Selon le nouvel article 61-3-1, "toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre etat peut demander a l'officier de l'etat civil depositaire de son acte de naissance etabli en france son... |
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J'aimerai que l'on m'éclaircice un peux. alors voilà j'ai 19 ans depuis peux (22/01) et à ce jour j'aimerai changer de nom de famille pour porter celui de mon beau-père, je me suis déjà renseigner sur... |
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Deuxième prénom Posée par enko34, il y a 7 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 4113 vues A ce jour, je n'ai qu'un seul prénom. cependant, je souhaiterais rajouter un deuxième prénom à mon état civil. pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la procédure à suivre ? je vous en remercie... |
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Modification de prénom Posée par Elwd, il y a 7 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Elwd - 6247 vues Je souhaiterais modifier mon prénom, le miens ne me plaisait pas. j'ai donc engagé une procédure en mairie, seulement voilà ma demande a été refusée. je ne voulais pas changer de prénom, juste modifier le mien ! on m'a... |
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Erreur lieu de naissance Posée par Martine, il y a 7 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 3763 vues Je me suis mariée en 1994 en france et j ai divorcée en 2016 en france (mon ex est français). je suis née au portugal mais naturalisée. sur mon livret de famille figure 2 villes de naissance : le village où je suis née et la ville... |
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Changement de nom Posée par mustang, il y a 7 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 4022 vues Mon ex femme avait le droit de garder mon nom jusqu a la majorité du derneirs envoie , il a 20 ans maintenant et rien n est fait , je me suis pacsé entre temps , puis marié depuis juillet et malgré tout elle n est pas... |
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Ma petite fille vient d'avoir 16 ans. lors du mariage de sa maman, son époux a reconnu ma petite fille et lui a donc donné son nom. un an après divorce. il n'y a pas de pension alimentaire, nous voulions coupr les ponts... |
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Retrait de nationalité Posée par Mina, il y a 7 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 3891 vues (je suis arrivé en france a lage de 11ans j’ai deja fai une demande de naturalisation kon ma refuser pour manque de ressource jetai etudiante a lepoque aujourdhui jai 27 ans) voila j’ai obtenu ma nationalité en 2015 entre temps je... |
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Mon conjoint a changer de prénom récemment, il est inscrit a la main en marge de l’acte de naissance mais son veritable prénom n’est pas barré est toujours mentionné est ce normal? de plus nous nous marions bientôt, est il ne... |
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J'ai divorcé en 2006. nous avons 1 fille née en 2004. j'ai la garde exclusive de ma fille . mon ex mari a changé de nom de famille en 2010. je l'ai appris que récemment lors d'un retrait d'acte de naissance... |
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étant donné que je suis née en 1961 l’algérie étant toujours française, mon père ayant effectué l'armée de terre française, j'aimerais connaitre mes droits vis à vis de l’état civil français et obtenir un extrait de mon... |
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Inversion des prénoms Posée par Sabio, il y a 8 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 3979 vues Je souhaite inverser les prémon de mon fils ne il y a un mois... |
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J'ai deux enfants du même père le 1er porte mon nom du fait que le papa n'était pas présent quand mon fils est né (séparation) nous venons d'avoir un deuxième enfant et celui ci porte le nom du papa est ce que les... Consulter la réponse de MEGHENINI |
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Changement de nom de famille Posée par Julien15, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chance - 6026 vues Je souhaiterai connaitre le délai moyen pour un changement de nom pour motif légitime... |
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Nous avons engagé une procédure de changement de nom pour notre fille il y a 21 mois auprès du ministère de la justice. en effet, il y a 10 ans c'est ma mère qui s'est rendu à la mairie pour la déclaration de naissance... |
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Changement de nom Posée par Milla, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Milla - 6379 vues J’aimerai que mon fils porte le nom de son père, nous l’avons reconnu en même temps, mais sur l’acte de naissance il porte seulement le nom de la mère. comment faire pour changer svp... Consulter la réponse de Maître VERNAZ-FRANCHY |
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Suppression de 3ème prénom Posée par Karl38, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karl38 - 9024 vues Je souhaite supprimer le 3ème prénom de ma fille. je me suis rendue à la mairie de ma commune pour me renseigner sur la démarche. on m'a dit que les raisons évoquées n'étaient pas valables. quelles sont mes recours ?... Consulter la réponse de CLORIS |
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Depuis ma naissance, mon prénom s'ecrit avec y. le livret de famille indique que mon prénom s'ecrit avec un y, ma première pièce d'identité a été reprise avec un y. j'ai decouvert il y a peu de temps (alors que j'ai 50 ans) que mon prénom... Consulter la réponse de Maître ALTERMATT |
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Naturalisation Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 4586 vues Je sius née en france en 1957 mais parent nom pas fait la déclaration de reconetif a la nationalité française... |
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Naturalisation Posée par Malika t, il y a 8 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 4004 vues Je suis née en france en1957 je peut avoir la naturalisation parseque mais parent nom pas signé la reconnaissance à la nationalité française... |
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Je suis né en 1959 en algerie de parents de droit local residant actuellement en france depuis plus de 10ans est-que je peu sollicité la réintegration de la nationalite francaise , etant donné que jétais mineur au 1 janvier 1963... |
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Demande de renseignements Posée par Mas'oud, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 3874 vues Je suis burkinabe de nationalité né en côte d'ivoire, vivant à ouagadougou et j'aimerais changer de prenom qui porte une faute orthographique (mas'oud au lieu de maskoute ).j'aimerais savoir si de nos jours il... |
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Changement de nom de famille Posée par princesse93, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par princesse93 - 6657 vues Je voudrais savoir comment faire pour un changement de nom de famille car mon fils a le nom du père car il voulait avoir les papier français... |
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Décision du tribunal Posée par Temo, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Temo - 6236 vues Au mois d'août mon avocate m'a signalé (après 2ans de procédure) la décision de justice en ma faveur, "demande d'annulation de droits parentaux de mon ex (qui n'est pas le père de mon fils et qui l'avait... Consulter la réponse de CLORIS |
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Changer le nom de famille Posée par gigilp, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLORIS - 4580 vues J'aurais souhaite porter le nom de famille de ma mère, nom que j porte usuellement dans la vie de tous les jours en toute illégalité mon pseudo père qui n'a jamais rien fait pour moi je ne l'ai pas vue depuis plus de... |
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Suite au changement de nom de mon fils, sur la copie intégrale de son acte de naissance une mention à été apposée.. qui rédige cette mention ? l'officier d'état civile recopie t-il l'ordre du procureur ? ou est ce à... |
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Suprimer un prenom Posée par homme, il y a 8 ans dans Changement d'état civil 1 réponse, il y a 8 ans par Maître BOULASSEL - 3335 vues Pour me franciser a l époque j avais choisir un prénom français que je n ai jamais confirmer par la suite depuis il figure sur mon extrait de naissance mais pas sur ma carte d identité et il me pose problème a chaque fois que j ai... |
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Jaimerai savoir apres combien de temps sans nouvelle du pere biologique peu ton retiré le noms et enlevez l'autorité paternelle je ne laisse plus ma fille y allez car il lui a fait des atou hement sexuelle jai porté plainte... |
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Changement de nom Posée par dilipipiou, il y a 8 ans dans Changement d'état civil Aucune réponse pour le moment - 3946 vues Mon pere a été adopté recement par le conjoint de ma grand mere ( pour des soucis de transmition ) , en temps qu'enfant on nous a demandé de faire une lettre en declarant notre acceptation ( on nous avait dis qu'il n... |
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Je viens vers vous pour poser une question j ai un enfant avec un double nom je voudrais savoir si je peux enlever le nom du père et mettre le nom de la maman a l enfant . le papa fait rien pour l enfant il a pas vu depuis 2 ans... |
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