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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Lieux de l'assignation en divorce

Posée par Jeremy, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 834 vues

Voulant divorcé en premier a l’amiable mais qui n'a pu être aboutit puis-je faire une assignation en divorce dans mon département ou dois-je lancer cette procédure dans le département de madame ? cela ne concernerait que le…

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Résolu

Renseignements: situation administrative délicate

Posée par Gflore10!, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 962 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant une situation administrative délicate. une personne étrangère en france est actuellement concernée par une obligation de quitter le territoire français…

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Résolu

Qui doit quitter le logement en cas de divorce avec mon mari qui a la parkinson

Posée par Kate, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 696 vues

Maître pourriez vous m'expliquer si je divorce de mon mari très méchant avec les mots et que je suis malade de la parkinson et plus âgé de 10ans il va me faire mourir à force merci beaucoup à l'avance cordialement e-mail…

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Résolu

Révision pension alimentaire

Posée par mini83, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par mini83 746 vues

Divorcé depuis 2018 je n'ai jamais réévalué, selon l'indice la consommation, la pension que je verse. néanmoins je l'ai augmenté à la demande de mon ex femme en 2021 parce qu'a l'époque mes revenus le…

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Separation

Posée par Meme, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 420 vues

Mon gendre drogue et alcoolique fait vivre un enfer à ma fille elle veut divorcer mais mon gendre n a pas de revenus comment faire pour qu il quitte le domicile avant la procédure de divorce merci de votre audey…

Relevés bancaires samia.saidj@free.fr

Posée par Linda, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 606 vues

L’avocat de mon ex mari me demande mes relevés bancaires on est encore en procédure de divorce, dois-je refuser cette demande ? je risque quoi s’il vous plaît ? cordialement samia.saidj@free.fr…

Résolu

Preuve de classement sans suite.

Posée par Ndege, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 684 vues

Mes enfants manipulés et accompagnés par leur mère ont déposé une plainte contre pour violence. j'ai été auditionné et deux semaines après j'ai été confronté à eux. le dossier a été transféré au procureur est ce dernier a…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Séparation et répartition

Posée par Mel, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 730 vues

Je suis en train de me séparer. nous étions en union libre. pendant 4 ans, il n’avait pas de revenu mais avec son argent de côté, nous faisions 50/50 sur tout. il a un fils qui vivait avec nous une semaine sur 2. il touchait une…

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Séparation de corps par consentement mutuel

Posée par Benoît, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 527 vues

Nous souhaiterions effectuer les démarches pour une séparation de corps par consentement mutuel. cependant nous n'arrivons pas à demander un devis sur alexia en ce sens. seul un divorce classique nous est proposé. pouvez-vous…

Divorce par consentement mutuel

Posée par lio, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 388 vues

Nous avons opté pour cette option avec mon épouse, notre fils étant majeur et sur lyon, et nous n'avons aucun bien en commun. je ne possède rien d'autre que deux véhicules et un scooter. pas de compte joint non plus. nous…

Résolu

Facture

Posée par Aurore, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 827 vues

Nous divorçons à l’amiable avec mon ex-mari, on nous demande un montant approximatif des biens meubles. nous sommes d’accord pour le partage ma question, étant faut-il fournir des factures ? exemple aspirateur et sèche-linge que…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Facture et compte

Posée par Aurore, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 695 vues

Je voudrais savoir concernant la question des biens meubles, si l’on doit aussi déclarer l’argent que nous avons économiser chacun de notre côté sur nos comptes respectifs ? je voudrais aussi savoir s’il faut fournir les papiers…

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Divorce et bien immobilier

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALONGA 464 vues

Avant un divorce, dans un couple propriétaire d'un bien immobilier, l'un des deux peut-il céder ses parts sans contrepartie à l autre époux, en récupérant uniquement son apport initial pour le crédit bancaire, et se…

Liquidation

Posée par onaonaona, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 491 vues

J'ai un avocat et une notaire qui traînent la patte pour faire la liquidation de mon divorce la notaire a oublié de stipuler que j'ai entièrement payé ma maison cash je vais l'attaquer pour cet oubli certainement…

Résolu

Récupérer mes affaires

Posée par Marie28, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Marie28 797 vues

Je me sépare de mon compagnon car non marié ni pacsé. il ne veut pas que je récupère mes affaires personnelles des cadeaux de mes enfants et les meubles de mes parents décédé. les meubles sont dans le garage qui loue…

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Conflit d'intérêt

Posée par Nat, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 521 vues

Mon ex a pris l avocat de mon ex mari pour avoir acces au dossier de mon divorce. mon ex mari s est malheureusement suicide et c est l avocat de celui ci qui c est permis de nous annoncer la nouvelle et m accuser de son acte. l…

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Pension alimentaire

Posée par Coco, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 534 vues

Je suis divorcé mes filles sont chez leurs mère. une des fille encore en étude a pris son appartement, donc je vais lui verser la pension alimentaire directement mais la mère veut rien donner a ma fille. sachant qu'elle est…

Séparation de fait avec mon mari

Posée par Sissi, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 438 vues

Je vais demander la séparation de fait,mais mon époux n'a aucun revenu a l'heure actuelle,et pas d'endroit ou loger.il n'est pas indiqué sur mon bail et aucun document n'est a son nom.il est majeur…

La séparation de corps

Posée par Val, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 1182 vues

Mon mari me propose la séparation de corps, comment cela se passe? y"a t"il un coût? est ce que je risque de perdre quelque chose étant tous les deux propriétaires d"un bien immobilier? j'ai quitté le domicile conjugal il y a 10 mois. mieux…

Résolu

Interompre la prescription des arrières pensiosn alimentaire

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 613 vues

Si mon avocat de la cour d'appel refuse de reformuler les conclusions pour sécuriser l’interruption de la prescription des arriérés de pension alimentaire qui date de 2021, puis‑je le faire moi‑même devant le jaf…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par lili, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lili 715 vues

Je suis divorcée de mon ex conjoint depuis septembre. nous sommes passés par avocats et notaire (consentement mutuel). en ce qui concerne la prestation compensatoire, nous nous sommes mis d'accord sur un versement en 8 ans, soit…

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Mon avocat est inactif depuis septembre 2025

Posée par Elias, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 488 vues

Depuis la signature de la convention de divorce par les deux parties, rien ne se passe. la partie adverse dit avoir contacté maître omer/mounien, mais ils disent rien reçu, je demande qu’ils contacte à leur tour la partie adverse…

Résolu

Désistement par peur de perdre asf-refus de l'avocat de répliquer

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 539 vues

Je suis en appel en matière familiale . mon ex a contesté des sms produits. j’ai alerté mon avocat à plusieurs reprises, mais il m’a répondu ne pas avoir eu le temps de lire et qu'il doute si l'adverse conteste les sms…

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Asf risque

Posée par sophia, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 507 vues

Je suis en appel en matière familiale . après les conclusions adverses, mon ex a contesté des sms produits. j’ai alerté mon avocat à plusieurs reprises, mais il m’a répondu ne pas avoir eu le temps de lire et n’a pas…

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Divorce d'un mariage mixte

Posée par Joella, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 606 vues

Nous voudrions divorcer par consentement mutuel, on est d'accord sur tout sauf sur la déclaration de séparation à la caf de madame car monsieur a peur que ça lui porterai prejudice par rapport à sa nationalité obtenue…

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