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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise en état d'un talus

Posée par Kheni, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 478 vues

Mon voisin a endommagé mon grillage en enlevant sa haie de thuya, a retiré une dizaine de mètres de mon grillage tombé sur son terrain et a laissé 10 m avec des souches d'arbres imbriquées dans le grillage. quand j'ai…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Achat d'une construction sur terrain dautrui.

Posée par Mfb, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 571 vues

Jai acheté devant notaire un appartement en 1996 en rez de chaussée construit bien avant. alors que je suis en train de de vendre, je découvre que 15 m2 son sur la parcelle cadastrale du voisin. celui-ci ne m'en a jamais…

Consulter Maître Koehler
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Mettre fin à un bail pour impayés

Posée par Isabelle, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 503 vues

Ma locataire a eu ses impayés de loyer effacés en octobre 2025 par la banque de france. ele commence à nouveau à accumuler des impayés. son renouvellement de bail a lieu en juillet 2027, et je souhaite y mettre fin. est-ce qu’il…

Résolu

Co propriété et place de parking

Posée par LOLO 95, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LOLO 95 1831 vues

La co-pro a en son sein une sci. cette dernière vend une place de parking. je suis usufruitière d'un appartement pour lequel mon mari m'avait dit avoir acheté une place de parking. or il s'avère qu'il n'en…

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Commandement de payer et resisiliation bail

Posée par claude01, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par claude01 823 vues

J'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui arrive a terme au 30 juin elle me doit 3000€ peut on faire une assignation en référé pour gagner du temps elle me doit 3000€ j'ai deux garants merci merci de vos…

Résolu

État des lieux non remis

Posée par Sandy, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 463 vues

Mon fils a quitté son logement le 15 avril et c'est moi, sa maman, qui fut en charge de remettre les clés et signer l'état des lieux. les jours suivant j'ai réceptionné par mail l'attestation de fin de bail…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
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Facturation de frais prescrits

Posée par Enoch, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 702 vues

Nous avons vendu un appartement en 2024 mais les acheteurs sze sont vu facturer, par le syndic de copropriété, des frais de consommation d'eau remontant à la période 2019-2023 et donc prescrits. les acheteurs ont payé, mais…

Collusion entre le syndic et le conseil syndical

Posée par Bob, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 465 vues

Quel recours y a-t-il lorsque le conseil syndical d'une copropriété est de mèche avec le syndic de l’immeuble pour ne pas respecter une résolution adoptée en assemblée générale?…

Le syndic peut-il intervenir sans prevenir le proprietaire ?

Posée par HeleneK, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 483 vues

Suite à un incendie dans l'immeuble voisin du mien mon appartement (actuellement en travaux) a été déclaré innoccupable. le syndic a fait changer les serrures sans m'avertir et ce à trois reprises ( manifestement un…

Résolu

Voisin au dessus de chez moi pour dégat des eaux

Posée par sarlotte, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 428 vues

Voila presque 2 mois que j'au eu un dégat des eau par mon voisin du dessus de chez moi et ayant fait une déclaration de sinistre ce voisin suite a plusieurs relance par mon syndic pour qu'il me renvoie ma déclaration…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Restitution de dépôt de garantie locatif.

Posée par Vivien, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Vivien 768 vues

J'aurais besoin des informations concernant une caution de bail locatif . suite à un fin de bail locatif avec particulier . le propriétaire ne nous a pas encore restitué notre caution , sortie et état des lieux datant du…

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Résolu

Servitude d alignement révélée après signature de la promesse de vente

Posée par Stef, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Stef 855 vues

J’ai signé le 25 mars 2026 une promesse de vente pour acquisition d’un bien. je n’ai jamais été informé par l’agent immobilier, les vendeurs, ni au moment de la redaction (documents annexes) signature de la promesse chez le notaire…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Refus d'indemnisation dans le cadre d'une garantie décennale

Posée par sonia34, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 613 vues

Suite à un dégât des eaux, des déchirures du bitume de mon toit ont été révélées. vu avec l'artisan parti à la retraite, pour engager son assurance et faire jouer sa garantie décennale. je précise avoir acheté une maison faite…

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Résolu

Ag accord de principe qui paye les travaux vote sans devis

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 927 vues

Lors de notre assemblée générale, nous avions demandé la rénovation des cages d'escalier de notre batiment. ce vote a été validé en vertu de l'article 24. je fais part de la discussion avec le syndic, qui…

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Appartement insalubre, bail des anciens propriétaire

Posée par Valmely, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Valmely 547 vues

étant propriétaire d'un immeuble dont deux appartements avec un local commercial en bas, dont on a racheté aux ancien propriétaire en 2008 et ayant gardé les locataires. l'un des deux appartements est…

Remboursement caution / travaux pendant preavis

Posée par Rachon, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 454 vues

Ma locataire a quitté le logement pendant sa période de préavis car elle avait trouvé un logement ailleurs. sa situation ne correspondant pas à l'octroi d'une réduction de préavis, je lui ai signifié. elle ne veut régler…

Résolu

Age moins d'1 mois après ago et même résolution

Posée par ThierryD, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 504 vues

Je suis opposant à plusieurs résolutions votées lors de notre ago du 20 mai dernier. le pv nous a été adressé le 25 mai. le syndic convoque une age pour le 25 juin avec 2 questions de l'ago qui sont soumises de nouveau au…

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Résolu

Refus de communication d'un rapport d'expertise

Posée par Sand, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 723 vues

Je suis artisan (autoentrepreneur) suite à des travaux chez une cliente, son assurance me réclame de l'argent. l'assurance refuse de me transmettre le rapport d'expertise sur lequel elle se base pour établir ma…

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Résolu

Promesse de vente

Posée par Meg, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois 906 vues

Lors d'une promesse de vente (nous sommes les propriétaires d'une maison), j'ai rédigé un courrier que mon beau fils(; l'acquéreur )a signé devant le notaire. ce document stipule qu'il nous laisserait…

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Détournement de bâtiment en copropriété

Posée par Copropriétaire, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Flo40 744 vues

S, ma question concerne principalement le droit immobilier, même si ouvrant aussi sur de nombreux points pénaux. en copropriété, les propriétaires successifs du lot voisin ont détourné un bâtiment léger m'appartenant…

Présence à l'état des lieux final après la remise des clès

Posée par lea.ptb, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 416 vues

Je viens de quitter ma colocation solidaire le 29 mai. suite à ce départ, un avenant a été rédigé et signé par ma propriétaire et moi-même constatant mon départ tandis que ma colocataire serait toujours présente. cependant, la…

Résolu

Loyer impayé

Posée par Valmely, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Valmely 764 vues

étant propriétaire d'un immeuble dont deux appartements avec un local commercial en bas, dont on a racheté aux ancien propriétaire en 2008 et ayant gardé les locataires. l'un des deux appartements est actuellement loué…

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Résolu

Etat des lieux de sortie et remise des clés

Posée par Rosalie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 702 vues

Je suis locataire j’ai 80 ans et suis gravement malade,je dois déménager et j’ai un certificat médical pour ne faire qu’un préavis de 1 mois. mon propriétaire refuse et veut un préavis de 3 mois et a annuler la date d’état des…

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Résolu

Désistement après offre d'achat par courriel (sans compromis signé)

Posée par Dany28000, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 732 vues

J'ai formulé une offre d’achat par courriel pour une maison. le vendeur a accepté, lui aussi uniquement par courriel via l'agent immobilier. un rendez-vous est fixé début juillet pour le compromis, mais aucun document…

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Résolu

Ag avec syndic mandat expiré

Posée par Pikachu2026, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 815 vues

Nous avons un syndic dont le mandat se termine le 1er juillet. il ne se représente plus et a envoyé une convocation pour une ag le 3 juillet. il a dit qu'il devait venir à l'ag pendant 2h et restait notre syndic 24h après…

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Comment je peux faire pour mettre la maison 100 % à mon nom ?

Posée par Ludovic, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 485 vues

Savoir comment faire pour mettre la maison à mon nom vu que ça va faire plus de 10 ans, c’est moi tout seul qui paye les trait de la maison en sachant que j’ai fait des recours au crédit et mon ex me bloque sur tous les dossiers…

Résolu

Interdiction du code l'ouverture du portail de copro au profit de l'émetteur

Posée par Babou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 608 vues

Nous sommes propriétaire d'un appartement en copro comprenant 3 immeubles et des maisons. une asl gère les extérieurs chez foncia. du jour au lendemain, on nous dit que nous ne pouvons plus utiliser la platine du portail sur…

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