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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité des prénoms barrés

Posée par kim, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Anonyme 1888 vues

Les prénoms barrés sur les actes de naissance sont-ils toujours utilisables?…

Chercheur scientifique naturalisation

Posée par SILYA, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Je suis doctorante algérienne et je réside en france depuis trois ans consécutifs. j'ai obtenu mon diplôme de doctorat français cette année et j'occupe actuellement un poste en cdd en tant qu'ater (attachée…

Le nom et le prénom à l’envers

Posée par Hasan49!, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Sur mon titre de séjour le nom et le prénom l’envers mais tout est ok avec le passeport il y a pas de fautes d’orthographe . du coup je voulais savoir est-il problème pour le voyage. merci…

Résolu

Autre prénom sur la quittance de loyer

Posée par Vistas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3079 vues

Je suis un garçon transgenre et j'aimerais que le prénom que je me suis choisi soit utilisé par mon bailleur sur ma quittance de loyer. cela me permettrait de faciliter mes démarches dans la vie courante. le bailleur m'a…

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Résolu

Nom d'usage et nom de famille en alternance

Posée par SoLin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2911 vues

Suite à mon mariage, je souhaite mettre à jour mes papiers avec un nom d'usage au format nom1-nom2. ce nom d'usage serait utilisé pour les papiers 'officiels' et comptes/abonnements communs (impôts, électricité…

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Demande de la nationalité

Posée par Jason bourne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2133 vues

Je suis étudiant étranger en france. je suis venu pour un l3 dont j’ai eu ma licence et je suis actuellement en master 1. est ce que mes chances de demande de la nationalité française vont être plus grandes si je m’inscris au…

Impact de mon changement de nom sur mon partenaire de pacs

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

J’ai pu signer en septembre 2023 mon changement de nom après plus d’un an d’attente… mais tout ne se passe pas comme prévu ! nous avons pu constater en novembre que mon partenaire apparaît désormais avec mon nom sur l’ants, la caf…

Résolu

Naturalisation - droit du sol

Posée par sadi1992, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2920 vues

J'aurais voulu poser une question sur le droit du sol. je suis né en france en 1996, et je suis rentrer a l'age de 2 ans au maroc. j'y suis retourner en tant qu'étudiant, mais je suis rentrer au bout de 8 ans…

Consulter Maître DIARRA
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Naturalisation pour doctorant

Posée par Florance, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2232 vues

Je vous explique brievement mon cas, je suis rentré en france en septembre 2022 pour avoir un master 2, je l'ai eu en septembre 2023, je vais commencer mon doctorat en janvier 2024. dans la loi c'est écrit qu'après…

On peut changer le lieu de naissance?

Posée par Pepa, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 8136 vues

Je voudrais savoir si on peut changer le lieu de naissance je vis en france depuis un certain temps et je voudrais changer de lieu de naissance, est-ce possible?…

Adjonction d'un nom autre que celui du père et de la mére

Posée par Eddy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2895 vues

Je suis camerounaise née à paris et à l'état civil mes parents m'ont attribué un nom et un prénom. lorsqu'ils ont fait la transcription de mon acte de naissance français à l'ambassade du cameroun à paris ils se…

Demande un titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Je vie en france depuis 2014, j’étais étudiant puis je suis en cdi depuis 2019. mtn je possède un titre de séjour salarié pluriannuel. je voudrais demander un titre de séjour vie privée et familiale pour ma femme,au début la…

'récupérer' mon nom d'origine, de naissance, après un changement de nom

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

En 1981, mon nom a été changé (avec mon accord) suite aux démarches effectuées par mon père pour lui, ainsi que pour moi, étant mineure à l'époque. je suis persuadée que mon père a fait ce choix sous l'influence de mon…

Résolu

Pacs français avec tunisienne

Posée par HB, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3053 vues

J’aurais un renseignement à demander svp ! est ce qu’un pacs en france avec un(e) français(e) peut engendrer des problèmes en tunisie ? (niveau acte de naissance ou même à l’aéroport) merci d’avance 😁…

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la réponse de Maître DIARRA

Est-ce que la règle du silence s'applique à mon cas télé recours ?

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2731 vues

J ai essuyé un refus en mairie pour un changement de prénom ensuite j'ai réussi à aller devant le tribunal la juge a refusé à cause de la procureur ensuite j'ai recommencé au tribunal de paris mais l'avocate n'a…

Changement de nom de famille.

Posée par Isabelle freitas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isabelle freitas 3357 vues

Mafille 26ans à fait une demande pour changer son nom de famille pour avoir le mien elle a fait sa demande le 2o novembre 2023en mairie mais n a toujours pas de nouvelles pourquoi ? on m a dit qu elle aurais du y allez 1mois après…

Veuve, prendre le nom de ma grand-mère

Posée par Codeva, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2160 vues

Je suis veuve, je ne veux ni garder le nom de mon époux ni reprendre mon nom de naissance de mon père. puis je prendre le nom de ma grand mère ?…

Nom d'usage de mes garçons

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. je reposte cette question car j'ai des réponses contradictoires. le nom d'usage a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les…

Résolu

Prendre le nom de jeune fille de sa grand mère

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2476 vues

Je souhaiterai prendre le nom de famille de ma mère et joint à ce dernier le nom de jeune fille de ma grand mère est ce possible ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Changement d'état civil et nouvelle demande des papiers

Posée par Belinda, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Le tj a rendu son verdict de changement d acte d'état civil de mon fils en avril puis décider sur la jaf . je suis en entrain de monter mon dossier pour une première demande de titre de séjour vpvf et je suis aller faire la…

Ajout nom de famille de la mère

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Trois ans après la naissance de notre fille. le père de ma fille a ajouté le nom de sa mère à son nom de famille, ce qui lui fait un nom composé. par la suite, il a ajouté un nom de famille en plus à notre fille sans mon accord…

Demande de transcription

Posée par Actesofi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Ma fille est née en colombie le 25/01/2013, avec son acte de reconnaissance depuis le 14/02/2022 en mairie de st françois guadeloupe. elle possède son certificat de nationnalité française depuis le 08 novembre 2023, comment et ou…

Résolu

Demande de naturalisation pour doctorant apres 6 ans en france

Posée par AliJ_99, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3704 vues

Je suis en première année de doctorat et j’aimerai demander la nationalité vers juillet 2024, à la fin de ma première. je suis rentré en france étant mineur en 2017, et j’ai passé 6 ans ici sans interruption. j’ai eu ma license et…

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Puis je récupérer mon nom

Posée par shane, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Je suis né sous le nom de ati el lyes le nom de père en 2021 j’ai décidé de changer de nom pour prendre celui de la mère par manque de subsistance du père, à l heure actuel j’ai reçu mes nouveaux papiers mais le problème c’est que…

Changement de nom de famille

Posée par Cris-tel, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

J ai eu des jumeaux en 2019 qui porte le nom de leur père j ai eu ensuite une petite fille en 2020 du même papa mais la mairie ou mon conjoint a était il lui ont dit qu'elle pouvais pas porter son nom alors qu'il l'a…

Je suis déjà majeur mais mon père a menti sur le papier que je suis mineur c’est

Posée par je veux reçu mon vrai âge que je suis né avec ça a, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je veux remettre mon vrai âge et je sais pas ce que je peux faire et en plus je suis né en afrique je suis déjà majeur comment je peux faire pour rester avec mon vrai âge de majeur mon père a menti sur mes papiers merci de vos…

Titre de séjours vie privé et familiale

Posée par lilalolo, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1883 vues

Je vis en france depuis 3 (octobre 2020) ans , et je suis pacsée avec un français depuis le 23 juin 2023 , et on a eu un bébé le 18/07/2023 , sachant que je vis avec le papa ,et il a reconnu son fils , mon titre de sejour expire le…

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