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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de la demande de rendez-vous par erreur

Posée par Aya, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 555 vues

Je vous contacte afin de solliciter l'annulation de la demande de rendez-vous que je viens d'effectuer sur votre site. il s'agit d'une erreur de manipulation de ma part (clic involontaire sur le bouton «…

Séparation de fait

Posée par JuVe62, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1264 vues

Puis-je demander un logement sans séparation de corps ? en sachant qu'il y a des violences conjugales non déclaré…

Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
69 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titulaire 22561 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Résolu

Rachat appartement

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2283 vues

En cours de divorce, j'ai avec mon époux un appartement en commun que nous louons. il ne s'agit pas de notre résidence principale. l'appartemement a une plus-value. en cas de rachat de la part de mon époux, est ce…

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Résolu

Modification d une convention et délai de réflexion

Posée par Elise21022006/, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1788 vues

Une modification d une disposition de la convention de divorce nécessite t elle un nouveau délai de réflexion de 15 jours…

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Résolu

Divorce : régime appliqué (tunisie / france)

Posée par tounsi, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tarek1981 3609 vues

C'est une question assez particulière à laquelle j'aimerai une réponse svp. j'ai lu dans un article sur ce site qui stipule "lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le…

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Résolu

Demande de changement de mode de garde à l'initiative des enfants

Posée par fred, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 864 vues

Cela fait 6 mois que que mes filles de 16 ans et 20 ans sont à ma charge à 100 %. en effet, depuis février 2026 elles ne souhaitent plus aller chez leur père un week end sur deux et tous les jeudis. ma fille de 16 ans souhaite…

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Attestation rang des minutes

Posée par Perrine, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 801 vues

Comment obtenir l'attestation au rang des minutes svp ?…

Séparation avec ma conjointe. non marié non pasc

Posée par Freddy, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1445 vues

Je suis propriétaire avec ma conjointe. sauf je voudrais savoir comment ça se passe vu qu'elle était censée me verser de l'argent par mois sauf sauf que sur plusieurs mois, ne me verser pas de l'argent.et à…

Résolu

Frais medicaux de l'enfant mineur qui prend en charge

Posée par Noëlle, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noëlle 1728 vues

Ma fille de 15 ans va devoir porter un appareil dentaire. dans le jugement le partage de ces frais ne sont pas mentionnés. mon ex conjoint, a payé quelques mois la pension alimentaire et cela par huissier, car il travaillait a…

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la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Titre de sejour parent de français

Posée par Gardis, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 687 vues

Mon épouse a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en tant que conjointe de français. après mon signalement indiquant que nous étions séparés, la préfecture a clôturé cette demande et lui a demandé de déposer une…

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Avenant à une convention de divorce amiable

Posée par Elise21022006/, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1245 vues

Dans la convention de divorce par consentement mutuel mon ex mari m autorise à utiliser son nom pour une durée limitée . est il possible qu il revienne sur cette disposition pour laisser son nom pour une durée illimitée. comment…

Résolu

Un époux peut il interdire l'accès d'une pièce à son conjoint

Posée par LENA, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1223 vues

Mon conjoint et moi sommes en tout début d'une procédure de divorce. il a récemment posé une serrure sur la porte de son bureau dans notre domicile et m'en interdit donc l'accès. dans son bureau se trouvent entre…

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Pension de reversion partagée

Posée par Suzanne, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1158 vues

Mon mari dont je suis la deuxième épouse est décédé et nous nous partageons avec sa première épouse la pension de réversion au prorata des années de mariage de chacune. est ce que au décès de celle ci qui est très agée et malade…

Résolu

Convention d'indivision

Posée par Patrick56, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 919 vues

Quelles pièces faut-il fournir pour une convention d'indivision d'un appartement avant d'effectuer un divorce a l'amiable . et un notaire qui travail vite. cordialement…

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Dette de jeux

Posée par Jbx93cjh!!, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jbx93cjh!! 843 vues

J ai malheureusement perdu de l argent aux jeux pour lesquels je suis interdit maintenant ,je voulais donc savoir si celle ci était due pendant la seule durée du mariage ,? autre question nous sommes bien d accord que c est les…

Pension alimentaire et frais exceptionnel

Posée par Seb, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 611 vues

Sur une pension de 600€ est-ce que je doit payé en plus l' assurance de la voiture de ma fille , sont essence ?et avec sa les forfaits des portables ? et comme vous dite sur sont logement c'est compris dans la pension…

Résolu

Partage des charges lors d’un divorce

Posée par IDE6, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 629 vues

Nous allons divorce avec mon mari sa demande. pour le moment aucune procédure n’est lancé. nous avons donc acheté la maison à 50/50 donc j’aurais aimé savoir comment sont divisés prêt et charges mensuelles sachant que nous avons un…

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Résolu

Pension alimentaire enfant

Posée par Théodora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 679 vues

Je suis en train d'établir une convention d'accords parentaux pour la garde classique de ma fille de 17 ans je souhaiterais savoir si les frais suivant font partie ou non de la pension alimentaire... je trouve des…

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Pension alimentaire et logement de ma fille

Posée par Seb, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1240 vues

Je vais payer une pension alimentaire de 600€ , avec ceux ci mon ex me demande de payer le logement de sa chambre a hauteur de 100€ , la moitié mais la pension dit que les frais de logement sont compris dedans donc pour moi je…

Question sur informations sur le lieu de vacances et lien parental

Posée par Marie1982, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marie1982 1264 vues

Ma fille de 5 ans est partie chez son père pour 2 semaines. nous sommes toujours en instance de divorce et la communication est très compliquée si bien qu il ne veut pas me dire s ils vont quelque part ou s ils restent dans la…

Résolu

Enfant mineur passeport

Posée par Anael23, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 802 vues

Le pere de ma fille a refuser à la mairie qu'elle porte mon nom en nom dusage, le passeport est toujours en cours à la préfecture. la préfecture peut elle décider de bloquer la démarche avec ce refus ? si non, ai-je besoin de…

Consulter Maître DAUSSE
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Date de rendez-vous pour la signature de la convention

Posée par Frank WALTER, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Meurice 721 vues

Est-ce qu'il est proposé plusieurs dates par les avocats pour le rdv à 4 pour signature de la convention de divorce par consentement mutuel. cordialement…

Divorce avec accord, les biens au bresil

Posée par Victor Henriques, il y a 1 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Mme et moi sommes d’accord pour un divorce à l’amiable en france, mariage fait en france j’ai vu un notaire et il ne peut rien faire puisque nos biens sont acquis durant le mariage sont au brésil pouvons-nous mettre dans la…

Résolu

Union libre : séparation

Posée par Filo, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Filo 879 vues

Je suis avec une femme, je suis pas marié à la mairie pas de civiil, on a 3 enfants : 3 , 7 et 10 ans. on loue un appartement qui est à mon nom, à savoir j'ai acheté un appartement il y a un moment où j'ai mis un…

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Pension alimentaire

Posée par Céline Lefevre, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Nkouamen Tcheuko 652 vues

Mon ex conjoint refuse de payer la pension alimentaire de juillet en temps et en heure car il estime que mon fils est avec lui les 15 premiers jours de vacances de juillet donc qu’il n’a pas a payer la pension alimentaire . depuis…

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