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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer

Posée par Sosoroy, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1397 vues

Mon proprietaire veux mettre en faute ce mois ci il ne veux pas encaisser mon loyer il veut me mettre en faute pour expulser que dois je faire merci…

Séparation avec bien immobilier

Posée par Hanna, il y a 3 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hanna 2285 vues

Je suis séparé depuis avril 2024 . je suis encore dans la maison et je paye mon prêt tout seul . mon ex est en logement avec un loyer de 600 euros dont apl et elle paye au final 60 euros par mois . mon crédit est de 800 euros par…

Résolu

Loyers impayés

Posée par Sof, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sof 1011 vues

Ma fille à dû quitter son ex conjoint suite à des violences conjugales, elle a donc quitté le logement en juin 2023. elle en a informé le propriétaire qui comprenait la situation et était ok. son ex conjoint a fait quelques mois de…

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Résolu

Comment prendre connaissance d'un délibéré ?

Posée par DavidR, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DavidR 3011 vues

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). le délibéré…

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Résolu

Perte de jouissance d'une place de parking

Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1010 vues

Ayant loué une place dans un parking souterrain proche de mon logement, je découvre que l'ascenseur à voiture qui en constitue l'unique accès pour les véhicules est en panne. la situation dure depuis 10 jours maintenant…

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Nous sommes 3 propriétaires et 2 propriétaires on vendu en début 2026

Posée par 607354frbFRB+, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 1442 vues

Je voudrais savoir , je suis propriétaire de plusieurs lots dans le syndic bmt 18 rue de la république 73110 valgelon la rochette les 2 autre propriétaires on vendu leur appartement en début 2026 et une propriétaire étais maitre de…

Différence entre aménagement et destruction d’un bassin

Posée par AC+cobra1961, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 501 vues

J’ai un droit de puisage d’acqueduc et de tréfond sur un bassin qui appartenait a mon père, un acte notarié indique tout sa .mon frère a vendu le terrain ou ce trouve le bassin ,le nouveau propriétaire veut le détruire et détourner…

Résolu

Annulation au renoncement au délai de rétractation d'un mandat de vente exclusif

Posée par Marc, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marc 1179 vues

J'ai signé un mandat de vente exclusif le 25 juin 2026, avec renonciation au délai de rétractation prévu en matière immobilière dans une des clauses du mandat. je souhaite revenir sur cette décision et annuler à la fois : -…

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Résolu

Vente d’une part d’indivision

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1238 vues

Est ce que l’entreprise stop indivision est une entreprise sérieuse pour l’achat de ma part d’indivision mon frère me réclame les factures au bout de 21 ans d’indivision conflictuelle est ce qu’il a le droit de remonter au delà de…

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Résolu

Rachat la part une maison

Posée par Louise, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 793 vues

Madame, monsieur , la maison ou j’habite actuellement a été achetée par ma sœur et moi-même en 2003 . en accord avec ma sœur , je vais racheter la part de ma sœur pour être l’unique propriétaire . j’ai des questions et besoin de…

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Retrait d une citerne a gaz antargaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Quillevere 888 vues

J ai vendu la maison de mes parents il y avait une citerne a gaz enterrè le nouveau acquereur etait au courant avec photo+ diagnostic ça fait depuis 1 an et demi il decide de faire retirer la citerne mais au compromis de vente elle…

Résolu

Ccmi signé - pas d'attestation de refus de la banque

Posée par anoni, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1800 vues

Nous avons signé un ccmi à la mi-2025 avec un constructeur. par la suite, il n'y a eu aucun échange entre les deux parties pendant plusieurs mois. en 2026, nous avons finalement acheté un appartement. au même moment, nous…

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Citerne a gaz

Posée par Titanou28)(+, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 630 vues

Le contrat est resiliè mais les nouveaux acquereurs etaient informer de la presence de la citerne a gaz par l agence immobilere et diagnostic de la maison . sur l acte de vente il est ecrit qu il y a une installation de gaz la…

Résolu

Achat appartement copro travaux.

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 415 vues

Je viens ici car je m'interroge sur les droits dont je dispose en tant que nouvelle propriétaire d'un appartement dans une ville moyenne du sud de la france. je souhaite notamment savoir les conditions qui me permettront…

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Résolu

Droit du locataire

Posée par Jade, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1670 vues

Mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution étant donné qu'il n'y a pas eu d'état des lieux a l'entrée je lui rend la maison comme il m'a été donné.quel recours j'ai contre le propriétaire? merci…

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Reprise bien en location saisonnière

Posée par Rachon, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 938 vues

J'ai un bien en gestion dans une agence pour location saisonnière du 15/07 au 15/08.l'agence m'informe n'être parvenue a louer qu'à partir du 25/07.je lui demande donc de récupérer mon bien jusqu au 24/07.elle s'y oppose, est ce…

Recours jugement délai dépassé.

Posée par patou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 780 vues

Puis-je avoir un recours après un jugement dont je n'ai pas fait apl a l'époque et dont avons été déboutés.un chemin indivis dont ns étions 8 co.indivisaires un faux bornage ayant été signé en 2018 après procédure avec…

Résolu

Devis copropriete droit ou pas droit

Posée par NONOI2026, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NONOI2026 946 vues

Je suis proprietaire d'un appartement dans une copropriéte. le syndic ne bouge pas alors qu'il est nécessaire de rénover la cage d'escalier du bâtiment. puis-je solliciter un artisan pour obtenir un devis des…

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Fausse déclaration d’une sci familiale

Posée par BD, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BD 1456 vues

En litige avec ma famille, je souhaiterai savoir où et comment dénoncer une mauvaise gestion de sci familiale. celle ci en effet pratique de la location meublée en déclarant du non meublé pour ne pas être assujettie à l’is et de…

Vente d'appartement

Posée par Soufiane, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 871 vues

J'ai acheté un appartement en tva 0% et tva 5.5, en tant que residence principal en 2022. cela dit j'ai déménagé et j'attend un enfant. je souhaiterais vendre mon bien, j'aimerais savoir comment puis-je le…

Résolu

Gérance immobilière irrégularités

Posée par Mh, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 445 vues

Je rencontre beaucoup d'irrégularités graves chez le gérant (vmh) de mes deux appartements situés à paris. non réglements des charges auprès des deux syndics depuis plusieurs mois 3 mois pour chacun) . j'ai aussi des…

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Résolu

Paiement du loyy

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 429 vues

Je loue un appartement. mon locataire lorsqu’il était en activité me réglait le loyer vers le 7 de chaque mois alors qu’il est indiqué le 5 dans le bail. depuis que mon locataire est à la retraite, il perçoit une part de sa…

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Désordres importants rencontrés dans la maison que nous avons louée

Posée par Dom3131, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dom3131 1774 vues

Nous avons loué une maison sur aix en provence pour 5 mois avec un bail sous code civil. depuis notre arrivée, nous n’avons que des problèmes. 46 jours sans eau chaude, insécurité puisque 1 baie vitrée pouvait s’ouvrir de…

Nature des charges non précisée dans le bail meublé

Posée par Dany28000, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1267 vues

Je doit signer un bail meublé, l’annonce indiquait 495 € "eau froide, eau chaude et chauffage compris". le bail reçu affiche 365 € de loyer et 130 € de "charges provisoires", mais sans détailler ce qu’elles couvrent (l'eau…

Brise vue sur grillage en limite de propriété

Posée par Angèle1984, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Angèle1984 1343 vues

Nous avons construit il y a 2 ans, nous sommes 6 maisons dans la même phase. les 6 l’une à côté de l’autre. nous avons fait intervenir un paysagiste pour la clôture. certains voisins ne souhaitaient pas clôturer totalement, mais…

Résolu

Huissier pendant expertise contradictoire

Posée par Ns, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 1366 vues

J'ai acheté une maison et découvert des murs et plafonds moisis sous des lambris. un huissier a constaté. dans un mois une expertise contradictoire va avoir lieu, avec la dépose des placos recents et donc possiblement des…

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Norme pmr

Posée par Sally, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1135 vues

Le promoteur peut-il m'imposer les normes pmr dans ma salle d'eau, il a modifié le plan signé à la réservation et le plan transmis pour la signature de l'acte définitif. la salle d'eau a grandi de 20 cm de…

Location sans bail

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MURIEL SCHULTZ 2160 vues

Je loue un appartmeent depuis le mois de février c'était à la base un airbnb mais la propriétaire a décidé de le changer en bail longue durée pour quelques mois mais en fait elle a toujours repoussé l'état des lieux et…

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