Une question en droit de l'urbanisme ?

Je rencontre une difficulté à cerner les effets d’un arrêté préfectoral de carence pris sur la base de l’article l. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation. a la lecture de l’article je comprends que...

Nous avons fait acquisition d'une ancienne station service que nous voulons transformer en drive restauration rapide. l'endroit ce trouve sur un axe à fort passage vers une zone touristique,il y a un restaurant à 100...

J'ai une dp division pour lotissement acceptée un cu opérationnel accepté sur lequel il est fait mention que je dois demander à la commune la servitude de tréfonds sur le chemin rural bordant les parcelles. la commune...

Nous sommes situés dans une commune dotée d'une carte communale. le maire a autorisé un permis de construire au nom de l'état en décembre 2016. entre la demande de permis de construire et l'autorisation, il...

J’ai acheté un clio 3 au mois d’août 2020, ct ok aucun soucis et je les revendu en février 2021 pour l’achat d’un véhicule plus récent (j’ai gardé le véhicule 6 mois). sauf qu’au mois de mars 2021, l’acheteur m’a recontacter pour...

La maison en construction voisine de la notre va nous apporter des prejudices, une de ces fenêtres de chambre et sa terrasse ont une vue directe sur les fenêtres de notre séjour et notre terrasse. peut on faire modifier certains éléments...

Mon voisin mitoyen ma envoyer un courrier recommandée pour me demander de refaire la façade du mur mitoyen donc je n'ai pas accès,puisque c'est dans son terrain.doit on partager les frais ?...

Je n'arriverai pas à fournir à temps une 2ème demande de pièces complémentaires en vue de la délivrance de permis de construire; puis-je par lettre recommandée demander un report de cette date?( j'ai 7 jours de délai...

Je suis propriétaire depuis 1973 d une ferme de village qui a une grange en continuité avec la grange du voisin. il y a un mur qui sépare la toiture.sur lequel repose la charpente 2 pants de mon toit et elle de la toiture de la...

Je suis exploitant agricole et propriétaire d un terrain agricole où je pratique mon activité j aimerais avoir l électricité sur mon terrain ,quelles démarches dois je effectuer pour l obtenir cordialement...

Je vends mon appartement (un 3 pièces dans une résidence de 2007). l'agent immobilier me dit que je dois faire un diagnostic assainissement. c'est bizarre non?...

J'ai un problème avec ma voisine, cette histoire complètement débile à commencé par ma mère qui a "balancer" la fille de ma voisine, car son chien avait mordu un autre chien, ma mère connaissait la propriétaire du chien et lui...

Je compte rehausser mon terrain de 60cm par rapport au terrain naturel. la clôture étant réglementée à 1.60m de hauteur, que dois-je prendre comme référence? le côté de mon terrain donc ce qui fera 2.20m depuis la rue ou bien...

J'ai acheté un nouvel appartement et j'ai contasté apres la visite du maitre d'oeuvre et du promoteur que quand il pleut dans mon garage j'ai une fuite d'eau, j'ai envoyé un email pour demander a ce...

J'ai fait une demande de permis de construire pour la réhabilitation de ma maison individuelle principale à la mairie de mon village ou il y a un service urbanisme qui instruit les permis. en effet, je souhaite refaire ma...

J'ai reçu de la mairie un refus concernant ma demande préalable pour la création d'un mur de soutènement. or, le courrier que j'ai reçu de la mairie et signé de la main du maire, s'il m'a bien été adressé...

Dans le cadre de l'acquisition d'une maison sinistrée par un incendie il y a moins de 10 ans. la toiture à été intégralement détruite. dans le cadre de la reconstruction strictement à l'identique (même surface, même...

Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue en effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant a ce jour le...

Notre véranda de moins de 20 m2 à été refusée par les bâtiments de france, ils veulent un toit en 2 pentes à 45 degrés et non pas un toit plat comme prévu. pourtant dans le village il y a de nombreux toits plats. qui a la signature...

Je dois signer un compromis aujourd'hui et j'ai appris hier que la maison présentait quelques irrégularités administratives : - construction de la maison en 1986 : le permis de construire validé est bien annexé au projet...

Un terrassier vient de commencer aujourd'hui les travaux de construction de la maison de mon voisin, en lot arrière (il a sa propre entrée à son terrain à l'opposé de mon terrain par une autre rue que la mienne). le plu...

Je dois signer dans les jours qui viennent une promesse de vente pour un bien en copropriété à paris (20e). ce bien comporte un toit verrière pour lequel aucune autorisation de construction n'a été sollicitée. cependant les...

J'ai acheté un appartement dans une résidence où le promoteur a acheté un terrain pour satisfaire à ses obligations de parkings, le permis indiquant que ces parkings sont à la jouissance des copropriétaires. la parcelle où se situent...