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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Désaccord financier sur la séparation

Posée par Jean276, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1983 vues

Nous sommes officiellement séparés depuis le 26/01/2026, selon une décision/lettre du tribunal . nous avons pu nous accorder sur certains points essentiels, notamment la mise en place d’une garde alternée pour nos deux filles âgées…

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Résolu

Divorce fait par consentement mutuel notaire

Posée par Adèle, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adèle 2256 vues

J'ai été marié en france mon mariage est déclaré au portugal je suis divorcé par consentement mutuel via notaire et je dois déclarer mon divorce on me demande un certificat article 66 ue numéro 111/2019 je suis un peu perdu à…

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Divorce

Posée par Corinne, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1965 vues

Le cabinet lg avocat me demande de payer en avance la somme de 169 e pour un divorce a l amiable…

Pension alimentaire déduction loyer

Posée par Nico, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 1344 vues

Ma fille a 18 ans elle a un loyer de 480€ je verse à sa mère une pension alimentaire de 140€ et elle me demande la moitié du loyer est ce normal ?…

Résolu

Relevé de comptes pour solde a quelle date

Posée par speculoss, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par speculoss 1023 vues

Dans le cadre de mon divorce je viens de remplir le questionnaire avec tous les soldes de tous les comptes. désormais je dois fournir tous les relevés, mais pour beaucoup, j'ai les relevés qui ne sont pas tous à la même date (…

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Indemnité d'occupation

Posée par Laurie, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1178 vues

Mon ex compagnon est sous le coup d'une mesure d'éloignement, c'est lui qui occupe le domicile pour lequel nous sommes propriétaires à hauteur de 50/50, je souhaiterais mettre en place une indemnité d'occupation…

Ou est mon dossier

Posée par chris, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 715 vues

Je ne parviens plus à trouver la page de mon dossier qui est en fin de procédure comment faire?…

Bonjour suite à un divorce de avril 2021

Posée par Ndtour, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Ndtour 842 vues

En avril 2021 j'ai était condamné à 4000? de dommage et intérêt et le remboursement de l'avocat de la partie adverse. ils ont déjà prélevé 1460? sur mon compte l'an dernier en une fois. comment prendre contact avec la caisse des dommage et…

Droit accueil

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 942 vues

Sur ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires, le tribunal m'accorde un droit d'accueil sur ma fille, sans aucun détail. qu'est ce que le droit d'accueil exactement ? merci de vos…

Résolu

Revenus dissimulés au jaf

Posée par Malou, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1072 vues

Mon ex conjoint a dissimulé des revenus au jaf. en effet il travaille certains week end ou certaines soirées au black pour le compte de son beau frère. les seules preuves sont celles de notre enfant qui a, à plusieurs reprises et…

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Droit

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 855 vues

Sur jugement du tribunal est indiqué : " le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut selon les modalités suivantes :.... " est ce que cela veut dire que si le père ne respecte pas les…

Résolu

Divorce abusif

Posée par Pierro, il y a 1 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1580 vues

Suite à une séparation abusif déclenché par ma femme qui m'a rejoint en france par le biais du regroupement familial et cela fait 8 ans aujourd'hui. elle m'a fait sortir de mon domicile avec les forces de…

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Divorce

Posée par 231199jP@@, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 595 vues

J'ai fais une demande d'aide ljuridictionnelle mais je me suis rétracte pour un divorce comment faire merci…

Résolu

Dette

Posée par Amine, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1164 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans mon épouse a fait un virement de 2000€ sur le compte d'un ami , de son compte perso . la elle le menace de dépôt de palinte si il ne rembourse pas . mais moi…

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Résolu

Divorce

Posée par Patounette13, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Patounette13 1458 vues

Je veux lancer une procédure de divorce rupture de vie commune depuis 18 ans aucune nouvelles depuis 17ans et aucune participation et liens avec nos 3 enfants majeurs maintenant (1993,1995,2002) aucun bien en commun et…

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Placement enfant

Posée par Maher30, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1540 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la situation de mon fils, âgé de bientôt 3 ans. son dentiste a constaté plusieurs lésions carieuses importantes et a recommandé une prise en charge spécialisée. dans son courrier, elle…

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Divorce nécessaire en inde après un divorce en france

Posée par Cathy, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 895 vues

J’ai divorcé en 2023 en france avec mon ex mari de nationalité indienne. nous ne sommes pas passés devant le juge , uniquement par avocats . je n’ai pas l’intention de partir en inde . mon ex mari avait commencé une démarche pour…

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Divorce

Posée par gjc780, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 893 vues

Ma femme est pèruvienne et par dans son pays le 16/09/2026. elle veut le divorce en consentement mutuel mais ne compte pas revenir en france pour quelle raison que se soit. dans son pays notre mariage n'a pas été enregistré donc…

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Acte de divorce

Posée par osama, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1323 vues

S'il vous plaît j'ai besoin l'orginale de l'acte de divorce…

Résolu

Avocat spécialisé divorce tunisie

Posée par nicolas, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1428 vues

Franco tunisien marié à une tunisienne (j avais donné mes papiers français pas tunisien pour le mariage) depuis 1 an sous le régime séparations des biens je souhaiterais divorcer.... j avais économisé 10000 euros avant le mariage…

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Résolu

Divorce amiable

Posée par Laurent, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1795 vues

Je voudrais savoir comment lorsque mon ex conjoint habite en bretagne et moi en occitanie pour pouvoir signer les procedures de divorce…

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Résolu

Montant de la soulte

Posée par Isanautile, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1349 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, avons acheté une maison à 50/50 avec apports personnels différents (+ important pour moi), au bout de 7 mois de remboursement de crédit immobilier (payé à 50/50)…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

### demande de conseil concernant le partage des frais scolaires et extrascolair

Posée par g3300, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1307 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant le paiement de certains frais concernant ma fille par son père. je précise que j’ai bien un avocat, mais nous n’avons eu qu’un seul rendez-vous jusqu’à présent et nous n’avons pas…

Cassation

Posée par alexandra, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1260 vues

Mon arrêt de la cour d’appel a été rendu le 4 juin 2026. mon avocat a reçu la copie exécutoire le 29 juin 2026 et me l’a simplement transmise par e-mail. À ce jour, je n’ai reçu aucune signification par commissaire de justice ni…

Résolu

Demande exceptionnelle

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 833 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. je souhaite être présente exceptionnellement pour sa rentrée en 6 ème au collège. j'ai une avocate. quelle démarche réalisée ?…

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Résolu

Logement locataire

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 758 vues

En séparation, mon époux ne déclare pas au tribunal qu'il loue son appartement. Ça a pour conséquence une mauvaise situation financière du père notamment pour la pension alimentaire. le locataire déclare le logement à la caf…

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