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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours gracieux maire permis modificatif

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2428 vues

En plus du recours gracieux au maire, j'ai adresse une lrar au prefet pour l'avertir de ce recours, car malgre mes demandes de controle pour non conformite par rapport au permis initial (15/06/2020 et 22/01/2021)la mairie n'a…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART

Végétalisation espace public

Posée par Fichtre, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1773 vues

Suite à entrevue avec la mairie pour demander la mise en demeure d'une voisine qui a planté des iris dans la rue le long du mur d'enceinte de sa propriété à dégager la voirie, la mairie me répond que les plantations…

Aménagement garage

Posée par kad, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1932 vues

Je ne sais pas si quelqu un pourra me répondre mais je tente. a la recherche d un terrain à la base je me suis intéressée à une annonce d une maison très sympa. le problème est que la construction date d il y a 6 ans et que le…

Division parcellaire et permis d'aménager

Posée par Castor, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1920 vues

Personne pour répondre à mon message d'il y a 2 semaines pour éviter les règles du lotissement ? nous cherchons encore des solutions. ma sœur possède un grand terrain sur lequel est construit sa maison. si elle y construit une…

Indivision

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1755 vues

Je ne sais pas si j ai choisi le bon forum????? terrain de 1850m veuve 2 enfants en quoi consiste une indivision??? me faut il l accord des enfants si je veux en vendre queques metres merci pour…

Refus permis de construire surelevation immeuble

Posée par michel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2684 vues

La mairie de champigny 94500 me refuse le permis d agrandir mon 2 eme etage mansarde et de refaire en meme temps la toiture tres ancienne car je suis en recul de la rue de 11.82 m sur un terrain de 420 m 2 et cela nuirait aux implantations…

Résolu

Stationnement

Posée par Mina, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2545 vues

J habite dans un quartier avec que des villas qui on dans leurs terrain la place pour garer les voitures, mais mes voisins ont décidé de garer leurs voitures les voitures de leurs amis sur le trottoir tout le long de ma maison .je…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE

Zone ui

Posée par Céline, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3120 vues

Je suis assistante maternelle et j'ai un projet de véranda pour bénéficier de plus d espace pour faire jouer mes petits elle serait donc réservé à mon activité. j'ai déposé ma demande de permis de construire qui a été…

Refus de demande prealable de permis de construire apres demande amiable

Posée par valjean, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3398 vues

Nous avons un probleme avec le maire de la commune qui nous refuse de mettre portail et portillion sur notre propriete en janvier 2021 avons fait recourt amiable aupres de ce maire ainsi aussi au prefet d'arras qui vient de nous repondre…

Installation photovoltaïque et mairie…

Posée par Dyscus, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3302 vues

Je souhaite installer des panneaux solaires sur mon domicile. je suis dans le midi, il serait dommage de s’en priver. j’ai déposé une dp pour l’installation de 6 panneaux au nord-est et 15 au sud-ouest. je suis hors abf (de…

Résolu

Recours gracieux contre permis modificatif

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3730 vues

L'article r600-1 du code de l'urbanisme m'oblige a avertir le beneficiaire du permis de mon recours gracieux aupres du maire par lrar. dois je lui joindre dans ma notification copie du courrier lrar envoye au maire ou simplement lui…

Consulter
la réponse de Utilisateur #1053486

Recours gracieux notification signifie au beneficiaire

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Bertrand 1862 vues

Dois je oui ou non envoyer au beneficiaire du permis copie de la liste numerotee des pieces jointes figurant en annexe de ma lettre de recours gracieux…

Mobil home maison en bois

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1657 vues

Voila 2 fois que je pose la question et j attends la reponse peut on installer un mobil homme ou une maison enbois sur terrain prive merci pour votre reponse que j attends cdt…

Résolu

Recours gracieux notification signifie au beneficiaire

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2213 vues

Suite a la reponse de maitre eric rocher-thomas qui m'indique devoir lui adresser copie du courrier lrar adresse au maire, dois je lui adresser egalement copie de toutes les pieces jointes a ce courrier…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Abus du droit de propriÉtÉ/ abus du droit de se clore

Posée par ADRIEN&92, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 2720 vues

Mes grands parents doivent faire face à la pose d'une clôture par le voisin. cette clôture vient en tout point à l'encontre du droit de se clore. les agissements de ce voisin depuis leur installation et l'interêt…

Résolu

Certificat d'urbanisme

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2768 vues

Un certificat d'urbanisme délivré à un pétitionnaire quelques jours (en l'occurrence 3 jours) avant qu'un nouveau règlement d'urbanisme ne rende la parcelle inconstructible permet-il au pétitionnaire et à l'autorité administrative (mairie)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Recours gracieux maire permis modificatif

Posée par cretal, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2534 vues

L'article r600-1 code urbanisme m'oblige a notifier par lrar mon recours gracieux au beneficiaire dudit permis. dois je lui dans cette notification l'avertir simplement qu'un recours gracieux contre son permis…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Point sur des travaux

Posée par Didith21, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 2329 vues

Le maire actuel de ma commune me demande de faire un point sur mes travaux effectués il y a 6 ans concernant un hangar accolé à ma maison pour abriter des voitures, car soi-disant qu'il ne retrouve pas de documents…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Quelles possibilités sur terrain agricole ?

Posée par Mumu42, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3664 vues

Nous venons d'hériter d'une maison avec 6000m2 de terrain (5000m2 d'un seul tenant et clôturer + 1000m2 en bordure du premier. ma fille serait intéressée à racheter la maison de ses grands parents. la maison étant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Refection de busage

Posée par sb, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2339 vues

La mairie me réclame une réfection de busage pour pouvoir refaire le revêtement de la chaussée. aillant acheté la parcelle avec le busage existant, ils demandent que les frais de réalisations et d 'entretiens soient a la…

Résolu

Voirie lotissement responsabilités commune/lotisseur/propriétaires

Posée par samjustsam, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8655 vues

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Conflit de voisinage pour appropriation dégradation de ma maison

Posée par arivel, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2340 vues

Agrandissement de la maison de ma voisine dont les murs sont encastrés dans ma maison avec pour résultat, bruits, nuisances sonores, infiltrations dégradations de mes murs. une requête sur ordonnance pour un constat d'huissier et la…

Résolu

Mur de séparation de propriete en retrait

Posée par Noisette, il y a 7 ans dans Urbanisme
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LUCALUCA 16192 vues

Mes voisins ont fait un mur de séparation de terrain à 20 cm en dedans de leur terrain il existe une bande de 20 cm de large entre leur mur et ma limite de terrain . . mes voisins n ont pas accès à cette bande car il faudrait qu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Autorisation de construire sur le terrain d'autrui

Posée par Castor, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 3434 vues

Si je construis une maison sur le terrain de ma sœur (avec son accord), cette maison lui appartiendra. pourra-t-elle, par la suite, me la vendre ainsi que la parcelle sur laquelle elle aura été bâtie, au seul prix du terrain…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat d'une maison avec velux non déclarés

Posée par Pierre-Ro, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2546 vues

Je suis sur le point d'acheter une maison. sur le compromis de vente, il est indiqué que des fenêtres, en l'occurrence des velux, ont été installées il y a plus de 10 ans sans autorisation d'urbanisme ni certificat…

Résolu

Fausse déclaration dans un dossier de déclaration préalable de travaux

Posée par Frédéric1020, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans 4305 vues

Je souhaiterais des informations quant aux possibles conséquences de de faire de fausses déclarations dans une déclaration préalable de travaux. en effet, les travaux ont été réalisé et achevé bien avant la date de dépôt de la dp…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS

Eviter les règles du lotissement

Posée par Castor, il y a 5 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Ma sœur ayant proposé de me vendre une partie du terrain sur lequel elle habite, j’ai obtenu un permis de construire. mais le géomètre contacté pour délimiter ma parcelle nous a appris que, dans la mesure où une autre parcelle…

Construction d'un mur

Posée par BERTEI, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1970 vues

Ma voisine veut faire une extension et son mur sera contre le mur de ma maison. j'aimerais savoir si il y a une limite de construction entre nos deux murs ? doit-elle mettre un isolant entre son mur et et le mien ? je…

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