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Indemnité d'occupation
Posée par JOG, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 258 vues

Mon ami souhaite une séparation. il va se trouver un appartement. moi je reste dans notre maison achetée en commun le temps de la vente. je souhaite, avec son accord, rédiger une attestation selon laquelle il ne me réclamera pas...

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Quel recours contre une demolition immeuble
Posée par Mathieu08, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 276 vues

Nous sommes copropriétaires d'un immeuble. cet immeuble était destiné à la vente. nous avons été informé que cet immeuble ne pourra être vendu car il est destiné à la démolition. mes questions : - qui décide de cette situation...

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Maître Assesso
 
Risques en cas d'expulsion et droit de la personne expulsée.
Posée par Noramolotof, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Noramolotof - 573 vues

La concubine de mon père est hébergée gratuitement chez nous depuis plusieurs années (lui propriétaire usufruitier, nous, deux enfants propriétaires qui vivent ailleurs). cette personne exerce une emprise sur mon père depuis le...

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Maître BELIGHA
 
Exonération plus-value vente maison
Posée par Benoit89, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Benoit89 - 358 vues

Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale. sur ce bien, lors...

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Maître PETSOKO
 
Qui vote ?
Posée par Sylvie, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 298 vues

Notre copropriété est composé de deux bâtiments parfaitement indépendants séparé par un jardin. lorsque des travaux concernant un des bâtiments sont mis à l'ordre du jour en ag, est-ce aux copropriétaires des deux bâtiments de...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité d'occupation gratuite
Posée par doudou, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par doudou - 309 vues

Mon compagnon souhaite quitter notre maison, il veut un nouveau logement, pour ma part je souhaite rester dans la maison le temps de la vente (je ne peux pas payer 2 loyers). pourriez vous me soumettre un modèle de lettre que je...

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Travaux par la copropriété en passant par un appartement privé;
Posée par pami, il y a 3 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 810 vues

Mon syndic veut faire des travaux d'évacuation d'eaux usées en passant par mon appartement alors qu'il existe d'autres solutions. cela s'impose(=-t-il à moi, faut il signer uens convention et les travaux de...

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Stationnement
Posée par Léa, il y a 8 mois dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GATELLIER - 6575 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

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Vente chaotique
Posée par Lilla, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 567 vues

Suite à une situation chaotique personnelle lors de la vente de ma maison, je ne disposais pas d'un compte pour percevoir l'argent de la vente de ma maison il y a presque 1an. désormais ma situation est stable et...

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Maître GATELLIER
 
Jugement rendu suite audience pour impayés loyers box
Posée par copache, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 439 vues

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en...

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Maître GATELLIER
 
État des lieux sortant - locataire restitution clés
Posée par Fred, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fred - 687 vues

J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté il y a 3 mois maintenant et j'ai reçu un courrier de la part d'un commissaire de justice indiquant une date pour un état des lieux sortant alors que le...

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Maître BELIGHA
 
État des lieux de sortie interrompu
Posée par Mela, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 382 vues

Je suis propriétaire d'un bien en location. lors de l'état des lieux de sortie, une dispute a eu lieu entre la locataire et l'agent immobilier que j'avais mandaté. la locataire est partie en remettant les clés à...

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Maître BELIGHA
 
Provision pour expertise judiciaire
Posée par Lylou, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 496 vues

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal a ordonné une consignation complémentaire à ma charge à payer avant le 30 juin 2025. puis-je obtenir un délai supplémentaire pour consigner 4 000 euros ? j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Contact locataire logement que j’achete
Posée par Joe, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 326 vues

Ai-je le droit de contacter directement le locataire qui quitte le logement que j’achète ? je souhaite en effet poser des questions concernant le bruit, les parties communes, etc. merci...

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Maître Berthier
 
Montant de la dette totale officielle
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nanard - 546 vues

L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je...

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Maître BELIGHA
 
Conditions suspensives
Posée par Louis05, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 282 vues

Nous souhaitons annuler le compromis car toutes les offres de prêt recues sont au dessus du taux maximal indiqué dans le document signé. le notaire nous indique etre dans notre droit mais l'agent immobilier nous informe que c'est...

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Maître PETSOKO
 
Indemnités reçues dans cadre procédure
Posée par Charmine15nove, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 378 vues

Dans notre copropriété nous avons reçu la somme de 201000 € dans le cadre d'une procédure à l'encontre d'un fournisseur . cette somme a été déposée sur un compte rémunérateur par le syndic . nous avons demandé des...

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Demande de levée de séquestre sans justificatif de règlement des frais
Posée par katyugo, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par katyugo - 378 vues

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la...

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Maître BELIGHA
 
Revente d'un bien avec tva à 5.5% après une période de chômage
Posée par Joss29, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 264 vues

J'ai acheté un bien à tva réduite 5.5% , livré en mai 2024. j'ai été au chomage, inscrit à pole emploi pendant 18 mois, de juin 2023 à décembre 2024, en parallèle d'une petite activité professionnelle . depuis je...

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Maître BELIGHA
 
Convocation assemblée générale copropriété
Posée par Metmon, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 349 vues

Je viens de recevoir la convocation à l'ag annuelle. j'avais demandé, par courrier recommandé dans les délais ,que soient mentionnées plusieurs questions - elles ne figurent pas cette convocation comprend 45 points qui...

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Maître BELIGHA
 
Un syndic peut-il refuser de changer les codes d'accès à un immeuble?
Posée par Jolokof, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 249 vues

Nous sommes locataires dans un immeuble. les codes d'accès n'ont pas été changés depuis plus de vingt-cinq ans. le président du syndic un propriétaire habitant l'immeuble (mais ayant les pouvoirs de membres de sa...

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Transmission des frais d'ordures ménagères
Posée par Mathieu, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAHAN - 319 vues

Notre association est locataire d'un étage dans un bâtiment, le rez-de-chaussée étant occupé par une entreprise. depuis deux ans, surpris par le montant réclamé pour les ordures ménagères par notre bailleur, nous lui demandons...

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Maître Assesso
 
Pose solin sur clôture mitoyenne
Posée par pop, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 263 vues

Notre construction doit bientôt démarrer. nous construisons en limite de propriété contre la clôture nous séparant de nos voisins (clôture mitoyenne). le constructeur a prévu une pose de solin sur notre mur qui chevaucherait la...

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Maître Assesso
 
Comment saisir le juge des réfères
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 253 vues

Si aucune réponse n est donnée par le syndic et son avocat pour demander les éléments necessaires pour vérifier la créance comment puis je saisir le juge des réfères en lui écrivant au tribunal ou comme lau juge de l execution en...

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Montant officiel de la dette totale avant la vente
Posée par Nanard, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 291 vues

Si le syndic ou gestionnaire ou comptable et l avocat du syndic ne me répondent pas pour m.indiquer si la dette totale officielle due avant la vente forcée comprend les travaux ou ne concerne que les charges a qui puis je m...

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Maître Assesso
 
états des lieux hlm suite au décès du locataire après 43 ans d occupation
Posée par Fabou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 272 vues

Mon père a occupé un logement hlm durant 43 ans je vais faire l état des lieux suite à son décès il avait installé une cuisine intégrée que je souhaite laissée les hlm peuvent ils m obliger à la démonter?...

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Problème avec locataire
Posée par Juju, il y a 1 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 391 vues

Mes locataires ne souhaite plus que je puisse avoir accès à mes locaux qui sont à proximité de la location sous prétexte que je leur laisse pas la jouissance du logement alors que j’ai accès au bâtiments sa passer par la propriété...

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Maître BELIGHA
 
Voiture sans valeur
Posée par samlou, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois - 430 vues

La voiture de ma locataire decedee dans notre appartement n a plus de valeur argus,(selon huissier) pas d héritiers suis je obligé de la mettre en , fourrière ou puis je m en débarrasser merci beaucoup pour votre réponse merci de...

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Maître BELIGHA
 
Achat et crédit
Posée par Rudy, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 478 vues

Ma conjointe actuellement en instant de divorce sans contrat de mariage et moi même étant moi divorcé. peut ton souscrire a un crédit immobilier svp ? sans que ce crédit et ce futur achat soit rajouter a sa communauté ?si oui...

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Demande de préavis réduit à un mois et justificatif envoyé en retard
Posée par Anthony 73, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 336 vues

D'avance merci pour vos explications j'ai dû rendre mon appartement, j'ai donc donné mon préavis en demandant à le réduire à un mois car j'avais perdu mon emploi. cependant, je n'ai pas pû envoyer mon...

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