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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur la transcription du divorce sur le livret de famille

Posée par 030674.kiki, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 513 vues

Voila j'ai pris un avocat mais malheureusement j'ai été en arrêt maladie longue durée donc j'ai fait un plan de surendettement avec mes dettes et j'ai mis la factures de mon avocat dedans donc mon jugement de…

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Résolu

Accusation sans fondements

Posée par Mava, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 763 vues

Mon ex conjoint a obtenu la garde des enfants fin janvier, suite à mon déménagement à 600km prévu fin mars (regroupement familial puisqu enceinte de quasi 8 mois de mon nouveau conjoint à date de mon départ) afin de ne pas changer…

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Résolu

Liquidation de bien

Posée par Stitch, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Stitch 791 vues

J ai du m enfuir de mon domicile avec ma fille et la maison appartient à mon ex mari. le jugement qui vient d' être rendu m attribut la jouissance un véhicule et lui en possède deux autres et un scooter. je n' ai que très…

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Jouissance d un véhicule

Posée par Stitch, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 749 vues

Je suis en procédure de divorce non a l amiable. le juge m a attribué la jouissance d un véhicule. mon ex mari en a conservé deux autres. qu est ce que ça veut dire exactement. puis je vendre ce véhicule ? est il a moi ?…

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Résolu

Temps

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 1448 vues

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement…

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Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 792 vues

En séparation, officialiser par une ordonnance de protection ait mentionné la jouissance du domicile conjugale en ma faveur. ma question est étant toujours marié , mon époux doit il s'acquitter de la moitié des factures eau…

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Résolu

Pension alimentaire et fiscalité

Posée par Lau, il y a 5 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 902 vues

Si les activité extra scolaire ne rentrent pas pas en compte dans la pension alimentaire, qu'en est il fiscalement ? sur ma convention de divorce, il est fixé un montant pour la pension alimentaire, d'une part, et…

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Résolu

Jugement reçu

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 652 vues

Ayant reçu mon jugement hier mercredi 17 mars, l'acquiescement ,je le recois quand? merci. cordialement. sl…

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Liquidation biens sci

Posée par Delph 50, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ABECASSIS 579 vues

Je suis en liquidation de biens suite à un divorce. nous avons une sci (grange rénovée transformée en 5 logements). nous sommes 4 personnes ayant chacun 250 parts. mon ex mari veut me les racheter mais je voulais savoir si je…

Résolu

Emprise - départ du domicile - information époux

Posée par GP 81, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 495 vues

Je suis mariée (un enfant en commun) mais je vis une situation d'emprise conjugale, qui génère pour moi un syndrôme anxieux sévère, médicalement reconnu. en outre, mon époux à fait preuve de violence envers ma fille aînée…

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Retour suite demande de devis

Posée par Davrid, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 504 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps après avoir adressé une demande de devis mets les avocats à répondre svp ? je vous remercie par avance pour votre aide. bien cordialement. samir akkacha…

Indemnité compensatoire

Posée par MM, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 883 vues

J'ai vécu 23 ans en concubinage avec la femme qui devait devenir mon épouse en 2012 et avec qui j'ai eu 5 enfants tous étant majeur à ce jour. etant du btp j'ai vendu une maison que j'avais construite en…

Jiquidation des biens dont un appartement

Posée par Talou, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 466 vues

J'aimerais savoir comment va se passer la liquidation de notre bien. mon ex-conjoint a fait un faux en disant qu'à l'issu du conseil de famille c'est lui qui gère le bien. je n'ai rien accepter et…

Résolu

L'aquiescement.

Posée par Marine, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 824 vues

Je voulais savoir pour l'acte d'acquiescement, est-il déjà notifié dans le divorce. car nous sommes ok pour le faire valoir. ou bien, il faut encore attendre un délai supplémentaire. merci. cordialement. sl. merci de vos…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Par contributif

Posée par Grâce, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 437 vues

Est ce que je peux demander une part contributif à mon ex conjoint après un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire même celle si n'a jamais été mentionnée dans la convention…

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Divorce et maladie

Posée par Gege, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 831 vues

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce, ils devaient passer au tribunal le 18 mai, seulement mon père est hospitalisé et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours divorcer, qu'en…

Maladie

Posée par Gege, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 832 vues

Mon père et ma belle mère sont en instance de divorce et devaient passer au tribunal le 18 mai hors mon père est hospitalisé depuis le 3 mars et risque de ressortir avec des séquelles au cerveau, ma belle mère veut toujours…

Résolu

Cession de voiture

Posée par Stitch, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 888 vues

Un jugement a été rendu le 6/03 suite à une procédure de divorce avec mon ex époux (divorce non a l amiable). un véhicule m a été attribué cependant la carte grise est au nom de monsieur. comment dois je procéder ? dois je demander…

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Résolu

Jugement reçu

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 526 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai reçu mon jugement de divorce ce matin. je l'ai lu et je n'ais aucune raison pour ne pas signer l'acte d'acquiescement. pourriez-vous me dire, quand dois-je le…

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Résolu

Délai pour faire valoir ses droits à récompense

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 959 vues

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on tenir compte pour son calcul de la date à laquelle le divorce est…

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Devoir de secours

Posée par MM, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 640 vues

Mon épouse a demandé le divorce puis a quitté le domicile conjugal . le juge lors de la conciliation nous a reçu tous ensemble dans son bureau les avocats mon épouse et moi même et ce environ un an après le départ de mon épouse et…

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Résolu

Jugement divorce

Posée par Isadu40, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 552 vues

J'ai égaré le jugement de mon divorce, est-ce qu'il est possible de le récupérer sur le site…

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Problème avant mon avocate

Posée par MM, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 416 vues

J'ai signé et payé 2000€ pour la convention de représentation et d'honoraire. ceci fut fait en son étude et je n'ai eu que celle ci qu'à ce jour suite à ma réclamation. je n'ai eu d'ailleurs que ce…

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Divorce

Posée par Adibalif2022@, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 429 vues

Maître je suis de nationalité algérienne et je suis marié avec un algérienne en algerie, je veux divorcé ici en france jai pue lir vos réponses judicieuse concernant ce sujet quand peux divorcé en france je dois saisir un juge ces…

Résolu

Jugement de divorce

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 392 vues

Je me permets de vous signaler que je viens de recevoir mon jugement de divorce. donc, l'acte d'acquiescement, je le signe à quel moment. merci. cordialement. sl…

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Ordonnance de mise en etat

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi 584 vues

J'ai reçu le 10/04 un document " ordonnance de mise en état " celui ci a été signé le 07/04 pas le juge. on me dit : vous disposez de 15 jours à compter de la signification de la décision par voie de commissaire de justice…

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Démarches pour revalorisation pension alimentaire

Posée par SO, il y a 6 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 432 vues

Comment faire de calcul et sur combien d années ?sil refuse (ce que je crains ),quelle démarche je dois faire pour qu’ il n est pas le choix?…

Résolu

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 776 vues

Sous quasiment chantage de mon ex, j'ai accepté de faire une convention pour mon fils du vendredi soir au lundi matin au lieu du droit de visite samedi 10h au dimanche soir, pourqu'il accepte de signer le college que ma…

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Credit immobilier

Posée par mimi, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 585 vues

Nous avons un credit immobilier es ce qud je peux demander a la banque si on peut stopper le credit le temps du divorce et le tzmps de la vente de la maison . et es ce que je peux partir dans un autre logement? merci de vos…

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