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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Révision pension

Posée par Marie87, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 495 vues

Je souhaite demander la révision de la pension alimentaire touchée pour mon fils car mon jugement est ancien et ne tiens pas compte des frais réel pour mon fils. je vais utiliser le formulaire de demande 11530*11. mon ex conjoint…

Consulter Maître Geffroy
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Communauté

Posée par Fly, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Fly 655 vues

En instance de divorce, partage communauté signée 01/25. audience dans 3 semaines. mr vient d'acheter un sci un bien qu'il habite avec sa compagne ( sci de location de terrains, pour masquer l'investissement semble…

Divorce

Posée par orli, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 751 vues

J e me retrouve dans une impasse, un logemnt social, m'est proposé car, je sohaite divorcer, mais , le faire une apres avoir quittée mon logement. en gros, le faire après mon départ du logement. mon souci est que lon me…

Non résidents divorce amiable

Posée par Mr Dec, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 734 vues

Je suis français, actuellement à l’étranger, et je souhaite engager une procédure de divorce en france. mon ex-conjointe vit au brésil. nous sommes séparés depuis longtemps et d’accord pour un divorce par consentement mutuel. nous…

Notaire

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 658 vues

Je me permets de venir ,encore vers vous, pour vous signaler que mon jugement de divorce le 9 avril, acquiescement signé, soulte en attente chez le notaire depuis octobre 2025. acte de mariage fait. l'aquiescement, je pensais…

Etat civil

Posée par Aline, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 429 vues

Nous avons fait une procédure de divorce par votre biais et nous restons en attente de la remise à jour de nos états civil. je n'ai depuis peu plus accès à l'espace qui permettait de suivre notre procédure. merci de votre…

Garde

Posée par Elo Die, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 459 vues

A partir de quel âge un enfant peut il décider de plus aller chez son autre parent? merci…

Problème de garde

Posée par Elo Die, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 722 vues

A partir de quel âge un enfant peut il décider de plus aller chez son autre parent? merci…

Prélèvement

Posée par Adrien912!, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 751 vues

J’ai des prélèvements de votre part depuis 2 mois cela fait 2 mois que l’on me prélève 22€ serait t’il possible de me rembourser cordialement…

Evaluation des biens pour partage

Posée par LOLA, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 544 vues

Mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcé en 2022 (divorce conflictuel) le juge en 2023 a désigné un notaire pour le partage il y a un bien immobilier, une sarl et une entreprise individuelle la partie…

Denonce mariage gris

Posée par Chawiya.1113, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 457 vues

J ai une qu estion est ce que je peut faire une separation et puit je denonce un mariage gris ?…

Résolu

Divorce

Posée par SaB0803, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 614 vues

Si mon epoux ne souhaite plus divorcer a l’amiable que faire ?…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Divorce

Posée par Fg, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 512 vues

Je suis malade mon mari ne me supporte plus insultes parole violente me rabaissant me traitait de voleuse de pute menaces de me frapper…

Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maher30 1372 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une situation liée à l’exercice de mon droit de visite ce week-end. en raison de mes obligations professionnelles, j’avais informé la mère de mon fils qu’une personne de confiance…

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Résolu

Epargne salariale

Posée par Mimi15, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 885 vues

Dans une procédure de divorce que devient le pee (epargne salariale)? mariage sous le regime de la communauté de biens. je precise que le conjoint ne participe pas volontairement à aucun frais du foyer et n'a jamais alimenté…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Recherche convention

Posée par Minismurf13230., il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Minismurf13230. 1059 vues

Je recherche la convention qui a était faites pour mon divorce avec la garde de mon enfants ou pourrais je la retrouver merci…

Séparation a l amiable + garde partagée

Posée par Mama, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 517 vues

Je suis en garde alternée j' ai tout les frais financiers de mes enfants a charge ( scolaire, vêtements,medical...) mon ex vie tjrs dans la maison où nous sommes toujours propriétaires ensemble. là mon fils a voulu récupérer…

Résolu

Recommandé non récupéré

Posée par DupuisS, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 630 vues

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)…

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Résolu

Quand payer la prestation compensatoires

Posée par manu, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 791 vues

Jugement le 09/01/25 et certificat de non appel du 27/08/25 le paiement est du à partir de quelle date…

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la réponse de Maître MINARY
Résolu

Partage maison - concubinage - travaux après achat du bien

Posée par bibine57, il y a 7 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bibine57 850 vues

J'étais en concubinage avec mon ex, nous avons eu 1 enfant et sommes séparés. le jaf l'a condamné à 500eur de pension alimentaire qu'il ne paie pas, même partiellement.il a été déchu de ses droits parentaux à sa…

Consulter Maître Assesso
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Droit de sortie

Posée par Ness, il y a 3 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 938 vues

Mon mari demande le divorce il manipule nos enfants !!! ai je le droit de sortir de chez moi sans qu’il ne retienne un abandon de foyer ?? je m’explique la situation est extrêmement compliquée rien n’est encore enclenché et…

Résolu

Déclaration impôt

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 515 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis concernant ma situation fiscale dans le cadre de mon divorce en cours. je suis séparé de mon épouse depuis le 9 février 2025. nous avons un enfant en commun et mon épouse ne…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Annulation de mariage de l’étranger

Posée par Abdoulaye, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Inconnu 2134 vues

Je souhaite faire une annulation de mariage suite à un mariage effectivé en janvier 2020 au mali quel sont les démarche à suivre merci…

Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 803 vues

Voilà ce que j'ai envoyé a mon ex car pour moi mon fils a du retard par apport au autres enfants. je voulais te faire part d’un point concernant notre enfant j’ai remarqué qu’il rencontrait parfois des difficultés dans son…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande d'analyse sur une stratégie d'assignation

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 844 vues

Objet : demande d'analyse sur une stratégie d'assignation (tj de blois) mon avocat m’a transmis le message suivant : l'avocat de mon épouse a reçu instruction de m’assigner. mon avocat veut donc délivrer mon…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Bien immobilier

Posée par Amine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 488 vues

Dans le cadre de mon divorce en contentieux, mon épouse déclare avoir régler 80% de notre studio . avec preuve a l'appui ( virement au notaire de son compte perso). mais pour avoir cette somme sur son compte , c'est moi…

Consulter Maître Quillevere
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Tous les documents

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 717 vues

Vous m'aviez certifié que si les actes de mariage notifiés ou pas, cela pouvait se régler rapidement. en sachant que l'acte d'acquiescement à été signé, le mois d'appel est pour le 15 mai. soulte en…

Divorce partage

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Moi 703 vues

Je voudrais savoir comment se passe le partage des biens pour un divorce. est ce que cela se décide à l’audience de procédure ? est ce que le divorce peut-être prononcé même si la résidence conjugale n'est pas encore vendue…

Résolu

Est ce que il y a une ai

Posée par Solutions, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 629 vues

Est ce que mon futur ex mari me donnera une compensation financière pour un divorce à l'amiable avec une garde alternée ? et si oui est ce que c'est en fonction des revenus ? merci pour vos réponses…

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Résolu

La vente de l’appartement

Posée par Shen Jade, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 764 vues

Mon mari a acheté un studio à paris avec crédit en 1993, juste un an avant notre mariage. nous sommes mariés en 1994, nous remboursons la crédit ensemble. en 1997 nous avons loué un autre appartement, et mon mari a gardé…

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