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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 939 vues

A quoi, cela sert de vouloir cet acte d'acquiescement, si rien n'est fait avant le délai d'appel. merci. sl…

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Résolu

Rachat de soulte entre 2 concubins et saisine du jaf pour réevaluer une pension

Posée par Finn, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Finn 2671 vues

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Revision pension alimentaire

Posée par Claudia, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claudia 908 vues

J'ai besoin assez urgemment d'un 2ème avis sur un jugement du jaf pour savoir si cela vaut la peine de faire appel ou de faire une nouvelle requête. suite à un changement de situation avec l'augmentation…

Consulter Maître ABECASSIS
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Problème de vente de maison

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 583 vues

Ma femme et moi voulont vendre notre maison pour divorcer. nous avons un acheteur les papiers sont chez le notaire car nous sommes endetté.cela permettra de rembourser les crédits et divorcer sauf que madame a décidé de ne pas…

Résolu

Récupération de colis par mon ex

Posée par Rafale17, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 622 vues

Je devais récupérer un colis dans un casier de mondial relay et qu’elle fut ma surprise de voir qu’il avait déjà été récupéré… or en téléphonant à ce transporteur il s’avère que le sms de livraison est arrivé sur le portable de mon…

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Résolu

Acquiescement.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 1273 vues

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement…

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Résolu

Jugement de divorce

Posée par Hervé, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 580 vues

La préfecture me demande de fournir le jugement de divorce. je lui ai donc envoyé l'attestation de divorce et la convention de divorce puisque c'est un divorce à l'amiable. ils m'ont dit qu'ils veulent le…

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Résolu

Attestation de renoncement à une prestation compensatoire

Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 585 vues

Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou chacun la nôtre? merci pour votre retour…

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Résolu

Temps pour l'acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 626 vues

Je me permets de vous recontacter , pour savoir , combien de temps encore à attendre cet acte d'acquiescement. jugement reçu le 15 avril. l'avocate m'a dit , qu'elle s'en occupait. dur d'attendre…

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Résolu

Copie conforme

Posée par Mounir, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 703 vues

Je souhaite mettre à jour mes actes d'état civil après mon divorce. mon mariage a été célébré à l'étrange donc je dois envoyer les documents à nantes. on me demande donc une copie certifiée conforme du jugement de…

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Résolu

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Aubonheur12345, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 837 vues

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les…

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Résolu

Divorce

Posée par Goumidi, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 596 vues

Après mon divorce avec mon ex-mari, le jugement définitif rendu en août 2025 a condamné monsieur au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 €, à verser dans l’année suivant la décision. À ce jour, aucune somme n’a été…

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Achat bien à l’étranger

Posée par Oranie69, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Oranie69 981 vues

Je viens de découvrir que mon épouse a achetée un bien immobilier en algérie sur son nom de jeune fille alors que nous sommes mariés sans contrat de mariage ici en france. elle est bi-nationale et moi français. je souhaiterais…

Résolu

Séparation et enfants

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 509 vues

Mon épouse et moi même sommes séparés depuis juin 2025 , nous avons deux enfants de 6 et 3 ans qui vivent avec elles pour l'instant sans aucune décision de justice . mon épouse est franco- algérienne ,moi algérien avec toute de…

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Choix de procédure

Posée par caradou, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sur internet 1773 vues

Je me suis mariée auprès de la mairie d'une ville en tunisie. notre mariage a ensuite été retranscrit sur l'état civil français. nous souhaitons divorcer. a priori, on se mettra d'accord sur les conséquences du divorce. quelle…

Résolu

Jugement

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 1668 vues

Nous sommes le 10 avril, et le délibéré a eu lieu le 10 mars, ce temps qui dure encore et encore. en espérant, que tout soit gérer assez vite. l'acquiescement, devrait être acté lors du délibéré, pour ne pas attendre des…

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Divorce a l amiable

Posée par Anne-marie, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 809 vues

J'ai une avocat met je demande l aide juridique svp…

Résolu

Divorce entre époux marocains

Posée par Benmbarak, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1085 vues

Dans le cas d'époux tous deux de nationalité marocaine, avec contrat de mariage marocain, l'époux peut-il refuser le divorce en france et opter pour la procédure au maroc ?…

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Résolu

Garde

Posée par Dorianne/31, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 596 vues

Le jeudi 14 mai est ferie mais pas le vendredi mais ma fille n a pas école. c est mon week end de garde ,puis je prendre ma fille du jeudi au dimanche…

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Résolu

Divorce et biens

Posée par FUNFAIR, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 648 vues

Nous avons divorcé en établissant une convention de divorce n'ayant aucun bien en commun. deux ans après, un membre de ma famille m a restitué un vehicule que je lui avais prêté 10 ans plus tôt et dont j'avais oublié…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Posée par Aubonheur12345, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Aubonheur12345 712 vues

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les…

Consulter Maître Quillevere
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Jugement de divorce

Posée par vero.maingueneau24@gmail.com, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1069 vues

Je n’ai jamais reçu mes documents pour le divorce prononcé. nous avons signé à bordeaux en juillet 2025 cordialement…

Impôts divorce

Posée par Oro45, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 341 vues

Actuellement en séparation de fait,j'ai quitté ma résidence principale nous devons faire nos impôts, mon salaire est un peu moins élevé que celui de mon mari, devont nous faire separation séparés ? il me propose division des…

Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 745 vues

J'ai reçu le jugement de divorce, hier . donc, l'acquiescement, il arrive à quel moment. merci. cordialement. sl…

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Résolu

Rapport

Posée par Girls, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 543 vues

J'ai une question ? l'enquêtrice sociale à appelé l'éducatrice de l'aed. l'éducatrice ma dit qu'elle va la rappeler la semaine prochaine. l'enquêtrice sociale elle doit rendre le rapport avant le…

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Résolu

Retrouver l'usage de ma maison après un divorce

Posée par Stéphane, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par salima92@ 3137 vues

Je souhaiterais connaitre mes droits concernant la possibilité de retourner dans ma maison , après plus de trois ans de séparation , la maison avait été , avec mon accord également attribuée à mon ex-femme, pour des raisons…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Divorce par consentement mutuel reconnu au cameroun ?

Posée par Sthendal, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kasandra 7206 vues

Ma future ex femme et moi avons entamé une procédure de divorce il y a un moment. après un premier entretien avec l'avocat elle nous informe que le divorce par consentement mutuel n'est pas reconnu par les autorités camerounaise et…

Résolu

Question sur la transcription du divorce sur le livret de famille

Posée par 030674.kiki, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 512 vues

Voila j'ai pris un avocat mais malheureusement j'ai été en arrêt maladie longue durée donc j'ai fait un plan de surendettement avec mes dettes et j'ai mis la factures de mon avocat dedans donc mon jugement de…

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