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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2463 vues

Je souhaiterais savoir mon cousin vie en france avec une carte de séjour de 10ans..il ses marier en algérie il a eu un enfant sa femme etson enfant sont toujours en algérie encore à ce jour. mes lui en france sa situation doit être…

Comment supprimer mon deuxième prénom

Posée par ESA44, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

J'ai 17 ans, mon deuxième prénom est celui de ma ''mère'' et je ne veux plus rien avoir en commun avec elle , suite à cela je voudrais savoir si il est possible de le supprimer, si oui , pour combien, et…

Changement de nom patronymique (francisation)étant déjà français

Posée par Booster69, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Je suis né français, de parents français, en algérie. je souhaite franciser mon nom, source de multiples orthographes. existe-t'il une procédure spécifique comme dans le cas d'acquisition de la nationalité française ou…

Résolu

Doctorant naturalisation

Posée par ahmed, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3193 vues

Juste pour vous remettre au contexte, ça fait 6ans que je me trouve en france ,je suis arriver en france après le bac j'ai fais ma licence et mon master en france ,et le je suis en doctorat à paris, donc je me demande…

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la réponse de TANGALAKIS

Changement de nom enfant mineur

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2280 vues

Nous sommes en garde alternée avec mon ex mari pour notre cadette. notre fille aînée vit chez moi en résidence principale suite à un jugement. mon ex mari, en conflit avec son père, a décidé de changer de nom pour porter celui de…

Résolu

Procédure adoption

Posée par TekaoK, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TekaoK 3149 vues

Je suis âgé de 29 ans et mon beau père souhaiterais m'adopter de façon plénière sachant qu'il est marier avec ma mère biologique depuis mes 7 ans et qu'il a subvenu au moindre de mes besoins, ma donner éducation…

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la réponse de Waszek

Refus de changement de nom/ cause adoption

Posée par sacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

J'ai 26 ans et depuis que j'ai été scolarisé je porte en nom d'usage le nom de mon père et ma mère dupont laforet j'ai fait ma demande en maire pour pouvoir porter le nom d'usage ,le hic c'est que cela…

Changement non/ et nom usage bis

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2248 vues

Suite à des recherches je me pose des questions , suite a l'adoption de mon conjoint par mon beau père mon fils est né en 97 il porte le nom de son père sauf qu'il a omis de mettre mon nom de famille. il est connu sous le…

Changement de nom suite adoption/ et nom d'usage

Posée par JOJO, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Nous ne sommes pas mariés avec mon conjoint, mon fils a le nom de son père, depuis que la loi est passé nous pouvons rajouter le nom de la mère, chose qui l’a faite, il a reçu un refus car le beau-père de mon conjoint l'a…

3e prenom

Posée par fany, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Avant, j'avais 3 prénom mais depuis le déces de mon père a part pour les impots mais quand je refais ma carte d'identité j'ai beau mettre mes 3 prénoms mais à l'état civil mon 3e prénom a…

Résolu

Changement de nom d'usage

Posée par LILOU1733, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 3856 vues

Dernièrement j'ai été en mairie pour faire changer le nom d'usage de mon fils de 6 ans et ajouté mon nom à celui de son père. je précise je suis seule détentrice de l'autorité parentale jugement de févier 2022 à…

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la réponse de Waszek
Résolu

Je souhaite en premier mettre mon deuxième prénom

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5237 vues

Je souhaite que mon deuxième prénom soit le premier, c'est par celui-ci que tout le monde m'appelle et ainsi que pour certains courriers administratifs…

Consulter Maître Ait-Moula
la réponse de Maître Ait-Moula

Chgt prénom sur passeport algérien

Posée par Fafa5458, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2204 vues

Je suis née en france je me suis naturalisée avec changement de prénom suite à de nombreux problèmes avec ce prénom algérien aujourd'hui je voudrais refaire un passeport algérien biométrique avec le prénom…

J’aimerais ajouter un 2 prénom

Posée par Lisa.nina, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DEMRI 1788 vues

J’aimerais ajouter un 2 eme prénom sur ma carte d’identité mais je ne c’est pas comment faire j’ai 18 ans et je me demande si c’est possible de faire cette démarche. merci de vos reponses…

Changement de nom et titre de propriété

Posée par Bettyhorse, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4805 vues

J'ai changé mon nom de famille depuis mon acquisition immobilière. suis-je obligée de faire changer mon nom sur mon titre de propriété auprès de mon notaire ? d'avance, je vous remercie très vivement de votre réponse…

Résolu

Demande de naturalisation française par décret pour un étudiant en doctorat

Posée par Allens, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3037 vues

Je suis camerounais et je suis arrivé en france en 2020 où j'ai fait la deuxième année de master et obtenu mon diplôme de master en 2021. actuellement je suis en deuxième année de thèse et il finira en 2024. ma question est la…

Consulter Maître DIARRA
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Maintien du nom d'usage ex-mari accolé au nouveau nom suite à remariage.

Posée par brireynaud, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BALONGA 1689 vues

Divorcée, je vais me remarier et souhaite savoir si je peux garder le nom de mon ex-mari en nom d'usage. je souhaite garder mon nom d'usage car outre le fait qu'il est important pour moi de garder le nom de mes 2…

Prénom changé par l'administration

Posée par patogaze, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par patogaze 2430 vues

Depuis 2022, l'administration a modifié mon prénom de façon autoritaire! depuis ma naissance en 1948 tous mes papiers officiels étaient établis avec mon prénom d'origine "jean-paul"! lors d'un renouvellement de carte…

Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angie 3069 vues

Je voudrai enlever un de mes noms de famille j’ai deux noms de famille et j’aimerai garder un seul nom de famille uniquement est-ce possible? merci pour vos reponses…

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Résolu

Changer de prénom plusieurs fois

Posée par ourcoloque, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 7401 vues

Je ne me fais plus appeler par mon nom de naissance (je suis transgenre). je voudrais d'abord mettre mon nouveau prénom en deuxième prénom sur mon état civil. est-ce que ce sera possible de changer une nouvelle fois si plus…

Consulter
la réponse de Waszek

Changement de nom

Posée par lilou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Waszek 1995 vues

Le père de ma fille a fait une reconnaissance anticipé et malheureusement après mon accouchement je n'ai pas eu de document disant quel nom de famille que je souhaite attribuer à mon enfant. ils ont automatiquement donné le…

Résolu

Prendre le nom de sa grand mère

Posée par Alyxia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alyxia 5853 vues

Suite au décès de ma grand mère, je souhaiterais savoir si il est possible de pouvoir prendre son nom de famille. désolée si la question a été posée précédemment…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Changement de nom de famille mineur

Posée par blandine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2756 vues

J'aimerais savoir si ma fille de 7 ans qui porte le nom de son père en premier et le mien en deuxieme pouvait avoir mon nom en premier en passant par le biais du formulaire simplifié ? je précise que j'ai l'autorité…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte
Résolu

Récupération nom d'origine avant francisation

Posée par Oana06, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oana06 4169 vues

Arrivés de roumanie en 1975, mes parents ont francisés notre de nom de famille lors de notre naturalisation vers 1985. aujourd'hui mes parents ne sont plus de ce monde, je souhaiterais savoir si je peux récupérer mon nom de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Prendre le nom de mon père biologique

Posée par rika.jderaille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2150 vues

Je porte le nonm de mon beau-père décédé et je voudrais prendre le nom de mon père decédé avant ma naissance,j'ai été reconnue par ma mère à ma naissance et sur l'acte de naissance il n'y a pas père inconnue.en 1969…

Mamoudoudome@gmail.com

Posée par Ministre, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Ministre 1782 vues

Mamoudou dome demande dÉlivrance certifica de la nationalitÉ franÇaise greffe compÉtent tribunal judiciaire de paris service de la nationalitÉ franÇaise demande aides recoure gracieux mon dossier cnf demande aides…

Changement de nom

Posée par Wdz, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 1724 vues

J'ai 31an à ma naissance j'ai été reconnu par le mari de ma mère je voulais savoir si je peux changer de nom et reprendre celui de ma mère…

Erreur sur le nom de famille

Posée par Lahcene, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lahcene 4084 vues

J ai fait une rectification sur mon nom auprès du procureur de douai en 1996 . rectification faite sur mon livret de famille . mon acte de naissance délivré par état civil de nantes ne porte pas la modification . dois je me…

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