, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 280 vues

Je me permets de vous contacter car j'aurai une question concernant une procédure de divorce (mariage sans contrat). cela fait 3 ans que je suis parti et, la procédure (amiable pour le moment) n'avance pas. j'aurai...

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Maître DAHAN
 
Mariés en france, nous vivons en suisse
Posée par Elo, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 241 vues

Nous sommes français. nous nous sommes mariés en juin 2021, en france. nous avons une fille née en août 2021. nous avons un bien immobilier actuellement en location, en france. nous n’avons pas fait de contrat de mariage. nous...

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Maître FITTE
 
Divorce consentement mutuel
Posée par Abdelval, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines - 227 vues

Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout. une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Déplacement signature
Posée par Pomer, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 193 vues

Même résident dans un autre continent, est ce qu'il est obligatoire de se déplacer ( voyager ) pour signer ( à 4 et que cela des fois ça peur se dégénérer quand on engage des frais de voyage ) le divorce par consentement...

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Divorce sur requête conjointe
Posée par Hang, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KNOSP - 288 vues

Mon mari et moi nous souhaitons nous divorcer, nous nous sommes mariés en france en 1994. depuis plus de 2 ans nous avons déménagé au vietnam. nous avons 4 enfants dont un seul enfant mineur âgé de 5 ans. nous voulons divorcer sans...

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Passion alimentaire
Posée par LUCO, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 253 vues

Apres le divorce, et qu'il y ait remariage quelles causes à la passion alimentaire des enfants?...

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Remariage
Posée par Christelle, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Christelle - 326 vues

Mon ex mari s'est remarié en tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. il a juste prouvé son divorce avec la convention. son remariage est il valable en france et en...

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la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY
 
Transcription de divorce
Posée par Jahmaine, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 242 vues

Vous avez traiter mon divorce de monsieur andré-michel bayemi. j'aimerais savoir où en est la transaction de celui-ci sur mon mes actes. pourriez-vous me contacter afin de savoir où en est la démarche? je reste dans...

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Vente maison principale
Posée par Bree, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bree - 509 vues

Comment éviter de trop payer de frais de notaire et de taxe d’état lors d’un divorce en cours. la maison principale est évaluée à 750000 €. faut il la vendre avant (compliqué, pas de point de chute ) ou la mettre en indivision ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Partage de bien
Posée par Chamousti1308!, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 326 vues

Mon mari a acheté un appartement en algérie après notre mariage. nous sommes mariés sous le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). en cas de divorce, cette propriété est-elle soumise au partage selon ce régime...

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