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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non respect des clause du jugement garde enfant

Posée par g3300, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 669 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant l'application du jugement de divorce encadrant la garde de notre enfant. le jugement prévoit expressément que le père doit adresser chaque année…

Non paiement du devoir de secours

Posée par MALO, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BAROUKH 837 vues

Mon futur ex époux ne m'a pas payé mon devoir de secours que puis je faire…

Résolu

Faute ou pas faute de mon avocate

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine 828 vues

Je me permets de vous signaler que jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte en attente depuis octobre 2025. acte de mariage envoyé. donc, tout à été fait dans les règles. mais, un mail de la part de ma…

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8 mai

Posée par Manulamaline, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 506 vues

Je suis divorcée et mes enfants sont en garde alternée du vendredi au vendredi, avec moi les semaines paires et chez le papa en semaine impaire. le jugement dit "précisé que celui des parents dont la période de garde est accolée à…

Résolu

Penson alimentaire

Posée par Btissam, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 599 vues

J'ai une question s'il vous plaît. j'ai engagé une procédure contre le père de mon enfant pour non-paiement de la pension alimentaire, et je bénéficie de l'asf. actuellement, je suis séparée dans ma vie personnelle, mais je…

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Résolu

Mon mari est disparu

Posée par Shen Jade, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 612 vues

En 2018 mon mari a demandé un procès pour divorcer, mais au dernier moment il a rétracté la demande, puis il a disparu et jusqu'à présent. je voudrais avoir votre aide. nous nous sommes mariés en chine, je dois demander la divorce en chine…

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Résolu

Charge du ménage

Posée par Flo, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 686 vues

Mon mari était parti de la maison il y a deux ans depuis nous avions séparé nos impôts, nos comptes, et il me donné une pension pour nos enfants. il est revenu 4 mois plus tard, nous avons voulu réessayer la vie commune tout en…

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Changement d’avocat

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 1672 vues

Je souhaite changer d'avocat pour ma procédure actuelle (audience de mesures provisoires à venir) et j'aurais besoin de précisions sur la passation de dossier : 1. Étendue de la transmission : mon avocat actuel est-il…

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Résolu

Charges fiscales

Posée par jeje17, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 847 vues

Je suis divorcé depuis octobre 2020. depuis cette date, nos 2 enfants sont en garde alternée (1 semaine chez mon ex-épouse et 1 semaine chez moi) . ils étaient rattachés fiscalement à mon ex-épouse et socialement à moi. je…

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Demande

Posée par Roses, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Roses 635 vues

J'ai une situation particulière je suis en souffrance psychologique à cause de mon mari.je suis harcelée, insultée,menacée…

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Résolu

Dernière conclusion

Posée par Marine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 628 vues

Après, le jugement rendu du 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte chez le notaire depuis octobre 2025. qui, est le dernier à m'annoncer la nouvelle, pour percevoir ma soulte. merci. cordialement. sl. merci de vos…

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Résolu

Recherche avocat

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 706 vues

Je suis en fin de procédure de divorce mais je n'ai plus d’avocat, ce n'est pas un divorce à l'amiable. je recherche un avocat sérieux et tenace pour reprendre mon dossier très sérieusement, l'idéal serait un…

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Que faire ?

Posée par Flo, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Flo 691 vues

Il y a deux ans mon mari à quitter le domicile conjugal, à ce moment là, réfléchissant à un éventuel divorce nous avons séparé à l' amiable : nos comptes , nos impôts et nos biens entre nous, et fixé une pension alimentaire…

Résolu

Indemnité occupation

Posée par Moi, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 516 vues

Comment se calcule une indemnité d'occupation ? est ce que c'est un % de la moitié du loyer auquel le bien pourrait être loué(puisque nous sommes 2 à rembourser le pret mais que j'ai la jouissance à titre onéreux) ?…

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Résolu

Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 510 vues

Je versais la pension alimentaire de mon fils mineur alors sur le compte de sa maman qui a la garde exclusive des enfants. il est majeur depuis maintenant plus de 07 mois. dois-je lui demander son numéro de compte bancaire pour le…

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Enfant

Posée par Dorianne/31, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Pereira Carvalho 388 vues

Je divorce, pour l instant juste séparé depuis 6 mois .j ai mis en place une garde classique qu il a accepté, du samedi 9h30 au dimanche 17h30 plus un mercredi sur deux sortie ecole midi retour 17h30 . se qui permets aux grands…

Liquidatif

Posée par Ml, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ml 742 vues

Mon avocate ne me dit pas grand chose je voudrais savoir si je vais devoir partager l'argent que je met de côté sachant que j'ai une ordonnance sur mesure provisoire du 13 février 2025 avec un passage au tribunal le…

Résolu

Première audience

Posée par Amine, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 576 vues

Dans nle cadre de mon divorce en contentieux ,mon ex m`accuse de mille choses ...mais bon. pour la premiere audience chez le juge est il bien vu du côté du juge de se présenter ou de laisser mon avocat seul ? merci merci de vos…

Consulter Maître Quach
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Audience modification pension

Posée par Bruno45, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 715 vues

Je me permets de résumer notre situation car nous sommes aujourd'hui dans une vraie impasse financière. lors du divorce, j'étais salarié avec des revenus confortables. une pension alimentaire a été fixée et avec les indexations nous sommes…

Aide financière

Posée par Aide, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 575 vues

Courriel : bonthierry373//@//gmail.//com vous recherchez un financement de 5 000 € à 1 000 000 € ? avenir consulting, société de courtage en financement, peut vous accompagner pour : prêts personnels, regroupement de…

Résolu

Qui doit communiquer le jugement de divorce à la mairie

Posée par yamnay, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maguy 4984 vues

Mon jugement de divorce vient d'être prononcé. - d'après mon avocat, il faut le faire notifier à mon ex, et attendre 1 mois avant de pouvoir le transcrire par la mairie sur l'état civile - d'après l'accueil…

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Résolu

Assignation

Posée par Dany28000, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 705 vues

Maître, je souhaiterais avoir votre analyse sur la cohérence d'une assignation concernant mon fils (qui entre à l'université en septembre 2026 à 17 ans et sera majeur en novembre 2026). je remarque une différence entre…

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Résolu

Divorce en france . transcription au maroc .

Posée par Bagnoletfr904a, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 840 vues

Nous avons divorcé en france après avoir été marié au maroc. je souhaiterais retranscrire mon divorce aux autorités marocaine. nous sommes domiciliés en france. est-ce qu'on pourrait le faire faire au consulat marocain dont…

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Liquidation notaire

Posée par dan, il y a 3 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois 636 vues

Pourriez vous me dire si les assurances prises ou pas prises par chacun dans indivision entre dans l'état liquidatif chez le notaire…

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Résolu

Jour férié qui précède un jour de classe sans classe

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 559 vues

Je dois récupérer mes enfants le vendredi pour mon dvh. ils n'auront pas école le vendredi 15 mai. le jugement prévoit que mon droit s'étent au jour férié qui précède mon dvh. dois je les récupérer du jeudi, du vendredi ?…

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Résolu

Frais périscolaires - personne redevable

Posée par GP 81, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois 453 vues

Je suis encore marié avec mon épouse et nous avons un enfant en commun de 3 ans et demi, scolarisé depuis septembre 2025. sa mère a procédé seule à son inscription auprès des services periscolaires. les factures sont à son nom et…

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Résolu

Droit de visite et d'hébergement

Posée par Jen, il y a 3 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois 634 vues

Mon droit de visite et d'hébergement est les vendredi une semaine sur 2. jusqu'à présent à défaut d'aller chercher les enfants à l'ecole, le jugement prévoyait un lieu de passage de bras devant la gendarmerie…

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Demande de transcription

Posée par lea770, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BAROUKH 396 vues

J'ai signée mon divorce début décembre 2025 au sein de votre société. je devais demander a la mairie de mon mariage de faire apposer la mention du divorce sur le livret de famille seulement la mairie n'a pas reçu la copie…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 3 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par capitaine 595 vues

Lors de l'ordonnance de réconciliation je versais une somme de 120 euros pour mon fils. après mon ex épouse a demandé et obtenu une augmentation de 80 euros parce que disait-elle l' enfant suivait des séances chez l'…

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