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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 592 vues

Je voulais savoir ,que lorsque le jugement reçu, formalités des partages actéchez le notaire ,soulte à percevoir. acquiescement, le notaire le demande aussi. après, 48h, de délai pour recevoir ma part. avec ce document, cela est…

Consulter Maître ABECASSIS
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Divorce à l'amiable, efficace et peu couteux

Posée par Marie Agnès, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 914 vues

S, suite à une mauvaise expérience chez "des" confrères tedgui et gasbi (que je déconseille vivement), je souhaite savoir si : un divorce à l'amiable est possible de manière rapide, simple, peu couteuse (sans surprise de…

Divorce /heritage

Posée par Doudou, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 862 vues

Je suis en cours de divorce depuis 5 ans et mon ex a eu un héritage entre temps.est-ce que je peux bénéficier de l’héritage ?…

Divorce

Posée par Laly, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 684 vues

Mon mari veut divorcer. nous avons une maison en crédit jusqu’en 2035. comment ça se passe ? merci pour réponse…

Prestation compensatoire

Posée par pascal, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 751 vues

Doit on se présenter devant le juge ou c'est entre les avocats?…

Divorce et liquidation

Posée par Nicky, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 793 vues

Je suis divorcée depuis le 18/03/2025 je suis en liquidation patrimoniale or, lors du jugement d’appel en 2025 mon ex avait demandé un audit financier sur mes comptes qui a été accepté par un juge et au moment du partage mon ex me…

Refus de la mère que je garde mon enfant

Posée par Diouf, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 343 vues

Nous sommes séparé avec la mère de l'enfant j'ai interdiction d'entrer en contact avec la maman pendant 6 mois suite à une altercation. depuis j'ai demander à plusieurs reprise de pouvoir garder mon enfant sans…

Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins

Posée par Finn, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 587 vues

Cette question n'a pas à trait avec 1 procédure de divorce stricto sensu mais avec 1 procédure de licitation que je souhaiterais entamer avec mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). j'ai cru…

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Résolu

Divorce

Posée par Sami, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 463 vues

J'aimerais que vous me guider pour une procédure de divorce. je suis marié depuis 2020. j'ai eu la nationalité en juillet 2025. j'aimerais savoir si je divorce. que deviendra ma situation administrative ? y'aura…

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Résolu

Appel partiel après jugement divorce et zéro compensation

Posée par Xenia, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 483 vues

Après un jugement de divorce (10 ans de procedure) prononcé aux torts exclusif de monsieur (condamne pour violences conjugales) mais aucun point positif pour moi: pas de prestation compensatoire après 58 ans de mariage, pas de…

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Crédit voiture

Posée par Estelle_petit, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 655 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. nous souhaitons que cela se passe à l’amiable. cependant, nous avons un crédit automobile à nos deux noms, sous forme de loa. mon avocate me conseille de passer devant le tribunal…

Separation de corps

Posée par dani7383, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 331 vues

Séparée de corps ,en habitant sous le même toit ,j'ai de très petit revenu puis je demander une pension alimentaire ou compensatoire ? merci de votre réponse…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par AL, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 885 vues

Je suis divorcée. mon fils majeur est rattaché au foyer fiscal de son père qui habite à lyon. l année dernière mon fils a habité chez moi tous les mois quelques jours à quelques semaines chaque mois. ai je droit de déduire le…

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Aide sur les ponts de mai

Posée par Lou-Elise, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 1009 vues

Depuis juillet 2020, j'ai la garde exclusive des mes deux enfants et le père un droit de visite et de garde un week-end sur deux, à partir du 4 mai 2026 coup de massue, la juge change tout et mets en place une garde alternée de vendredi à…

Comment récupérer une partie de ma maison

Posée par Nadou, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Nadou 815 vues

Nous avons construit une maison sur un terrain appartenant à monsieur nous avons un crédit au deux noms on m’a expulsé de mon domicile avec seulement deux valises en plein hiver je vis dans ma voiture depuis plus de 1ans je demande…

Résolu

Liquidation de biens

Posée par Stitch, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 830 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce qui n' est pas a l amiable. j ai du fuir le domicile conjugal avec ma fille. pour la liquidation de bien je possède une facture d' une cuisine financé par mon ex exclusivement…

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Résolu

Acte de mariage

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 771 vues

Je me permets de vous contacter à nouveau, l'acquiescement est signé par les deux parties. mais il faut maintenant encore attendre pour l'acte de mariage qui soit notifié à la mairie . donc, je pensais qu'après ces…

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Résolu

Modification convention de divorce

Posée par Seb, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 572 vues

Je souhaite modifier la convention de divorce, avec changement de mode de garde. comment procéder?…

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Résolu

Liquidation du regime matrimonial

Posée par Flor03, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 509 vues

Mon ex-mari a quitté le domicile conjugal le 01 mai 2022 . aprés 3 ans de procédure , le jaf a déclaré le divorce le 21 août 2025 avec effet rétroactif au 2 mai 2022 . mon ex-mari a prit les torts exclusifs et a été débouté de sa…

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Résolu

Acquiescement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 662 vues

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl…

Consulter Maître Geffroy
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Décision du jugement suite à audience provisoire

Posée par anne, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par anne 963 vues

Je souhaite avoir vos conseils. la décision du jugement suite à audience provisoire a été refuser toutes mes demandes ( droit de devoir de secours 200euros/mois, pension alimentaire pour mes deux enfants de 16 en garde alternée de…

Remboursement pret pendant duree divorce

Posée par Mamandesesperée, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mamandesesperée 614 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et séparés depuis octobre 2022. le divorce est en cours . nous avons un appartement et une maison acheté durant notre mariage. d'un commun accord, mon ex conjoint habite…

Divorce des étrangers

Posée par Djo, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MONESTIER 402 vues

Moi et ma femme sommes étrangers de nationalité tunisienne. nous souhaitons divorcer a l'amiable en france sachant que le mariage a été fait en tunisie. vous faites ce type de divorce ou non ? merci pour votre retour. cordialement…

Résolu

Acte de mariage.

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anonyme 865 vues

Est-ce que le livret de mariage , est formulé comme un acte demandé par le notaire. est - que la soulte me sera versée après les démarches de ce fameux acte de mariage demandé par le notaire, ou bien l'acquiescement est…

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Résolu

Enregistrement caché

Posée par Mia, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 611 vues

Dans le cadre d un divorce mr vient taper a ma porte et me provoquer et enregistrer mes insultes de la conversation.a t il le droit de faire ca? il venait au sujet des enfants car le mercredi mr a inscrite a la gym et devait ammener…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Mise en état

Posée par Laetitia, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laetitia 562 vues

Je suis en divorce là j’ai une date de mise en état cb de temps cela dure et cb de temps pour le divorce prononcé svp merci…

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Goumidi, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 754 vues

Maître, mon ex-mari me doit 10 000 € de prestation compensatoire (jugement d'août 2025). il gagne 1 900 € par mois mais n'a rien versé depuis 8 mois. pourtant, il est parti deux fois en algérie pour des séjours de plus de…

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Non versement de soulte et non respect de la convention

Posée par Chichoune, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BAROUKH 531 vues

Mon ex-mari devait me verser le montant de la soulte maximum le 13 avril malheureusement toujours rien. comme faire pour demander les intérêts de retard de plus dans la convention collective il est convenu que l'on doit payer…

Résolu

Delai pour soulte

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 628 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai revu le jugement le 15 avril, l'acquiescement reçu et renvoyer à l'avocate. en sachant, que chez la notaire, tout à été signé et décidé pour la soulte. donc, quand dois-je…

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