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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout du ' de ' et modifications d'un nom de famille adoptif

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2022 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Modifications et ajouts de prénoms

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

/ hello / holà. ( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant…

Changement de nom de famille

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1432 vues

Je voudrait savoir comment enlever le nom de famille du père de ma fille car elle porte les 2 nom mais je voudrait qu'elle porte que le mien car le père s'en occupe pas du tout merci…

Pacsé

Posée par 1977?.&+@/.?, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1850 vues

Je suis réfugiée, mais l'ofpra m'a pas encore remis l'acte de naissance, et la préfecture aussi m'a pas encore remis le titre de séjour donc ya un an depuis que j'ai obtenu le statut de réfugié,je vais me…

Entretien sur l abanssade de france a alger

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

J ai reçu un appel de l ambassade de france concernant mon mariage comment cela se passe toute la période de transcription tout cela c est bien déroulé maître dite moi a quoi consiste un entretien a l embrasse merci cordialement…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1916 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l…

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Je voudrais vous dire que je me suis marié le 14 septembre 2023 étant de nationalité française,j ai épouse un ressortissant algérien,j ai tout envoyé le 24 septembre 2023, email réceptionné le 24 octobre me disant que l ouverture…

Demande d'ajout de deuxieme prénom

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PILOTIN 3273 vues

Lors de la déclaration en mairie de l'acte d'état civile de naissance de mon enfant je n'ai déclaré qu'un seul prénom, mais pour des raisons familiale je souhaite lui attribuer le prénom de mon grand père. comment dois je procéder…

Voyager après declaration changement d'adresse titre de séjour

Posée par Marocaindunord, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

J'ai effectué une demande de changement d'adresse pour mon titre de séjour dans les delais, j'ai reçu la notification que ma demande a été accepté et que mon titre de séjour est en cours de fabrication, je souhaite…

Contester l'ajout d'un nom d'usage a un mineur

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1838 vues

Mon ex conjointe a fait la démarche seule d'ajouter son nom en nom d'usage a notre fils de 5ans avant que nous ayons reçu le courrier recommandé (12mars) le jugement du jaf qui a décidé de l'autorité parentale conjointe par décision…

Naturalisation & francisation 'changement de nom'

Posée par Brubrack, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

J’ai été naturalisé français en 1992 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser aux conséquences plus tard. les problèmes de succession à l'étranger - et les conflits frères et soeurs quand je…

Retirer le nom de famille du mon ex mari

Posée par Lucia, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

J'ai mon titre de séjour de 5 ans expirant en 2028. j'ai divorcé en 2024 après un mariage de 8 ans. j'aimerais savoir si je dois changer mon titre de séjour avant 2028 pour supprimer le nom de mon ex-mari et si je le…

Changement de statut de salarié vers vie privée et familiale

Posée par Salma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Je possède pour le moment un titre de séjour 4 ans salarié, je suis mariée avec un homme qui lui aussi possède un titre de séjour 4 ans salarié. j'aimerais changer mon statut du salarié a vie privée et familiale. est-ce que…

Changer de prénom maghrébin en étant français ?

Posée par Ahrmed, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 2258 vues

Je suis français né en france de parents français (mère française de souche, père maghrébin naturalisé français), j'ai un prénom non français mais maghrébin qui ne m'aide pas dans la vie depuis ma naissance. ma question…

Demande d'acte de naissance

Posée par Stephen, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 2478 vues

Je suis majeur français par filiation de mon père. je n'ai pas d'acte de naissance et je ne parle plus avec mon père(pas accès à ses documents à part sa carte d'identité) . je souhaite faire une demande d'acte…

Modification deuxième prenom

Posée par Irina.Nina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1925 vues

Actuellement je porte 3 prénoms, je souhaiterai modifier mon deuxième prénom, pour le moment mon deuxième prénom est celui de ma grand mère maternelle avec qui j’avais de très mauvaise relation, du à son alcoolisme. Ça fait…

Modification de l'orthographe d'un prénom

Posée par Magic Kangaroo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1897 vues

Mon prénom d'usage a une lettre de différence avec mon prénom à l'état civil. depuis toujours, j'écris mon prénom comme me l'ont appris mes parents et la plupart de mes documents (diplômes, fiches de payes…

Changement prenom

Posée par kalie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 2826 vues

J'ai un prénom que mon grand pere paternel m'avais donne que je n'ai pas de lien, et je porte le meme prenom d'un violeur m'avait violé…

Démarches pour changer son prénom composé

Posée par Bab27, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1810 vues

J'ai un prénom composé et je voudrais savoir les démarches , et si faut aller à l'état civil de ma ville…

Changement de nom de famille

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Palombelli 1402 vues

Le père de mon fils a reconnu l'enfant, mai l'enfant ne porte pas son de familles. maintenant l'enfant a 3 ans il a fait la demande pour que l'enfant porte son nom de famille. mai je suis pas dacord on dois…

Retrouver mon prénom d'origine avant sa francisation

Posée par ana_b&d, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ana_b&d 3136 vues

Au moment de ma naturalisation, mon prénom a été francisé, devenant anne-marie à la place d'ana-maria. comment faire pour reprendre mon prénom originel sur l'ensemble de mes documents administratifs et contractuels ?…

Résolu

Mariage d'un français avec un étranger

Posée par ronaldo1987, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2684 vues

Je suis un français et j'envisage de me marier avec une marocaine. je veux savoir c'est quoi la meilleure option pour nous : * faire un acte de mariage marocain au maroc. ou * faire un acte de mariage français en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Mounette, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3148 vues

Je suis née en 1951 sous le nom de ma mère,à 6 ans ma mère s’est mariée et son mari m’a reconnu en 1956 je voudrais récupérer mon nom de naissance,je suis mariée depuis 1970 est il possible de mener cette action ,je ne veux pas que…

Consulter
la réponse de Anonyme
Résolu

Franciser le nom de ma mère sur mon acte de naissance français ?

Posée par GRIBO, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3549 vues

Je suis français; je désire que le nom de ma mère sur mon acte de naissance soit francisé par un changement d'orthographe. cordialement. guilbert. mon adresse mail : ouabego@yahoo.fr…

Consulter
la réponse de Anonyme
Résolu

Demande renseignement

Posée par Djamila20, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3114 vues

S je voulait savoir si je serai obligé de changer le nom de famille si mes parents ont changé leurs noms de famille ou je peux toujours gardé l'ancien nom de famille de mes parents…

Consulter
la réponse de Anonyme

Changement de statut

Posée par Guyveral, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je suis sur le territoire français depuis janvier 2022 ,suite à un regroupement familial par mariage avec une conjointe française,et depuis août 2022 je suis en cdi,actuellement je suis en instance de divorce,et j’aimerais…

Retirer le deuxième nom de la mère décédée

Posée par John, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1621 vues

Je suis un père élevant seul mes enfants la mère de mes enfants de 5 et 10 ans est décédée et mes enfants portent son nom en deuxième avant son décès j'etais séparé de la mère et j'avais la garde exclusive de mes enfants…

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