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Obligation de quitter le domicile
Posée par yannick dufau, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 346 vues

Est il possible d'obliger le conjoint à quitter le domicile conjugale une fois le divorce prononcé, même si la maison, qui doit être mise en vente, n'est pas encore vendue? sachant que devant notaire il a été acté que la...

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Donation par un tiers à mon conjoint
Posée par yannick dufau, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 362 vues

Ma femme à reçu durant notre mariage des donations de ses parents à hauteur de 103000 euros. une partie, 20000 euros à participé à l'achat à part égale, j'ai aussi apporté 20000 euros, du bien immobilier en commun. nous...

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Maître PETSOKO
 
L'auto constructeur d'une maison est il récompensé lors du divorce
Posée par Steven33bx, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 406 vues

J'ai auto construit une maison, ai je droit a une récompense lors de la liquidation en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Demande de divorce
Posée par Ninus, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 374 vues

Je suis marié depuis 2018 dans mon pays en afrique et nous sommes venu en france et avons vécu pendant 2 ans ensemble et nous sommes séparés depuis 3 ans maintenant sachant que notre mariage n’a pas été prescrit en france mais...

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Maître DIARRA
 
Maison familiale
Posée par Audemm2108, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 372 vues

Mon ex mari a quitter le domicile familial du jour au lendemain il y a plus d'un an pour aller vivre en partie chez ses parents et en partie chez sa compagne avec qui il est depuis qu'il a quitter femme et enfants. il a...

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Maître BELIGHA
 
Demande au jaf mon consentement pour la délivrance de passeport et ci
Posée par Nani, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 487 vues

Je viens vers vous car je souhaite savoir si le jaf acceptera que lors de la révision de notre jugement pour faire une demande de garde partagée. le jaf peut t il m accorde que mon ex soit dans l obligation d avoir mon consentement...

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Maître BELIGHA
 
Partage de bien - divorce
Posée par Fg, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 382 vues

Je suis en instance de divorce. je suis propriétaire d’un logement que mon ex-mari a donc quitté. lors de notre union sa grand mère nous a offert une cuisine toute équipé (en 2019). ce jour il me demande une indemnisation...

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Maître PETSOKO
 
Cantine et autorisation de mon ex mari;
Posée par moumouche, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 350 vues

Mes enfants mangent a la cantine jeudi, mes parents sont allés les chercher et n'ont pas mangé a la cantine; les enfants desirent manger chez mes parents une fois par semaine, lorsque mes parents sont disponibles, dois je...

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Bien en commun?
Posée par Maicy, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 395 vues

Nous sommes en procédure de divorce avec nos avocats chacun. nous avons vécu 18 années de vie commune avec 4 ans de mariage. monsieur a installé sa copine à la maison pendant que j'étais encore la (elle n'a jamais été déclarée chez...

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Adresse envoyé à mon agresseur suite à enquête sociale
Posée par Sebastien76, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 362 vues

Suite au jugement de ma compagne pour la garde du petit avec son ex-compagnon, le jugement indiquait une expertise social et psychologique lors de l’expertise social fait par le travailleur social, ma compagne lui a indiqué les...

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Maître BELIGHA
 
Collusion entre une juge et l'ex mari ami de celle-ci ?
Posée par Noémie, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 397 vues

Une jaf peut elle garder le traitement du dossier de divorce sachant que le futur ex mari est un ami de cette juge, n'y a t'il pas collusion ? en effet, cette maman a perdu la garde de ses 3 filles 12 (2 jumelles) et 14...

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Maître BELIGHA
 
Prestation compensatoire
Posée par Tal, il y a 2 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Le clerc de Bussy - 460 vues

Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait...

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Maître BELIGHA
 
Vol de relevés de compte bancaires
Posée par Peur du divorce, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Peur du divorce - 694 vues

Mon ex a fourni frauduleusement mes relevés de compte bancaires au procès que risque t il au pénal ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Divorce entre deux époux tunisiens
Posée par Rabeb, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 376 vues

En cas de divorce de deux étrangers de nationalité tunisienne, le divorce par consentement mutuel est-il reconnu également en tunisie? merci...

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Maître FITTE
 
Demande d'aide juridictionnelle
Posée par Marjo.21, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 507 vues

Je souhaite faire une demande d'aide juridictionnelle. cependant, je suis toujours propriétaire du bien que j'avais en commun avec mon ex-conjoint, qui est actuellement en cours de liquidation. dois-je le déclarer ou non...

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Maître Cassé
 
Frais de scolarité
Posée par Pat, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 687 vues

Je viens vers vous car mon ex femme me réclame et ceci sans mon accord des frais conséquent et important pour que mon fils rentre en business school avec des frais que je ne peux pas payé. dans le jugement rendu auprès du jaf et il...

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Véhicule appartenant aux deux exs concubins
Posée par Copain, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT - 475 vues

J’étais pacsée à mon ex et nous avons acheté un véhicule, à force de pression de la part de mr d’une valeur de 33000€ ( 16500 € chacun) carte grise aux deux noms . monsieur a été l’unique conducteur du véhicule possédant moi même...

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Délais de transcription
Posée par AM, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 671 vues

Pourriez-vous me donner les délais de transcription de divorce, merci. sachant que le divorce devrait être prononcé le 27 mars 2025 à pontoise...

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Conseils et actions a entrependre
Posée par ZYER, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître de VILLELE - 269 vues

Je suis un expatrié qui vie en dehors du pays ou j'ai laissé ma femme et mes deux ans depuis 2 ans. suite à quelques difficultés de couple, je suis aujourd'hui confronté à une demande de divorce par message, elle dit...

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Est-il obligatoire de saisir d’abord le bâtonnier ?
Posée par sam, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 416 vues

Pour engager la responsabilité d’un avocat, quelles sont les démarches à suivre ? est-il obligatoire de saisir d’abord le bâtonnier ?...

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Maître DIARRA
 
Transcription
Posée par Siham, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Siham - 415 vues

Je voudrais savoir les démarches pour la transcription de deux mariages et divorces déroulés au maroc (je suis née en france mais je suis de nationalité marocaine et mes ex aussi)...

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Maître BELIGHA
 
Divorce a distance
Posée par Jonathan, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 286 vues

J ai déménagé sur l île de la réunion et j aimerai la ce une procédure de divorce nous n avons pas d enfants pas de bien immobilier juste un compte en commun que nous voudrions rembourser a 2 est il possible de faire une procuration...

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Maître DIARRA
 
Passage en indivision suite divorce
Posée par Ness, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 605 vues

J’aimerai savoir si nous passons notre bien en indivision suite à un divorce (mariage sans contrat de mariage) la quote part sera forcément de 50/50 ou pouvons nous définir une quote part différente en fonction de la participation...

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Maître BELIGHA
 
Avocat peu réactif
Posée par qwaz987, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par qwaz987 - 443 vues

Je suis en cours de divorce, avec convention par consentement mutuel. le dossier traine car mon avocat est très très peu réactif : ne décroche jamais au téléphone, réponds une fois de temps en temps aux mails et sms, la plupart...

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Maître BELIGHA
 
Publier mes pv d'audition
Posée par tarbala, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 297 vues

Je suis marié depuis 15 ans, enseignant, avec trois enfants (12, 10, 7 ans). ma femme, diplômée mais sans emploi, a demandé le divorce en 2023 à cause de tensions financières liées à notre nouvelle maison. pour sauver notre couple...

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Paiement du permis de conduire de mon fils de 22 ans dont j'ignorais l'inscripti
Posée par sylvie carre 53, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 362 vues

Divorcée depuis 2015, un fils qui maintenant a 23 ans ,et qui passe son permis de conduire, je viens de l'apprendre, j'ai de faible moyens, et son père vient de me dire que je devais payer la moitié, mais tout cela a été...

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Maître BELIGHA
 
Responsabilité de l’employeur
Posée par Liobonus, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liobonus - 616 vues

Ma compagne m’a quitté avec un collègue suite à un séminaire d’entreprise avec rapprochement des équipes, alcool et faux sms pour couvrir la relation . y’a t’il une responsabilité possible de l’employeur ?...

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Maître BELIGHA
 
Motif changement de week end
Posée par Enfants.justice, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 340 vues

Quels sont les motifs et justificatifs légales pour intervertir un changement de garde? le jugement notifié sans délais de prévenance "hors congés justifiés" l'autre parent donne plusieurs excuses avec document partielle de...

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Maître PETSOKO
 
Vente bien en indivision après divorce
Posée par AlexiA0000@+*, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AlexiA0000@+* - 466 vues

Merci pour votre article. ma question est la suivante. lors d'un divorce, il est décidé que l'un des époux reste 5 ans dans la maison familiale. pour cela une convention d'ndivision est rédigée. après 5 ans les ex...

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Maître BELIGHA
 
Information préoccupante
Posée par Ndege, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 348 vues

Mon ex a fait une ip et je suis convoqué chez l'assistante sociale. elle a été débouté 2 fois par le tribunal et j'ai eu la garde alternée de nos enfants et elle fait tout pour y mettre fin. je dispose des mails et sms de...

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Maître DIARRA
 
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