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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Voisin qui refuse de déclarer le sinistre

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 789 vues

Je suis propriétaire d’un appartement et je rencontre un problème de dégât des eaux impliquant mon voisin. après avoir déclaré le sinistre à mon assurance, un expert est intervenu afin de rechercher l’origine de la fuite. son…

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Résolu

Adresse du propriétaire dans le bail

Posée par GEAI, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 975 vues

Le propriéaire (bailleur) peut il simplement mentionné dans le bail transmis par l'agence, son domicile au siège d e l'agence ?…

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Prise en compte de l'indemnité d'occupation lors de la vente du bien

Posée par Julien, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Julien 500 vues

Je suis en procédure de divorce et nous rédigeons la requête. madame possède 60% du bien et continue à l'occuper seule. une indemnité a été fixée à 580 €/mois, avec les précisions suivantes : -elle résulte d’un calcul…

Problème de termite après achat maison

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 695 vues

Je viens d'acheter une maison en nouvelle-calédonie où le diagnostic termites n'est pas obligatoire avant la vente. trois jours après mon arrivée dans la maison, j'ai fait passer des professionnels du traitement des…

Ordonnance d’expulsion sous huitaine

Posée par Nora.el, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 467 vues

Mon père âgé de 81ans est locataire d’un logement hlm depuis de nombreuses années. il est veuf et y vit avec mon frère et ses 2 enfants. après de nombreux impayés de loyer (5000€) ils ont reçu en avril un commandement de payer et…

Résolu

Problème pour se séparer

Posée par Adel, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 855 vues

Je suis pacsée et nous avons acheté en commun une maison il y a 5ans. je veux que l'on se sépare mais lui refuse toutes mes propositions,rachats de sa part ou vente de la maison. que faire je suis bloquée ? quelles solutions…

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Résolu

Obligation de résultat syndic

Posée par JL, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JL 927 vues

Nous avons demandé à notre syndic de rompre le contrat courant (d'une durée de 3 ans) pour manque de suivi de la copropriété. pour exemple, il a fallu 1 an pour résoudre une fuite importante dans le garage, 2 ans pour changer…

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Résolu

Somme due par me lors d une vente maison

Posée par Marocaine, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marocaine 576 vues

Suite à la vente d un bien immobilier dont me était à 35% et moi à 65%! celle ci me doit 21600 euros ! attestation notaire faisant foi ! mais n ayant signé aucun document entre nous,j aimerai connaitre les recours au cas où elle ne…

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Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 497 vues

J'étais marié 26 ans et nous avons divorcer depuis 25 ans , nous avions acheter ensemble en indivision une maison mais aprés avoir acheter deux ans auparavant avant le divorce j ai garder la maison et payer le crédit seul…

Résolu

Question congés pour vente - précisions

Posée par ANNAS, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 365 vues

Maître, , infos complémentaires : - bail d’habitation loi 1989 ; -date de conclusion du bail : 1er février 2018 ; -vente effective en bloc à un seul acquéreur ; -qualité de l'acquéreur : particulier ; -et calendrier de…

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Question congés pour vente

Posée par ANNAS, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 356 vues

Maître, , immeuble de 6 appartements loués, vendu prochainement dans sa totalité dans l'idée d'être vide, car gros travaux à prévoir par le marchand de biens intéressé. immeuble pas sous le régime de la copropriété. quid du…

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Frais de mise en demeure syndic

Posée par Lylou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 246 vues

Je suis harcelée par un syndic de copropriété pour un solde de 60 euros de frais de mise en demeure alors que je ne suis pas responsable. l'histoire remonte à plusieurs années, j'avais réglé par chèque, chèque qui…

Résolu

Mobilité professionnelle ptz tva réduit vefa

Posée par Ahmad, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ahmad 981 vues

Nous avons acquis il y a trois ans un logement en vefa, financé notamment au moyen d’un prêt à taux zéro (ptz) et d’un taux de tva réduit à 5,5%. À ce jour, mon épouse effectue son stage de fin d’études en angleterre, tandis que…

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Suite vmc

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 720 vues

Suite à votre réponse concernant les vmc : votre analyse de la répartition est exacte : l'entretien courant des bouches de vmc vous incombe (article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 87-712 du 26 août 1987), mais le…

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Résolu

Demande de clarification concernant les remboursements d’assurance emprunteur et

Posée par Sissi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 668 vues

Je me permets de vous solliciter pour clarifier un point concernant les comptes d’indivision et les remboursements d’assurance emprunteur liés à notre prêt immobilier commun. voici la situation, telle qu’elle se présente depuis…

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Résolu

Etat daté qui peut l'etabir ?

Posée par Tipetope, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 638 vues

Est-on obligé de passer par le syndic pour faire réaliser un etat daté des comptes en vue de vendre un bien immobiler et sinon qui peut l'établir ?…

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Résolu

Motif annulation d’une assemblée générale

Posée par Sandra, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 346 vues

J’ai reçu ma convocation d’ag hors délai. comment dois-je m’y prendre pour annuler l’ag? et combien de temps j’ai pour le faire? merci pour vos réponses…

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Frais notaire

Posée par Hello, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 499 vues

L'accompagnement d'un notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier est-il remunéré en dehors des classiques "frais de nottaire" mentionné sur les annonces ? si oui, à combien ? merci…

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Maître terence krueger

Posée par HHUY, il y a 1 an dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cloche 5119 vues

Je ne sais pas comment envoyer un message au site alexia.fr.en effet je suis entré en relation avec maître terence krueger depuis le site alexia.fr.contre toute attente, une fois l'acompte encaissé, mon avocat n'est plus…

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Résolu

Achat immobilier pendant divorce

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 533 vues

Je suis actuellement en cours de procédure de divorce et des mesures provisoires ont été prononcées. depuis cette ordonnance, mon époux et moi vivons séparément. je suis mariée sous le régime légal de la communauté…

Consulter Maître KAYEMBE
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Réticence dolosive valable?

Posée par RMN, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 446 vues

Je souhaite annuler une vente pour réticence dolosive si une négociation de prise en charge de travaux par le vendeur n’aboutit pas. j’aimerai vos avis pour comprendre mes chance d’avoir gain de cause au regard de la situation…

Résolu

Maison en indivision

Posée par Lolo, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolo 588 vues

Je suis propriétaire d' une maison en indivision a 50 50 mon copropriétaire occupe la maison, puis je lui demander un loyer ? si oui est ce rétroactif? merci…

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Résolu

Délibéré

Posée par Mahésé, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 560 vues

Pour une affaire judiciaire concernant un espace commun sans gouvernance, une audience a eu lieu le 9 avril et un délibéré était prévu le 18 juin. nous sommes le 19 juin et nous n’avons pas encore reçu la décision du juge. est-ce…

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Résolu

Payer pour quitter le logement

Posée par Kles1302, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 424 vues

Ma proprio ve me payer pour quitter min logement doit elle le faire un courrier pour faire valoir mes droit car pour elle se n'es pas possible de me faire une lettre et souhaite savoir pour me proteger merci de vos…

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la réponse de Maître Quillevere

Honoraires de notaire inhabituels

Posée par Sophia, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 708 vues

Nous venons d’acquérir un appartement par l’intermédiaire d’un notaire qui exerce à la fois en tant que notaire et agent immobilier. ce dernier nous a facturé des frais de débours et de formalités (hors émoluments d’acte et frais…

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Impayé copropriété

Posée par Marisa, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 782 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant une disposition figurant dans notre règlement de copropriété. il y est indiqué que les copropriétaires doivent suppléer aux défaillances de paiement des autres copropriétaires. or…

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Non respect d'une clause d'un acte notarié par les vendeurs d'une maison

Posée par Annie, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 809 vues

J'ai acheté une maison pour héberger ma fille et ses enfants à titre gratuit. des travaux de plomberie étant à faire, les 3 vendeurs se sont engagés à régler les frais ce qui a été stipulé sur l'acte notarié. l'étude…

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Remise en état d'un talus

Posée par Kheni, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 477 vues

Mon voisin a endommagé mon grillage en enlevant sa haie de thuya, a retiré une dizaine de mètres de mon grillage tombé sur son terrain et a laissé 10 m avec des souches d'arbres imbriquées dans le grillage. quand j'ai…

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