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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout d'un prénom en troisième position refusé

Posée par nikkie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3121 vues

J'ai fait la demande d'ajout d'un troisième prénom, tout a été accepté, sauf que la mairie veut le mettre en premiere position, or je souhaite un rajout en troisième position, la mairie me dit que ce n'est pas…

Legaliser changement de nom en engleterre

Posée par bambi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Je suis née en france au nom de ma mère.(cni française)pas de père ai vécu en angleterre et ai changer de nom en 2005.(passeport et nationalité anglaise) retour en france comment prendre mon nom anglais... 2 noms...2 passeports…

Changement de visa visiteur á visa vie privee et fam

Posée par Johana G, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Je suis colombienne pacsée à un français et je suis entrée en france avec un visa de visiteur de type d valable jusqu'en mars 2025. nous allons nous marier en juillet 2024. puis-je changer le statut de mon visa de visiteur à…

Audition ccm

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2833 vues

Je me suis marié bientôt 1 an avec un ressortissant algérien j ai fait le nécessaire j ai tout envoyé à nantes tout va bien 6mois après l ambassade nous appelé pour un entretien tout cela c est très bien passé sauf la dame du…

Résolu

Deuxième changement de prénom - possible ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2699 vues

J'ai déjà changé une première de prénom en mairie, l'année dernière, en raison de ma transidentité. mon prénom, je voulais donc qu'il corresponde à mon genre (masculin). seulement voilà, beaucoup de choses se sont…

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Résolu

Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13185 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

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Francisation

Posée par Fayrouz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

à toute l'équipe j'ai été naturalisée.j'avais fait une première demande de francisation qui a été refusée.je recommence la procédure.la mairie me confirme l'acceptation de mes nouveaux prénoms.malheureusement,je ne vois pas mes…

Choix du prénom pour changement de genre

Posée par Stolas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

Mon enfant de 13 ans est transgenre, il est né fille mais se sent garçon. nous allons bientôt engager les démarches médicales et administratives pour son changement de genre. nous nous sommes mis d'accord ensemble pour le…

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23779 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

Changement de statut

Posée par 13014969Hm@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2947 vues

Je suis venue en france récemment par visa conjoint français long séjour , malheureusement ma relation avec mon mari n’était pas possible , et il souhaite divorcer, je voudrais savoir si je peux faire un changement de statut en…

Nom d'un grand parent

Posée par AntoineGoulot, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1996 vues

Je souhaite savoir si c'est possible de porter le nom de ma grand mere qui est décédé ? son nom est en voie d'extinction. j'ai un enfant et j'aimerai lui rendre hommage. je ne connais pas les démarches a suivre…

Résolu

Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par Vlad, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3938 vues

Je souhaite prendre le nom de ma mère, aujourd'hui décédée. j'ai porté ce nom à ma naissance, nayant pas eu de pere identifié. ma mere a ensuite épousé celui qui m'a donné son nom par le mariage. il est lui aussi…

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Noms après mariage

Posée par MelSDK, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1487 vues

Je porte actuellement le nom de mère derrière celui de mon père, depuis mes 18 ans. (nom d usage) me mariant prochainement, j aimerais savoir si je peux prendre le nom de mon conjoint suivi du nom de ma mère, et non celui de mon…

Ajouter mon prénom de naissance sur ma pièce d’identité

Posée par Eva2019@, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eva2019@ 3509 vues

Lors de ma nationalisation, j’ai changé de prénom, j’ai supprimé mon prénom de naissance. là je voudrais y ajouter sur ma pièce d’identité, quelles sont les démarches à effectuer ?…

Résolu

Demande de naturalisation française par décret pour un étudiant en doctorat

Posée par zyad, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2468 vues

Je suis arrivé en france en 2019 pour une licence math-info à l'université paris 1 panthéon-sorbonne. j'ai fais donc 5 ans dans cette formation dont 2 années en alternance (l'année actuelle de master 2 payée plus que…

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Résolu

Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par sejo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2292 vues

Mon prénom a été orthographié josé depuis plus de 60 ans je sui_ confrontée à des questions, des je veux parler à monsieur ...;, vous êtes espagnol?, ... je découvre qu'il est possible de faire modifier cela je souhaite que…

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Filiation enfant

Posée par luza, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

Mon enfant a porter mon nom 4 mois et par la suite a pris le nom de son autre parent sans que j en sois informé, a aucun moment je n'ai pu signaler mon désaccord de nom. comment puis je faire pour obtenir la saisis de l autre…

Résoudre problème de changement de nom lié à la double nationalité

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par zara 18077 vues

Je bénéficie de la double nationalité et souhaiterais changer mon nom et mon prénom. cependant, pour des raisons familiales, je me dois de garder ma deuxième nationalité. or, si je change de nom, lorsque je voyagerai dans le…

Résolu

Demande de naturalisation ayant le titre de séjour talent-chercheur

Posée par Fatma, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fatma 3820 vues

Je suis de nationalité tunisienne et voudrais faire une demande de neutralisation dès l'obtention du diplôme de doctorat. j'ai déjà 4 inscriptions à l'école doctorale et des bulletins de salaires depuis septembre…

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Influence du pacs sur mes droits au chomage

Posée par bella, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

J'étais licenciée, et j'ai droit aux allocations chômage (are). j'ai fait une demande qui est en cours d'instruction. je pense à faire un pacs avec mon copain. est-ce le changement de la situation de célibataire…

Quitter mon entreprise actuelle avant le titre de séjour livrer

Posée par HPShasha, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2425 vues

Madame et monsieur, je suis une chinoise qui travaille en alsace, j'ai effectué une demande de titre de séjour salarié le 26/01/2024 et la préfecture m'a donné un récépissé jusqu'à 25/07/2024. maintenant que la carte…

Résolu

Prénom composé

Posée par christellegineste, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2592 vues

A t’on le droit d’utiliser ses deux prenoms ( le premier et le deuxième) en prénom composé?…

Consulter Maître AKADAR
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Prendre le nom de mon beau père

Posée par Jessica, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2547 vues

Mon fils majeur voudrais porter le nom de mon mari son beau pere qui l'élève depuis son age de 15 mois que doit il faire…

Nom du père adoptant et rajout nom du pere biologique

Posée par Cocoduig, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2288 vues

J'ai actuellement le nom x du père qui m'a adopté or aujourd'hui je souhaite rajouté le nom y de mon père biologique pour obtenir y-x. est ce que c'est possible? merci…

Résolu

Changement de statut visiteur cours séjour a étudiant

Posée par LTBAL, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2141 vues

Je suis camerounais je suis arrivé en france avec un visa visiteur cours séjour ( 90 jours) j'aimerais savoir si c'est possible pour moi de changer de statut pour un visa étudiant. ayant un bts en réseau et sécurité…

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Demande changement de nom enfant mineure

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2347 vues

J'ai envoyé un courrier au garde des sceaux depuis janvier 2022 pour demander le changement de nom de ma fille de 4 ans afin qu'elle puisse porter mon nom, son père a été déchu de ses droits parentaux j'ai la garde de…

Changement de nom

Posée par lena, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Je suis née française mais possède un nom de famille arabe qui a pu aussi faire l'objet de jeux de mots. le nom de jeune fille de ma mère ayant aussi une connotation arabe, j'aimerai savoir s'il est possible de…

Résolu

Reprise de nom d'origine et association de noms de familles - am.

Posée par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amaragone@A.M.De F. De UE.78910 2463 vues

( ... ) ( aussi aux personnes qui liront ce message ) tout d'abord, je m'appelle " amaragone " a. m. et j'habite en france depuis un certain temps. en toute honnêteté, étant concerné dans un…

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