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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

J ai 54 ans je suis de nationalité française je me suis marié en algérie le 14 septembre 2023 avec un ressortissant algérien j ai envoyé pour la transcription a nantes le 24 septembre ils l'ont reçu et ont commencé à traiter…

Résolu

Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 5275 vues

Je me suis marié en algérie je suis de nationalité française,mon mari est algérien j ai 54 ans et lui 40ans le mariage a eu lieu le 14 septembre 2023 j ai envoyé mon dossier de transcription a nantes,le dossier à été ouvert le…

Consulter Maître MONESTIER
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Ajouter le nom de famille de ma grand-mère paternelle

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Je shouaient savoir si il était possible de rajouter un nom de famille qui a appartenue a ma grand-mère paternelle mais que mon père n'a pas obtenu…

Double nationalité: changement de prénom

Posée par EMYVEL, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1981 vues

Je tiens à préciser que je ne suis pas une personne transgenre. j’ai la double nationalité, française et centrafricaine mais je suis née en république centrafricaine. j’aimerais faire une demande de changement de prénom et j’ai vu…

Pas de réponse du service de changement de nom depuis 3 ans et demi

Posée par Qzll, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1942 vues

Mesdames, messieurs, cela fait trois ans et demi que j'ai envoyé une demande de simplification de nom de famille pour mes enfants. au lieu de mettre nos deux noms à mon mari et moi, j'ai demandé qu'ils n'aient plus…

Résolu

Pacs entre un français et malgache

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2635 vues

Je vie en france et ma compagne a mayotte avec un titre de séjour d un ans , nous souhaiterons nous pacs dans un futur proche. sachant quelle ne peut pas quitter mayotte, je doit venir la bas pour le pacs. mais ou aller, en mairie…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de nom - questionnaire

Posée par julesbruno, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Etudiant en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

Questionnaire changement de nom

Posée par emilie33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

Etudiante en master 2 de droit, dans le cadre d'un projet de recherche universitaire, j'ai réalisé un questionnaire à destination des personnes ayant changé de nom de famille. je cherche alors des personnes concernées par…

Refus changement de prénom

Posée par Papillote_90, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 2454 vues

Ayant un prénom étranger + les incidents liés à mon prénom qui devenaient récurrents (problèmes de prononciation, administratif, sociales et professionnel), j'ai entamé la démarche en mairie de changer mon prénom en 2021, en…

Porter le nom de ma grand mère

Posée par kathyL, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Léa 4330 vues

Puis-je porter/accoler le nom de jeune fille de ma grand mère décédée (risque d'extinction) et le transmettre à ma fille de 13 ans. ma mère, ma fille et moi portons le nom d'épouse de cette dernière. petite précision ; le…

Changement de statut Étudiant à salarié

Posée par Paule, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2069 vues

En espérant que vous allez bien, je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en janvier 2024, l’entreprise qui souhaite me recruter a obtenue une autorisation de la directte le 09/11/23, j’ai déposé ma demande de…

Changement de statut étudiant vers vpf

Posée par Stephen, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2128 vues

Je suis étudiant étranger et souhaite changer mon statut étudiant en vpf. je n'ai pas de diplôme par rapport à mes études. j'ai un statut auto entrepreneur et je fais des mission par rapport à ce statut mais je n'ai…

Demande de nationalité italienne par decendance

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

Je suis née en france et de nationalité francaise et souhaite obtenir la nationalité italienne par decendance.( père de nationalité italienne, né en italie) dans le cadre de ma démarche d'acquisition de la nationalité…

Nom d'usage de mes enfanst

Posée par LeKurios, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3113 vues

Ma question est sur le nom d’usage de mes garçons. il a fait l’objet d’une négociation entre mon ex-femme et moi. elle n’a pas respecté les terme de notre entente, je lui ai donc dit que je n’ajouterai pas son nom pour mes enfants…

Marie a l'etranger mais mon conjoint pas encore en france

Posée par mam's, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Neuro toxique 2356 vues

Je me suis française et je me suis mariée au maroc, mon conjoint n'est pas encore en france (en attende de visa) doit je me declarer a la caf comme quoi je suis mariée tout en sachant que je vit seul pour le moment. merci de…

Supprimer deuxième prénom enfant à l'étranger

Posée par So, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

Nous vivons à l'étranger depuis de nombreuses années, notre enfant y est né,avons donné un deuxième prénom à notre enfant, sur son acte de naissance du pays étranger figure uniquement le premier prénom, de même que sur…

Diplômes & certificats avant ajout de prénom.

Posée par Lucky, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Je me demande si après un ajout de prénom, les diplômes, certificats reçus avant cet ajout de deuxième prénom posent problème pour la raison suivante : seulement le prénom de naissance y figurera (de plus, je souhaite le placer en…

Combien de temps pour refaire ses papiers

Posée par Thomz, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

Dans le cadre sun changement simplifié de nom, une fois le mois de réflexion passe, quand je vais signer définitivement ma demande, combien de temps ai-je pour refaire mes papiers ?…

Changement de nom

Posée par Miguel23, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

Je souhaiterais changer mon nom (ridicule) d'une part, mais je voudrais savoir si c'est possible que je prennent le nom de mon grand père côté mère mais aussi son prénom et de changer mes prénoms pour celui de mon grand…

Résolu

Prénom hérité

Posée par Lania, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2625 vues

Je souhaite changer (ou au moin ajouter des prénoms) j'ai hérité mon prénom de mon arrière grand mère et malheureusement je suis associé a sa personne par mon entourage (effet psychologique car elle est décédé) je suis comme…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Annulation filiation avec la mere

Posée par Elona, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

D'absence un contexte familiale très complexe ou mon père est décédé, ma mère mise sous protection depuis le début de l année, ma sœur a détourné de l argent du compte bancaire sur lequel elle avait procuration et…

Modifier l'âge

Posée par Ladure, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mahamadou 9353 vues

Mr,comment procéder pour changer son âge en baisse pour un footballeur ayant une identité civil…

Attestation pour l'ajout de préonom

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

J'ai changé ma nationalité en française et j'ai ajouté un deuxième prénom au moment de la demande. maintenant je souhaite demander un visa pour aller à l'étranger, il me demande une attestation ou une acte pour…

Mon enfant veut porter uniquement le nom de famille de sa mère

Posée par Deenah, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2091 vues

Mon enfant a été reconnu de façon anticipée par moi sa mère. 2 ans après j’ai rencontré quelqu’un qui du fait d’être le beau-père à reconnu mon enfant. nous nous sommes mariés l’année après . cependant 8 ans après nous avons…

Résolu

Acte de naissance

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2563 vues

Ma petite fille a découvert que le nom de son père n'était pas sur son acte de naissance. quel en est d'après vous la réponse à son questionnement…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST

Changement de nom de famille de mon beau pere a mon pere biologique

Posée par samsam, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

J'ai été reconnu par mon beau père à l'age de 7ans. aujourd'hui je souhaite changer mon nom de famille par celui de mon père biologique que j'ai toujours connu et avec qui j'ai toujours entretenu des liens…

Refus de délivrance d'état civil

Posée par Eric Delava., il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

Un proche a fait une demande d'acte de naissance intégral en ligne au scec suite à laquelle il a reçu la réponse : '' conformément à la réglementation, la demande n'a pu être traitée en l'absence de…

Erreur d'état civil sur l'acte de mariage

Posée par Jo2018, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Il faut combien de temps le tribunal donne une réponse d'une demande de rectification d'état civil dans un livret de famille…

Prénom courant de l'enfant différent de l'état civile

Posée par nanou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nanou 3711 vues

J'aimerais que l'on m'éclaire concernant ma situation et les démarches à suivre. mon fils mineur à l'orthographe de son prénom différent de son état civile. en effet, sa carte d'identité, passeport…

Modifier l’acte de naissance de la fille

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 3458 vues

J’ai été victime d’un mariage gris. je souhaite protéger ma fille un maximum et je voudrais savoir si il est possible de faire modifier son acte de naissance afin de supprimer son père et qu’elle porte mon nom. mr est au maroc, il…

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