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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Prestation compensatoire

Posée par Lili, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 572 vues

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement. puis-je l'exiger immédiatement et comment ?…

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Résolu

Divorce diffamation

Posée par Claude Ardeche, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 472 vues

En instance de divorce et en invalidité 2ème catégorie ma femme dénigre mon invalidité et m'envoie des messages diffamatoires que faire merci…

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Résolu

Temps d'attente pour recevoir un jugement

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 396 vues

Je me permets de revenir vers vous, pour vous signaler que je n'ais encore rien revu . je parle, de mon jugement, le delibere à eu lieu le 10 mars dernier. et ce fameux document de l'acquiescement, faudra t-il, le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Procédure pour demander à l'autre parent de payer les frais

Posée par Caroline, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1708 vues

Après le divorce, j'avais la garde exclusive des enfants. puis, nous sommes passés en garde alternée, que nous avons formalisée (évidement car arrêt de la pension alimentaire 🙄).. il y a 3 ans ma fille a voulu arrêter…

Attention cabinet tedgui - cabinet de menteurs

Posée par batiti93, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1713 vues

J’ai fait appel au cabinet tedgui pour une procédure, avec la garantie orale et écrite qu’aucun frais supplémentaire ne serait demandé. malgré cet engagement clair, on m’a ensuite réclamé 700 € en plus la veille du rdv, ce qui est…

Jugement de divorce

Posée par Sar, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 798 vues

Où retrouver les anciens documents de divorce…

Comment vous contactez

Posée par BABY101728, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 471 vues

J ai payé et je ne vois rien s afficher ni recu aucun appelle…

Questionnaire

Posée par paulocris@live.fr, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 473 vues

Je souhaite retourner au questionnaire…

Renseignement

Posée par Moto, il y a 11 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1184 vues

Maître je voulais savoir comment ça se passe quand la juge a dit que c'est monsieur qui doit payer les deux crédit à titre définitif lors de la conciliation et ma question est (quand le divorce est prononcé est-ce que ce titre…

Rachat de soulte et droits des enfants

Posée par Hanna, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1226 vues

Je souhaite avoir des renseignements sur faire valoir ses droits pour les enfants lors d une séparation. pour dégrossir je souhaite racheter les parts de mon ex . elle ne veut pas et veut vendre la maison . je suis avec le notaire…

Je voulais faire une transcription de mon mariage

Posée par Kati, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 726 vues

Je voulais faire une transcription de mon mariage au consulat de france à bamako. comme mon mariage en france étant valide donc un rejet pour bigamie j' ai divorcé et malgré mes documents de divorce du tribunal malien mon dossier est…

Résolu

Version excutive

Posée par azzedine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 625 vues

Pour faire la transcription en algerie il me demande la version excutive comment faire…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Saisie jaf de première instance pendant la procédure d'appel

Posée par Wassimeria, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 865 vues

Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question : la décision de première instance étant exécutoire, au vu des…

Consulter Maître ABECASSIS
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État civile changement

Posée par Le6Juillet., il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 530 vues

Je ne peux pas changer mon etat civile suite a mon divorce car mon ex refuse de signer l acquittement que puis je faire…

Divorce à l’amiable

Posée par Lamine, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 786 vues

Je voudrais faire un divorce à l’amiable avec ma femme, comment ça marche ?…

Résolu

Din manuel avec exclusion de la communauté

Posée par Tatouille, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 1791 vues

Compagne (mariage sous la communauté des biens) , nous vivons séparément depuis 8 mois. mon père souhaite me faire un don manuel de 15000€ mais il souhaite ajouter une close d'exclusion de la communauté. une simple lettre de sa part…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

2 voitures en loa et crédit lors d’un divorce

Posée par Phoebe, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 796 vues

Mon ex-mari et moi possédons tous 2 une voiture: -l’une en loa qui se termine d’ici un an avec un rachat qui s’élève ensuite à 15000 -l’autre en crédit qui sera finit d’être payé d’ici 2 ans nous sommes tous 2 d’accord sur qui…

Consulter Maître ABECASSIS
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Est ce que je peux divorcer pour adultère

Posée par Papy, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1072 vues

Je suis en intenses de divorce je veux plaider pour adultère j' ai des preuves dont une lettre d amour et une vidéo ensemble mon avocat me dit de faire un divorce a la minable puis-je avoir votre avis merci merci de vos…

Résolu

Divorce amiable

Posée par Mamisa, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1812 vues

Marié sous le régime de la communauté nous sommes propriétaire d'une maison acheté en commun. aucun enfant en commun. monsieur ne travaille pas et reçois une rente de 900 ? par mois. il a un travail saisonnier en auto entrepreneur. madame…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1246 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant l’évolution de ma procédure de divorce. mon avocate m’a informé que mon dossier a été renvoyé à une audience de mise en état fixée au 28 septembre 2026, en raison de l’appel en…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Délai jaf

Posée par Xavier, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Xavier 1868 vues

En procédure de divorce, tribunal de nanterre, l'audience des mesures provisoires était le 4/12/2025. le jugement devait être rendu le 20/01 puis a été reporté au 20/03/26. pourriez-vous m'apporter des témoignages sur les…

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Résolu

Abandonner son nom marital

Posée par Chloe&jump1801, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 919 vues

Je souhaiterais reprendre officiellement mon nom de jeune fille et abandonner officiellement mon nom marital que j'ai conservé après mon divorce. j'aimerai qu'il soit effacé officiellement de partout et ne plus avoir…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Divorce par consentement mutuel non pris en compte par l'aripa

Posée par BenoitD, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 703 vues

Divorcé par consentement mutuel depuis janvier 2025, mon ex-épouse ne m'a jamais payé de pension alimentaire pour nos 2 enfants pourtant définie noir sur blanc dans la convention de divorce. la caf a jugé qu'elle était…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Annulation de divorce

Posée par Ed, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 477 vues

Ou je trouve annulation de divorce…

Résolu

Divorce mais époux disparu.

Posée par Laulim, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 689 vues

Mon époux et moi nous sommes séparés le 1er janvier 2006. ce dernier a ensuite disparu en me laissant beaucoup des dettes et en disant être non solvable... j’ai réglé toutes les dettes. nous avons un contrat de mariage :…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Divorce assignation

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 771 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant la durée de ma procédure de divorce. je suis actuellement engagé dans un divorce contentieux, à mon initiative, mon épouse refusant de divorcer. l’assignation a été délivrée…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Avocat radié et suite de procédure

Posée par Angelau2302$, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Angelau2302$ 904 vues

Je viens d’apprendre que mon avocat a été radié du barreau. un appel était en cours avec date d’audience prévue. or cet avocat n’a pas notifié dans les délais réglementaires à la partie adverse par voie d’huissier du pour ou en…

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