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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transmission fond de commerce en famille

Posée par Mathilde, il y a 9 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mathilde 6650 vues

Faut-il obligatoirement passer par un avocat pour la transmission d'un fond de commerce en famille ? en effet, si mes parents arretent leur activité (entreprise individuelle), je crée une nouvelle structure mais je refais…

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Préavis en cas de fermeture d'activité du locataire

Posée par Sci Maddalena, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3443 vues

Si mon locataire ferme sa société, cela change-t-il quelque au délais de préavis de 6 mois pour casser le bail commercial?…

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Résolu

Droit de préférence

Posée par Rafnites, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rafnites 4500 vues

Propriétaire d’une sci comportant 2 lots dans le même immeuble : - lot 1 : 1er étage : appartement + cave - lot 2 : rdc : murs d’un local commercial nous souhaitons vendre l’ensemble en le mettant dans une agence en septembre. hors…

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Aurais je gain de cause?

Posée par Nicole, il y a 11 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8976 vues

La mairie avait voté et signé un bail commercial pour le restaurant communal et le nouveau maire ne tient pas son engagement. il veut en plus m' expulser…

Résolu

Oubli réajustement bail commercial

Posée par PL, il y a 5 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4859 vues

J’ai signé un bail commercial dans lequel j’acceptais une réfraction de loyer de 200€ durant la 1ère période triennale. j’ai totalement oublié de réintégrer ce montant aux loyers lors du démarrage de la…

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Résolu

Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 12079 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

Lmnp fin de bail

Posée par 31igor31, il y a 2 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 31igor31 2286 vues

Pour un bail lmnp que l'on souhaite résilier ,il faut faire une demande 1 an avant. si cette demande n'est pas faite, à la fin du bail le gestionnaire reprend le bail à de nouvelles conditions de loyer. ma question :si la…

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Résolu

Demande de logement social

Posée par bamboukrokmou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bamboukrokmou 3390 vues

Je viens vers vous démuni de la situation urgente, dans laquelle mon conjoint et moi même nous nous trouvons confronter face au bailleurs social. nous avons fait une demande de logement social auprès du bailleurs social pour un…

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Résolu

Paiement de dette

Posée par TITI11, il y a 7 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5224 vues

J'ai vendu mon bar le chèque et encaissé par la carpa mets je suis signaler banque de france que va-t-il se passer est-ce que la carpa va payer mes dettes…

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Résolu

Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 4 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Romhein8 1807 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

Consulter Maître CHEVALIER
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Résolu

Ouverture sans déclaration à la mairie ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4036 vues

Je vais louer prochainement un local de 45m2 qui est situé en zi. c’est un bâtiment avec plusieurs box d’activités et de stockage l’un à côté de l’autre. il y a 2 instituts et tout les autres sont loués en stockage. tout les…

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la réponse de BELIGHA

Cave non conforme et non remise des clés

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 5094 vues

Je loue un local commercial qui comprend une cave indiquée sur le bail. plusieurs problèmes se sont posés: premièrement, pour accéder à cette cave, il faut d'abord franchir une première porte fermée à clé donnant sur le sous…

Résolu

Saisie et blocage compte bancaire

Posée par carowill66, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5154 vues

J'ai rendu les clés de mon local commercial en février 2021que je louais .j'avais envoyé mon préavis avec 1 mois de retard ,mais mon bailleur m'a dit que ce n'était pas grave .ce mois-ci ,j'ai une saisie de…

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Unreasonable collection by car dealers

Posée par Ms Zhou, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4770 vues

Du 25 / 12 / 2023 au 3 / 01 / 2024 j'ai été victime d'usurpation d'identité par d'autres personnes louant un petit suv à sixt, du 29 / 12 / 2023 la voiture a été endommagée en autriche, puis elle a remis la voiture à la…

Résolu

Fond de commerce et loyers impayés

Posée par MOK2022, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NAOUI 7084 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un…

Consulter Maître MEDJNAH
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Résolu

Congé par le bailleur

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3232 vues

Dans le cadre d'un bail commercial de 9 ans, au bout des 9 ans, le bailleur qui veut mettre fin au bail doit-il toujours payer une indemnité d'éviction? comment éviter cela si le locataire n'a commis aucune faute?…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rvalorisation de mon loyer

Posée par nad, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4393 vues

J ai calculé l augmentation de mon loyer commercial avec les indices du 4ème trimestre et je m appercois que mon loyer va diminuer. dois je diminuer mon loyer comme l indique le nouveau calcul ou puis le laisser a l ancien montant…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?

Posée par annie, il y a 10 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16572 vues

Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier géré par une sci à qui nous payons notre loyer. le propriétaire ôte son bien de la gestion de la sci au 30 août et la sci nous donne congé au 30…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Le bailleur me réclame des loyers impayés après la liquidation de mon entreprise

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par juju 13031 vues

Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

J' aimerai savoir si il y a tromperie

Posée par CORINNE, il y a 3 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3101 vues

Je viens de vendre mon fond de commerce a une jeune femme qui était seule a monter son entreprise ,hors je viens de m'apercevoir quelle c'est associé avec une personne a qui je ne voulais pas vendre et tous cela m'a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Liquidation judiciaire - constatation resiliation bail - attend tjrs vente aux e

Posée par Bzh29, il y a 4 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bzh29 3486 vues

Je suis propriétaire d'un local d'activité loué depuis 2 ans par une entreprise de charpente qui a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 2022. le mandataire judiciaire m'avait donné aucune nouvelles depuis 2…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Coût d'un compromis fond de commerce

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2886 vues

Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bail commercial derogatoire

Posée par ISA, il y a 5 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chocho 6730 vues

Je suis gérante d'une épicerie dans un camping et j'ai un bail commercial dérogatoire de 3 ans ( du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020) . mon bailleur a 1 mois pour me demander de quitter les lieux et à ce jour je…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Conseils pour litige automobile – vice caché et contrôle technique

Posée par sydney.qml.adn, il y a 10 mois dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 2647 vues

Je souhaite obtenir des conseils sur les démarches à suivre concernant l’achat d’un véhicule d’occasion. nous avons acheté une voiture le 28/09/2025 pour 9 500 €. depuis l’achat, le véhicule a présenté de nombreux problèmes…

Résolu

Déplafonnement du bail commercial signé en le 1 er janvier 1986

Posée par PATK, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5491 vues

Nous avons envoyé par huissier une demande de congé avec offre de renouvellement le 28/12/2017 notre locataire l'a refusé le 29 juin 2018 juste avant la fin des 6 mois avec juste un courrier sur ses difficultés financières et…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Denonciation du bail par la mairie

Posée par Patrick, il y a 11 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6072 vues

Je possede un bail commercial gratuit,pour un cercle licence 4 et une salle de spectacle datant de 1968 et d une durée de trente ans, il n a jamais été denoncé en 1998, or la nouvelle municipalité veut le dénoncer pour en en faire…

Démarche à suivre pour un bail precaire

Posée par Coif, il y a 7 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 7218 vues

Mon bail commercial se termine fin juin 2019 ,je souhaite le transformer en bail precaire ,quelles sont les démarches à suivre?…

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