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Régularisation des charges fin de bail
Posée par Marie 83, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MATCHINDA - 175 vues

Nous quittons notre appartement au 28/02 et les propriétaires nous adressent par mail sans documents justificatifs un décompte de regul de charges sur la consommation d'eau a payer de 545€ pour 9 mois + frais de gestion du...

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Mes proprietaires souhaitent vendre
Posée par Eden, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eden - 275 vues

Je suis actuellement en colocation avec mon ex conjoint et les proprietaires souhaitent vendte. nous avons signé notre bail en décembre 2022. quels sont les délais, y a t’il le droit de préemption ?...

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Maître DAUSSE
 
Expulsion locataire géré par agence immobiliaire frais de justice par qui ?
Posée par christiane, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MATCHINDA - 307 vues

Mon locataire mis en place et géré par l'agence de gestion a rendu le logement dans un état tel que les pompiers ont du intervenir et des copropriétaires se sont plaint. ce locataire serait une personne souffrant de la maladie...

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Maître DAUSSE
 
Nuisances sonores
Posée par M., il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 224 vues

Ma voisine m'accuse de nuisances sonores donc je ne suis pas responsable (déplacer des meubles, taper sur les murs, par exemple). a plusieurs reprises je lui ai dit que ce n'était pas moi et que ces mêmes bruits je les...

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Non liquidation des biens après divorce
Posée par DOMY, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 246 vues

Divorcée depuis février 2013 mon es- mari n('a ajamis voulu vendre notre maison acquise sous le régime de la commnuanauté; impossible d'obtenir une quelconque aide finanacière car il n'est pas solvable. je me retouve...

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Maître MATCHINDA
 
Bailleur social
Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalin - 386 vues

Je me permets de vous contacter pour un problème rencontré par mes parents, locataires d’un logement hlm. ils subissent depuis plusieurs années une fuite d’eau provenant de l’appartement du dessus. lors du premier sinistre, la...

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Maître Assesso
 
Risques achat maison dans copro squattée
Posée par Mak, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mak - 374 vues

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et...

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Recherche de titre de propriété
Posée par APV, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 175 vues

Suite à une succession j'ai un terrain au nom de mon grand père qui est décédé en 1969 qui est bien au cadastre mais que l'on ne retrouve pas au service des hypothèques . avec toutes les recherches notre notaire à...

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Vente maison - décès
Posée par sof, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sof - 290 vues

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01...

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Découvertes de désordres entre signature du compromis et réitération de l'acte.
Posée par RAE, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues

Maître, merci beaucoup pour votre réponse très claire et rassurante. elle nous aide à mieux comprendre les leviers juridiques existants et les enjeux liés au calendrier. avant de nous engager dans une procédure de référé-expertise...

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Maître Assesso
 
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire
Posée par Ivan, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ivan - 629 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

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Conséquences mauvaise adresse sur acte de vente
Posée par Adrien12, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 305 vues

Voici la situation: j'ai reçu des menaces car je ne voulais pas brader la maison que j'ai reçu en héritage. menaces reçues par les autres parties en indivision voulaient obtenir mon consentement par la violence. le...

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Maître Assesso
 
Découvertes de désordres entre signature du compromis et réitération de l'acte.
Posée par RAE, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par RAE - 410 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 16 novembre 2025 pour une maison située à sélestat. la réitération de l’acte authentique est prévue au plus tard le 16 février 2026, soit dans un délai très proche, incluant un week-end...

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Maître Assesso
 
Maison en location avec infiltration d eau
Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 285 vues

Je suis locataire et j'ai eu sur la façade de la maison que je loue, une partie de l'enduit qui est tombé suite à une tempête en octobre 2024, suite à cela l'agence immobilière a fait venir un expert mais depuis...

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Maître Bonnin
 
Charges non récupérées par le gestionnaire
Posée par CC70, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CC70 - 378 vues

Ma maison est en contrat de location , géré par une agence, les factures d'eau sont adressées à moi, propriétaire, et je transmettais systématiquement celles ci à la personne dont je recevais le compte rendu de gestion. sauf...

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Maître DAUSSE
 
Bail reconduit
Posée par Aldievic=10, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aldievic=10 - 297 vues

Je voudrais savoir, pour un bail signé en 2017, jamais renouvelé, c'est donc un bail reconduit tacitement ? comment faire une révision de loyer. le bail de 2017 prévoyait , le cas échéant, une révision de loyer. comment...

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Maître Assesso
 
Surfacturation plombier
Posée par christophe, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 175 vues

Je suis propriétaire non occupant, je loue en lmnp. suite à un dégat des eaux un plombier mon locataire à appeler un plombier avec mon accord. le plombier est venu et à facturer une intervention de 30 minutes pour 1400euros. le...

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Paiement de loyer bailleur social
Posée par Audrey, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 232 vues

Suite à la destruction de l'immeuble où ma mère vivait, son bailleur social lui a proposé un logement dans un autre bâtiment au sein du même parc. elle a signé le nouveau logement le 17 décembre et a emménagé le 6 janvier...

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Maître MATCHINDA
 
Question sur bail
Posée par robine, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par robine - 440 vues

Maitre, je suis entrain de reunir des document pour demander visas conjoint de long séjour pour mon épouse aupres du consulat de france a madagascar et le consulat demande le contrat de bail de mon logement+quittance de loyer que j...

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Maître DAUSSE
 
Manquements d'une agence de gestion locative
Posée par VDK, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 259 vues

Je suis propriétaire d’un logement situé à orléans, dont la gestion locative est confiée à une agence depuis 2024, qui mandate des relais locaux. le 30 octobre 2025, mon locataire, a donné congé pour un départ effectif au 30...

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Se rétracter après offre d'achat immobilier
Posée par Melie, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 340 vues

J'ai fait une offre d'achat pour un bien immobilier. le vendeur ne l'a pas encore accepté et me propose d'en discuter lors d'une contre visite. j'ai appris que le bien est largement surestimé. je...

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Maître GATELLIER
 
Déménagement urgent
Posée par Siline, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 288 vues

Je suis prioritaire pour un logement social en urgence car mon logement actuel impacte ma santé reconnu mdph, on me fait attendre pour raison qu'ils ont besoin d'avoir trois dossiers prioritaires à présenter en commission...

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Maître KITENGE
 
Droit de passage
Posée par Diana2tony, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diana2tony - 371 vues

S que en déplacement je perd pas le droit de propriété ?...

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Maître DAUSSE
 
Céder mon appartement en location
Posée par Anisette, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 542 vues

Je suis handicapée à 80%. j'héberge a titre gratuit une personne qui s'occupe de moi. a mon décès je voudrais qu'elle reste dans le logement. que dois-je faire ? merci pour votre réponse. cordialement mail :...

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Maître KITENGE
 
Droit de passage?
Posée par Diana2tony, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 228 vues

Je suis le propriétaire de la maison du fond mais le passage avec le portail sur rue m'appartient. mon voisin a un droit de passage jusqu'à un peut près le milieu de son terrain. ma question s que je peux enlever mon portail sur rue...

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la réponse de
Maître KITENGE
 
Droits de l'ancien propriétaire
Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 342 vues

Si j'ai fait l'acquisition effective et totale ( ni de nue-propriété ni de viager ni de crédit etc ) d'un bien immobilier , l'ancien propriétaire a-t-il des droits par exemple celui de venir chez moi à...

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Maître KITENGE
 
A quel moment de la vte doit-on faire decl intent d'aliener? la
Posée par Alexiaelisa, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MINARY - 920 vues

A quel moment de la vte déposer dia aupres de la mairie ? avant ? pendant?ou après signature promesse? le vendeur a mis son bien en vte avec une ag immo .une offre a été acceptée et lagent immo et le notaire vendeur obligent une...

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Achat chalet, droit d'entrée, loyer
Posée par AL, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 252 vues

Avant de me lancer dans l'achat d'un chalet, voici les conditions d'un bien que je convoite: le bien ce trouve sur la propriété d'un domaine. les propriétaires du bien et les propriétaire du domaine sont des...

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la réponse de
Maître PITTAVINO
 
Adjudication judioiare vente forcée non enregistrée defaut de numero de lot
Posée par Ygui, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE - 369 vues

Une adjudication en date du fev 2001 a fait l objet dune tentative d enregistrement à la publicité foncière mais a été rejetée en 2001 puis en 2002 ils ont tenté de faire enregistrée une donation à leur enfant commun, suite à une...

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Retard de loyer
Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 329 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un appartement mis en location vide dont la date d'exigibilité du loyer est le 05 de chaque mois. j'ai pour ce bail une garantie visale. nous sommes le 7 du mois et le locataire ne...

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Maître DAUSSE
 
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