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Je suis en cours de divorce et mon mari m'a proposé de me laisser sa part, soit une donation de notre maison commune. quels sont les frais engendrés dans cette démarche réalisée chez un notaire et qui paye quoi à quelle…
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L'arrêt du avril 2025 est présenté comme étant contradictoire . comment expliquer que mon acte de naissance comporte déjà la mention marginale du divorce ? le service de l'état civil ne peut apposer une telle mention…
Je suis actuellement en cours de procédure de divorce et des mesures provisoires ont été prononcées. depuis cette ordonnance, mon époux et moi vivons séparément. je suis mariée sous le régime légal de la communauté…
Je ne suis pas mariée je me suis séparée de mon compagnon récemment, j'ai deux enfants en bas age 2 ans et 3 mois, les parents de mon ex compagnon ont ils un droit sur la garde de mes deux enfants le week end a la place de…
J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…
J'ai entamé un dossier de divorce à l'amiable depuis 2022 et j'ai deja payé les honoraires de l'avocat mais à ce jour le dossier est resté en stand by et plus de nouvelles de mon avocats depuis fin 2025. a ce…
Quelle démarche dois je faire pour obtenir les documents nécessaires pour faire la transcription de mon divorce du fait que l'avocat que j'avais à l'époque ne l'a pas faite ? merci…
J'ai une question concernant une procédure devant le jaf. les conclusions de la partie adverse nous ont été communiquées mercredi en fin de matinée. mon avocat a transmis de nouvelles pièces et un résumé en réponse mercredi…
Je suis en procédure jaf avec mon mari, il demande le divorce pour faute mon avocate va coûter beaucoup d'argent et j'ai demandé l'aide juridictionnelle mon avocate m'informe qu'elle ne fait pas les juridictionnelle, et que étant…
Mon époux et moi même désirons divorcer par consentement mutuel et avons fait appel à des avocats pour notre divorce (un seul rendez vous, pas de papiers encore réalisés). hors nous avons mis de coté sur un compte épargne…
Suite à un divorce amiable, la décision francaise peut-elle s'appliquer à singapour ? le divorce par consentement mutuel devant notaire est-il accepté à singapour ou faut-il une décision de justice ?…
Moi et mon ex femme sommes séparés depuis le 17/05/26. madame est parti vivre ailleurs. je vis toujours dans la maison. celle-ci a été achetée en commun, nous sommes mariés sans contrat de mariage. nous sommes tous les deux…
J'ai dissoud le pacs qui me liait à mon conjoint sans son accord. je vis toujours ( pacs dissoud depuis 1 mois environ) dans notre appartement car je n ai pas encore trouvé à me reloger ( nous sommes locataire). je dors dans…
Mon ex conjoint et moi avons un jugement qui précise qu'il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. le collège ferme plutôt dû au chaleur, mon fils est dons en vacances 15 jours avant le…
J'ai une question l'audience a eu lieu hier matin. nous avons eu un rapport de l'expertise psychologique et enquête sociale. dans les rapport ils disent que ma fille a peur de son père, elle souhaite le voir avec une…
Dans le cadre du partage judiciaire en cours, j'ai besoin de démontrer que mon ex mari ( qui affirme ne pas prendre de salaire sur la sarl) a beaucoup de véhicules haut de gamme pour usage personnel et de sa maîtresse…
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Mon fils vient d’avoir 18 ans. il est en garde alterné 50/50. il n’est pas toujours facile et aidant. ne s’implique pas a la maison, n’est pas impliqué non plus au lycée. son papa ne veut plus le recevoir, il a deposé une main…
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Je verse une pension alimentaire pour deux enfants qui vivent avec leur mère, mais à partir de septembre, mon fils vivra avec moi. puis-je saisir le tribunal pour demander l'annulation de la pension alimentaire, étant donné…
Je viens d’apprendre par le notaire qu’il ne gardera pas dans sa comptabilité le fruit de la vente et nous demande de joindre un rib d’un compte en commun alors que nous sommes divorces. le notaire a t’il le droit de faire cela…
Je suis en situation de divorce, notre maison est vendue l'acte définitif doit être signè prochainement, le notaire dit bloqué les fonds pour réalisé la liquidation judiciaire de notre séparation, puis m'adresser a un…