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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer les loyers / taxes impayés d'anciens locataires

Posée par gabriel22, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gabriel22 5435 vues

J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne…

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Bail non opposable

Posée par Sylvain, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5824 vues

Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos…

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Résolu

Papier entete

Posée par lam, il y a 4 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 4008 vues

Je souhaites savoir si le bail co doit il porter l entête du bailleur ? bien cordialement…

Consulter Maître Guillot
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Calculer l'augmentation d'un bail commercial

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3475 vues

J'aimerais savoir comment calculer l'augmentation d'un bail commerciale, le contrat est souscrit pour 6 ans. dans la rubrique révision du loyer il est inscrit: le loyer sera révisé par indexation automatique en…

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Résolu

Fin de bail cession de fonds de commerce

Posée par smoke, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par smoke 9624 vues

Je vends mon fond de commerce avec un bail 3.6.9 dont je ne souhaite pas etre responsable si l acquereur ne paie pas les loyers car je pars en retraite et que je tiens ce bar tabac loto pmu compte nickel depuis 2010 faut il refaire…

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Résolu

Resiliation du bail commercial

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2579 vues

Suite à la resiliation du bail je suis encore dans les locaux quel moyen a le proprietaire pour me faire sortir du local…

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Résolu

Renouvellement du bail commercial

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3226 vues

J’ai proposé à ma locataire, dont le bail commercial se termine le 30/09/2026, le renouvellement de ce dernier. elle m’a répondu qu’elle s’accorde un temps de réflexion. je me pose la question suivante : jusqu’à quand a-t-elle pour…

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Bail commercial 3/6/9

Posée par GS, il y a 10 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GS 9330 vues

Sans avoir dénoncé le bail en cours jusqu'au 31. 1.2017, après avoir fait une liquidation totale avant fermeture définitive au 14. 11. 2015 sans aucun courrier pour une rupture de bail, le loueur a t il le droit de fermer les…

Résolu

Bail commercial bar à vins

Posée par The wine garden, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2874 vues

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 pour faire un bar a vins. le précédent occupant était un fleuriste donc changement de destination. je souhaite mettre au norme mes toilettes en pmr mais cela implique de déplacer un lavabo à…

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la réponse de Maître YAZDI

Mise en location gérance d'un foodtruck

Posée par Sandra, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 5045 vues

Je suis artisan et en micro entreprise, je possède un foodtruck et excerce depuis 4 ans, j'aimerais connaitre les possibilités de le mettre en gérance…

Résolu

Cession de part et caution solidaire

Posée par babsy, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par babsy 8180 vues

Si je suis caution solidaire de ma sarl avec mon associé pour un bail commercial et que je cède mes parts suis je toujours caution ?…

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Refus du propriétaire de rembourser la garantie en fin de bail

Posée par Domyves, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Domyves 6619 vues

Concernant un bail commercial saisonnier de 5 mois, il n'y a eu ni état des lieux d'entrée ni de sortie. par contre une attestation de fin de bail attestant la remise des clés et que l'immeuble est restitué en bon…

Résolu

Répercussion taxe foncière pour une association locataire bail dérogatoire

Posée par NB, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par NB 2165 vues

Je vais signer un bail (commercial) dérogatoire d'un an au nom d'une association loi 1901 (à but non lucratif) et le propriétaire me parle déjà des impôts fonciers! est-on redevable de ces impôts qui lui incombent? quels…

Consulter Maître PETSOKO
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Clause de solidarité bail commercial et dissolution amiable sas

Posée par Lolo2518, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3869 vues

Je vends mon fond de commerce avec le bail commercial en cours. je souhaites dissoudre ma société (sas) et ne jamais reprendre d’activité. serais-je toujours lié à la clause de solidarité du bail concernant les loyers impayés par…

Fin du bail, quid du prêt

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3203 vues

Un bail emphytéotique a pris fin par effet de la clause résolutoire. or, les anciens preneurs avaient contracté un prêt pour la construction de bâtiments. question: les bâtiments construits par l'ancien preneur reviennent au…

Résolu

Promesse de cession bail commercial

Posée par AnthonyS, il y a 1 an dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnthonyS 3089 vues

Je vais essayé d'être bref et concis. nous avons signé une promesse de cession pour un bail commercial. la date butoir devait etre au 28 aout dernier, le cessionnaire ayant tardé à nous remettre les documents pour le bailleur…

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Inversion bailleur locataire sur le bail commercial

Posée par Garyaix, il y a 8 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 9833 vues

Je viens de faire un bail commercial à un entrepreneur sur un terrain. hors il ne me paye pas le loyer et ne vas pas chercher mon courrier rar. je me suis aperçu que je m'etait trompé sur le bail, en effet j'ai mis son…

Souci avec le mandataire du local que nous louons

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4683 vues

Je vais essayer d être claire nous venons de racheter un fond de commerce et donc le local nous le louons 1200 euros lequel je pense est exagéré par rapport à l endroit et la ville mais bref nous voulions rencontrer le propriétaire…

Résolu

Bailleur non assure

Posée par hannah, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5049 vues

Je viens de découvrir que mon bailleur n'est pas assuré pour le local que je lui loue est ce "possible", legal veux je dire? quels sont mes recours? merci…

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Transmission fond de commerce en famille

Posée par Mathilde, il y a 9 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathilde 6598 vues

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais…

Résolu

Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3339 vues

Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?…

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Droit de préférence

Posée par Rafnites, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rafnites 4420 vues

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors…

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Aurais je gain de cause?

Posée par Nicole, il y a 10 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 8729 vues

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser…

Résolu

Oubli réajustement bail commercial

Posée par PL, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4769 vues

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la…

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Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 11840 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
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Résolu

Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 1 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 31igor31 1455 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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