Une question en | 83%de réponse |
Mise en location gérance d'un foodtruck Posée par Sandra, il y a 9 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soso - 2055 vues Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance... Compléter |
Enregistrement résiliation bail commercial - créanciers et privilèges , nantisse Posée par Alain, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SALMON - 5272 vues Je viens d'obtenir l'acte de de résiliation de mon bail commercial ainsi que le document du greffe qui atteste qu'il n'y a pas de créanciers inscrits aux privilèges et nantissements à la date de signature . mes... Compléter |
Cession de part et caution solidaire Posée par babsy, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par babsy - 5904 vues Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?... Consulter la réponse deMaître MFOUMOUANGANA |
Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail Posée par Domyves, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves - 4541 vues Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon... Compléter |
Fin du bail, quid du prêt Posée par Yasmine, il y a 1 an dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2069 vues Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au... Participer |
Inversion bailleur locataire sur le bail commercial Posée par Garyaix, il y a 6 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RALLIS - 6972 vues Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son... Compléter |
Bailleur non assure Posée par hannah, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3287 vues Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Transmission fond de commerce en famille Posée par Mathilde, il y a 7 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mathilde - 5511 vues Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais... Participer |
Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire Posée par Sci Maddalena, il y a 5 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1256 vues Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de préférence Posée par Rafnites, il y a 2 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rafnites - 2733 vues Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Obligation de moyen de chauffage pour un bail professionnel Posée par TYLDO, il y a 4 mois dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1331 vues Pour une association en création, je m'apprête à signer un bail professionnel pour un grand bureau. le bailleur insiste sur le fait qu'un dpe n'est pas obligatoire dans ce contexte et qu'il ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Aurais je gain de cause? Posée par Nicole, il y a 8 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par GUTIERREZ - 6559 vues La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser... Compléter |
Oubli réajustement bail commercial Posée par PL, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3018 vues J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Bail précaire terminé le locataire ne part pas Posée par paul01, il y a 3 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 8212 vues J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse deMaître MARTINET LONGEANIE |
Paiement de dette Posée par TITI11, il y a 4 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3619 vues J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes... Consulter la réponse deMaître SALMON |
Saisie et blocage compte bancaire Posée par carowill66, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3120 vues J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Fond de commerce et loyers impayés Posée par MOK2022, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAOUI - 2994 vues Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un... Consulter la réponse deMaître MEDJNAH |
Congé par le bailleur Posée par Mamido, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1385 vues Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Rvalorisation de mon loyer Posée par nad, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2785 vues J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant... Consulter la réponse deMaître FAVRE-ROCHEX |
Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ? Posée par annie, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 13510 vues Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30... Consulter la réponse deVIEUILLE |
Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise Posée par Anthony, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par juju - 8750 vues Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
J' aimerai savoir si il y a tromperie Posée par CORINNE, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1244 vues Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Un expert judiciaire est-il nécessaire pour une résiliation judiciaire d'un bail Posée par ZEMZEM, il y a 7 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 10928 vues Locataire d'un local commercial depuis de nombreuses années, je suis victime de problèmes d'humidité qui affectent l'immeuble de manière aggravante jusqu'à la découverte de mérule dans ma cave qui me servait de... Consulter la réponse deznaciri |
Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e Posée par Bzh29, il y a 1 an dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bzh29 - 1864 vues Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2... Consulter la réponse deMaître LATERROT |
Bail commercial derogatoire Posée par ISA, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chocho - 4635 vues Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je... Consulter la réponse deMaître JAVEL |
Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986 Posée par PATK, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3641 vues Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et... Consulter la réponse deMaître VANOVERSCHELDE |
Denonciation du bail par la mairie Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 4540 vues Je possede un bail commercial gratuit,pour un cercle licence 4 et une salle de spectacle datant de 1968 et d une durée de trente ans, il n a jamais été denoncé en 1998, or la nouvelle municipalité veut le dénoncer pour en en faire... Participer |
Démarche à suivre pour un bail precaire Posée par Coif, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître GUILLOT - 5049 vues Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?... Compléter |
Je paye un local commercial avec charges comprises plus une provision de charge. Posée par Beni, il y a 9 mois dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1373 vues En cas de régularisation de charge est ce que le bailleur le droit d'exiger de payer en plus que la provision que j'ai payée en cours d'année... Compléter |
Remise en l'état anterieur Posée par Steph, il y a 3 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3257 vues Mon bailleur me demande la remise en etat anterieur. j'avais avec son accord, cassé 2 cloisons, des lavabos et wc enfants. je ne comprends pas comment cela doit se dérouler. dois je attendre l'état des lieux de sortie... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.