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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travaux votés, changement d'entreprise

Posée par catherine, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par catherine 1658 vues

- ag fin 2024, rénovation énergétique, choix des entreprises et montants votés - avril 2025 faillite de l'entreprise de ravalement ( les copropriétaires ne sont pas tenus au courant) et début des prélèvements travaux…

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Résolu

Servitude de trefonds

Posée par LULU 07, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 695 vues

Mon fils et son épouse ont acquis une maison en 2019. dans l'acte de vente de 236 pages dont 211 de pièces jointes dont 3 pages faisant référence à une servitude de tréfond pour "gaines de fluides et canalisations d'eaux"…

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Proces verbal d ouverture de liquididation du patrimoine

Posée par Liza71, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1895 vues

Dans le cadre d'un divorce où les conjoints sont indivis sur le bien immobilier, a décide de racheter la part de la maison à b. rv chez le notaire, exposé des biens, a et b sont d'accord sur le partage. le notaire rédige…

Refus de prise en charge des frais de relogement pour problème catnat

Posée par Anma, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1510 vues

Je vais devoir déménager pendant plusieurs mois pour la pose de micro-pieux dans ma maison. mon assurance ne veut pas prendre en charge les frais de déménagement, relogement et garde-meubles me disant que la loi obligeant les…

Résolu

Bail meublé ne repectant pas les critéres d'un logement meublé

Posée par leelou, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par leelou 1210 vues

J'ai signé un bail meublé en location le 13 avril 2026. cependant, le logement ne répond pas aux critéres d'un bail meublé et malgré mes signalements auprés de l'agence, aucune décision n'a été prise à ce jour…

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Non resitution de depot de garantie

Posée par kate, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 399 vues

Mon locataire est parti sans faire l etat des lieux car il devait partir precipitamment a l etranger j ai pris des photos et videos des degradations et je n ai pas restitue le depot de garantie desormais je suis convoque au…

Résolu

État des lieux

Posée par Marion, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 850 vues

J'occupe actuellement un logement sur je vais quitter très prochainement. on approche de la date de l'état des lieux de sortie. mon appartement est comme sauf à un endroit de l'appartement. cela n'est pas dû de…

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Crédit immobilier - situation administrative

Posée par Userbill09, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 818 vues

Je souhaite me renseigner sur un projet d’achat immobilier avec ma conjointe. je suis de nationalité tunisienne et actuellement en situation irrégulière en france. je suis pacsé avec une française depuis un an et j’attends…

Biens propres

Posée par Raymond, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 559 vues

Nous sommes separes et marie sous le regime de la communaute. mon epouse est partie du foyer .les biens immobiliers ont etaient vendus et l'argent vire par le notaire sur notre compte personnel. mon epouse ne veut pas divorcer…

Résolu

Servitude de passage

Posée par Jean Zaven, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1210 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en copropriété. cet appartement est situé au -1 par rapport à la rue, et bénéficie de la jouissance d'un jardin sur lequel il est possible de garer un véhicule léger. pour accéder à…

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Résolu

Preuve de virement lors de la vente

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 1640 vues

Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin…

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Résolu

Logement non decent

Posée par Abd, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abd 1546 vues

Je cherche des conseils pour chiffrer une demande de dommages et intérêts avant de voir un conciliateur. je suis locataire à nîmes. depuis 2023, mon appartement est envahi par les moisissures. j'ai relancé l'agence…

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Achat appartement au maroc

Posée par AG, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 778 vues

Mon conjoint ( franco marocain ) et moi même ( française ) souhaitons acheter un bien au maroc . nous ne sommes pas mariés nous souhaiterions nous " protéger" au cas où il arrive quelque chose à l'un d'entre nous…

Résolu

Présence d'une association non votée à l'a.g.

Posée par Axel, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 982 vues

Lors de notre dernière assemblée générale le 25 juin dernier, le président d'une association écologique a été invité, à l'initiative d'un copropriétaire, et sa présence a été acceptée par le président du syndic, en…

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Résolu

Visites pendant préavis : quels droits

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 548 vues

Actuellement, je loue un logement à reims. je viens d’être diagnostiquée avec une maladie grave et souhaite, de ce fait, me rapprocher de ma famille qui habite à paris. j’ai informé mon propriétaire que je souhaitais quitter le…

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Rétractation bail

Posée par KOOKZ, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par KOOKZ 464 vues

J'ai signé un bail de location avec ma conjointe et suite à séparation, nous souhaiter annuler ce bail pas encore commencé. nous avons envoyé la dernière page du bail avec nos signatures par mail (la mienne a été faite par…

Résolu

Prime cee

Posée par ST, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 959 vues

Dans le cadre d'une rénovation énergétique, notre agence immobilière à " abandonné " le dossier cee en cours, nous ne savons même pas si un contrat commercial à été signé. l'agence reste sourde à nos demandes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Appartement acheté en sci familiale et occupé par l'un des associés.

Posée par Chamarel, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 955 vues

Conflits au sein de la sci familiale qui m'ont conduit à ne plus verser le loyer de l'appartement depuis un certain temps. l'associé gérant peut-il procéder à mon expulsion ? et dois-je être averti préalablement de…

Remise de loyer pour depart de logement suite à menace voisin

Posée par helob, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1055 vues

Je souhaiterais savoir si ma situation pourrait justifier une action à l'encontre de mon agence immobilière ou une demande de remise de loyer. À la suite de menaces de la part de mon voisin du dessous, j'ai été contrainte…

Résolu

Régularisation charges syndic

Posée par SUNNY, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1404 vues

Notre syndic nous réclame une régularisation de charges datant de plus de 3 ans. est ce légal ? merci à vous. cordialement. s. bernet sunny.sylviane@gmail.com…

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Résolu

Litige au sujet d'un bail

Posée par Tibout, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 795 vues

J'ai signé un bail pour louer un appartement mais , le jour de l'état des lieux, j'ai refusé de le faire au vu de l'état de saleté du logement. j'ai donc envoyé un mail à l'agence pour expliquer la…

Consulter Maître Koehler
la réponse de Maître Koehler
Résolu

Bail de location en vide

Posée par Soleil, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1305 vues

Je possède un appartement que je loue en vide comme résidence principale avec bail de 3 ans renouvelable. j'ai remarqué des demandes de locations avec prêt de fiches de paie. par exemple, un fils qui va vivre avec sa…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Formule tantieme et quote part

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 1273 vues

J'aimerais savoir quelle est la formule que je dois utiliser pour connaître ma part lorsque notre syndic prévoit des travaux dans mon bâtiment et dans toute la résidence. sachant que j'ai 21/1000 pour des travaux…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Droit locataire

Posée par Jade, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 739 vues

Mon propriétaire m'informe par courrier qu'elle vend sa maison sans congé mon bail se termine mars 2027 j'ai trouvé un autre logement je l'ai appelé pour faire signer mon préavis d'un mois que j'ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Exclusion locations saisionniere dans une copropriete

Posée par Etoile, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 631 vues

Etant membre du conseil syndical nous souhaiterions aujourd'hui après votre de l'ag interdire définitivement les locations types airbnb dans notre immeuble bourgeois. voici ce que l'on peut lire dans le règlement de…

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Résolu

Bail maison suite à décès d'un des locataire

Posée par Mat, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 557 vues

J'ai une maison louée par un couple. bail signé par monsieur et madame en 2018. le monsieur est décédé âge 71 ans. madame ne veux pas rester dans le logement et ne veux pas payer les 3 mois de préavis . a déménagé avant la fin…

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Vice caché

Posée par ana, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ana 906 vues

J'ai acheté un appartement dont une chambre et la salle de bains sont très froides en hiver car en-dessous c'est le vide ( celà peut descendre jusqu'à 11 degrés ) . nous l'avions signalé à la vendeuse par…

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